Propose que le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à titre de marraine au Sénat du projet de loi C-49, Loi modifiant les accords atlantiques. Je tiens à commencer mon intervention en reconnaissant que je prends la parole sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinaabe.

Je suis fière de parrainer ce projet de loi parce qu’il traite de l’exploitation des ressources dans les zones extracôtières du Canada, un enjeu qui me tient particulièrement à cœur. Je suis née dans la ville côtière de Port de Grave, à Terre-Neuve-et-Labrador, et j’ai travaillé dans l’industrie de la pêche pendant plus de 40 ans.

La pêche a été la première industrie de ma province et elle reste une industrie de premier plan dans le Canada atlantique. Ce secteur coexiste et coopère depuis plusieurs décennies avec d’importants acteurs qui travaillent dans l’exploitation des ressources naturelles depuis la découverte de pétrole et de gaz au large de nos côtes.

La transition mondiale vers les projets d’énergie renouvelable se poursuit, et la production d’énergie éolienne extracôtière est en passe de devenir le prochain défi à relever dans les zones extracôtières du Canada dans le domaine de l’exploitation des ressources.

J’ai fait partie de l’équipe de relance économique du premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador en 2019. Dans le cadre de ce travail, une des principales recommandations formulées consistait à dresser un inventaire des possibilités d’énergie éolienne et d’autres énergies renouvelables dans la province. Je suis très fière de jouer un rôle dans la poursuite de ce projet en présentant le projet de loi C-49 au Sénat.

Honorables sénateurs, Terre-Neuve est entrée dans la Confédération canadienne le 31 mars 1949; à ce moment-là, le nom de la province était Terre-Neuve. Ce nom a été officiellement changé pour Terre-Neuve-et-Labrador en 2001.

Pour éviter aux honorables sénateurs d’avoir à faire trop de calculs, cela signifie que nous célébrons actuellement le 75e anniversaire de l’entrée de Terre-Neuve-et-Labrador dans la Confédération. Je ne vois pas de meilleure façon de participer à cette célébration que de marrainer un projet de loi aussi important pour la prospérité future de ma province et de la Nouvelle-Écosse, une mesure législative qui reconnaît la contribution des deux provinces à la prospérité du pays.

Au cours des 40 dernières années, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse ont vu le potentiel de l’énergie extracôtière être exploité au bénéfice de leur population et de leur économie. Toutefois, la croissance de l’industrie énergétique n’a été ni rapide ni facile. À Terre-Neuve-et-Labrador, c’est en 1979 que l’on a découvert des réserves de pétrole à potentiel commercial, mais c’est seulement en 1997 que la production commerciale de pétrole a commencé.

Ainsi, 25 ans plus tard, 4 champs produisent 240 000 barils de pétrole par jour. En ce qui concerne le PIB, l’industrie pétrolière dans la zone extracôtière de Terre-Neuve contribue actuellement à l’économie canadienne à hauteur de plus de 1 milliard de dollars par an. Les travailleurs du Canada atlantique constituent aujourd’hui l’une des mains-d’œuvre les plus qualifiées au monde dans le domaine de la production d’énergie extracôtière.

Pour passer d’une source d’énergie extracôtière potentielle à une industrie énergétique extracôtière mature, un cadre juridique et réglementaire était nécessaire, ce qui m’amène à parler des lois de mise en œuvre des accords existantes.

Dans les années 1980, le gouvernement du Canada a signé les accords atlantiques avec les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, signifiant ainsi son engagement à gérer conjointement l’industrie pétrolière et gazière extracôtière et accordant aux provinces le droit de traiter les projets menés dans leurs zones extracôtières de la même façon que sont traités les projets terrestres dans le reste du Canada aux fins des redevances et de l’impôt sur le revenu. L’histoire montre que ces arrangements ont fonctionné.

Ensemble, conformément aux lois de mise en œuvre des accords, le Canada et les provinces côtières de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse ont bâti une toute nouvelle industrie, créant des emplois, des débouchés économiques et une main-d’œuvre parmi les plus qualifiées que le monde n’ait jamais vue dans le secteur extracôtier.

Ce projet de loi, comme les accords originaux, est un exemple de plus d’un fédéralisme coopératif qui aidera Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse à prospérer sur le plan économique et à contribuer à la fédération. Le projet de loi C-49 a été élaboré en collaboration avec les deux provinces, ce qui démontre les principes de gestion conjointe qui sont au cœur de ces accords. Si le projet de loi est adopté au cours de la présente législature, les deux provinces présenteront et adopteront des mesures législatives similaires dans leurs assemblées législatives respectives. C’est un point essentiel. Les deux provinces doivent être à l’aise avec chaque mot de ce projet de loi pour que le processus fonctionne. Le projet de loi C-49 représente l’esprit même du fédéralisme de collaboration et de coopération et est fondé sur le succès des lois de mise en œuvre des accords sur les hydrocarbures extracôtiers.

