Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur la teneur des éléments des sections 1, 21 et 22 de la partie 5 du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures.