Projet de loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023
Deuxième lecture--Suite du débat
14 février 2024
Honorables sénateurs, bon nombre d’entre vous me connaissent assez bien pour savoir que je me contente habituellement d’intervenir sur des sujets qui concernent les affaires sociales, les droits de la personne et les affaires mondiales en ce qui a trait à ces deux domaines. Or, aujourd’hui, je prends la parole pour la première fois au sujet d’un accord commercial, l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine. C’est parce que j’estime, comme le sénateur Harder l’a expliqué avec tant d’éloquence hier, que c’est plus qu’un accord commercial. C’est un signal et un symbole de notre soutien pour une nation qui traverse une période difficile et qui fait l’objet d’une attaque illégale.
L’Ukraine a désespérément besoin de notre soutien sous quelque forme que ce soit, surtout que ses citoyens risquent courageusement leur vie pour défendre leur pays. Leur résilience me laisse sans voix. Toutefois, ne nous leurrons pas : ils ont beau être résilients, la situation est critique. Chaque jour, la Russie sème la destruction dans le pays, tue des civils et entraîne le déplacement de millions de personnes qui doivent trouver refuge ailleurs en Ukraine ou à l’étranger.
Pour moi et pour bien d’autres, l’enlèvement de milliers d’enfants ukrainiens et leur déportation vers la Russie sans le consentement de leur famille ou de leur tuteur est un des aspects les plus troublants de cette invasion illégale. La Cour pénale internationale a lancé un mandat d’arrêt contre le président russe, Vladimir Poutine, pour avoir déporté des enfants illégalement. Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a demandé à la Russie de mettre un terme à ces enlèvements et de faciliter la réunification de ces enfants avec leur famille.
Nous savons aussi que les gestes commis par la Russie ont des répercussions partout dans le monde. Ces gestes ont des répercussions sur des centaines de millions de personnes dans les pays du Sud, car ils provoquent des pénuries alimentaires et des famines à cause du blocus des ports ukrainiens. Ce conflit a fait augmenter le prix de l’énergie et des aliments partout sur la planète; tous les pays sont touchés, y compris le Canada.
Les gestes de la Russie constituent une menace pour l’ordre mondial et notre sécurité nationale. Il est impératif que l’Ukraine remporte cette guerre, et nous devons tenir la Russie responsable de ses crimes.
En mars 2023, la Banque mondiale estimait que la reconstruction de l’Ukraine coûterait 411 milliards de dollars, et cette somme augmente de 10 milliards de dollars par mois. Voilà qui montre l’importance de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine, d’autant plus que l’économie de l’Ukraine a chuté de 30 % depuis le début de la guerre.
Le sénateur Harder a très bien expliqué cet accord commercial. Je ne vais donc pas entrer autant que lui dans les détails.
Cet accord commercial encouragera une plus grande participation des entreprises canadiennes, dont les entreprises autochtones. Le chapitre modernisé sur l’investissement garantit un cadre protecteur aux investisseurs en maintenant le droit des parties à réglementer et en offrant une certaine flexibilité dans des domaines cruciaux tels que l’environnement, la santé, la sécurité, les droits des Autochtones, l’égalité des sexes et la diversité culturelle. Le chapitre actualisé présente un mécanisme moderne de règlement des différends, avec des solutions de rechange renforcées à l’arbitrage et une transparence accrue.
De plus, l’accord comprend un chapitre consacré à l’admission temporaire dans les deux pays, qui offre des débouchés économiques aux Canadiens et aux résidents permanents. Ce chapitre facilite l’admission temporaire et la mobilité de la main‑d’œuvre pour des catégories spécifiques de gens d’affaires en éliminant les barrières frontalières telles que les examens des besoins économiques ou les quotas numériques.