L’héritage des lois de mise en œuvre des accords est la création de deux organismes fédéraux-provinciaux indépendants chargés d’encadrer l’exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières : l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.

Au cours des quatre dernières décennies, ces organismes de réglementation ont acquis une expertise dans le domaine de l’exploitation des ressources énergétiques extracôtières, instauré des processus et des procédures bien établis et acquis une vaste reconnaissance et une grande crédibilité en veillant à la réussite et à la sécurité de l’exploitation dans une industrie mondiale. Le projet de loi C-49 vise à élargir l’autorité de ces deux organismes en ajoutant à leur mandat l’encadrement des énergies renouvelables extracôtières. Comme le dirait probablement l’un des anciens premiers ministres de ma province, « c’est une évidence ». Pourquoi créer une nouvelle autorité de réglementation autonome pour un espace énergétique dans le même environnement extracôtier?

Le projet de loi C-49 permettra le développement de nouvelles sources d’énergie, comme l’énergie éolienne en mer. Cela offre aux Néo-Écossais, aux Terre-Neuviens et aux Labradoriens une occasion unique de prendre de l’avance et d’exploiter une ressource importante et disponible. Je ne veux pas en rajouter, mais le ministre des Ressources naturelles et des Ressources renouvelables de la Nouvelle-Écosse a qualifié les projets d’énergie éolienne en mer de « [...] plus grande opportunité économique depuis l’ère de la voile [...] »

Le moment est venu pour nous d’orienter notre attention vers ces nouveaux débouchés, de permettre aux projets d’importance nationale d’être examinés et correctement évalués dans le cadre de processus matures et respectés, et de donner aux habitants de Terre‑Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse la possibilité de développer davantage leurs industries énergétiques extracôtières et de contribuer à l’économie du pays.

Que fait ce projet de loi au juste? Le projet de loi C-49 vise à modifier la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada—Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour apporter les sept changements suivants.

Premièrement, le projet de loi met à jour certains aspects du régime foncier pour les activités pétrolières et gazières menées à l’heure actuelle dans les zones extracôtières afin qu’elles soient conformes aux pratiques exemplaires mondiales en ce qui concerne les projets d’énergie éolienne et qu’elles demeurent alignées sur les avancées technologiques les plus récentes. En termes simples, le projet de loi prévoit l’émission des titres fonciers nécessaires pour faciliter la propriété et le financement des projets d’énergie éolienne approuvés en zone extracôtière.

Deuxièmement, le projet de loi optimise le cadre législatif existant et élargit le mandat des deux offices de réglementation extracôtière pour y inclure la réglementation des projets d’énergie renouvelable extracôtière. J’ai déjà abordé cet aspect. Ces organes de gouvernance possèdent des connaissances approfondies et une vaste expérience de la réglementation en zone extracôtière. Par ailleurs, actualiser les mesures législatives fera en sorte que chaque office puisse superviser efficacement la réglementation des projets d’énergie renouvelable extracôtière dans les eaux entourant leur province respective. En outre, durant la période de transition vers les énergies renouvelables dans les zones extracôtières de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, les producteurs d’énergie relèveront d’un organe de gouvernance connu et digne de confiance.

Troisièmement, le projet de loi renomme l’Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada—Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers, qui deviennent respectivement la Régie Canada-Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière et la Régie Canada-Terre-Neuve et Labrador de l’énergie extracôtière.

Quatrièmement, le projet de loi reconnaît et souligne l’obligation qu’a la Couronne de consulter les peuples autochtones du Canada dans le cadre du processus de réglementation de l’énergie extracôtière. Comme ces zones extracôtières sont gérées conjointement par les gouvernements fédéral et provinciaux, le projet de loi précise que le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux peuvent recourir aux régies de l’énergie extracôtière pour s’acquitter de l’obligation de consulter les peuples autochtones au sujet des projets proposés et que les régies peuvent tenir compte des répercussions de tout développement sur les droits autochtones.

Cinquièmement, le projet de loi remplace les références obsolètes à la Loi canadienne d’évaluation environnementale de 2012 par des références à la Loi d’évaluation d’impact.

Sixièmement, le projet de loi garantit le maintien de l’engagement selon lequel le gouvernement du Canada protégera 25 % des océans du Canada d’ici 2025 et 30 % d’ici 2030. Les changements proposés respectent les principes de la gestion conjointe : ils garantissent que les gouvernements fédéral et provinciaux détermineront conjointement les interdictions relatives aux activités pétrolières et gazières et aux énergies renouvelables extracôtières dans les aires marines de conservation, actuelles ou proposées, situées dans les zones extracôtières Canada—Nouvelle-Écosse et Canada—Terre-Neuve-et-Labrador.

