Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-7, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau à l’article 1, à la page 6, par suppression des lignes 13 à 16.

À moins que vous puissiez dire avec une certitude absolue que tous les mots, tous les sons et tous les gestes sont involontaires, je vous exhorte, honorables sénateurs, de pécher par excès de prudence et d’appuyer cet amendement. Je vous remercie.

Honorables sénateurs, sénatrice Martin, comme vous le savez bien, j’entends et je respecte vos préoccupations, mais je ne suis pas d’accord donc je ne vais pas appuyer l’amendement.

Pour le mettre un peu en contexte, dans le cas d’une personne dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, le projet de loi C-7 propose de permettre la prestation de l’aide médicale à mourir sans l’exigence d’un consentement final, ce qu’on a souvent décrit comme étant l’amendement d’Audrey Parker.

Dans cette situation, les conditions font que la personne risque de perdre sa capacité décisionnelle avant la date déterminée de la prestation d’aide médicale à mourir et qu’elle a déjà conclu une entente par écrit avec son praticien, dans laquelle elle donnait ce consentement préalable.

Aux termes des modifications proposées, le consentement préalable serait invalidé si la personne manifeste, par des paroles, des sons ou des gestes — tel un réflexe involontaire — un refus ou une résistance à ce que l’aide médicale à mourir lui soit administrée. Dans ce cas, bien sûr, le praticien ne pourrait pas procéder au traitement.

Les modifications précisent également très clairement que les réflexes ou les gestes involontaires — j’insiste sur le mot « involontaire », comme les tressaillements au toucher — ne seraient pas assimilés à une manifestation de refus ou de résistance. Certains de nos collègues bien plus qualifiés que moi savent que les médicaments peuvent influencer le comportement d’une personne dans ces circonstances, par exemple, en la rendant incapable de manifester un refus ou une résistance, ou en entraînant un état d’agitation.

Une personne dont le consentement préalable a été invalidé parce qu’elle a manifesté des signes de résistance ou un refus, mais qui retrouve par la suite sa capacité décisionnelle pourrait faire les démarches nécessaires avec son praticien afin de recevoir l’aide médicale à mourir dans la mesure où elle en a la capacité.

Bref, honorables sénateurs, cela justifie l’inclusion dans le projet de loi du paragraphe sur la renonciation au consentement final et du paragraphe précisant que les réactions corporelles involontaires à un contact ne constituent pas une résistance ou un refus.

Selon le gouvernement, tant la disposition sur la résistance ou le refus que la clarification sont claires et appropriées.

Comme nous le savons, avec ou sans la disposition de « Précision », les médecins et infirmiers praticiens se serviront toujours de leur expertise, de leur compétence et de leur jugement pour déterminer si le patient manifeste un refus ou une résistance ou s’il réagit simplement de manière involontaire à un contact. Cependant, si la disposition de « Précision » est supprimée, l’amendement proposé risque de créer de la confusion chez les praticiens, qui pourraient ne plus avoir une idée claire de ce que la loi exige ou permet.

Je pense que la clarification est importante et, pour les raisons que j’ai énoncées, je ne voterai pas en faveur de l’amendement proposé.

Honorables sénateurs, je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce que la sénatrice Petitclerc a dit, car elle l’a dit clairement et je suis d’accord avec tous ses propos.

J’aimerais ajouter une citation de la Dre Stefanie Green, présidente de l’Association canadienne des évaluateurs et des prestataires de l’AMM :

Le consentement et la capacité de consentir sont au cœur de tout ce que nous faisons. C’est aussi pourquoi il faut tellement de temps pour évaluer le soutien des patients, [même] avant que la décision d’avoir recours à l’AMM soit prise. Je crois que votre question touche surtout au moment où l’AMM est donnée. Dans ce contexte, actuellement, nous devons bien sûr obtenir le consentement final immédiatement à ce moment-là. Cet amendement nous habiliterait à aller de l’avant dans le cas d’un patient qui aurait perdu la faculté de prendre cette décision, mais qui avait fait une demande anticipée. Évidemment, nous savons tous faire la différence entre un mouvement du bras au moment de procéder à une perfusion intraveineuse et un patient qui vous regarde et qui dit « Qui êtes-vous? », « Que faites-vous ici? » ou « Arrêtez, s’il vous plaît ».

Il y a une façon très claire de faire ce genre de distinctions, et je crois que nos médecins cliniciens ont montré, au cours des quatre dernières années et demie, qu’ils font preuve d’une très, très grande prudence et qu’ils seront encore plus prudents dans les circonstances.

