Honorables sénateurs, je suis heureuse d’avoir l’occasion de parler du projet de loi C-9. J’aimerais d’abord remercier les sénateurs Duncan, Smith et Klyne de leurs remarques sur le projet de loi, ainsi que le sénateur Mockler, de ses remarques sur le rapport du comité.

Mon intervention sera brève. Le projet de loi C-9 modifie deux programmes liés à la COVID-19 : la Subvention salariale d’urgence du Canada et la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada. Le programme de subvention salariale était initialement censé durer 12 semaines. Il proposait d’accorder à chaque employé une subvention correspondant à 75 % de la rémunération admissible, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine, à partir du 15 mars. On a prolongé et modifié le programme, notamment dans le cadre du projet de loi C-20, qui a reçu la sanction royale en juillet. Le projet de loi C-9, dont nous sommes saisis, prolonge et modifie davantage le programme de subvention salariale.

Les sénateurs Duncan et Smith ont longuement parlé du projet de loi. Je ne fournirai donc pas de nouveau les détails des deux programmes. Les remarques des sénateurs sont éloquentes. De plus, le rapport du Comité sénatorial des finances — déposé ici mardi — donne des détails sur le projet de loi et les témoignages.

En particulier, le projet de loi C-9 prévoit la prolongation du programme de subvention salariale jusqu’à juin 2021 et définit aussi la formule de calcul de la subvention. La version précédente de la mesure législative, le projet de loi C-20, que nous avons adoptée en juillet, prolongeait le programme de subvention salariale et prescrivait la formule à utiliser jusqu’au 21 décembre.

Alors que le projet de loi C-20 conférait au gouvernement le pouvoir de prolonger les mesures d’aide, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui fournit la formule pour calculer la subvention visant les périodes jusqu’au 19 décembre seulement, ce qui est dans quatre semaines seulement. La formule pour les périodes du 20 décembre 2020 à juin 2021 sera prévue par règlement. Autrement dit, contrairement au projet de loi C-20, les parlementaires ne pourront pas débattre des détails du programme de subvention salariale tel qu’il s’appliquera à partir du 20 décembre.

Pour les témoins qui ont comparu devant le Comité des finances la semaine dernière, il est inquiétant que le gouvernement n’ait pas fourni de détails sur le programme de subvention salariale qui entrera en vigueur après le 19 décembre. Ils ont fait valoir que l’incertitude est l’un des principaux problèmes pour eux en ce moment, et que de ne pas avoir de détails sur le programme de subvention salariale après le 20 décembre exacerbe l’incertitude.

De plus, le programme initial prévoyait une subvention salariale de 75 % dans le cas d’une baisse de 30 % des revenus. Cependant, selon le nouveau programme, le maximum sera de 65 % pour une baisse de 70 % des revenus. Autrement dit, les témoins étaient d’avis que la prestation maximale du programme initial était plus généreuse que ce qui est prévu dans le projet de loi C-9.

Les témoins qui ont comparu devant le Comité des finances ont aussi exprimé d’autres préoccupations, et, comme je l’ai déjà dit, elles ont été rapportées par le sénateur Smith hier. Le rapport du Comité sénatorial des finances fait aussi état des préoccupations soulevées par les témoins.

Le projet de loi C-9 établit un autre programme : la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada, qui remplace l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, qui était administrée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la SCHL. Dans l’ancien programme, les propriétaires devaient présenter une demande et de nombreuses entreprises s’en sont plaintes, soutenant que le programme était trop compliqué, qu’il dépendait trop des propriétaires et que le seuil de 70 %, trop rigide, privait d’aide beaucoup d’entreprises durement touchées.

Le projet de loi C-9 propose un programme de subvention pour le loyer pour la période du 27 septembre au 19 décembre. Encore une fois, bien que le projet de loi indique que le programme sera accessible jusqu’au 30 juin 2021, il ne précise pas la formule de calcul de la subvention après le 19 décembre. Selon le projet de loi, ces détails seront établis par règlement, comme c’est le cas pour la subvention salariale.

Le nouveau programme, appelé Subvention d’urgence pour le loyer du Canada, sera administré par l’Agence du revenu du Canada plutôt que la SCHL. Selon moi, il s’agit d’un changement bénéfique pour ce qui est de l’accès à des informations à jour sur le programme. Contrairement à l’Agence du Revenu, qui fournit continuellement des renseignements à jour sur les finances et le programme de la subvention salariale, la SCHL a fourni très peu de renseignements sur l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial. En effet, elle mentionne brièvement ce programme d’aide dans ses états financiers trimestriels, mais elle n’a fourni aucun renseignement de manière continue. Lorsque des représentants de l’Agence du revenu ont comparu devant le Comité des finances nationales la semaine dernière, ils nous ont assuré qu’ils publieraient de façon continue des renseignements sur les finances et le nouveau programme d’aide au loyer.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-9 ne prévoit aucune obligation de rapport ou de communication d’information de programme ou financière concernant la Subvention salariale d’urgence ou la Subvention d’urgence pour le loyer, ce qui m’amène à parler de ma plus grande préoccupation.

Pendant la pandémie, très peu d’informations sur les programmes et les finances ont été mises à la disposition des parlementaires et des Canadiens s’intéressant aux dépenses du gouvernement relatives à la COVID-19. La plupart des renseignements ne sont pas à jour et, dans bien des cas, il n’y en a pas. Certains documents sont publiés sur le site Web du ministère des Finances. Il s’agit entre autres des états financiers du gouvernement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019. Les états financiers pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2020 n’ont pas encore été publiés. Je crois savoir qu’ils pourraient être publiés la semaine prochaine, mais là encore, ce serait neuf mois après la fin de l’exercice.

