PÉRIODE DES QUESTIONS — Les affaires mondiales
Les relations canado-israéliennes
28 mai 2024
Sénateur Gold, il y a deux semaines, la Cour pénale internationale a mis Israël, un pays ami et allié qui fait face à une crise existentielle pour sa survie, sur le même pied que le Hamas, une organisation terroriste brutale et terrible. Elle a aussi lancé un mandat d’arrêt contre le premier ministre Nétanyahou. Nous attendons toujours une réponse claire du gouvernement Trudeau concernant la manière dont il réagira. Nous voulons une réponse claire — un oui ou un non. Que fera le gouvernement Trudeau si le premier ministre Nétanyahou décide de se rendre sur notre territoire? Le gouvernement Trudeau accueillera-t-il le premier ministre Nétanyahou, oui ou non?
Je vous remercie de votre question. Commençons par établir les faits. Le procureur, M. Karim Khan, a demandé à la cour de délivrer des mandats d’arrêt. Ceux-ci n’ont pas été délivrés. La cour examinera la demande. Dans le cadre de cet examen — je le précise pour ceux d’entre vous qui s’intéressent aux faits et à la loi —, la cour doit tenir compte, premièrement, des éléments de preuve à l’appui de la demande. Comme ces éléments de preuve n’ont pas été fournis, on ne peut pas commenter leur pertinence.
Ce qui est plus important encore, chers collègues, c’est que la cour devra aussi déterminer si les critères juridiques qui régissent le travail de la Cour pénale internationale, la CPI, ont été satisfaits. Il est entendu, et il est établi dans la législation régissant la cour que celle-ci doit être un tribunal de dernier recours. Il n’est encore jamais arrivé qu’un pays démocratique doté d’un solide système juridique, comme Israël, fasse l’objet de mandats de ce genre. Par conséquent, les conjectures restent des conjectures tant que la...
Sénateur Gold, le fait est que la Cour pénale internationale ne peut pas exécuter de mandats, et vous le savez. Elle a rendu un jugement demandant l’exécution de mandats, et le Canada pourrait, en tant qu’État souverain, exécuter ces mandats.
La question est la suivante : le Canada exécutera-t-il les mandats délivrés contre le premier ministre Nétanyahou s’il se présente sur notre territoire, oui ou non? Nous sommes restés totalement silencieux sur cette question et vous essayez maintenant d’éluder les faits, sénateur Gold.
Avec tout le respect que je vous dois, vous faites erreur, sénateur Housakos. La Cour pénale internationale n’a lancé aucun mandat.
Ma réponse est la suivante : il s’agit d’une situation hypothétique, point final. La cour devra évaluer la pertinence des preuves présentées par le procureur et analyser sa propre législation afin de déterminer si elle a la compétence nécessaire pour délivrer les mandats dans la situation actuelle.
