AFFAIRES COURANTES

Projet de loi modificatif--Dépôt du deuxième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur la teneur du projet de loi

10 décembre 2020


L’honorable Mobina S. B. Jaffer

Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

Haut de page