Le budget de 2019 remonte au 19 mars 2019, ce qui veut dire qu’il n’y a pas eu de budget depuis 20 mois. La mise à jour économique et budgétaire de 2019 remonte au 16 décembre 2019; la revue financière la plus récente est celle d’août 2020, et le portrait économique et budgétaire remonte à juillet 2020. Ces données sont périmées. Depuis la pandémie, il est pratiquement impossible d’obtenir de l’information sur les finances et les programmes. Avant la prorogation, le gouvernement publiait un rapport bihebdomadaire sur les dépenses liées à la COVID-19 mais il a cessé de le faire depuis. Le dernier rapport sur les dépenses liées à la COVID-19 remonte au 6 août, soit il y a plus de trois mois.

Vous vous souvenez peut-être que, mardi, j’ai demandé à la ministre des Finances si elle allait rétablir ce rapport, mais elle n’a pas pris d’engagement, ce qui signifie que nous ne le recevrons pas.

L’Agence du revenu du Canada publie volontairement des informations financières et de programme sur la Subvention salariale, mais cela pourrait cesser à tout moment, comme pour le rapport bihebdomadaire sur les dépenses liées à la COVID-19.

L’Agence du revenu du Canada publiait également des informations financières et des informations sur le programme actualisées, relativement à la Prestation canadienne d’urgence jusqu’à ce que ce programme soit transféré à l’assurance-emploi en octobre, de sorte que ces informations ne sont plus disponibles.

La Société canadienne d’hypothèques et de logement, qui était responsable de l’ancien programme de subvention du loyer, a fourni très peu d’information sur ce programme. Selon son rapport financier trimestriel de juin, 196 millions des 3 milliards de dollars prévus dans le budget du programme avaient été déboursés. Ce montant s’élevait à 644 millions de dollars dans le rapport publié en août sur la COVID-19. En novembre, un communiqué indiquait que 2 des 3 milliards de dollars avaient été dépensés, mais je n’ai vu aucun renseignement financier ni aucun autre renseignement sur ce programme entre août et novembre.

Selon les chiffres les plus récents, publiés dans le Portrait économique et budgétaire du gouvernement au début de juillet, le déficit s’élèverait à 343 milliards de dollars. Nous n’avons eu aucune mise à jour depuis, et ce, malgré l’élargissement et la modification des programmes liés à la COVID-19.

De plus, la quantité d’information financière et d’information liée aux programmes qui est rendue publique est si faible que nous ne sommes aucunement en mesure d’estimer l’ampleur du déficit actuel.

Honorables sénateurs, il est absolument impossible de suivre les dépenses engagées dans le cadre de la pandémie. Quiconque souhaite connaître cette information doit examiner un grand nombre de documents sur de nombreux sites Web. Même là, l’information trouvée offre seulement un aperçu incomplet. Le gouvernement a beau se dire transparent, il ne l’est pas.

Honorables sénateurs, le rapport sur les dépenses liées à la COVID-19 que nous avons rendu public cette semaine contenait une recommandation sur la transparence financière. En voici l’extrait exact :

Le comité croit également à la transparence des dépenses publiques. Avant le 6 août, le gouvernement fournissait un rapport bimensuel sur les dépenses liées à la COVID-19. Il devrait rétablir la publication de ce rapport et publier en temps utile des mises à jour mensuelles sur toutes ses dépenses de programme liées à la COVID-19.

J’aimerais donner d’autres exemples de la difficulté que l’on a à trouver de l’information sur les dépenses du gouvernement liées à la COVID-19. Outre les déclarations précédentes du gouvernement selon lesquelles il n’y a pas de limites aux sommes qu’il était prêt à dépenser pendant la phase aigüe de la pandémie, la semaine dernière, le premier ministre a déclaré : « [...] les ressources [fédérales] ne sont pas infinies [...] ». La ministre des Finances a utilisé la même expression, en disant que les ressources ne sont pas infinies. Le gouvernement semble avoir fait complètement volte-face, ce qui m’amène à me demander ce qui a changé. Le gouvernement s’est-il enfin donné la peine d’examiner les chiffres?

Honorables sénateurs, il est temps que le gouvernement dise aux Canadiens quel effet la COVID-19 a eu sur le trésor public. Après tout, ce sont eux, les Canadiens, qui vont devoir payer la facture. Merci, honorables sénateurs.

Honorables sénateurs, j’aimerais pouvoir affirmer que je serai bref, mais je ne le peux pas.

Je tiens moi aussi à faire écho aux observations de la sénatrice Marshall et à remercier le comité, qui s’est réuni pendant la pause parlementaire de la semaine du souvenir pour étudier ce projet de loi. Nous sommes reconnaissants à tous les comités pour le travail qu’ils accomplissent, particulièrement en ces temps difficiles.

Chers collègues, nous étudions aujourd’hui le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada).

Chers collègues, ce projet de loi poursuit deux objectifs. Premièrement, il modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de réviser les critères d’admissibilité ainsi que le niveau de la Subvention salariale d’urgence du Canada; il prolonge également la subvention jusqu’au 30 juin 2021.

Deuxièmement, il modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour introduire la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada.

Bien que les changements apportés à la subvention salariale visent surtout à prolonger de nouveau le programme en place et à fournir un soutien supplémentaire en cas de confinement, la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada constitue, pour sa part, une refonte majeure de l’ancienne Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, qui a maintenant pris fin. Ces changements ont déjà trop tardé; il s’agit d’améliorations que les conservateurs réclament depuis le printemps.

Le 20 mai, le premier ministre a annoncé que le programme Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, destiné aux petites entreprises, serait mis en ligne dans les jours suivants. Selon le gouvernement, le programme devait apporter « un soutien important aux petites entreprises qui connaissent des difficultés financières »; il s’agissait « [d’une] autre mesure […] pour aider les Canadiens à garder leur emploi ».

Le lendemain, le 21 mai, le Parti conservateur a prévenu le gouvernement que le programme comportait deux grandes lacunes qui en limiteraient l’efficacité.

La première lacune du programme, c’est qu’il avait été conçu de manière à exclure les entreprises à moins qu’elles aient subi une perte de revenus d’au moins 70 %. Donc, pour les entreprises ayant subi une perte de 69 %, le programme était inutile; elles n’y étaient pas admissibles. De plus, même une entreprise qui affichait une perte de revenus de 70 % et qui était donc admissible au programme perdait toute la subvention au loyer aussitôt que ses revenus augmentaient de 1 % et qu’elle passait de 70 % à 69 % de pertes de revenus. N’importe quel analyste de politiques publiques débutant aurait pu constater immédiatement qu’une telle approche de « tout ou rien », qui comportait une perte soudaine des prestations, était une mauvaise politique publique, mais le gouvernement semblait ne pas comprendre le problème.

La deuxième grande lacune du programme, c’est que les entreprises n’avaient pas le droit de présenter une demande d’aide. Il appartenait plutôt aux locateurs de déterminer s’ils allaient offrir cette aide aux entreprises qui leur louaient des locaux. Toutefois, pour ce faire, les locateurs devaient absorber une perte de 25 % de leurs revenus locatifs. C’est probablement la première fois dans l’histoire que le gouvernement a la brillante idée d’offrir une aide financière tout en empêchant les bénéficiaires visés de la demander.

Le Parti conservateur a signalé ces problèmes moins de 24 heures après l’annonce du premier ministre et il a demandé au gouvernement de les régler, mais celui-ci n’a rien fait. Il a plutôt regardé les nombreuses entreprises qui n’étaient pas admissibles à son programme mal conçu lutter pour survivre, accumuler des dettes en reportant le paiement de leur loyer mois après mois ou simplement mettre la clé sous la porte pour de bon.

Récemment, la Chambre de commerce du Canada a déclaré ceci :

L’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial est problématique depuis le début, et un grand nombre de petites entreprises éprouvent des difficultés parce qu’elles n’ont accès à aucune aide pour le loyer depuis des mois.

De son côté, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a déclaré ceci : « l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial [...] reste grandement sous-utilisée ».

Selon sa dernière enquête, seulement 22 % des entreprises ont pu recourir au programme. L’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial était censée fournir une aide indispensable de 3 milliards de dollars aux petites et moyennes entreprises. Ayant cependant refusé d’écouter ce qu’on lui disait, le gouvernement n’a pas réussi à acheminer cet argent aux personnes qui en avaient besoin. Il a laissé au moins 1 milliard de dollars dormir dans les coffres tandis que les entreprises faisaient faillite.

Aujourd’hui, 26 semaines après que le Parti conservateur a souligné les lacunes du programme et a demandé au gouvernement de les combler, le gouvernement prend enfin des mesures pour mettre en œuvre les modifications que nous avions proposées. Pendant six mois, les propriétaires d’entreprises ont mal dormi la nuit parce qu’ils se souciaient de leur avenir, qu’ils se demandaient comment ils allaient payer leurs factures, nourrir leur famille et garder un toit au-dessus de leur tête. Pendant six mois, le gouvernement a refusé d’admettre que le radeau de sauvetage qu’il avait sorti, c’est-à-dire l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, était beaucoup trop petit et qu’il ne flottait pas très bien. Pendant six mois, le gouvernement ne s’est pas soucié de construire un meilleur radeau de sauvetage pour les propriétaires d’entreprises submergés par les dettes, luttant pour garder la tête hors de l’eau.

Chers collègues, le caucus conservateur appuie les changements qui sont proposés dans le projet de loi que nous étudions. D’ailleurs, nous y étions favorables il y a 26 semaines au moment où ils auraient été utiles à bien plus de propriétaires d’entreprises, mais le gouvernement a refusé d’écouter.

La manie qu’a le gouvernement d’exhiber des programmes qui ne sont pas bien ficelés, puis de s’opposer aux recommandations constructives qui permettraient de les améliorer, révèle une tendance claire. Nous le constatons encore aujourd’hui avec le projet de loi à l’étude.

La Chambre de commerce du Canada et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante ont imploré le gouvernement de rendre rétroactive la nouvelle Subvention d’urgence pour le loyer du Canada, mais, comme d’habitude, le gouvernement a refusé d’écouter. La Subvention d’urgence pour le loyer du Canada couvrira le loyer d’octobre, mais pas celui des mois précédents.

Or, à cause du refus du gouvernement de modifier le programme plus tôt, de nombreuses entreprises n’ont pas pu en bénéficier et payer leur loyer. Bien des entreprises n’ont survécu qu’en s’enfonçant davantage dans les dettes et en reportant le paiement du loyer. Cet endettement menace maintenant la viabilité de leur entreprise et le gagne-pain de leurs employés.

