Le Code criminel—La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Projet de loi modificatif--Message des Communes--Adoption de la motion d’adoption des amendements des Communes et de renonciation à l'amendement du Sénat
20 juin 2019
Propose :
Que, relativement au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois :
a)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements;
b)accepte l’amendement apporté par la Chambre des communes à la suite des amendements 3 et 4 du Sénat;
c)n’insiste pas sur son amendement 10 auquel la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du message de l’autre endroit sur le projet de loi C-75, un projet de loi important qui vise à modifier le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de s’attaquer au problème urgent des délais dans le système de justice pénale.
Permettez-moi de remercier le sénateur Sinclair d’avoir parrainé ce projet de loi et de l’avoir piloté au Sénat. Je tiens également à remercier les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de leur étude approfondie du projet de loi.
Le projet de loi C-75 a fait l’objet d’un examen et de débats exhaustifs dans cette enceinte. Le Sénat a proposé 14 amendements à l’autre endroit, dont 10 ont été acceptés.
Voici quelques-uns des amendements de fond du Sénat que l’autre endroit a acceptés. Premièrement, l’amendement no 1 permettrait au tribunal de continuer à rendre des ordonnances de prélèvement à des fins d’analyse génétique pour les actes criminels passibles de cinq ans et de dix ans d’emprisonnement que le projet de loi C-75 propose d’ériger en infractions mixtes.
Deuxièmement, l’amendement no 2 propose un changement mineur pour faire suite à l’arrêt R. c. Myers rendu le 28 mars 2019 par la Cour suprême du Canada.
Troisièmement, les amendements nos 5, 8, 9 et 12b établissent un nouveau système de suramende compensatoire qui donnerait un plus grand pouvoir discrétionnaire aux juges pour qu’ils puissent s’abstenir d’imposer une suramende compensatoire dans certains cas.
Quatrièmement, l’amendement no 7 élargirait les circonstances aggravantes prévues dans le projet de loi C-75 pour inclure la violence contre un partenaire intime qui est membre de la famille du contrevenant ou de la victime, et établirait un nouveau principe de détermination de la peine qui exigerait des tribunaux qui imposent une peine pour violence commise à l’égard d’un partenaire intime qu’ils prennent en compte la vulnérabilité accrue des victimes de sexe féminin et qu’ils portent une attention spéciale aux circonstances des victimes autochtones de sexe féminin.
Cinquièmement, les amendements nos 11, 13 et 14 modifient la Loi sur l’identification des criminels pour préciser qu’il peut y avoir une prise d’empreintes digitales d’un prévenu qui est accusé d’une infraction mixte, même si le procureur procède par voie de procédure sommaire.
À la lumière des mêmes préoccupations qui sous-tendent notre approche, l’autre endroit a proposé deux amendements aux amendements nos 3 et 4 que le Sénat avait proposés concernant les enquêtes préliminaires. L’autre endroit a également proposé un amendement corrélatif.
Les honorables sénateurs se souviendront peut-être que la version initiale du projet de loi C-75 proposait de restreindre les enquêtes préliminaires aux actes criminels passibles d’une peine d’emprisonnement à perpétuité. Il y en a 70 dans le Code criminel. Le Sénat a proposé un amendement visant à étendre, à titre discrétionnaire, la possibilité d’une enquête préliminaire à toutes les autres infractions punissables par mise en accusation, soit 393 infractions de plus, et ce, dans deux situations. La première situation survient lorsque les deux parties le demandent et que le juge estime que des mesures appropriées sont prises afin d’atténuer l’impact sur tout témoin susceptible de fournir des renseignements à la commission d’enquête, y compris la victime; la deuxième, lorsque seulement l’une des parties demande une enquête préliminaire et que le juge estime que les critères ont été respectés, à savoir que des mesures appropriées ont été prises afin d’atténuer l’impact sur les témoins et qu’il est dans l’intérêt de la justice qu’une enquête préliminaire ait lieu.
