Honorables sénateurs, avant que je ne propose l’adoption du rapport, j’ai appris qu’il y avait eu un problème technique pendant la préparation du rapport, ce qui fait en sorte que tel qu’il a été présenté, ce rapport ne reflète pas exactement les décisions du comité.

On m’a dit que ce problème technique a été résolu et qu’on procède à des contrôles de la qualité à l’interne afin de réduire les risques que des erreurs semblables se reproduisent et que le Sénat dispose d’un document qui reflète correctement la décision du comité.

Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose :

Que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit modifié à l’amendement no 1 par suppression du paragraphe (1.12) et par le changement de la désignation numérique du paragraphe (1.13) à celle de paragraphe (1.12).

Propose que le rapport soit adopté.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

Le projet de loi vise à modifier la Loi sur la radiocommunication afin de prévoir l’obligation pour les titulaires de licences de spectre de déployer le spectre à au moins 50 % de la population dans la zone géographique couverte par la licence de spectre.

Le comité sénatorial a proposé six amendements au projet de loi. Le premier modifie l’article 1, à la page 1, en remplaçant les lignes 8 à 17 pour garantir que les titulaires de licences pour des zones de service de niveau 1 à 4 ne puissent pas respecter les conditions de déploiement prévues dans la loi simplement en fournissant des services dans les régions urbaines plus imposantes. Ils seraient tenus de desservir également les régions petites, rurales et éloignées se trouvant dans la zone.

Il jette aussi les bases pour d’autres amendements axés sur un régime de partage du spectre inutilisé. De plus, il permet au ministre de révoquer carrément la licence ou de réattribuer les zones de service de niveau 5 couvertes par la licence à d’autres fournisseurs qui sont prêts à fournir des services aux régions mal desservies.

Le deuxième amendement modifie l’article 1, à la page 1 en ajoutant un libellé qui préciserait l’intention d’empêcher les titulaires de licences de vendre les licences dans une période de trois ans moins un jour dans le but d’éviter les pénalités découlant du non-respect des conditions de licence.

Le troisième amendement, qui porte sur l’article 1, à la page 2, vise à remplacer et ajouter du texte en fonction de l’amendement précédent afin d’accorder la marge de manœuvre nécessaire à l’égard de la délivrance de licences subordonnées ou du processus d’adjudication pour la réattribution d’une licence.

Le quatrième amendement, qui porte sur l’article 1, à la page 2, ajoute que le ministre doit lancer un processus d’adjudication dans les 60 jours non seulement après la révocation d’une licence de spectre, mais aussi à partir du moment où le titulaire a volontairement renoncé à sa licence parce qu’il n’est pas en mesure de remplir les obligations qui s’y rattachent.

Le cinquième amendement, qui porte sur l’article 1, à la page 2, vise à remplacer la ligne 34 pour répondre à des préoccupations concernant la capacité des petits promoteurs à réunir les capitaux nécessaires pour participer au processus d’adjudication, afin de donner au ministre la marge de manœuvre requise pour recourir à un processus d’adjudication ou à d’autres processus de réattribution pouvant notamment se fonder sur le modèle du premier arrivé, premier servi, lorsqu’une licence est révoquée ou qu’on y renonce.

Le dernier amendement, qui porte sur l’article 1, à la page 2, ajoute du nouveau texte après la ligne 35 pour qu’une entreprise ne puisse pas réattribuer une licence de spectre à répétition afin de limiter la concurrence ou d’empêcher d’autres intervenants d’attribuer une licence de spectre dans une région géographique donnée.

L’amendement ajoute aussi des dispositions pour empêcher l’entreprise de soumissionner de nouveau sous un autre nom.

Des observations ont aussi été soumises par trois membres du comité, avec l’appui du comité, et en voici la teneur :

La sénatrice Clement a souligné l’importance de ce projet de loi pour sensibiliser la population au problème majeur de la connectivité au Canada et aux graves conséquences pour les collectivités qui n’ont pas de connectivité, comme certaines collectivités autochtones, ainsi qu’aux répercussions de cette situation sur le processus de réconciliation au Canada.

La sénatrice Clement a également fait remarquer que cette question a été négligée et que ce projet de loi représente une bonne contribution à un débat nécessaire, mais qu’il ne s’agit que d’une petite pièce du casse-tête, alors que de nombreuses suggestions valables émanant de témoins n’entrent pas dans le champ d’application de ce projet de loi.

La sénatrice Clement a fait remarquer qu’en reconnaissance du travail effectué par notre comité, nous demandons au gouvernement du Canada d’entreprendre un examen exhaustif de la politique du spectre au Canada.

Les observations du sénateur Dennis Patterson abondent dans le sens de beaucoup de celles de la sénatrice Clement, notamment en ce qui concerne la nécessité d’améliorer la connectivité dans les régions rurales et isolées, et les graves conséquences d’un tel manquement pour les services vitaux comme la santé et l’éducation, ainsi que pour l’amélioration de la langue et de la culture dans les communautés autochtones isolées.

Le sénateur Patterson a également fait remarquer que le gouvernement devrait mettre en place des mesures d’incitation et des politiques qui favorisent la concurrence et facilitent l’entrée des promoteurs autochtones.

C’est ici que je ferai ce que je considère comme une observation opportune en tant que président.

Chers collègues, tout au long d’une étude précédente de notre comité, nous avons entendu des témoins dire que le projet de loi favoriserait et amplifierait les voix des Autochtones. Cependant, les créateurs autochtones eux-mêmes nous ont dit que le plus grand obstacle à l’expression de leurs voix sur Internet n’est ni la définition de contenu canadien, ni un quelconque algorithme, mais bien l’incapacité d’accéder à Internet en raison d’un manque de connectivité.

Enfin, le sénateur Cormier a fait remarquer qu’il n’existe actuellement aucune base de données officielle de tout le spectre non déployé au Canada, que le Canada n’a pas de système pour assurer la transparence du marché secondaire des licences, et que, selon l’un des témoins que nous avons entendus, le système de gestion du spectre par enchères basé sur un système de concurrence n’est pas bien adapté à la réalité géographique et économique du Canada.

Je tiens à remercier le sénateur Patterson, du Nunavut, d’avoir présenté ce projet de loi. Ce fut une expérience très enrichissante pour tous les membres du comité. Nous avons pris connaissance d’un certain nombre de préoccupations. Il n’y a pas si longtemps, le Canada était un chef de file en matière de communications, mais maintenant, nous prenons du retard. Évidemment, nous observons maintenant de profondes inégalités entre le Canada rural et le Canada urbain.

Je ne crois pas que ce projet de loi soit la solution magique qui résoudra le problème du jour au lendemain. Le problème est trop profond et trop grave. De toute évidence, nous avons de grands défis à relever et, bien entendu, des difficultés liées à l’économie d’échelle. Je ne crois pas qu’il existe une solution rapide, mais le comité estime que le projet de loi représente un premier pas positif pour remédier au problème. Espérons qu’il encouragera les gouvernements à travailler en collaboration avec les parties intéressées et les collectivités pour trouver une meilleure solution. Merci, chers collègues.