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PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique

L'ingérence étrangère

3 mai 2023


L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) [ - ]

Encore une fois, ma question s’adresse au leader du gouvernement libéral.

Monsieur le leader, lors d’une rencontre qui a eu lieu hier après‑midi, le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, a confirmé à Michael Chong que sa famille et lui ont été ciblés par le régime communiste de Pékin après que M. Chong a parrainé une motion à l’autre endroit visant à condamner le génocide des Ouïghours.

Le SCRS a aussi confirmé le nom du diplomate de la République populaire de Chine qui est impliqué dans cette affaire et qui, selon toute vraisemblance, a encore l’autorisation du gouvernement Trudeau pour travailler au consulat de Pékin à Toronto. Le représentant du SCRS a dit à M. Chong qu’il avait l’autorisation de lire le rapport dont le Globe and Mail a parlé lundi « parce qu’il porte sur une menace qui pèse sur [sa] famille et sur [lui] ».

L’autorisation accordée au SCRS pour fournir cette information vient soit du premier ministre, soit du ministre Mendicino. Pourquoi a-t-elle été accordée seulement hier et non il y a deux ans?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) [ - ]

Je vous remercie.

Comme nous le savons maintenant, et comme il l’a dit lui-même, ce n’est que dernièrement que le premier ministre a appris les détails de ce qui est arrivé au député Michael Chong. À l’autre endroit, on lui a demandé quand il en avait été informé, et il a répondu que les hauts responsables de la sécurité lui avaient brossé un portrait complet de la situation dès qu’il a été mis au courant.

Comme vous pouvez vous en douter, les questions de sécurité nationale et de renseignement sont de nature délicate, et le gouvernement prend le tout très au sérieux.

Plus tôt aujourd’hui, on a demandé au premier ministre si l’information qu’il détient au sujet du député Michael Chong lui a été transmise par le SCRS, et il a répondu que non. Les représentants du SCRS ont jugé que la question n’avait pas besoin de remonter plus haut, car à leur avis, l’affaire n’était pas suffisamment inquiétante.

En apprenant cela, le premier ministre a fait plusieurs choses, chers collègues : pour commencer, il a fixé une rencontre entre sa conseillère à la sécurité nationale et au renseignement, Jody Thomas, le directeur du SCRS, David Vigneault, et M. Chong.

Le premier ministre a également demandé aux responsables de la sécurité d’aller plus en détail dans l’information qu’ils lui transmettront à l’avenir. Le gouvernement devrait d’ailleurs publier incessamment une directive à ce sujet.

Voici ce que le premier ministre a déclaré plus tôt aujourd’hui :

Nous indiquons très, très clairement au SCRS et à nos responsables du renseignement que, lorsqu’il y a des préoccupations concernant spécifiquement un député, en particulier concernant sa famille, ces préoccupations doivent être partagées.

Même si le SCRS n’estime pas qu’il s’agit d’un niveau de préoccupation suffisant pour qu’il prenne des mesures plus directes, nous devons toujours être au courant, au niveau supérieur du gouvernement.

Chers collègues, n’oubliez pas que le directeur du SCRS informe le premier ministre et les ministres à sa discrétion sur les questions de l’heure. Toutefois, comme le premier ministre l’a déclaré ce matin, je le répète, il a demandé au SCRS d’abaisser ce seuil afin qu’il ait, plus tôt, une vue d’ensemble plus complète de la situation.

J’espère que cela répond à votre question.

Le sénateur Plett [ - ]

Monsieur le leader, de toute évidence, les réponses du premier ministre sont en contradiction directe avec ce que sa cheffe de cabinet a déclaré lors des réunions du comité. En effet, elle a dit que le premier ministre est toujours informé.

Le premier ministre cherche toujours quelqu’un d’autre à rendre responsable de ses échecs. Il affirme ensuite qu’il apportera des changements. Il pointe du doigt les dénonciateurs, et maintenant le SCRS. Il rejette la faute sur la polarisation politique. Tout comme vous, il pointe l’opposition du doigt. Il n’a jamais voulu de la transparence qu’offrirait une enquête publique.

Je demande à tous ceux qui nous regardent aujourd’hui, et en particulier à tous les sénateurs ici présents, ce qu’ils ressentiraient si des menaces étaient formulées contre leur famille et que le gouvernement le leur cache, même s’il est au courant. Aujourd’hui, il s’agit de Michael Chong, mais, un jour, ce pourrait être n’importe lequel d’entre nous. Vous seriez indigné. Je le serais certainement.

Voulez-vous des réponses? Voulez-vous de meilleures réponses que celles qui ont été données jusqu’à présent? C’est ce que veut l’opposition.