En résumé, un patient peut, quand sa mort est prévisible, renoncer à son droit de donner son consentement final au moment de recevoir l’aide médicale à mourir. Pourquoi ferait-il cela? Parce qu’il aurait peur de perdre la capacité de donner son consentement. Par conséquent, il choisirait d’y renoncer, pour éviter que les médecins ou les professionnels de la santé entrent dans sa chambre pour administrer l’aide médicale à mourir et qu’il n’ait plus la capacité d’y consentir. Cependant, malgré cela, le gouvernement soutient que si le patient montre des signes de résistance — de refus — à l’égard de l’aide médicale à mourir, alors le médecin ne devrait pas exécuter la procédure. Voilà le principe.

Cette précision ne vise qu’à indiquer qu’un réflexe, ou tout mouvement à la vue de l’aiguille ou quand l’aiguille est insérée dans le bras, ne signifie pas que le patient dit « Non, arrêtez ». Il s’agit en fait d’une meilleure protection pour les patients qui ont déjà renoncé à leur consentement et qui ne sont plus en mesure de le donner.

Honorables sénateurs, je serai bref, car j’ai l’intention de participer de nouveau au débat dans quelques jours. Je veux dire quelques mots au sujet de l’amendement. À mon avis, il fournit la prudence et la clarté nécessaires dans un domaine du droit et de l’éthique qui est tout à fait nouveau.

Comme la sénatrice Martin l’a mentionné, le projet de loi contient deux dispositions qui, inévitablement, sèmeront la confusion et entraîneront des contestations ex post facto sur la nature véritable du consentement.

Essentiellement, le projet de loi aggravera les circonstances où les familles, les praticiens, les avocats et les juges débattront de la possibilité qu’un patient ait changé d’avis, en dépit des directives anticipées qu’il aura données peut-être des années ou même des décennies auparavant.

Il y a lieu de répéter ce qu’indique l’article 3.4 :

Une fois que la personne manifeste, par des paroles, sons ou gestes, un refus que la substance lui soit administrée au titre du paragraphe (3.‍2) ou une résistance à ce qu’elle le soit, l’aide médicale à mourir ne peut plus lui être fournie sur la base du consentement visé au sous-alinéa (3.‍2)a)‍(iv).

Toutefois, voici ce qui est indiqué à l’article 3.3 :

Il est entendu que des paroles, des sons ou des gestes involontaires en réponse à un contact ne constituent pas une manifestation de refus ou de résistance pour l’application de l’alinéa (3.‍2)c).

Bien qu’il soit souvent clair qu’un mot, un son ou un geste ait été involontaire, il ne fait absolument aucun doute que ce ne sera pas toujours le cas, en particulier après les faits.

Que faudra-t-il faire si des gens ne s’entendent pas sur le caractère involontaire d’un son, d’un geste ou d’un mot en particulier?

Qu’arrivera-t-il si l’une des personnes présentes, qui connaît peut-être le patient depuis des années, considère qu’un geste particulier manifeste une objection réelle alors que d’autres n’y voient qu’un geste involontaire?

Je crois, comme la sénatrice Martin, qu’il faudrait à tout le moins voir à ce que le projet de loi pèche par excès de prudence quand il s’agit d’interpréter la volonté du patient pendant le processus entourant l’aide médicale à mourir.

C’est d’autant plus essentiel que le projet de loi ne précise pas combien de temps à l’avance une personne peut demander, par écrit, de recevoir l’aide médicale à mourir si elle perd sa capacité de consentement. En théorie, elle pourrait prendre cet arrangement des années à l’avance, ce qui sème encore plus de doute sur les gestes qu’elle pourrait faire et les paroles qu’elle pourrait prononcer pendant le processus de l’aide médicale à mourir.

Thomas McMorrow est professeur agrégé d’études juridiques à la Faculté des sciences sociales et des sciences humaines de l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario. Voici ce qu’il a dit à ce sujet :

La capacité de donner ou de retirer son consentement au moment de l’acte constitue l’élément clé de l’ensemble des mesures de sauvegarde encadrant l’aide médicale à mourir au Canada. Autrement dit, pour qu’une personne reçoive l’aide médicale à mourir, elle doit donner son consentement à l’instant même, et non à l’avance ou de manière implicite. On évite ainsi de mettre fin à la vie d’une personne contre sa volonté.

Tous les sénateurs devraient certainement avoir comme principal objectif de protéger les gens de manière à ce qu’on ne puisse pas mettre fin à leurs jours contre leur gré.

Le professeur McMorrow soulève d’autres questions quant à ce qui peut arriver même lorsque l’on convient que certains sons ou gestes peuvent ne pas être involontaires et lorsqu’on met fin à la procédure d’aide médicale à mourir.

On peut donc se poser les questions suivantes. Au moment d’accorder le consentement préalable, peut-on prévoir différentes dates où l’aide médicale à mourir pourrait être administrée?

Dans ces circonstances, pourrait-on tenter d’administrer de nouveau l’aide médicale à mourir plus tard, même si on a mis fin à la première tentative parce que le patient a manifesté une objection?

Ce projet de loi comporte déjà beaucoup d’incertitudes sans qu’on vienne compliquer les choses davantage parce qu’on ne s’entend pas sur ce qui constitue une objection volontaire ou potentiellement involontaire.

Malheureusement, avec ce projet de loi, les incertitudes sont inévitables, étant donné la façon quelque peu arbitraire — voire irresponsable — dont le gouvernement s’est empressé de faire adopter ces mesures législatives même si ce domaine du droit canadien est tout récent.

Nous devrions cependant nous efforcer d’appliquer des principes fondamentaux du droit canadien à l’égard du consentement préalable.

En 2018, le Groupe de travail du comité d’experts sur les demandes anticipées d’AMM, formé par le Conseil des académies canadiennes, a indiqué que le consentement s’appuie sur les principes suivants :

Le consentement aux soins de santé doit être éclairé [...] Le consentement éclairé doit être volontaire [...]

Le dissentiment physique de la part de personnes inaptes empêche la participation, qu’il existe ou pas de directive écrite à ce sujet.

À mon avis, la proposition d’amendement s’accorde avec ces principes.

Cet amendement renforce la clarté et la prudence dont on devrait faire preuve à l’égard de questions aussi cruciales. Je vais appuyer cet amendement, et j’encourage tous les honorables sénateurs à faire de même.

J’aimerais poser une question.

Vous avez 35 secondes.

Les médecins qui administrent l’aide médicale à mourir sont dans une situation unique et privilégiée. Savez-vous combien de temps il faut à un médecin pour acquérir l’expertise lui permettant d’interpréter le langage des patients, qui n’est pas verbal, mais qui est plutôt fait de sons et de mouvements du corps? Les autres médecins et le reste du personnel médical pourront-ils acquérir cette expertise?

Sénatrice McCallum, je suis désolée, le temps est écoulé.

Honorables sénateurs, je veux d’abord vous faire part de quelques réflexions sur la validité des procédures d’aide médicale à mourir et certains des renseignements fournis par les témoins qui tentaient de faire la lumière sur la comparaison entre ces procédures et la procédure d’injection létale; en toute franchise, il n’y en a aucune.

Il y a quelques mois, mon bureau a commencé à étudier l’expérience vécue par des fournisseurs de l’aide médicale à mourir. Nous avons mené une enquête auprès de 17 cliniciens à l’échelle du pays, dans différents milieux; des cliniciens travaillant en milieu urbain et dans de grands groupes, y compris certains qui ont effectué des centaines de procédures d’aide médicale à mourir. Nous avons également parlé à des médecins travaillant dans des régions plus isolées, des praticiens exerçant seuls qui ont eux aussi effectué des procédures d’aide médicale à mourir.

Nous avons reçu des témoins se spécialisant dans ce domaine, qui ont chacun effectué des centaines de procédures d’aide médicale à mourir, et ils nous ont appris des choses importantes. En décrivant leurs expériences, ils ont tous, sans exception, dit que les personnes qu’ils avaient observées étaient paisibles, détendues, sereines, et même heureuses dans certains cas, pendant la procédure d’aide médicale à mourir.

Ils n’ont rapporté aucun cas où des personnes ont résisté, se sont débattues, ont eu des réactions violentes ou se sont comportées des façons décrites par les témoins tentant de comparer les injections létales à l’aide médicale à mourir.

Les témoins ayant une certaine expérience avec l’injection mortelle, mais qui ne sont pas experts de l’aide médicale à mourir, nous ont parlé d’une procédure qui n’a rien à voir avec celle qui est mise en place au Canada, qui est assortie de protocoles et de mécanismes de surveillance. Il suffit de jeter un coup d’œil aux protocoles pour se rendre compte qu’ils sont uniformes à l’échelle du pays.

On a recours à cinq médicaments, parfois six, au besoin. Les médicaments utilisés sont similaires dans l’ensemble du pays, et tous les médecins adoptent une approche uniforme. La procédure est clairement documentée, et il y a transparence quant à l’entreposage et à la disponibilité des données recueillies. L’information est accessible, chers collègues, et elle peut être examinée. Elle ne se volatilisera pas. Elle est là.

En fait, l’aide médicale à mourir est bien différente de l’injection mortelle, qui n’exige pas forcément la présence d’un professionnel de la santé, qu’il s’agisse d’une infirmière ou d’un médecin; qui ne prévoit pas des circonstances aussi méticuleusement contrôlées; et qui pourrait s’administrer très différemment et produire d’autres résultats.

Bon nombre des interventions sur l’aide médicale à mourir portaient sur cette comparaison sans importance, mais, même si elle est intéressante, nous ne pouvons pas confirmer l’expertise des témoins que nous avons entendus. Premièrement, de son propre aveu, ce témoin n’a jamais publié d’étude évaluée par les pairs ni apporté de contribution à la littérature dans ce domaine que nous pourrions examiner pour vérifier s’il s’agit, en fait, d’information crédible.

Deuxièmement, un document a été publié concernant une transplantation de poumon effectuée dans une résidence en Ontario. Le sénateur Kutcher vient d’en parler. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous faire parvenir l’information qu’a fournie Andrew Healeh et autres. Celui-ci raconte comment s’est déroulée la procédure dans de nombreux cas. Il parle de sa patiente dont vous venez d’entendre parler, celle qui a reçu l’aide médicale à mourir en novembre et dont les poumons ne présentaient pas d’œdème lorsqu’ils ont été prélevés pour la transplantation.

Nous avons également appris que certains patients qui choisissent de se prévaloir de l’aide médicale à mourir font don de leurs organes à des fins de transplantation. En général, ce que nous savons au sujet de la transplantation d’organes...

Je suis désolée, sénatrice Moodie, mais votre temps de parole est écoulé, et nous devons passer à la sénatrice Mégie.

Honorables sénateurs, j’appuie tout ce qui a été dit par mes collègues le sénateur Kutcher et la sénatrice Moodie. Cependant, j’aimerais soulever un point qui, souvent, pose problème. Il arrive que la personne malade fasse des mouvements avec ses bras, et les gens peuvent parfois penser qu’il s’agit d’un signe de refus ou d’une façon de manifester son désaccord. Le plus souvent, quand cela arrive, ces personnes ont déjà commencé à recevoir la première ou les premières doses de sédatif. Elles devraient être détendues, et elles le sont. Toutefois, il peut survenir un phénomène qu’on appelle des « fasciculations musculaires ». Ce sont de petits mouvements que les muscles font de façon involontaire. Pour le commun des mortels, cela peut être vu comme un signe de refus, parce que la personne a retiré son bras. Les médecins sont au courant de ce phénomène et ils savent quand ils peuvent continuer, puisque ces mouvements ne sont pas une preuve de refus de la part des personnes. Souvent, les proches du patient peuvent dire si ce dernier avait déjà exprimé sa volonté. Le médecin peut aussi s’arrêter et reposer la question si la personne ne se trouve pas déjà dans un état comateux.

C’est cette nuance que je voulais apporter pour compléter ce que mes collègues ont dit. En effet sur le plan des médicaments, vous avez reçu un document qui vous donne tous ces détails, et nous avons pu le faire vérifier par des collègues de toutes les provinces. Je pense que, si vous avez bien lu ce document, vous devriez comprendre la différence entre les dosages qui sont utilisés en médecine et les dosages beaucoup plus élevés relatifs aux injections létales qui sont administrées aux États-Unis, mais pas au Canada. Merci.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L’honorable sénatrice Martin, avec l’appui de l’honorable sénateur Plett, propose en amendement :

Que le projet de loi C-7, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau à l’article 1, à la page 6, par suppression des lignes 13 à 16.

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion et qui sont sur place veuillent bien dire oui.

Que les sénateurs qui sont contre la motion et qui sont sur place veuillent bien dire non.

À mon avis, les non l’emportent. Je vois deux sénateurs se lever.

Le vote aura lieu à 21 h 9. Convoquez les sénateurs.

Le sénateur Manning a la parole.

Honorables sénateurs, j’aimerais prendre un instant pour expliquer encore une fois pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait. Je suis contre l’aide médicale à mourir en général, alors je ne peux souscrire à aucun des amendements au projet de loi dont nous sommes saisis. Je vous remercie.

Merci.