L’autre endroit n’a pas appuyé cet amendement, mais il a accepté le principe sous-jacent — à savoir la tenue d’enquêtes préliminaires pour les infractions passibles de peines les plus sévères —, et a plutôt choisi d’élargir la portée initiale du projet de loi C-75 pour permettre le recours aux enquêtes préliminaires non seulement pour les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement à perpétuité, mais aussi pour celles passibles de 14 ans d’emprisonnement, soit 86 infractions supplémentaires. Cette proposition serait conforme au consensus des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice en 2017 de limiter les enquêtes préliminaires aux « infractions graves », et répondrait aux préoccupations des intervenants afin que le recours aux enquêtes préliminaires soit possible pour d’autres infractions.
L’amendement proposé par le Sénat aurait généré de l’incertitude quant à la tenue d’une enquête préliminaire dans le cas des 393 infractions, aurait probablement donné lieu à de grandes discussions sur la portée des critères et aurait ajouté une étape au processus judiciaire afin de déterminer si une enquête préliminaire devrait avoir lieu. Cela aurait probablement entraîné de nouveaux retards plutôt que l’inverse. Étant donné les préoccupations de l’autre endroit au sujet de cet amendement du Sénat et les raisons sous-jacentes ayant motivé son approche, je suis satisfait de la manière dont il a répondu à ces préoccupations des intervenants.
Les honorables sénateurs se rappellent peut-être que le projet de loi C-75 moderniserait et simplifierait la procédure pénale relativement à la classification des infractions dans le Code criminel en transformant en infractions mixtes les infractions criminelles passibles d’une peine d’emprisonnement de 10 ans ou moins et en uniformisant les peines pour toutes les infractions punissables par procédure sommaire en les fixant à deux ans moins un jour et en faisant passer la période limite de 6 à 12 mois pour toutes les infractions punissables par procédure sommaire de culpabilité. Ces amendements constituent un élément clé des réformes législatives voulues par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice pour réduire les retards dans le système de justice pénale.
Un amendement apporté par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne aux dispositions touchant la reclassification est inclus dans la version du projet de loi C-75 adoptée par l’autre endroit. Cet amendement porte sur l’article 802(1) du Code criminel concernant la représentation par un mandataire. Il facilitera la représentation en donnant aux provinces et aux territoires davantage de souplesse pour établir des critères de représentation pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire assorties d’une peine d’emprisonnement maximale de plus de six mois. Cela s’ajoute à la capacité d’établir un programme et permet aux mandataires de comparaître lors d’une procédure sommaire pour demander l’ajournement.
Ces amendements maintiennent la souplesse des administrations dans cet aspect des procédures criminelles tout en reconnaissant la diversité régionale dans la façon dont la représentation juridique est réglementée dans l’ensemble du Canada.
L’amendement no 10 du Sénat proposait de modifier de nouveau le paragraphe 802(1) pour permettre qu’un représentant soit aussi « autorisé en vertu d’une loi provinciale ». Comme les honorables sénateurs le savent, le projet de loi C-75 est le fruit de vastes consultations qui ont été menées auprès des provinces et des territoires. L’autre endroit n’accepte pas cet amendement parce qu’il ne reste pas assez de temps pour analyser et évaluer les effets qu’il aurait dans le cadre des lois provinciales et territoriales en vigueur. On craint aussi que l’amendement du Sénat ait des conséquences inattendues. Par exemple, les réformes en matière de reclassification entreraient en vigueur 90 jours après la sanction royale, ce qui ne permettrait pas aux provinces et aux territoires d’apporter des changements à leurs lois respectives, si nécessaire. Qui plus est, les provinces et les territoires disposent déjà de la souplesse nécessaire pour réagir rapidement aux conséquences du régime de reclassification sur les représentants grâce aux amendements apportés au projet de loi par l’autre endroit en décembre dernier. Il serait plus rapide d’utiliser ce nouveau pouvoir proposé pour faire cela au moyen de critères ou d’un programme établis par le lieutenant gouverneur en conseil que de procéder à une réforme législative.
