Honorables sénateurs, merci de me permettre de m’exprimer sur un projet de loi aussi important.

C’est à titre de porte-parole de l’opposition que je parlerai aujourd’hui du projet de loi S-209, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique. Ce texte succède au projet de loi S-210, qui a été présenté pendant la législature précédente et qui visait à empêcher les mineurs d’être exposés au contenu sexuellement explicite qu’on trouve en ligne.

Le projet de loi S-210 a été adopté par le Sénat en 2023 et il a réussi à obtenir l’appui de plusieurs partis de la Chambre des communes avant que la dernière session ne prenne fin. Présentée de nouveau sous le numéro S-209, cette mesure législative poursuit le même objectif fondamental, tout en comportant plusieurs différences notables avec le texte d’origine, différences que la sénatrice Miville-Dechêne nous a exposées pendant le discours qu’elle a prononcé à l’étape de la deuxième lecture à titre de marraine du projet de loi.

Sénatrice Miville-Dechêne, merci de votre travail dévoué et des efforts exceptionnels que vous déployez depuis toutes ces années.

L’objectif premier du projet de loi S-209 est le même, c’est-à-dire protéger les jeunes contre les dangers bien documentés de la pornographie aisément accessible en ligne. Dans l’ère numérique qui est la nôtre, les mineurs peuvent consulter du contenu pornographique explicite avec une facilité alarmante, puisqu’il leur suffit souvent de déclarer être d’âge adulte sur les sites les plus populaires. La recherche nous apprend que c’est en moyenne à l’âge de 12 ans que les jeunes Canadiens sont exposés pour la première fois à de la pornographie et que des millions d’adolescents consomment régulièrement du matériel pornographique.

Les experts de la santé et la marraine du projet de loi, la sénatrice Julie Miville-Dechêne, ont qualifié la consommation de pornographie par des mineurs de problème de santé publique. Ils s’appuient sur des études qui donnent à penser que l’exposition précoce et fréquente peut fausser la compréhension qu’ont les jeunes des relations saines, renforcer des normes sexuelles néfastes et même stimuler des effets similaires à ceux d’une dépendance sur le cerveau en développement. Bref, la pornographie n’a jamais été conçue pour les enfants, et sa disponibilité sans contrôle représente un risque pour leur bien-être.

Le titre abrégé du projet de loi, Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie, souligne son objectif préventif. Aujourd’hui, de nombreux sites Web commerciaux pour adultes se contentent d’un contrôle d’âge extrêmement sommaire, par exemple à l’aide d’une fenêtre contextuelle qui demande à l’utilisateur de confirmer qu’il a plus de 18 ans, sans vérification. Il n’est donc pas surprenant que cela ne dissuade guère les adolescents curieux d’accéder à ces sites.

Le projet de loi S-209 vise à remplacer les avertissements inefficaces fondés sur l’honneur par une exigence plus exécutoire selon laquelle un système fiable de vérification de l’âge doit restreindre l’accès au contenu pornographique en ligne. L’objectif n’est pas de criminaliser le visionnement consensuel de pornographie par des adultes, mais d’imposer des mesures raisonnables pour empêcher les mineurs d’y avoir accès. Il s’agit en substance d’une mesure de protection des enfants qui concilie les préoccupations en matière de santé et de sécurité publiques et les attentes des Canadiens, qui veulent que les adultes continuent d’avoir accès à des contenus licites.

Cette conciliation, qui consiste à protéger les jeunes sans porter indûment atteinte aux droits et à la vie privée des adultes, représente le principal défi que cette mesure législative doit relever. Le projet de loi S-209 reprend le cadre central de l’ancien projet de loi S-210, tout en y apportant des modifications importantes afin de répondre aux préoccupations soulevées lors de son étude précédente.

Le projet de loi remplace l’expression « matériel sexuellement explicite » par « matériel pornographique » et fournit une définition précise dans le texte même du projet de loi. Aux termes du projet de loi S-209, le matériel pornographique est défini ainsi :

[...] toute représentation photographique, filmée, vidéo ou autre [...] dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, des seins, des organes génitaux ou de la région anale d’une personne [...]

Cependant, il exclut explicitement l’expression « pornographie juvénile ». Cette modification a été apportée dans un souci de clarté et afin d’éviter les implications plus larges de l’expression « matériel sexuellement explicite » utilisée dans le Code criminel, qui avait suscité des préoccupations.

