AFFAIRES COURANTES — Projet de loi d’harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil
Projet de loi modificatif--Présentation du dixième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
14 décembre 2022
Présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le mercredi 14 décembre 2022
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-11,Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, a, conformément à l’ordre de renvoi du 8 décembre 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
MOBINA S. B. JAFFER
Honorables sénateurs, quand lirons‑nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Clement, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