L’accord comprend également un chapitre révolutionnaire sur le commerce et les peuples autochtones. Ce chapitre axé sur l’économie et la coopération crée un comité bilatéral qui cherchera à faciliter la coopération afin d’éliminer les obstacles et les difficultés que les peuples autochtones doivent surmonter dans le cadre de leur participation à des échanges commerciaux. Le chapitre contient un engagement à respecter les lois et les protections nationales qui protègent les droits des peuples autochtones — et à s’abstenir de les affaiblir —, mais aussi à stimuler le commerce et l’investissement tout en faisant la promotion d’une conduite responsable des entreprises. Les deux pays affirment également leur engagement à respecter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Par conséquent, cet accord commercial profite non seulement à l’économie canadienne, mais il invite également les entreprises canadiennes à investir dans la reconstruction de l’Ukraine. Croyez‑moi, la reconstruction viendra, et nous devons être là pour aider l’Ukraine à se reconstruire et pour participer à la reconstruction.
Chers collègues, j’ai toujours été encouragée lorsque nos dirigeants politiques interviennent sur la scène internationale et sont guidés par notre sens moral collectif : je pense à Lester B. Pearson pendant la crise de Suez et la création de la toute première force de maintien de la paix des Nations unies; au premier ministre Brian Mulroney quand il s’est opposé à l’apartheid en Afrique du Sud; au premier ministre Jean Chrétien quand il a interdit les mines terrestres antipersonnel; et à Stephen Harper quand il a adopté une position ferme contre la Russie après l’annexion de la Crimée. Je n’étais pas dans la salle, mais j’ai entendu dire qu’il avait à peu près prononcé les paroles suivantes. J’essaie de canaliser mon Stephen Harper intérieur. Il a dû dire à peu près ceci : « Président Poutine, vous devez quitter l’Ukraine. » C’est dans ces moments-là que je dis bravo au Canada.
Je suis également rassurée de constater que le soutien à l’Ukraine depuis qu’elle subit une invasion à grande échelle n’est pas un enjeu politique au Canada. Nous appuyons tous l’Ukraine, peu importe dans quelle Chambre du Parlement nous siégeons.
Ainsi, le Canada a pu lui fournir une aide financière substantielle d’environ 9 milliards de dollars sous forme de soutien militaire, d’aide humanitaire et d’immigration. En outre, le Canada a pris les devants pour plaider en faveur du gel des actifs russes et de leur réaffectation afin de soutenir la reconstruction de l’Ukraine et de faire payer la Russie. Comme mon bon allié Bill Browder l’a dit : « Ce que Poutine a détruit, Poutine doit le réparer. »
Je dois par contre vous dire que je suis inquiète. Pour la première fois, nous sentons un effritement de soutien pour aider l’Ukraine ici même au Canada. Un récent sondage de l’Institut Angus Reid montre effectivement qu’il y a une baisse de soutien pour aider l’Ukraine, surtout chez les Canadiens qui s’identifient en tant que conservateurs. À mon avis, ce virage peut être attribué à un certain nombre de facteurs, y compris les influences du sud de la frontière qui se sont insinuées dans notre discours national — c’est peut-être aussi en raison de la présence de Tucker Carlson en Alberta, et ainsi de suite.
Bien que je suis convaincue du fort soutien de la Chambre haute envers l’Ukraine, on ne peut pas — et on ne devrait pas — tourner le dos à l’Ukraine.
En outre, chers collègues, nous ne pouvons pas permettre à ce qu’un désaccord politique national sur la tarification du carbone entraîne des répercussions sur notre soutien à l’Ukraine. L’Ukraine a instauré une tarification du carbone en 2011, longtemps avant que ce ne soit un sujet de discussion chez nous. Cet accord n’impose aucune exigence à cet égard.
Chers collègues, nous devons voir à ce que ce projet de loi soit adopté. Son adoption transmettra un puissant message de solidarité et montrera que nous sommes résolus à être solidaires de l’Ukraine pendant cette période difficile.
Merci beaucoup.
Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler en faveur du projet de loi C-57, qui mettra en œuvre la modernisation de l’Accord de libre-échange Canada‑Ukraine. Voici comment s’appelle l’accord en ukrainien, à l’intention des sénateurs qui parlent cette langue...
[Note de la rédaction : Le sénateur Kutcher s’exprime en ukrainien.]
Je ne suis absolument pas expert en libre-échange, comme la sénatrice Omidvar, mais je sais, comme la sénatrice, qu’il s’agit d’un projet de loi important pour la sécurité mondiale et la sécurité de l’Ukraine.
Le projet de loi propose une mise à jour de l’accord entre nos deux pays qui est entré en vigueur en août 2017. La conclusion de cet accord initial était l’aboutissement de nombreuses années de négociations commencées à l’époque où Stephen Harper était premier ministre.
Beaucoup de choses ont changé depuis, au Canada, en Ukraine et dans le monde. C’est notamment à cause de ces changements qu’il convient de réviser l’accord et de voir à ce que sa nouvelle mouture entre en vigueur dès que possible.
Comme on le sait, l’Ukraine est une démocratie en développement qui s’est libérée des chaînes de la russification après la dissolution de l’Union soviétique. Elle s’est ainsi éloignée de l’influence autoritaire de la Russie, ce qui allait à l’encontre de la vision impériale de Poutine. Résultat : la Russie a entamé une guerre génocidaire contre l’Ukraine, qu’elle a envahie le 24 février 2022.
Poutine était convaincu de pouvoir remporter une victoire rapide, mais il s’est buté à une résistance ukrainienne vigoureuse et fructueuse, ce qui a mené à la guerre difficile dont nous avons tous connaissance.
L’Ukraine, tout en combattant l’une des plus grandes puissances militaires du monde, poursuit sa marche vers la démocratie et un attachement plus fort aux valeurs occidentales et à la collaboration occidentale. En effet, certains ont fait remarquer que l’Ukraine défend les frontières orientales des démocraties occidentales, ce qui donne à celles-ci le temps d’améliorer leur préparation défensive à ce qui pourrait devenir la plus grande menace à la survie démocratique depuis la montée du fascisme dans les années 1930 et la Seconde Guerre mondiale qui a suivi.
Le Canada fait partie intégrante de l’association multilatérale d’États aux vues similaires à laquelle l’Ukraine cherche à se joindre.
Le Canada travaille depuis de nombreuses années à renforcer les institutions démocratiques de l’Ukraine, notamment en contribuant à la réforme judiciaire au moyen de projets, dont le Projet de coopération judiciaire Canada-Ukraine, le Projet de réforme du système judiciaire Canada-Ukraine et le (Sous)-projet de conseils stratégiques Canada-Ukraine. L’opération UNIFIER — la mission d’instruction militaire et de renforcement des capacités des Forces armées canadiennes en soutien aux forces armées ukrainiennes — a été lancée par le premier ministre Harper en 2015 et se poursuit.
Depuis 1991, le Canada est l’un des principaux partenaires bilatéraux de l’Ukraine en matière d’aide au développement et, entre 2014 et 2021, il s’est engagé à verser plus de 250 millions de dollars en aide au développement à l’Ukraine. Nous avons également fourni un soutien militaire et financier considérable, y compris plus de 350 millions de dollars en aide humanitaire. De plus, le Canada participe actuellement à des activités internationales portant sur la reconstruction de l’Ukraine une fois que la guerre sera terminée et que l’Ukraine sera victorieuse.
Dans l’ensemble, les Canadiens soutiennent l’Ukraine et son cheminement difficile vers une démocratie fonctionnelle. Nous sommes consternés par l’agression russe, les attaques criminelles de missiles qui ciblent des civils, les pertes de vie inutiles et le vol d’enfants. De nombreux Canadiens font don de sommes importantes pour soutenir le peuple ukrainien.