L’obligation fondamentale prévue dans le projet de loi demeure inchangée : tout site Web commercial et toute organisation qui met à disposition du matériel pornographique doit veiller à ce que les personnes de moins de 18 ans ne puissent y accéder en mettant en place un mécanisme rigoureux de vérification de l’âge.

Fait important, le projet de loi S-209 offre davantage d’options en matière de conformité technologique. Alors que le projet de loi précédent ne mentionnait que la vérification de l’âge, le nouveau projet de loi permet également des mécanismes d’estimation de l’âge. Cet ajout reconnaît que des technologies émergentes pourraient estimer l’âge d’un utilisateur sans recueillir autant de données personnelles que le mécanisme de vérification traditionnel de l’identité. Une organisation peut potentiellement éviter des poursuites en vertu de la loi si elle a mis en œuvre un « mécanisme réglementaire de vérification ou d’estimation de l’âge » approuvé par le gouvernement pour restreindre l’accès aux adultes seulement.

Le projet de loi règle ce problème en exigeant que tout mécanisme approuvé réponde à une norme élevée de précision. Si les technologies d’estimation de l’âge ne se révèlent pas suffisamment fiables, elles pourraient ne pas recevoir l’approbation du gouvernement au titre de ce cadre, et les fournisseurs se tourneraient alors par défaut vers des mécanismes plus traditionnels de vérification de l’âge. L’intention est de permettre de la flexibilité, à condition que les jeunes soient bien protégés.

Un autre changement visant à apporter une clarification dans le projet de loi S-209 est l’ajout de l’article 6, qui exclut explicitement certains fournisseurs de services du champ d’application de cette loi. On peut y lire qu’une organisation qui fournit un service « de façon incidente et non délibérée [...] pour chercher, transmettre, télécharger ou mettre en mémoire du contenu » n’est pas considérée comme rendant « accessible du matériel pornographique [...] à des fins commerciales ». L’objectif ici est d’exclure les médiateurs de l’Internet tels que les fournisseurs de services Internet, ou FSI, les fournisseurs de services de stockage infonuagique, les moteurs de recherche, les plateformes de médias sociaux ou d’autres services Web dont la fonction principale n’est pas de distribuer de la pornographie.

Par le passé, on craignait que le libellé général du projet de loi n’implique les entreprises qui rendaient possible l’accès à ce contenu. Cette nouvelle disposition offre une plus grande certitude que la responsabilité au sens de cette loi concerne les fournisseurs de contenu et non à de simples intermédiaires ou plateformes qui pourraient, par inadvertance, héberger du contenu pour adultes ou des liens vers ce type de contenu. L’inclusion de cet article témoigne d’un effort de bonne foi visant à ce que le projet de loi cible étroitement les sources de pornographie commerciale et non l’infrastructure Internet en général.

Les grandes lignes de l’application du projet de loi S-209 restent similaires à celles de sa version antérieure, avec quelques améliorations.

Le non-respect constitue une infraction au Code criminel. Toute organisation qui, à des fins commerciales, met du matériel pornographique à la disposition d’un jeune peut être accusée d’un crime en vertu de la loi proposée. Les peines encourues en cas de condamnation vont jusqu’à 250 000 $ pour une première infraction et jusqu’à 500 000 $ en cas de récidive, des sommes considérables destinées à encourager la conformité.

En résumé, le projet de loi S-209 conserve le principe fondamental d’ériger en infraction le fait d’exposer des mineurs à de la pornographie en ligne, tout en ajoutant des définitions plus claires, davantage d’options techniques, des règles plus strictes en matière de protection des renseignements personnels, ainsi que des limites explicites au champ d’application de la loi.

Bien que le projet de loi S-209 soit étroitement axé sur la restriction de l’accès des mineurs au matériel pornographique en ligne, il est important de reconnaître le contexte plus large et les préoccupations croissantes de la société.

Les experts et les chercheurs sont de plus en plus nombreux à tirer la sonnette d’alarme sur les effets que peut avoir un accès non réglementé à la pornographie sur l’esprit et le comportement des jeunes.

Au-delà des aspects légaux, des dynamiques culturelles et développementales troublantes sont à l’œuvre. La consommation de pornographie en ligne suit souvent un schéma d’escalade, commençant par un contenu relativement inoffensif et progressant vers des contenus plus extrêmes, violents ou dégradants, à mesure que les utilisateurs recherchent de nouveaux stimuli. Ce phénomène reflète les comportements de dépendance et peut, avec le temps, désensibiliser les internautes aux dangers du monde réel, modifier les attentes en matière de sexualité et éroder l’empathie. Du point de vue des politiques publiques, cela soulève de sérieuses inquiétudes quant aux conséquences sociétales à long terme sur les enfants et les jeunes d’une exposition généralisée à ce type de contenu.

Comme l’ont mentionné les intervenants précédents au sujet de ce projet de loi, on a également constaté que bon nombre de jeunes sont maintenant exposés à des images sexuellement explicites avant d’avoir la maturité nécessaire pour les voir.

Sur de nombreux sites pornographiques grand public, on peut accéder librement à du contenu violent et troublant, souvent sans que l’utilisateur ait même à cliquer dans une fenêtre d’avertissement pour confirmer qu’il a l’âge requis.

Selon la loi, les adultes ont le droit d’accéder à du contenu explicite, mais le Parlement a également le devoir de se pencher sur la façon dont la technologie peut miner les dispositifs de protection qui permettaient auparavant de protéger les jeunes contre du contenu nuisible à leur développement.

Le projet de loi S-209 ne vise pas à criminaliser le comportement des adultes, mais à mettre en place les mesures de protection nécessaires pour les personnes les plus vulnérables — les enfants et les jeunes — à une époque où la frontière entre le contenu légal et les comportements préjudiciables est devenue dangereusement floue.

Pendant l’étude de la version précédente du projet de loi, dont les dispositions sont reprises dans le projet de loi S-209, divers intervenants — y compris des militants pour la protection des enfants, des groupes de parents, des commissaires à la protection de la vie privée et des organismes de défense de la liberté dans Internet — ont participé à l’élaboration des dispositions proposées.

On se pose souvent la question suivante. Peut-on vraiment appliquer ces dispositions législatives de manière efficace? On peut dire sans se tromper qu’imposer une limite d’âge créera au moins un obstacle qui, de façon générale, réduira le risque qu’un enfant tombe par hasard sur des sites au contenu explicite.

Toutefois, des experts soulignent que, sur le plan technologique, il est loin d’être simple d’empêcher des jeunes déterminés de consommer de la pornographie en ligne. Les adolescents d’aujourd’hui sont souvent très doués en informatique et peuvent trouver des solutions pour contourner la vérification de l’âge, par exemple en utilisant des réseaux privés virtuels ou des sites mandataires, ou simplement migrer vers des plateformes qui ne sont pas couvertes par la loi.

Des intervenants ont fait remarquer que le projet de loi n’impose pas de solution précise : il laisse aux exploitants de sites Web le soin de choisir une méthode, sous réserve de l’approbation du gouvernement, ce qui pourrait entraîner une mise en œuvre inégale.

La mise en application sera également difficile sur le plan technique. De nombreux sites pornographiques sont hébergés à l’étranger et peuvent changer de domaine, ce qui en fait des cibles mouvantes. Ces problèmes de faisabilité ne remettent pas en cause l’objectif du projet de loi. Ils donnent toutefois à entendre que, même avec une loi en vigueur, la vigilance et l’adaptabilité technologique seront nécessaires pour rendre les protections efficaces.

Les défenseurs du droit à la vie privée et les organisations de défense des libertés civiles ont été parmi les détracteurs les plus virulents de cette initiative. Ils reconnaissent l’importance de protéger les enfants, mais avertissent qu’une vérification de l’âge mal mise en œuvre pourrait créer de nouveaux risques pour la vie privée des adultes comme des mineurs.

Cela dit, le projet de loi S-209 fait de la protection de la vie privée une priorité, comme nous l’avons vu, en exigeant une utilisation minimale des données et le recours à des services de vérification par des tiers. Les experts en protection de la vie privée ont salué le principe de ces mesures, mais certains soulignent néanmoins que tout système de vérification entraîne des frictions et la collecte de données qui n’existaient pas auparavant.

Même si les données personnelles sont supprimées immédiatement, les utilisateurs peuvent devoir se connecter au moyen d’un service tiers ou fournir un identifiant.

L’anonymat pour la consommation licite, par des adultes, de contenus destinés à éveiller le désir sexuel a été la norme sur Internet; ce projet de loi, inévitablement, change cette norme. Toutefois, à sa décharge, le projet de loi S-209 tente d’atténuer ce problème en imposant uniquement des méthodes approuvées par le gouvernement qui seraient vraisemblablement contrôlées pour garantir le respect de la vie privée.

Néanmoins, le commissaire à la protection de la vie privée recommande une surveillance continue pour éviter que la vérification de l’âge ne devienne un prétexte à l’extraction de données ou à la surveillance.

Les dispositions du paragraphe 12(2) relatives à la protection de la vie privée expliquent qu’avant de prévoir un mécanisme de vérification ou d’estimation de l’âge, le gouverneur en conseil doit vérifier que celui-ci est très efficace, qu’il est l’œuvre d’une organisation tierce indépendante, qu’il protège la vie privée des utilisateurs, qu’il utilise des renseignements personnels uniquement à des fins de vérification, qu’il ne recueille que les données qui sont absolument nécessaires, qu’il détruit les données une fois la vérification faite, et qu’il respecte les pratiques exemplaires à la fois dans les domaines de la vérification de l’âge et de la protection de la vie privée.

Ces dispositions devront être rigoureusement respectées dans la pratique.

Bref, les parties intéressées veulent s’assurer que nous protégeons les jeunes sans créer de nouvelles vulnérabilités en ce qui concerne les renseignements personnels des Canadiens.

Il est important de noter que plusieurs États américains, dont la Louisiane, le Texas et l’Utah, ont déjà mis en place des mesures législatives obligeant les sites pornographiques à vérifier l’âge des utilisateurs.

En réponse, les plateformes telles que Pornhub ont soit adopté des mesures pour se conformer à ces dispositions législatives, soit choisi de se retirer complètement de ces États.

Ces exemples concrets soulignent à la fois la faisabilité des lois sur la vérification de l’âge et les défis pratiques liés à leur application.

Le Canada peut tirer des leçons de ces premières initiatives en analysant leurs cadres réglementaires, leurs approches technologiques et les réactions négatives de l’industrie. Cela permettra d’élaborer une approche équilibrée dans le cadre du projet de loi S-209, une approche qui soit à la fois efficace et respectueuse de la vie privée et des droits.

Il faudra aussi se demander si la portée du projet de loi est adéquatement définie et limitée. La modification de la définition de « matériel pornographique » a été bien accueillie, car elle lie la loi au contenu clairement et explicitement sexuel et exclut des éléments comme l’éducation sexuelle ou le nu artistique.

Toutefois, des questions subsistent quant aux sites Web qui seront assujettis à la loi et à la façon dont celle-ci s’appliquera dans les cas limites. Par exemple, la loi vise toute organisation qui met du matériel pornographique à la disposition du public à des fins commerciales.

Les grandes plateformes généralistes interdisent habituellement la pornographie dans leurs conditions d’utilisation, mais, dans la pratique, certains contenus explicites peuvent se retrouver sur ces plateformes. Ces plateformes devront-elles mettre en place des filtres d’âge pour tous les contenus par mesure de précaution, ou ces contenus seront-ils considérés comme étant fournis de façon incidente au sens de l’article 6, qui définit les obligations légales fondamentales du projet de loi?

La nouvelle exclusion visant les contenus fournis de façon incidente a pour but de protéger les intervenants tels que les fournisseurs de services Internet et les moteurs de recherche. Dans l’ensemble, la plupart des gens s’entendent pour dire que l’intention est de cibler les sites Web pornographiques grand public fréquentés par des mineurs, et non de mener une croisade morale contre tout le contenu pour adultes sur Internet.

Le comité devra examiner les définitions et les exclusions afin de s’assurer que la portée de la loi est suffisamment circonscrite.

En présentant ces préoccupations, je tiens à souligner qu’il existe un large consensus quant à l’objectif du projet de loi. Pratiquement toutes les parties prenantes s’accordent pour dire que les enfants ne devraient pas avoir accès à la pornographie hard, et qu’il s’agit d’un problème grave qui doit être réglé.

Le débat porte sur les méthodes et les conséquences imprévues potentielles.

Les défenseurs du projet de loi affirment que nous ne pouvons pas nous permettre de rester inactifs. Ils soulignent que l’obligation de vérifier l’âge n’est pas une forme de censure du contenu, mais plutôt une mesure de contrôle responsable de l’accès, à l’instar de ce qui se fait pour d’autres produits destinés uniquement aux adultes.

En tant que législateurs, notre devoir est d’évaluer ces différents points de vue et de veiller à ce que, si nous décidons d’aller de l’avant, nous le fassions en toute connaissance de cause et en mettant en place des mesures d’atténuation des risques reconnus.

