Propose que le rapport soit adopté.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures).

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a tenu cinq réunions sur le sujet. Nous avons entendu les témoins suivants : le ministre de la Justice, l’honorable David Lametti, et des fonctionnaires qui l’accompagnaient; l’honorable J. Michael MacDonald qui représentait le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19; Catherine Claveau, bâtonnière du Barreau du Québec; Alain Bartleman de l’Association du Barreau autochtone; Emilie Coyle de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry; Mark Knox du Conseil canadien des avocats de la défense; Eva Tache-Green de Nunavut Legal Aid; Howard Chow de l’Association canadienne des chefs de police; Jennifer Gates-Flaherty de la Gendarmerie royale du Canada; Jason Hope de Service correctionnel Canada; Cheryl Webster, professeure du Département de criminologie de l’Université d’Ottawa; Nicole Marie Myers, professeure du Département de sociologie de l’Université Queen’s; David Parry de l’Association du Barreau canadien; Michael Spratt de l’Association des criminalistes; et Shelley Tkatch du Service des poursuites pénales du Canada.

Nous avons proposé deux amendements au projet de loi. Le premier porte sur l’examen indépendant, et il a été présenté par le sénateur Cotter. Il vise à obliger le ministre de la Justice à lancer, dans les trois ans suivant la date de la sanction royale de la présente loi, un ou des examens indépendants sur l’utilisation de procédures à distance dans des affaires de justice pénale. Un rapport devra être déposé devant chaque Chambre du Parlement dans les cinq ans suivant l’examen.

Le deuxième amendement, qui porte sur l’examen parlementaire, a été présenté par le sénateur Dalphond. Il exige que chaque Chambre du Parlement soumette les dispositions à l’examen d’un comité constitué ou désigné pour les examiner, cinq ans après la date de la sanction de la présente loi.

Finalement, le comité a aussi fait quelques observations. Premièrement, nous avons indiqué qu’il faudrait mener une étude de suivi sur les retards associés aux procédures criminelles, qui viendrait compléter le rapport de 2017 intitulé Justice différée, justice refusée. Deuxièmement, nous avons fait remarquer que les comparutions à distance pourraient améliorer l’accès à la justice, mais qu’on devrait seulement y recourir lorsque c’est approprié et qu’elles ne devraient pas remplacer les comparutions en personne quand ces dernières assureraient mieux la tenue d’un procès équitable et protégeraient davantage les droits des accusés.

Troisièmement, nous avons noté que le recours aux comparutions virtuelles pourrait accroître la capacité d’avoir accès, partout au Canada, à des interprètes qui ne sont pas disponibles localement lors des procédures judiciaires. Cela dit, l’interprétation virtuelle ne devrait pas remplacer l’interprétation en personne lorsque cette dernière est nécessaire pour assurer un procès équitable.

Quatrièmement, le comité a observé que certains témoins ont souligné l’importance de protéger les droits légaux des accusés en détention pendant les procédures virtuelles, notamment ceux qui s’appliquent à la vie privée, la sécurité, la confidentialité et la possibilité pour un accusé de s’entretenir avec son avocat.

Cinquièmement, le comité a noté que des investissements dans la technologie et les installations appropriées sont nécessaires pour garantir un accès approprié aux procédures, en particulier pour les participants se trouvant dans des lieux reculés, les populations vulnérables et les personnes incarcérées.

Sixièmement, le comité a souligné que le projet de loi S-4 cherche à perpétuer des mesures instaurées durant la pandémie de COVID-19, qui font maintenant partie du système judiciaire et continueront d’être utilisées dans l’administration du processus judiciaire.

Nous avons signalé que plusieurs témoins ont exprimé des préoccupations quant aux répercussions de ces mesures sur les droits fondamentaux des gens accusés ou détenus, ainsi que des personnes marginalisées, des victimes et des témoins, surtout lors de la présentation des éléments de preuve. Par conséquent, le comité estime que ces mesures doivent seulement être employées si l’accusé donne son consentement.

Honorables sénateurs, voilà qui conclut notre rapport sur le projet de loi S-4. Merci.