Honorables sénateurs, grâce à ses amendements réfléchis, le Sénat a amélioré considérablement le projet de loi. Je demande maintenant aux honorables sénateurs d’accepter le message de l’autre endroit. Le projet de loi prévoit des réformes importantes sur les plans du droit pénal et de la procédure, dont bon nombre sont attendues depuis longtemps. Si le Sénat accepte ce message, le Parlement aura adopté un projet de loi qui contribuera à la modernisation du système de justice pénale, à la réduction des retards et à la protection des Canadiens. Je vous remercie.
Honorables sénateurs, avant de prononcer mon discours, j’aimerais faire quelques commentaires.
J’aimerais remercier et féliciter le sénateur Joyal pour le travail exceptionnel qu’il a accompli à titre de président du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. De plus, comme il quittera bientôt ses fonctions, je le remercie également pour les 10 dernières années au cours desquelles j’ai travaillé avec lui.
Je voudrais dire à cette Chambre à quel point le sénateur Joyal a été, pour tous les membres du comité, une personnalité neutre, inspirante et très au fait du domaine judiciaire. Je tenais à lui faire part de toute ma reconnaissance pour le travail qu’il a fait au cours des derniers mois, et plus particulièrement dans le cadre du projet de loi C-75, qui était assez monumental.
Ce projet de loi aurait pu être une amorce positive relativement à la réforme du Code criminel. Tout le monde est d’accord avec moi, et tous les juristes le sont aussi, pour dire qu’une réforme du Code criminel s’impose. À certains égards, il s’agit maintenant d’un fouillis, et nous avons beaucoup de difficulté à nous y retrouver. Ce qui aurait donc pu être un premier exercice en vue d’amorcer une réflexion s’est davantage révélé, selon moi, un exercice improvisé sur le plan politique.
La preuve en est que 118 infractions qui étaient auparavant de nature criminelle deviennent des infractions mixtes, et menant même possiblement à des accusations par procédure sommaire qui pourraient réduire les peines de façon substantielle. Nous avons d’ailleurs trouvé dans le projet de loi plusieurs mesures qui faisaient en sorte que les gens accusés par procédure sommaire ne pouvaient plus notamment être identifiés dans le Registre national des délinquants sexuels.
C’est l’amendement de mon collègue, le sénateur McIntyre, qui a permis de réveiller le ministère de la Justice en ce qui a trait à une énorme lacune dans le projet de loi. Cela montre à quel point ce projet de loi a été improvisé et pourquoi il n’a pas pu atteindre ses objectifs.
L’article 339 du projet de loi, qui est, au fond, le jumeau d’un article du projet de loi C-452 portant sur l’exploitation sexuelle et la traite des personnes, fait en sorte que, pour le projet de loi C-75, la prérogative du ministre de la Justice d’adopter un décret pour mettre en place l’article 389 a été maintenue.
Je vous le rappelle, cet article traite surtout de l’exploitation sexuelle, le crime qui connaît la plus forte augmentation au Canada., Le gouvernement aurait pu, au cours des quatre dernières années, adopter le projet de loi C-452. Pourtant, il ne l’a pas fait. Ce sont des dizaines et des dizaines de jeunes filles et de mineurs qui, chaque semaine, sont pris dans le commerce de l’exploitation sexuelle. Je vous rappelle que, juste à Montréal, depuis 2012, 600 proxénètes ont été arrêtés et accusés. Ce n’est que la pointe de l’iceberg. On peut parler de 2 000 à 3 000 proxénètes qui exploitent des mineurs et qui font d’énormes ravages. Ce projet de loi aurait dû faire en sorte que, dès son adoption, l’article 389, qui prévoit l’élimination des peines consécutives pour ceux qui participent à la traite de personnes, soit en vigueur. On a refusé d’acquiescer à cette demande, qui a été formulée par plusieurs victimes.