Puisque la nouvelle Subvention d’urgence du Canada pour le loyer a été créée pour remédier aux lacunes de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, pourquoi le gouvernement ne la rendrait-il pas rétroactive pour couvrir ce que le premier programme d’aide au loyer était censé couvrir en premier lieu? Pourquoi ne pas permettre aux entreprises qui étaient admissibles à cette aide, mais qui n’ont pu en bénéficier parce que les propriétaires des locaux qu’elles occupent n’en ont pas fait la demande, d’avoir accès aux fonds non utilisés dans le cadre du programme initial?

Je vous assure, chers collègues, qu’il n’y a pas de bonnes réponses à ces questions. Mais si vous voulez savoir comment la ministre des Finances a réagi lorsqu’on l’a interrogée pour la première fois à l’autre endroit, je peux vous le dire. Elle a dit ceci : « Nous devons nous tourner vers l’avenir plutôt que de regarder le passé. »

Chers collègues, que signifie « Nous devons nous tourner vers l’avenir plutôt que de regarder le passé »?

Cela signifie-t-il que le gouvernement libéral n’envisage pas d’assurer la viabilité des entreprises qui se sont retrouvées en difficulté pendant la pandémie faute de n’avoir pu bénéficier de l’aide au loyer?

L’avenir ne comprend-il pas les emplois qui seront perdus lorsque ces entreprises déclareront faillite après avoir croulé sous ces dettes dont la ministre des Finances fait fi avec tant de désinvolture?

L’avenir ne comprend-il pas le bien-être financier des familles qui tireront le diable par la queue après avoir perdu leur emploi dans ces entreprises qui auront mis la clé sous la porte?

Si la ministre des Finances souhaite se tourner vers l’avenir, je lui suggère de commencer par écouter ce que les plus grandes entreprises du pays ne cessent de lui répéter. Ce programme doit être rétroactif afin de pouvoir sauver les entreprises qui ont de la difficulté à garder la tête hors de l’eau à cause de l’échec du programme initial.

Selon un récent sondage, la FCEI a constaté que 15 % de ses membres étaient admissibles à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, mais que les propriétaires de leur local refusaient d’envoyer une demande. Par ailleurs, 16 % de plus n’étaient pas admissibles, car la baisse de leurs revenus était trop importante. Dans les deux cas, ces locataires ont été laissés à eux-mêmes pour parvenir à payer leur loyer, ce qui signifie s’endetter davantage.

Selon la FCEI, quelque 160 000 entreprises risquent de fermer définitivement leurs portes à cause de la COVID-19, et ce nombre pourrait grimper à 225 000. Chers collègues, cela représente l’ensemble des PME des Territoires du Nord-Ouest, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et de près de la moitié de l’Alberta.

Voilà le nombre d’entreprises qui risquent de fermer définitivement leurs portes à cause de l’incompétence du gouvernement. En effet, si 400 000 entreprises auraient dû être admissibles à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, la SCHL a indiqué au comité sénatorial des finances que seulement 139 000 petites entreprises avaient reçu cette aide.

Ce programme a été un échec. Et maintenant que le gouvernement a la possibilité de remédier à la situation, en donnant un effet rétroactif au nouveau programme, il refuse de le faire.

Imaginez comment ces propriétaires d’entreprise aux abois ont dû se sentir lorsqu’ils ont entendu le premier ministre dire, il y a une semaine :

Je demande aux premiers ministres et aux maires de bien vouloir faire ce qu’il faut, c’est-à-dire agir dès maintenant pour protéger la santé publique. Si vous pensez que le soutien qu’on offre à vos citoyens n’est pas suffisant, dites-le-nous. On fera tout ce qu’il faut, aussi longtemps qu’il le faudra.

Il dit aux premiers ministres et aux maires que, s’il leur faut fermer leur économie pour protéger la santé publique, le gouvernement fédéral sera là pour faire « tout ce qu’il faut, aussi longtemps qu’il le faudra ».

Pourtant, quand on leur dit très clairement à lui et à sa ministre des Finances ce dont on a besoin, ils ne font rien. Ils font la sourde oreille, s’entêtent, refusent de voir et d’écouter. C’est une habitude chez ce gouvernement. Nous l’avons vu se comporter ainsi à maintes reprises.

Ce printemps, les conservateurs ont indiqué au gouvernement que le programme de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial serait mieux géré par l’Agence du revenu du Canada que par la Société canadienne d’hypothèques et de logement. En effet, comme la SCHL est spécialisée dans l’assurance hypothécaire résidentielle, et non dans les loyers commerciaux, elle n’était pas bien placée pour gérer ce programme. Le gouvernement a refusé de tenir compte de cette suggestion et a dit qu’il était impossible pour l’ARC de s’occuper de ce programme.

Néanmoins, la SCHL a fini par être obligée de sous-traiter le programme en question à une société privée. Écoutez bien ceci : il se trouve que c’était une société de financement hypothécaire dont le vice-président est marié à la cheffe de cabinet du premier ministre. Voilà une drôle de situation qui rappelle le scandale de l’organisme UNIS.

Cette fois-ci, nous apprenons que le programme remanié qui remplace l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial va être confié à nul autre qu’à l’ARC. Le gouvernement admet maintenant qu’il est non seulement possible pour l’ARC de gérer ce programme, mais qu’il s’agit de la meilleure solution.

