Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. C’est une question que je destinais au ministre du Patrimoine canadien lorsqu’il a participé à la période des questions au Sénat le 19 mars dernier.

Au moins trois associations professionnelles d’écrivains et d’écrivaines ont dénoncé une pratique menée par des sites Internet qui ne respectent pas les droits d’auteur de leurs membres. Je vous en donne trois exemples : l’UNEQ, au Québec, The Authors Guild, aux États-Unis, et The Society of Authors, en Grande-Bretagne. Ce sont trois organisations qui demandent aux législateurs de faire cesser la pratique de certains sites web qui se présentent comme des bibliothèques virtuelles et qui numérisent des livres provenant des bibliothèques publiques ou universitaires pour les prêter aux internautes.

Cette pratique de numérisation et de distribution en ligne d’œuvres protégées par le droit d’auteur se fait sans l’autorisation des auteurs ni sans les rémunérer, donc en violation des droits des auteurs sur leurs œuvres, selon la Loi sur le droit d’auteur du Canada.

Ce qui est intéressant, c’est que ces sites présentent cette pratique comme un prêt numérique dit « contrôlé », ou controlled digital lending en anglais. De plus, certains prétendent faussement ce qui suit, et je cite un passage tiré d’un site web :

Imaginez un monde où les auteurs peuvent faire de l’argent en donnant à leurs lecteurs des versions numériques de leurs livres [...].

Or, ce site web se présente comme un site qui a été fait de la façon suivante, et je cite :

[...] fait avec amour à Vancouver, en Colombie-Britannique.

On sait que, au Canada, il y a un régime complet de gestion des emprunts qui sont faits dans des bibliothèques publiques et par lequel la Commission du droit de prêt public du Conseil des arts du Canada assure le respect du droit des auteurs sur leurs œuvres et leur verse des redevances sur les prêts effectués par les bibliothèques publiques canadiennes.

La question que je vous demanderais de soumettre au ministre est la suivante. Dans le cadre de la révision actuelle de la Loi sur le droit d’auteur, qu’est-ce que le gouvernement entend faire pour faire cesser de telles pratiques qui se réclament à tort de l’utilisation dite équitable et permise par la loi, un argument qu’un tribunal américain vient de confirmer dans l’affaire ReDigi?