AFFAIRES COURANTES — Le Code criminel—Le Code canadien du travail
Projet de loi modificatif--Dépôt du deuxième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur la teneur du projet de loi
16 décembre 2021
L’honorable Mobina S. B. Jaffer
Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur la teneur du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail.