PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique
La Commission des libérations conditionnelles du Canada
5 décembre 2024
Sénateur Gold, vendredi dernier, le service de police régional de Halton, à Oakville, en Ontario, a arrêté un homme après une violation de domicile avec agression et une tentative de vol d’automobile. Sans surprise, depuis le 12 octobre, il bénéficie d’une ordonnance de mise en liberté avec condition de non-possession d’armes à feu. Le chef de police Stephen Tanner a fait la déclaration suivante :
Nos citoyens ne devraient pas voir leur sécurité personnelle et la sécurité de leurs propres biens menacées par des délinquants violents et récidivistes qui sont en liberté sous caution et qui sont liés par des ordonnances judiciaires auxquelles ils n’ont pas l’intention de se conformer.
Tout cela s’inscrit directement dans la politique libérale d’arrestation et de remise en liberté immédiate que prévoit le projet de loi C-75, monsieur le leader. Que répondez-vous au chef de police Tanner et à la population de Halton?
Je vous remercie de votre question. Toute violation, par quiconque, d’une condition imposée par une commission de libération conditionnelle, Service correctionnel Canada ou une ordonnance de tribunal est inacceptable. Il est déplorable d’exposer des citoyens, des résidents et des visiteurs aux préjudices que ces violations pourraient causer.
Comme je l’ai déjà dit, je ne connais pas les circonstances dans lesquelles cette personne a été mise en liberté. Je ne sais pas s’il s’agissait d’une libération d’office ou d’une libération accordée par la Commission des libérations conditionnelles. Je ne sais pas comment ses allées et venues étaient surveillées par Service correctionnel Canada et la police. Je ne peux donc pas me prononcer sur ce cas précis.
La violence envers des citoyens innocents est déplorable. Par contre, sénateur Housakos, je ne vois pas le lien entre ce cas et le projet de loi. Vous pourrez sans doute m’éclairer.
Votre gouvernement ne veut vraiment rien comprendre. Nous avons maintenant des données probantes qui montrent que des gens profitent à répétition de la politique de capture et de remise en liberté de récidivistes adoptée par le gouvernement actuel. Que vous faut-il de plus? Les Canadiens veulent vivre en sécurité, à l’abri de la violence et de la peur. Ce n’est pas tant demander.
Quand votre gouvernement reconnaîtra-t-il l’échec de ses politiques et les risques qu’il fait courir aux Canadiens? Pourquoi le gouvernement néo-démocrate-libéral et vous-même êtes-vous les seuls à ne pas comprendre que vous échouez lamentablement à protéger les citoyens canadiens?
Sénateur Housakos, je crois me souvenir que, lorsque j’ai été nommé à la Commission des libérations conditionnelles du Canada par le gouvernement de l’ancien premier ministre Harper, j’appliquais une loi adoptée par le Parlement, qui énonçait les règles que je devais suivre — il s’agissait de règles provenant de la législation et des politiques —afin que les personnes dont je m’occupais soient traitées correctement et équitablement et que les risques soient gérés.
Si vous voulez reprocher aux tribunaux et aux législateurs de ne pas enfermer les gens à tout jamais jusqu’à...
Sénateur Carignan, vous avez la parole.
Monsieur le leader, on a appris cette semaine que, entre 2014 et 2022, le taux de crimes violents au Canada a augmenté de 43,8 % pour atteindre 434,1 crimes violents pour 100 000 habitants.
Cela signifie que le taux de crimes violents au Canada est 14 % plus élevé qu’aux États-Unis. Je répète : sous le gouvernement Trudeau, le Canada est devenu un pays plus violent que les États-Unis. Le chef de police de la ville de Fredericton a clairement identifié la raison de ce phénomène : ce sont les mesures qui favorisent les criminels que le gouvernement Trudeau a mises en place, notamment avec le projet de loi C-75. Le sentiment d’insécurité des Canadiens est grandissant.
Sénateur Gold, quand le gouvernement va-t-il mettre fin à son système de justice d’« arrestation et remise en liberté », ou catch and release, comme on dit en anglais? Quand allez-vous cesser de faire passer les droits des criminels avant ceux des honnêtes citoyens?
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le sénateur Carignan, vos propos sont une distorsion non seulement de l’intention, mais aussi des conséquences des projets de loi que nous, au Parlement, avons adoptés. Je répète que, dans toute société qui a une Charte des droits et libertés, il faut mettre l’accent sur le Code criminel et pénal et faire en sorte de les appliquer afin de protéger les citoyens contre la violence et le crime, tout en respectant les normes et les droits conférés en vertu de la Constitution. Si un gouvernement souhaite changer ce système et mettre la Charte de côté, il y a peut-être moyen de le faire, mais ce serait regrettable, parce que, encore une fois, la cause de tout cela n’est pas la législation, ni les tribunaux, ni les commissions indépendantes.
La semaine dernière, Troy Dennis Ledrew a tiré des coups de feu au hasard en visant des véhicules circulant sur l’autoroute 401 à Toronto. Il avait été remis en liberté récemment à la suite d’une arrestation. Il était aussi en libération conditionnelle et sous le coup de multiples interdictions de posséder une arme à feu. Ce sont toutes des choses qui ne veulent plus rien dire dans le Canada de Justin Trudeau. Ce type d’événement se produit au Canada chaque jour. Les criminels qui devraient être en prison sont remis en liberté à cause de politiques libérales. Quand cesserons-nous?
Je vais répéter que si la législation de longue date prévoit qu’une personne est admissible à une libération conditionnelle administrée par un tribunal indépendant, c’est la façon de faire. On doit faire confiance à nos tribunaux indépendants.