La diaspora ukrainienne au Canada compte environ 1,5 million de personnes, dont la plupart ont des liens familiaux et personnels de longue date avec l’Ukraine et contribuent activement au soutien à l’Ukraine, y compris cette révision de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine, ou ALECU. Les immigrants ukrainiens au Canada ont contribué à la croissance et à la prospérité de notre pays. De la colonisation des provinces de l’Ouest aux contributions exceptionnelles à notre vie économique, scientifique, culturelle et politique, voire aux contributions au Sénat, les liens entre le Canada et l’Ukraine existent depuis longtemps, sont solides et sont bénéfiques pour les deux pays.
L’Ukraine n’est pas une contrée lointaine. Au contraire, c’est un pays qui entretient depuis longtemps des liens économiques, militaires, institutionnels, culturels et personnels avec le Canada. L’Ukraine essaie de se sortir de la tyrannie de la guerre et de rejoindre le plus rapidement possible les États aux vues similaires qui ont en commun les valeurs de la démocratie et de la primauté du droit. La modernisation de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine est un petit pas, mais un pas important, vers l’atteinte de cet objectif.
Le Congrès ukrainien canadien est un porte-parole important des Ukrainiens au Canada. Celui-ci soutient clairement et sans ambiguïté la modernisation de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine. Au sujet du nouvel accord, en plus d’avoir exprimé le soutien de l’organisme, la présidente du congrès, Alexandra Chyczij, a mis le doigt sur un enjeu fort important. Elle a dit que « [...] soutenir l’Ukraine signifie soutenir les mesures qui visent à accroître la résilience économique du pays [...] ».
Avec cette analyse, elle souligne que les accords commerciaux sont plus que de simples accords sur les échanges commerciaux. Les accords commerciaux sont une composante importante de la politique étrangère et font partie de la structure qui peut être utilisée pour soutenir l’ordre international fondé sur des règles. Les accords bilatéraux comme celui-ci peuvent apporter divers avantages économiques, politiques et stratégiques aux deux pays. L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine va dans ce sens.
Il fait fond sur la relation solide que le Canada entretient avec l’Ukraine depuis la fin de l’ère soviétique. Il rappelle les liens personnels étroits qui existent depuis longtemps entre la diaspora ukrainienne et le Canada. Il laisse entrevoir un avenir où la collaboration économique, politique et stratégique entre des démocraties occidentales, comme le Canada, et un pays frontalier de l’Europe occidentale, comme l’Ukraine, deviendra de plus en plus importante, non seulement pour des considérations bilatérales, mais aussi en tant que rouage nécessaire du mécanisme qui unit les États aux vues similaires pour soutenir l’ordre international fondé sur des règles.
Il ne faut pas sous-estimer le rôle déterminant que jouerait cet accord pour stabiliser la situation géopolitique à la frontière orientale de l’Europe. Des liens économiques plus étroits avec le Canada seraient utiles pendant cette guerre génocidaire, ainsi que lors de la reconstruction, comme l’a mentionné la sénatrice Omidvar. Cela contribuerait également au travail que le Canada effectue actuellement avec l’Ukraine pour renforcer les institutions démocratiques de ce pays. S’engager dans des partenariats économiques avec des pays qui partagent des valeurs similaires aux nôtres peut contribuer à promouvoir ces principes, non seulement en Ukraine, mais aussi — et c’est important — dans d’autres pays satellites de l’ancienne Union soviétique. Ces pays observent nerveusement la vague actuelle de l’impérialisme russe et se demandent comment ils pourront tracer leur propre voie vers la démocratie par opposition à l’autocratie.
Cet accord commercial est une étape importante pour le Canada, qui trace sa voie dans la géopolitique complexe d’un ordre mondial qui devient de plus en plus multilatéral. La modernisation de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine au moment même où l’Ukraine lutte pour son droit à se défaire des chaînes autocratiques de la Russie est un signe fort d’action sur la scène mondiale. Une telle mesure indique clairement que le Canada privilégie la démocratie comme système de gouvernance et qu’il appuie la primauté du droit international.
Cet accord pourrait avoir un certain nombre de retombées positives pour le Canada. Cela inclut notamment l’ouverture sur de nouveaux marchés, en Ukraine, mais aussi l’accès à l’Union européenne et aux économies émergentes des pays de la nouvelle route de la soie, comme le Kazakhstan et le Turkménistan, surtout compte tenu de leur emplacement stratégique entre la Russie et la Chine.
De plus, renforcer les relations commerciales entre le Canada et l’Ukraine aide le Canada à diversifier ses marchés, ce qui réduit ainsi le risque de perturbations de la chaîne d’approvisionnement, quelle qu’en soit la cause. En effet, le résumé législatif du projet de loi identifie clairement l’intention d’ouvrir de nouveaux marchés.
L’effet potentiel de cet accord de libre-échange modernisé sur l’expansion de notre secteur agricole est un autre point intéressant pour le Canada. L’Ukraine exporte principalement des produits agricoles et développe rapidement son industrie agroalimentaire. En effet, l’Union européenne mène déjà des activités qui visent à renforcer ce secteur de l’économie ukrainienne.
Le projet Ukraine Agri-Food Value Chain TA en est un bon exemple. La collaboration entre les industries agroalimentaires canadiennes et ukrainiennes, fondée sur l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine, et la collaboration entre les universités canadiennes et ukrainiennes qui peuvent faire la recherche et soutenir le développement nécessaires à l’innovation et à la croissance de ce secteur auraient des retombées dans les deux pays.
En outre — et je suis de la côte Est —, notre industrie d’exportation de poissons et de fruits de mer, qui est en pleine croissance, pourrait en bénéficier. En 2022, les exportations canadiennes vers l’Ukraine s’élevaient à environ 115,5 millions de dollars. Le poisson et les produits de la mer représentaient une part importante de ce montant. Le Canada est actuellement l’un des principaux fournisseurs de poissons et de fruits de mer à l’Ukraine. Selon l’association des importateurs ukrainiens de poisson et de fruits de mer, les exportations canadiennes dans ce secteur étaient principalement constituées de merlu congelé, de crevettes nordiques, de capelan, de goberge, de sébaste ainsi que de homard congelé et vivant.
Ceux qui suivent le développement de nos marchés d’exportation mondiaux de poissons et de fruits de mer sont conscients des difficultés que connaissent actuellement nos exportations vers la Chine et peuvent être en mesure d’apprécier cette occasion d’exporter ces produits vers un pays qui deviendra plus riche et plus intéressé par les occasions de commerce mondial.
Ce ne sont là que deux secteurs dans lesquels nous voyons un potentiel de croissance. L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé continuera d’offrir des possibilités supplémentaires d’accès privilégié aux marchés dans les secteurs existants, et il contribuera à établir de meilleures conditions pour promouvoir l’accès à de nouveaux marchés pour d’autres secteurs commerciaux et investissements.
Chers collègues, il y a bien d’autres choses à dire en faveur de l’adoption rapide de cette importante mesure législative, qui pourrait avoir des répercussions économiques et géopolitiques positives. Pour dire les choses simplement, je pense que l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine sera bénéfique à la fois pour le Canada et pour l’Ukraine. N’est-ce pas ce que nous attendons d’un accord de libre-échange bilatéral?
Je vous invite à vous joindre à moi pour voter en faveur du renvoi du projet de loi au comité afin qu’il l’étudie de manière détaillée le plus rapidement possible. Merci. Dyakuyu.
Honorables sénateurs, je demande le consentement du Sénat pour suspendre la séance jusqu’à ce que le Sénat se forme en comité plénier, à 18 heures.
Le consentement est-il accordé?
Par conséquent, la séance est suspendue jusqu’à 18 heures.
