PÉRIODE DES QUESTIONS — Le revenu national
L'Agence du revenu du Canada--L'écart fiscal
19 juin 2019
Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Harder.
Sénateur Harder, le Sénat ne voulait pas que l’Agence du revenu du Canada s’auto-examine. C’est pourquoi il a adopté le projet de loi S-243, qui exige que le directeur parlementaire du budget effectue une analyse indépendante du manque à gagner fiscal, soit la différence entre ce qui est dû et ce que l’agence perçoit. Malheureusement, ce projet de loi a été rejeté par la Chambre des communes. Nous disposons uniquement de l’auto-examen de l’Agence du revenu du Canada, qui en a publié un autre plus tôt cette semaine.
Néanmoins, du propre aveu de l’agence, selon les quatre analyses limitées qu’elle a effectuées à ce jour, le manque à gagner fiscal atteindrait 23,8 milliards de dollars en impôt impayé et non perçu.
La question est la suivante : pourquoi le gouvernement du Canada ne permet-il pas au directeur parlementaire du budget d’effectuer une analyse indépendante du manque à gagner fiscal pour que les Canadiens sachent combien d’argent l’Agence du revenu du Canada n’arrive pas à percevoir?
Je remercie l’honorable sénateur de sa question et de sa persévérance dans ce dossier, ainsi que dans le dossier d’un certain pont. Je répondrai en disant que le gouvernement du Canada et, bien sûr, la ministre du Revenu national sont déterminés non seulement à assurer l’équité du code fiscal, mais aussi à veiller à ce que tous les contribuables paient leur juste part d’impôt en fonction de leur revenu.
L’honorable sénateur a mentionné le rapport qui vient d’être déposé. Il s’agit du cinquième rapport public sur cette question. Selon ce rapport, on estime que les vérifications récentes du revenu des sociétés qui n’ont pas payé leur juste part d’impôt devraient réduire l’écart fiscal de 6,1 milliards de dollars de plus. De toute évidence, il existe encore un écart fiscal, mais le gouvernement reste clairement vigilant et déterminé. On examine actuellement les revenus des sociétés qui ne sont pas normalement et systématiquement déclarés.
J’ai une question complémentaire à poser au sénateur Harder, s’il veut bien y répondre.
L’Agence du revenu du Canada n’a pas collaboré avec le directeur parlementaire du budget, même si c’est prévu dans la loi. La bonne nouvelle, c’est que Statistique Canada a collaboré dans une large mesure. Je crois comprendre que le directeur parlementaire du budget produira un rapport plus tard cette semaine; je soupçonne que l’écart fiscal sera encore plus grand.
Honorables sénateurs, une analyse véritablement indépendante prouvera que l’agence a sous-estimé le montant de l’écart fiscal. L’agence elle-même a admis que l’écart fiscal pourrait atteindre 23,8 milliards de dollars. À titre de comparaison, c’est plus que les budgets combinés des ministères de l’Agriculture, du Patrimoine, de l’Immigration et de la Citoyenneté, de l’Environnement, des Pêches et des Océans, de la Santé, des Ressources naturelles, de la Justice, des Transports et des Anciens Combattants.
Honorables sénateurs, imaginez un Canada où l’agence du revenu a un plan d’action et la volonté de véritablement percevoir les milliards de dollars de plus qui sont dus à l’État. Tout le monde y gagnerait. Quand le gouvernement du Canada forcera-t-il l’Agence du revenu du Canada à faire son travail et à percevoir tous ces impôts dus, au profit de tous les Canadiens?
Je remercie le sénateur de sa question. Je tiens simplement à souligner que le gouvernement actuel a donné les moyens à l’Agence du revenu du Canada d’effectuer des vérifications fiscales et de poursuivre les contrevenants et les fraudeurs fiscaux. Les recettes plus élevées en sont le reflet. Je ne prétends nullement qu’il n’y a pas encore du travail à faire. Je porterai certainement à l’attention de la ministre responsable les préoccupations du sénateur. Je pense qu’il est important pour nous de reconnaître que le gouvernement en a beaucoup fait au cours des quatre dernières années.