On aurait dû également revoir tout ce qui entoure la violence conjugale. Je l’ai dit et je le répète : chaque année, 60 à 70 femmes et jeunes filles sont assassinées au Canada par leur conjoint ou leur ex-conjoint. Dans bien des cas, ces meurtres auraient pu être évités si la justice était moins clémente envers ces hommes. On a décidé que ce ne sera pas lors du premier épisode de violence conjugale, mais plutôt lors du deuxième épisode qu’on sera plus sévère. C’est tout à fait inacceptable. Lorsqu’on a parlé de cette proposition d’amendement dans cette assemblée, la majorité des sénateurs indépendants ont voté contre, y compris un grand nombre de femmes. Cela me dépasse.
Enfin, je suis persuadé que ce projet de loi aurait pu être vraiment très utile. Cependant, c’est un travail qui devra être repris en partie, et je pense que ce devra être fait plus tôt que plus tard. Merci.
J’ai peut-être mal entendu le sénateur Boisvenu. Je pensais qu’il présentait une motion. Non? Je me suis trompé. Il se peut que je vous aie mal entendu.
Je n’ai que quelques brefs commentaires à faire, honorables sénateurs. Je tiens à souligner que le message qui nous a été transmis par la Chambre entraîne deux différences importantes par rapport à ce qui a été approuvé par le Sénat. L’un d’eux touche l’amendement portant sur les représentants. Il empêche une accessibilité accrue des représentants pour les personnes accusées d’infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité, sans toutefois l’éliminer complètement.
Bien que je craigne que cela puisse entraîner des retards et d’autres problèmes au sein du système de justice pénale, je suis prêt à accepter la décision du gouvernement en ce qui concerne cet amendement.
La décision d’élargir la place des enquêtes préliminaires qui nous a été transmise dans le message provenant de la Chambre est un autre point qui me préoccupe, plus particulièrement parce que j’ai déjà énoncé ma position, de façon générale, en ce qui concerne l’utilité des enquêtes préliminaires.
J’ai aussi rappelé que le rapport du Sénat sur la durée des procédures judiciaires insistait sur le fait que les enquêtes préliminaires rallongent souvent les procédures et que nous devons en tenir davantage compte. C’est particulièrement vrai quand on sait que les délais pour les procès criminels sont désormais limités à 30 mois et que de nombreux inculpés pourraient obtenir l’abandon des accusations qui pèsent contre eux si leur enquête préliminaire retarde indûment la tenue de leur procès.
Je suis d’accord avec ceux qui proposaient qu’on doive s’adresser à un juge pour que, dans certains cas bien précis, la tenue d’une enquête préliminaire soit autorisée, car là aussi, cette procédure pourrait rallonger la durée des procédures. Dans ce cas bien précis, je crois que le Sénat devrait garder l’œil ouvert afin de voir si les changements apportés par le gouvernement aux amendements du Sénat permettront bel et bien de réduire la durée des procédures.
Dans l’ensemble, même si j’appuyais les amendements tels qu’ils ont été renvoyés à l’autre endroit et si j’ai encore des réserves à propos des deux amendements dont je viens de parler, je suis disposé à appuyer la motion portant qu’un message soit envoyé à la Chambre des communes lui indiquant que nous acceptons ses modifications. Néanmoins, ce message doit préciser que les sénateurs garderont l’œil ouvert et s’assureront que les modifications apportées au projet de loi contribuent bel et bien à réduire la durée des procédures judiciaires. Je vous remercie.
Je prendrai la parole quelques minutes pour dire que la réponse qu’a envoyée le gouvernement relativement au projet de loi C-75 m’apparaît tout à fait acceptable et que nous devrions l’accepter. Le projet de loi fait l’hybridation de nombreuses infractions qui, pour l’instant, ne font pas suffisamment l’objet de poursuites. Il permettra d’élargir le réseau de contrevenants qui pourront être condamnés à l’avenir. On a parlé du fait qu’on a refusé de mettre en vigueur une autre loi prévoyant des peines cumulatives et consécutives en plus des peines minimales, étant donné que, de l’avis du ministère de la Justice, de tels amendements seraient inconstitutionnels.