Monsieur le leader, j’ai deux questions à poser. D’autres parlementaires ou leur famille sont-ils menacés par Pékin? Si un dénonciateur n’avait pas fourni ces documents au Globe and Mail, M. Chong ignorerait toujours les menaces que Pékin fait peser sur sa famille, n’est-ce pas, monsieur le leader?

Le sénateur Gold [ - ]

Je n’ai aucune information qui indique que d’autres parlementaires ont été visés.

En ce qui concerne l’affirmation contenue dans votre question, qui ne tient manifestement pas compte de ma réponse, je répéterai ma réponse à la première question. Le premier ministre n’était pas au courant des menaces contre M. Chong jusqu’à ce qu’il en soit informé récemment. Le premier ministre a été clair à ce sujet. Par conséquent, le gouvernement n’a pas manqué à sa mission. Le gouvernement n’était pas au courant jusqu’à ce qu’il en soit informé.

Comme le premier ministre et moi-même l’avons dit, le gouvernement a décidé d’insister pour que ses agences de sécurité, qui choisissent habituellement les informations à communiquer au premier ministre, transmettent désormais tout renseignement concernant des menaces contre un parlementaire ou sa famille.

Monsieur le leader du gouvernement, alors que certaines personnes, et même des sénateurs, ressentent un malaise lorsque nous posons des questions sur les postes de police illégaux au Canada, sur l’ingérence étrangère et sur l’intimidation de Canadiens d’origine chinoise — ils sont mal à l’aise simplement parce que nous posons des questions sur le sujet, pas parce que tout cela se produit dans notre pays —, il reste que le gouvernement Trudeau ne fait absolument rien pour lutter contre l’ingérence étrangère et défendre les Canadiens d’origine chinoise contre l’intimidation. C’est tout le contraire. Chaque fois que nous posons une question, des sénateurs ici même nous accusent de faire preuve de racisme et jouent le jeu de ces régimes autoritaires. Nous n’allons pas arrêter de poser ces questions. Peu importe qu’on soit un député ou un citoyen canadien ordinaire de n’importe quelle diaspora, tout le monde mérite de se sentir en sécurité dans notre pays.

Ma série de questions est très simple, et je serai clair. Quand votre gouvernement fermera-t-il enfin les postes de police qui sont gérés par le régime de Pékin en sol canadien? Quand votre gouvernement expulsera-t-il les diplomates qui orchestrent cette opération? Quand votre gouvernement mettra-t-il en place un registre des agents étrangers pour lutter contre l’ingérence étrangère? Quand votre gouvernement déclenchera-t-il une enquête publique pour étudier toutes ces allégations qui font surface toutes les semaines? Quand?

Le sénateur Gold [ - ]

Je vais répondre à vos questions, puis je vais revenir sur ce que vous avez dit au début de votre intervention.

Comme je l’ai dit hier, la GRC poursuit ses enquêtes. Lorsqu’elles seront terminées et que des mesures seront prises, une annonce publique sera effectuée.

Ma réponse est semblable en ce qui concerne le diplomate dont vous parlez. Le gouvernement travaille à ce dossier et analyse la situation, comme il en a la prérogative. Une annonce sera faite en temps opportun.

Pour ce qui est de la création d’un registre des agents étrangers, comme vous le savez, des consultations sont en cours à ce sujet. Lorsqu’une décision sera prise, elle sera communiquée publiquement, tout comme on annoncera la décision sur l’éventuelle tenue d’une enquête publique une fois que le rapporteur spécial, le très honorable David Johnston, aura soumis son rapport.

Je ne prétends nullement parler au nom d’autres sénateurs, mais je tiens à préciser que personnellement, je ne suis pas mal à l’aise de parler d’ingérence étrangère dans nos institutions ni de répondre à vos questions concernant un sujet aussi important que celui-ci. Comme je l’ai dit maintes fois, il s’agit d’une affaire grave qui mérite qu’on la traite avec sérieux et de manière responsable.

Par contre, si vous voulez savoir si la manière dont vous formulez vos questions, les suppositions sur lesquelles vous fondez vos questions et le manque de respect dont vous faites preuve à l’égard de nos institutions me rendent mal à l’aise, alors là, c’est une autre paire de manches et nous pourrons en discuter à une autre occasion.