Chers collègues, l’écoute n’est décidément pas le point fort du gouvernement libéral, pas plus que la reddition de comptes.

Les conservateurs appuient ce projet de loi, mais nous sommes profondément préoccupés par l’attitude dédaigneuse du gouvernement libéral à l’égard de la nécessité de respecter des principes comme la transparence et la reddition de comptes.

Le 14 octobre, le Fonds monétaire international a publié son rapport semestriel, intitulé Moniteur des finances publiques, et a souligné que le Canada accuse actuellement le plus gros déficit au monde, soit 19,9 % de son PIB. Pourtant, malgré cela, la dernière mise à jour sur les dépenses liées à la COVID remonte au 6 août, le dernier portrait budgétaire remonte au 18 juillet et, chers collègues, le dernier budget remonte au 19 mars 2019, soit il y a 20 mois.

Le 20 octobre, Don Drummond, en collaboration avec l’Institut C.D. Howe, a publié un mémoire sur les politiques budgétaires et financières intitulé Canada’s Foggy Economic and Fiscal Future. On y lit ceci :

Même avant la pandémie, le Canada n’était pas en bonne position pour absorber une forte augmentation des dépenses du gouvernement fédéral. Il est encore plus limité aujourd’hui par les emprunts effectués à la suite de la baisse des recettes liée à la pandémie et surtout par les dépenses liées à la pandémie. Le discours du Trône de septembre n’a pas tenu compte de cette réalité. Pour rendre les choix budgétaires du pays plus clairs pour les Canadiens et peut-être aussi pour lui-même, le gouvernement doit fournir davantage de renseignements économiques et budgétaires […]

Le 4 novembre, c’était au tour du directeur parlementaire du budget de critiquer le gouvernement pour ne pas avoir divulgué des renseignements financiers essentiels. Au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B), qui totalise 79,2 milliards de dollars en dépenses gouvernementales supplémentaires, il a écrit ceci :

Bien que le nombre total de ces mesures soit considérable, la quantité d’informations mises à la disposition du public aux fins de suivi des dépenses est insuffisante, empêchant ainsi les parlementaires de mener à bien leur rôle essentiel quant à la supervision des dépenses gouvernementales et la reddition de comptes au gouvernement.

Pour ce qui est de la publication du présent rapport, il n’existe actuellement aucun document gouvernemental public publié offrant une liste exhaustive de toutes les mesures annoncées à ce jour, ou des estimations de coûts mises à jour. De plus, ce ne sont pas toujours les mêmes organismes qui font publiquement état de la mise en œuvre de ces mesures. Certains organismes ont publié de façon proactive ces données, tandis que d’autres ne l’ont pas fait.

Ce manque de données n’est pas attribuable à l’indisponibilité de celles-ci. Le ministère des Finances fournissait des mises à jour bihebdomadaires au Comité permanent des finances [...], avant que le Parlement ne soit prorogé en août 2020.

Chers collègues, le mépris dont fait preuve le gouvernement à l’égard du Parlement en refusant de fournir l’information nécessaire pour que les parlementaires accomplissent leur travail s’étend même jusqu’à la Chambre des communes.

Le 5 novembre, le député Pierre Poilievre a posé une question très simple à la ministre des Finances : « Combien les contribuables canadiens devront-ils payer si les taux d’intérêt augmentent de 1 % sur l’ensemble de la dette nationale? »

La question était tout à fait justifiée, et les Canadiens méritaient de connaître la réponse. Or, la ministre des Finances a continuellement refusé d’y répondre, et elle a plutôt rétorqué ceci :

Madame la présidente, la question est : quelle est la politique du Parti conservateur? Est-ce une politique d’austérité ou une politique d’appui aux entreprises?

Au lieu de répondre à la question, la ministre des Finances l’avait esquivée et avait essayé de faire un parallèle entre la reddition de comptes et l’austérité. En temps normal, cette comparaison serait absurde, mais c’est complètement ridicule en pleine pandémie, alors que les dépenses du gouvernement ont atteint des sommets inégalés.

Les conservateurs n’ont pas ménagé leurs efforts pour veiller à ce que les Canadiens reçoivent sans tarder l’aide dont ils ont besoin pour passer au travers de cette période difficile. Contrairement aux libéraux, nous ne croyons pas que cela doive se faire au détriment de la transparence, de la reddition de comptes ainsi que de la présentation en temps opportun de rapports, de budgets et de mises à jour économiques. Nous croyons que le gouvernement peut appuyer les Canadiens durant la pandémie et rendre des comptes en tout temps.

C’est contraire à l’attitude des libéraux, qui affirment ne pas avoir le temps de produire des rapports financiers réguliers sur l’état des finances publiques ni de rendre des comptes aux comités pour leurs nombreux scandales. Ils ont même refusé une simple demande de l’Agence du revenu du Canada, qui voulait reporter l’audit des petites et moyennes entreprises jusqu’en juin 2021.

Souvenez-vous, c’est le même gouvernement qui a déclaré qu’il ferait « tout ce qui est nécessaire, peu importe le temps que cela prendra ». C’est très difficile de savoir si le gouvernement est sincère ou non, ou s’il est tout simplement incompétent.

Comme vous le savez, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a sonné l’alarme la semaine dernière lorsqu’elle a souligné une lacune fatale de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, soit l’exigence que les entreprises paient leur loyer avant de faire une demande d’aide financière auprès du programme. En d’autres mots, si une entreprise ne peut pas payer son loyer, elle ne pourra pas faire de demande auprès du gouvernement pour une subvention au loyer, car si l’on n’a pas payé son loyer, on n’est pas admissible à la subvention au loyer.

Est-ce une erreur ou s’agit-il encore une fois d’incompétence? Peu importe. Le gouvernement s’est empressé de corriger l’erreur à l’aide d’un amendement. Or, après avoir commis une erreur dans le libellé du projet de loi, il a fait la même chose dans le libellé de l’amendement; le vice-président de la Chambre n’a eu d’autre choix que de déclarer l’amendement irrecevable.

Dans ses observations préliminaires devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales, jeudi dernier, la ministre Freeland a dit qu’en raison de son incapacité à élaborer une mesure législative appropriée et, par la suite, à rédiger un amendement approprié, le gouvernement allait « [mettre] en œuvre sans tarder des dispositions législatives pour que les dépenses liées au loyer soient officiellement reconnues comme des dépenses admissibles ».

Elle a poursuivi en disant :

Étant donné que c’est notre intention claire, que nous avons affirmée publiquement, nous pensons que l’Agence du revenu du Canada considérera les dépenses liées au loyer comme des dépenses admissibles dès l’entrée en vigueur du nouveau programme. Il n’y aura aucun délai.

Autrement dit, la ministre des Finances croit que tant que le gouvernement projette de présenter une mesure législative, l’Agence du revenu du Canada n’a pas à attendre que le Parlement en adopte une. Alors, pourquoi sommes-nous ici? La ministre pense qu’il est suffisant que l’agence sache qu’il s’agit de l’« intention manifeste et déclarée publiquement » du gouvernement.

Il semble donc que, en plus d’être incompétent, le gouvernement estime maintenant qu’il peut se substituer à l’ensemble du Parlement. Il croit qu’il a le pouvoir d’ordonner à la fonction publique d’enfreindre la loi en vigueur parce qu’il prévoit la modifier, et ce même si le Parlement n’a ni examiné ni adopté la mesure législative qu’il a l’intention de présenter.

Ce n’est pas comme cela que fonctionnent les démocraties. Quand la ministre a comparu ici, devant nous, plus tôt cette semaine, le sénateur Carignan puis la sénatrice Batters l’ont, tour à tour, questionnée sur ce mépris flagrant du Parlement. La ministre a simplement fait fi de leurs préoccupations en disant au Sénat que l’urgence de la situation commande une intervention urgente. Je la cite :

[…] si l’on procède comme vous le proposez, nos entreprises devront attendre plus longtemps […]

[…] Mon objectif est d’offrir aux Canadiens l’aide dont ils ont besoin le plus rapidement possible.

Madame la ministre, j’aimerais savoir si j’ai bien compris. Il y a six mois, on vous a informée qu’il fallait modifier de toute urgence le programme d’aide au loyer, mais vous n’avez rien fait. Après avoir refusé d’agir pendant 26 semaines, vous vous trouvez soudainement dans une situation d’urgence, vous n’avez d’autre choix que de faire pression sur l’ARC afin qu’elle dépasse les paramètres juridiques approuvés par le Parlement, et nous sommes censés hocher de la tête et fermer les yeux sur la situation.

C’est à la fois incroyable et terrifiant, chers collègues. Cela explique toutefois pourquoi le gouvernement attend jusqu’à la dernière minute pour présenter un projet de loi, refuse tout amendement, puis a recours à l’attribution de temps pour le faire adopter à toute vitesse. Il est apparemment d’avis que, si quelque chose cloche dans la mesure législative, il suffira d’utiliser un décret royal du Parti libéral pour apporter unilatéralement des corrections.

Il existe une autre façon de procéder, chers collègues, une méthode fondée sur la consultation et la collégialité. Après tout, le Canada traverse actuellement une crise sanitaire nationale. Dans ce contexte, le gouvernement pourrait sûrement délaisser ses mesquineries partisanes et collaborer avec d’autres intervenants.

Prenons l’exemple de l’étude préalable que le Comité sénatorial permanent des finances nationales a faite du projet de loi C-9. En deux jours, le comité a tenu trois séances qui ont duré cinq heures et demie au total et il a entendu dix-huit témoins représentant dix organismes différents. En aussi peu de temps, chers collègues, les membres du comité ont réussi à mettre le doigt sur pas moins de 12 problèmes. Je vous en fais la liste :

Problème no 1 : le projet de loi exige que les entreprises aient payé un loyer pour avoir droit à la subvention, même si elles n’en avaient pas les moyens.

Problème no 2 : la nouvelle subvention devrait être rétroactive au mois d’avril 2020 avril parce que les entreprises ont été incapables de se prévaloir de l’ancienne mouture.

Problème no 3 : les entreprises qui ont modifié leur bail en cours de route — par exemple pour déménager dans un local moins coûteux — n’auront pas droit à la subvention.

Problème no 4 : pour être admissibles, les entreprises doivent avoir engagé des dépenses en 2018, en 2019 ou à tout le moins en janvier et en février de cette année et elles doivent en avoir gardé la preuve. Bref, les entreprises fraîchement créées n’auront droit à rien.

Problème no 5 : les entreprises qui n’ont pas de numéro d’inscription officiel — je pense par exemple aux écoles de musique, qui sont exemptées de la TPS et de la TVH — ne seront pas admissibles.

Problème no 6 : le plafond associé à la subvention nuit aux entreprises exploitant plus d’un emplacement — comme une franchise — ainsi que les entreprises situées au centre des grandes villes, où le loyer est beaucoup plus cher.

Problème no 7 : le complément est seulement offert aux entreprises que les consignes de la Santé publique obligent à carrément cesser leurs activités, même si les autres restrictions sanitaires, comme le nombre maximal de clients, peut avoir la même incidence sur les revenus de celles qui restent ouvertes.

Problème no 8 : Les entreprises saisonnières peuvent n’avoir à payer des coûts fixes qu’à certains moments de l’année.

Problème no 9 : Les entreprises autochtones qui louent des locaux dans des immeubles situés dans les réserves et appartenant à un conseil de bande sont inadmissibles. Chers collègues, le gouvernement se vante pourtant d’aider les communautés autochtones.

Problème no 10 : Les entreprises qui utilisent le programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental pourraient être désavantagées, car la subvention salariale et celle pour le loyer réduisent les dépenses admissibles aux encouragements fiscaux.

Problème no 11 : Les coûts fixes des propriétaires fonciers représentent environ 25 % des revenus normaux, mais seulement 10 % de ces coûts sont admissibles.

Problème no 12 : Les propriétaires fonciers n’étaient pas admissibles à l’ancien programme de subvention pour le loyer.

Le Comité des finances a cerné 12 problèmes dans le projet de loi en seulement cinq heures et demie, ce qui m’amène à me poser une question bien simple. Comment se fait-il que le Comité sénatorial des finances ait pu découvrir toutes ces lacunes en aussi peu de temps, tandis que le gouvernement, qui a suivi tout le processus pour concevoir, rédiger et présenter le projet de loi, n’a même pas su cerner, reconnaître ou corriger un seul de ces problèmes?

La réponse est simple. Le Comité des finances a pris le temps de consulter ceux que ce programme vise à aider, ce que le gouvernement aurait pu faire également, mais il ne l’a manifestement pas fait.

Chers collègues, je commence à avoir un sentiment de déjà vu. On nous demande encore une fois d’adopter un projet de loi boiteux nécessitant de nombreux amendements. Parce que le gouvernement a pris six mois pour s’y mettre, c’est maintenant une urgence et le temps manque pour remédier aux lacunes du projet de loi.

Pire encore, on nous demande d’approuver des mesures financières considérables sans nous fournir des renseignements financiers à jour. Ne perdez pas de vue que le projet de loi à l’étude modifie la Loi de l’impôt sur le revenu, ce qui signifie que les dépenses qu’il autorise ne nécessiteront pas l’obtention d’une autre approbation législative. Les dépenses ne paraîtront pas dans le Budget des dépenses ou le Budget supplémentaire des dépenses et ne feront pas l’objet d’un projet de loi de crédits.

Qui plus est, bien que l’approbation pour la plus grande partie des fonds visés par les projets de loi de crédits expire à la fin de l’exercice financier, la permission de dépenser prévue dans une loi permanente n’expire pas; elle n’est contrainte que par les paramètres contenus dans la loi habilitante. Je souligne également que les dépenses considérables prévues par le projet de loi seront déterminées par règlement, lequel n’a pas à faire l’objet d’une consultation auprès du Parlement. Autrement dit, nous ignorons combien ce projet de loi coûtera aux Canadiens.

Pensons-y pendant un instant, chers collègues. On nous demande d’approuver un projet de loi et nous ne savons pas ce que celui-ci coûtera à chacun d’entre nous et à chaque Canadien.

Je vous mets au défi de nommer une seule entreprise au Canada où le conseil d’administration approuverait des milliards de dollars de dépenses sans qu’on lui présente un rapport à jour sur sa situation financière. Vous n’en trouverez pas une seule. Pourtant, c’est bien ce que nous sommes en train de faire aujourd’hui.

Chers collègues, lorsque la ministre est venue au Sénat mardi dernier, je lui ai posé neuf questions précises. Il ne s’agissait pas de questions abstraites sur d’éventuelles dépenses ou sur le budget total des programmes. Je lui ai posé des questions sur l’état actuel des finances du pays et les montants dépensés pour les programmes. La ministre n’a répondu à aucune de ces questions. Elle a plutôt répété les estimations qu’on connaissait déjà.

Voici ce qu’elle a dit :

En ce qui concerne l’argent que le gouvernement a dépensé jusqu’à maintenant, je suis très heureuse de vous fournir nos estimations des coûts des programmes que je vous demande d’étudier. Commençons par là. Je crois que c’est tout à fait approprié.

Non, madame la ministre, ce n’est absolument pas approprié. Le Sénat est prié d’approuver un programme qui gonflera la dette nationale de milliards de dollars, mais vous ne pouvez même pas nous donner le total des dépenses effectuées à ce jour ou nous dire à combien s’élève la dette nationale. Chers collègues, c’est inacceptable.

Il ne faut pas oublier que la personne qui mène la barque dans ces eaux très agitées n’est nulle autre qu’un premier ministre qui a dit aux Canadiens qu’il avait assumé une dette pour que les Canadiens n’aient pas à le faire. Le premier ministre a-t-il pris cet argent de son propre compte bancaire?

La semaine passée, dans cette enceinte, la sénatrice Martin a posé la question suivante :

Que peut-il vouloir dire par là? Le premier ministre ne comprend-il pas que la dette publique doit être remboursée avec les fonds publics, lesquels proviennent de l’impôt sur le revenu [...]?