Je crois que les améliorations apportées au projet de loi S-209, notamment les définitions plus précises, les conditions relatives à la protection de la vie privée, et j’en passe, démontrent que nous avons tenu compte des commentaires reçus et adapté le libellé en conséquence. Il serait possible d’améliorer encore davantage le projet de loi à la lumière des observations des témoins qui comparaîtront devant le comité.

Honorables sénateurs, il est utile de rappeler comment nous en sommes arrivés là. Le projet de loi S-209 n’est pas sorti de nulle part, il est le fruit d’un travail législatif continu sur cette question au cours des dernières années, sous le leadership de la sénatrice Miville-Dechêne.

La sénatrice Miville-Dechêne, qui milite sans relâche pour la protection en ligne des enfants, a présenté l’idée pour la première fois dans un ancien projet de loi du Sénat, le projet de loi S-203, lors de la 43e législature. Elle l’a ensuite réintroduite sous le projet de loi S-210 lors de la 44e législature.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a examiné le projet de loi S-210 en 2022 et entendu divers témoins. Le Sénat a adopté le projet de loi S-210 en avril 2023, après des débats approfondis en deuxième et troisième lectures, au cours desquels les sénateurs de tous les groupes ont exprimé leur point de vue. Ils avaient appuyé l’intention du projet de loi en général, mais souligné certains défis comme ceux dont je vous ai fait part.

À la Chambre des communes, le projet de loi a été parrainé par l’ancienne députée Karen Vecchio et a reçu un appui solide de plusieurs partis. Il a été adopté à l’étape de la deuxième lecture par 189 voix contre 133. Il a été examiné par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes au printemps 2024. Cependant, en raison de contraintes de temps, de la prorogation du Parlement et des élections qui ont suivi, le projet de loi n’a pas été adopté définitivement avant la fin de la session parlementaire.

Elle est vraiment hors pair, c’est vrai.

Les principales modifications apportées au projet de loi S-209, à savoir le changement de terminologie, l’inclusion de l’estimation de l’âge, le renforcement des règles en matière de protection de la vie privée et l’exclusion des intermédiaires, découlent directement des commentaires reçus lors de l’examen du projet de loi précédent au Sénat et à la Chambre des communes.

Nous devrions également nous inspirer des expériences à l’étranger. Par exemple, nous pouvons nous pencher sur les réussites et les échecs enregistrés dans des pays comme le Royaume-Uni, la France et certains États américains qui ont mis en place des lois sur la restriction d’accès aux contenus pour adultes. Nous avons aujourd’hui l’occasion de tirer les leçons du passé et de mener une réflexion approfondie. Notre objectif final reste le même : protéger efficacement les mineurs tout en respectant les droits des autres.

Ce projet de loi est sans contredit une entreprise complexe, à la croisée de la technologie, de la vie privée, du droit et des valeurs sociales. En tant que porte-parole au sujet du projet de loi, j’appuie son objectif et de nombreux aspects du mécanisme, mais je reste également consciente des préoccupations et des questions qu’il a soulevées.

Le Sénat est reconnu pour sa rigueur et son rôle de chambre de second examen objectif. Dans cet esprit, j’exhorte tous les sénateurs à appuyer l’adoption rapide du projet de loi S-209 afin que nous puissions aller de l’avant et protéger les jeunes Canadiens en cette ère numérique.

J’estime que le projet de loi mérite d’être renvoyé au comité, où nous pourrons l’examiner en détail et nous assurer qu’il produira les effets escomptés. Nous devrions entendre des experts techniques, des spécialistes du développement de l’enfant, des commissaires à la protection de la vie privée, des représentants de l’industrie et d’autres parties prenantes afin d’étayer nos recommandations.

En conclusion, protéger les jeunes Canadiens dans l’espace numérique est un objectif qui transcende les clivages politiques, mais le temps presse. Chaque jour, des enfants sont potentiellement exposés à du contenu préjudiciable.

Honorables sénateurs, nous devons régler cette question importante et protéger les jeunes le plus rapidement et le plus efficacement possible. Je vous remercie.

Honorables sénateurs, compte tenu de la grande importance du sujet, qui a notre appui, et sachant qu’il a été présenté de nouveau et qu’aucun comité n’a encore été constitué, je propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat pour que nous puissions nous pencher sur ces deux points.