Oui, le comité a refusé de faire cela, car oui, le comité croit à la Charte des droits et libertés. Oui, le comité a refusé de mettre en vigueur une mesure inconstitutionnelle.
On a parlé de violence familiale. Oui, le comité a refusé qu’une personne accusée de violence une première fois ait le fardeau de prouver qu’elle devrait être mise en liberté plutôt que d’être sujette aux règles habituelles, où c’est la Couronne qui doit le prouver. Oui, nous avons accepté cela, parce que faire autrement aurait été inconstitutionnel. Les témoins l’ont dit. Il est faux de dire aujourd’hui que le comité n’a pas fait son travail. Le comité a fait son travail et a refusé d’apporter un amendement qui aurait rendu la loi inconstitutionnelle.
On a parlé d’exploitation sexuelle. Nous avons entendu des policiers qui nous ont expliqué que les dispositions de la loi actuelle étaient rédigées de telle façon qu’il y avait très peu de poursuites. Le projet de loi crée une présomption relative à l’exploitation d’une personne par une autre, allégeant ainsi le fardeau de la preuve de la Couronne. Tous les policiers qui ont témoigné nous ont dit que cette modification représentait une amélioration.
Je voulais nuancer les propos de mon collègue, le sénateur Boisvenu. Je n’ai aucune hésitation à appuyer la réponse du gouvernement, même si elle exclut un de mes amendements, qui porte sur l’enquête préliminaire, alors qu’elle a accepté tous les autres. J’étais d’avis que la mesure de restriction proposée par le gouvernement était trop draconienne.
Je me réjouis de voir que le gouvernement a compris le message de l’Association du Barreau canadien et de nombreux avocats de la défense de l’Ontario et d’ailleurs qui ont témoigné devant notre comité. On a ajouté à la liste des infractions qui peuvent désormais faire l’objet d’une enquête préliminaire. Dans l’ensemble, je trouve que le gouvernement a fait un excellent choix et j’appuie sa réponse. Merci.
Accepteriez-vous de répondre à une question?
Bien sûr.
Sénateur Dalphond, vous permettrez de ne pas partager votre point de vue jovialiste. Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de retirer du projet de loi C-75 le décret qui mettra en vigueur le projet de loi C-452, qui a été adopté en 2015? Depuis son adoption, il a fait des centaines et des centaines de victimes d’exploitation sexuelle chez les mineurs. Pourquoi n’a-t-on pas mis en vigueur immédiatement cet article, pour empêcher que d’autres victimes d’âge mineur soient exploitées sexuellement?
Je vous remercie de cette intéressante question. La réponse nous a été donnée au comité. La mise en vigueur de cette loi aurait créé une situation d’inconstitutionnalité. Une loi qui est déclarée inconstitutionnelle, par l’effet cumulatif de peines minimales et de peines cumulatives, est contraire à la Charte. Le gouvernement a dit avoir besoin de temps pour réviser l’ensemble de ces dispositions qui prévoient à la fois des peines minimales et des peines cumulatives. Cet exercice n’est pas terminé. Le comité a fait preuve de sagesse en décidant de ne pas suivre la suggestion de mon collègue.
Sénateur, le gouvernement a eu quatre ans pour savoir si le projet de loi C-452 était constitutionnel ou non. Quatre ans! Et vous me dites qu’il a encore besoin de temps? Combien de temps?
Évidemment, je ne suis pas le représentant du gouvernement au Sénat, et mon rôle se borne à entendre des témoignages en comité. Par contre, je suis assez satisfait du fait que, au cours de cette période de quatre ans, les lettres de mandat ont été mises en œuvre. Ce délai peut sembler long, je vous l’accorde, mais souvenez-vous que cette Chambre a mis deux ans pour, au bout du compte, s’opposer au projet de loi C-337 qui n’était, somme toute, pas bien compliqué à adopter. Le gouvernement serait-il plus rapide que notre Chambre?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