Cet homme pense que le budget s’équilibrera par lui-même. Il pense qu’il nous fait un cadeau. Il pense que nous adoptons un projet de loi en vertu duquel il nous remettra de l’argent puisé à même la Banque de Montréal. Chers collègues, le premier ministre dépense notre argent. Pense-t-il que la dette du gouvernement se remboursera comme par magie au lieu d’être déduite des chèques de paie des enseignants, des ouvriers, des agriculteurs, des camionneurs, des commis des magasins et oui, même des plombiers, et de tous les autres contribuables du pays? Est-ce que c’est pour cette raison qu’il refuse de nous présenter les chiffres?

Souvenez-vous, chers collègues, que d’après le directeur parlementaire du budget, le gouvernement connaît ces chiffres. Ce n’est pas parce que les données ne sont pas disponibles qu’on ne nous les a pas encore présentées, mais bien parce que le gouvernement refuse de les divulguer.

Mardi, j’ai demandé à la ministre des Finances de nous fournir par écrit les réponses qu’elle ne pouvait pas nous donner dans son témoignage, et ce, avant que nous mettions aux voix le projet de loi. Chers collègues, nous sommes à quelques minutes du vote, et je n’ai toujours pas reçu la moindre réponse. Est-ce ainsi que fonctionne notre Parlement? C’est le silence radio. C’est honteux, chers collègues. C’est inacceptable. Ce n’est rien d’autre que de l’arrogance et de l’incompétence.

En raison de l’incompétence du gouvernement, nous sommes contraints encore aujourd’hui d’adopter un projet de loi qui laisse grandement à désirer, car les entreprises sont sans équivoque : elles ne peuvent plus attendre.

Au Comité des finances, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a déclaré que seulement 66 % des petites entreprises sont entièrement ouvertes, que seulement 29 % ont un chiffre d’affaires normal, que 37 % perdent de l’argent tous les jours qu’elles ouvrent leurs portes et que 14 % des petits entrepreneurs songent sérieusement à fermer leurs portes définitivement.

Toujours au comité, Restaurants Canada a dit que le secteur des services alimentaires a perdu plus d’emplois pendant les six premières semaines de la pandémie qu’en a perdus l’économie canadienne dans son ensemble pendant la récession de 2008-2009. De plus, depuis le début de la pandémie, plus de 10 000 restaurants ont déjà fermé.

L’Association des hôtels du Canada a mis en garde le comité. Selon elle, 60 % de ses membres disent qu’ils ne passeront pas Noël s’ils ne bénéficient pas d’un soutien supplémentaire.

Lundi, comme le sénateur Gold, j’ai reçu une lettre du maire John Tory. Voici ce qu’il écrit :

En tout respect, je vous demande de modifier dès aujourd’hui votre échéancier afin de pouvoir adopter le projet de loi dans les 24 heures, car il s’agit d’une crise commerciale autant que d’une crise sanitaire et que de nombreuses petites entreprises se trouvent dans une situation désespérée.

Chaque heure compte et je crois qu’il vous serait possible d’accélérer passablement l’achèvement du travail que vous avez à accomplir. Des projets de loi ont déjà été adoptés en une journée par le Sénat lorsque les circonstances l’exigeaient. La situation actuelle le justifierait.

Chers collègues, on peut sentir le désespoir dans cette lettre.

Honnêtement, je n’ai pas apprécié que cette lettre me soit adressée, car c’est auprès du premier ministre que le maire aurait dû faire son plaidoyer, pas des sénateurs. Quoi qu’il en soit, je comprends que sa lettre est le reflet de l’anxiété vécue par les entrepreneurs partout au pays. Plutôt que d’agir promptement, le gouvernement est resté à ne rien faire trop longtemps et c’est ce qui fait que nous sommes maintenant arrivés au point où chaque heure compte.

Le premier ministre a très mal géré ce dossier, comme il en a l’habitude, mais il a eu le culot, chers collègues, de se présenter devant les médias mardi matin pour demander que le Sénat adopte le projet de loi, alors que ce dernier ne nous avait pas encore été renvoyé. Il ne tient même pas à ce que nous débattions du projet de loi. Il veut que nous l’adoptions avant même de l’avoir reçu. C’est ainsi que ce gouvernement fonctionne. C’est honteux. Ne soyons pas dupes.

C’est le gouvernement qui est chargé d’établir le programme législatif. C’est le gouvernement qui a prorogé le Parlement pour tenter d’étouffer le scandale de l’organisme UNIS, ce qui a provoqué des retards inutiles. C’est le gouvernement qui a présenté une mesure législative bancale, qui a été suivie d’une modification bancale. C’est le gouvernement, et personne d’autre. Et voilà que le premier ministre croit que la solution à tous les problèmes qu’il a créés consiste à fustiger publiquement les sénateurs afin de les inciter à adopter une mesure législative bancale sans l’examiner avec toute la rigueur nécessaire.

Honorables sénateurs, manifestement, le premier ministre ne cherche qu’à détourner l’attention de sa propre incompétence. Aujourd’hui, dans l’intérêt des entreprises et des familles canadiennes, nous n’avons pas vraiment d’autre choix que d’appuyer cette mesure législative. Lorsque cette pandémie finira par finir, et nous savons que ce sera le cas, les Canadiens devront se pencher sérieusement sur les dommages et les dégâts qui auront été causés à l’économie canadienne. Ils constateront alors qu’une situation très difficile a été grandement aggravée par l’incompétence flagrante du gouvernement et par le mépris dont il fait preuve à l’égard du Parlement. Merci, honorables sénateurs.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)