En ce qui concerne l’autre affirmation dans le préambule de votre question — « Quand le gouvernement agira-t-il? Pourquoi ne fait-il rien? » —, j’ai déjà répété la réponse à de nombreuses reprises, mais comme nous sommes à la période des questions, j’imagine que je devrai vous la répéter une fois de plus, parce que, à l’évidence, vous n’avez pas bien compris cette réponse ou vous n’en avez pas tenu compte. Le gouvernement du Canada déploie de grands efforts pour lutter contre le grave problème de l’ingérence étrangère, efforts qui comprennent la création d’un bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère au sein du ministère de la Sécurité publique, ainsi qu’un investissement de 50 millions de dollars visant à permettre à la GRC de lutter contre le harcèlement des Canadiens visés par des acteurs hostiles.

Le gouvernement a demandé au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement de poursuivre ses travaux d’examen de la situation de l’ingérence étrangère dans les processus électoraux fédéraux au Canada.

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement établira son propre mandat et la portée de son étude portant sur l’ingérence étrangère lors des 43e et 44e élections générales. Les résultats de cette étude seront présentés au Parlement.

Je n’ai pas à rappeler, encore une fois, la nomination du rapporteur spécial, que je continuerai d’appeler le très honorable David Johnston et non le « prétendu rapporteur spécial ».

Vous allez nous faire la leçon sur le fait de respecter cette institution, alors que la Constitution vous demande d’agir à titre de leader du gouvernement, et que vous refusez de vous définir comme la Constitution l’exige dans cette Chambre? Vous allez nous faire la leçon sur le fait de respecter cette institution? Allons donc.

Le sénateur Gold [ - ]

Je viens tout juste de le faire.

J’en suis conscient, mais vous devriez prendre le temps de bien vous regarder dans le miroir. Commencez par répondre à nos questions, et arrêtez de remettre en question notre respect pour cette institution. Ce serait une bonne façon de commencer à représenter le gouvernement.

Deuxièmement, avez-vous une idée du respect que vous avez pour cette institution, alors que le SCRS nous a appris qu’un député et sa famille ont été pris pour cible par un régime autoritaire il y a deux ans, et qu’il n’a pris connaissance de ces informations qu’hier, en s’entretenant avec le SCRS, alors que nous savons que le Cabinet du premier ministre était au courant depuis deux ans? Les deux seules explications que nous pouvons trouver sont les suivantes : soit c’est le résultat d’une partisanerie flagrante qui a poussé le gouvernement à fermer les yeux, soit c’est le résultat de l’incompétence du premier ministre. Il est grand temps qu’il assume la responsabilité de son incompétence.

Je pose de nouveau la question : quand allez-vous lancer une enquête publique? Quand allez-vous créer un registre des agents étrangers, comme notre parti le demande depuis trois ans? Même à la vitesse où vous allez, trois ans devraient suffire pour y parvenir. Ce n’est que lorsque vous aurez pris ces mesures que vous pourrez commencer à nous faire la leçon sur le fait de respecter le Parlement et cette institution.

Ma question est toujours valable. Quand passerez-vous à l’action? Nous en avons assez des beaux discours.

Le sénateur Gold [ - ]

Sénateur Housakos, j’ai répondu à toutes vos questions. Je maintiens tout ce que j’ai dit dans les réponses que je vous ai données.

Permettez-moi d’être clair, chers collègues. Je serai très bref parce que j’estime, en toute honnêteté, que ce qui se passe en ce moment n’est pas la façon la plus judicieuse d’utiliser le temps dont nous disposons dans cette enceinte. Je ne parle pas de la période des questions, chers collègues; je parle du fait d’avoir à me répéter sans cesse.

Dans la lettre de mandat qu’il m’a adressée le 23 janvier 2020, le premier ministre du Canada m’a nommé leader du gouvernement au Sénat. Ce mandat m’a été confié dans la première phrase de la lettre. Je serais ravi de déposer cette lettre au Sénat ou d’en faire parvenir une copie à l’ensemble des sénateurs. Elle est très intéressante à lire. Dans la deuxième phrase, le premier ministre dit : « Vous devrez porter le titre de “représentant du gouvernement”. »

Depuis le début de mon mandat, jour après jour, j’ai donc porté le titre de représentant du gouvernement. Toutefois, les fonctions que je remplis sont celles du leader du gouvernement, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, même si je n’ai personne à diriger. C’est ce qui explique le titre que je porte.

Avec tout le respect que je vous dois, sénateur Housakos, ce n’est pas moi qui manque de respect à l’égard de nos institutions parlementaires. J’ajoute que les sénateurs d’en face ne font pas preuve de respect à l’égard de nos institutions lorsqu’ils marmonnent des propos sans conteste non parlementaires — et j’espère que leur réaction n’a pas été consignée dans le hansard — en m’entendant citer les réponses directes du premier ministre à des questions directes.

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