Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que, pour son étude préalable sur la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé :

a)à se réunir jusqu’au 1er février 2021, même si le Sénat est ajourné pour une période de plus qu’une semaine, conformément à l’article 12-18(2)b)i) du Règlement;

b)à tenir des réunions hybrides ou entièrement par vidéoconférence, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, et à la lumière des circonstances exceptionnelles de la pandémie actuelle de COVID-19;

Que les dispositions des alinéas 7 à 10 de l’ordre adopté par le Sénat le 17 novembre 2020 concernant les réunions hybrides et les réunions tenues entièrement par vidéoconférence s’appliquent à toute réunion du comité hybride ou tenue entièrement par vidéoconférence.

Son Honneur le Président suppléant : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.