Enfin, le projet de loi étend l’application du régime de santé et de sécurité au travail aux projets d’énergie renouvelable extracôtière. Il établit aussi le régime réglementaire et le régime de responsabilité quant aux installations abandonnées liées aux activités relatives aux hydrocarbures ou aux projets d’énergie renouvelable extracôtière.

Le Comité des ressources naturelles de l’autre endroit a déjà apporté des amendements au projet de loi. Pour la vaste majorité d’entre eux, il s’agissait de modifications de pure forme, mineures, visant à corriger des coquilles et assurer l’uniformité du texte. D’autres amendements ont été apportés pour permettre l’entrée en vigueur séparée de dispositions liées à la Loi sur l’évaluation d’impact.

D’autres modifications substantielles ont été apportées aux dispositions sur les champs d’hydrocarbures transfrontaliers afin de les rendre plus claires. Un amendement a aussi été adopté afin de répondre aux préoccupations soulevées par les pêcheurs au sujet du processus d’octroi de permis visant des terres submergées.

Honorables collègues, le projet de loi C-49 est un élément essentiel des efforts continus du Canada en matière de lutte contre le changement climatique.

Le Canada n’est pas le seul à étendre les pouvoirs des organismes de réglementation existants à la réglementation de l’énergie éolienne en mer. Des pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, la Norvège et l’Australie adoptent ou ont adopté de telles lois.

Sur le plan économique, le projet de loi C-49 ouvre des perspectives considérables pour les travailleurs canadiens et l’économie du pays. Selon l’Agence internationale de l’énergie, le secteur de l’énergie éolienne en mer pourrait atteindre une valeur marchande de 1 billion de dollars d’ici 2040.

L’analyse du Forum des politiques publiques au sujet de l’initiative dans le Canada atlantique montre que le projet de loi constitue un projet d’importance nationale. Les circonstances sont opportunes, et il est temps pour le Canada d’en tirer parti.

L’énergie éolienne extracôtière est une industrie qui convient parfaitement à la côte Est du Canada. À Terre-Neuve-et-Labrador, nous dirions qu’elle souffle souvent un vent d’enfer. Nous avons les côtes les plus longues du monde, et les vents y rivalisent avec ceux de la mer du Nord, où l’industrie éolienne extracôtière est née. En outre, la zone extracôtière dont il est question en ce moment est plus vaste et elle offre un meilleur potentiel que la côte nord-est des États-Unis, qui est également en train de développer cette industrie.

Nous disposons déjà d’organismes de réglementation très expérimentés dans le domaine de l’énergie extracôtière, d’une main-d’œuvre parmi les plus qualifiées au monde pour travailler en mer et de la capacité de développer l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, de la fabrication à la formation des compétences, en passant par nos ports.

L’industrie mondiale de l’énergie éolienne extracôtière a connu une croissance fulgurante au cours des 12 dernières années. Bien que l’énergie éolienne extracôtière soit relativement nouvelle en ce qui concerne son adoption dans le monde, puisque seulement 20 pays l’ont mis en œuvre jusqu’à présent, des progrès majeurs continuent d’être réalisés.

L’Agence internationale de l’énergie a déclaré que de plus en plus de pays sont en train de mettre en place leurs parcs éoliens extracôtiers ou qu’ils ont l’intention de le faire.

Les pays membres du G7 se sont engagés à augmenter collectivement la capacité éolienne extracôtière de 150 gigawatts d’ici 2030.

Les États-Unis ont plus de 40 projets en cours d’élaboration. L’Union européenne et le Royaume-Uni en ont plus de 300. La Chine développe rapidement sa capacité éolienne extracôtière; elle représente aujourd’hui près de la moitié de la production de ce type d’énergie. Si ces données statistiques ne vous décoiffent pas, les vents de Terre-Neuve-et-Labrador le feraient certainement.

Plus sérieusement, le scénario de carboneutralité de l’Agence internationale de l’énergie prévoit une augmentation draconienne de la production éolienne.

La Nouvelle-Écosse s’est fixé pour objectif d’autoriser la production de 5 gigawatts d’électricité extracôtière d’ici 2030. Si le Parlement veut permettre à la Nouvelle-Écosse de mieux aligner cet objectif avec le scénario de carboneutralité de l’Agence internationale de l’énergie et de contribuer davantage à l’atteinte des cibles nationales de 2050 — en plus d’attirer des investissements dans des projets éoliens extracôtiers, les industries associées, comme la production d’hydrogène, et l’économie canadienne —, il est essentiel que nous soutenions cette mesure législative afin d’élaborer des projets nationaux d’énergie éolienne extracôtière dès maintenant. Cette approche facilitera les priorités de développement économique des provinces et des territoires, leur permettra d’être compétitifs par rapport aux autres grandes économies et favorisera l’émergence de nouvelles industries qui seront vitales pour l’économie carboneutre.

Le premier ministre progressiste-conservateur de la Nouvelle-Écosse, l’honorable Tim Houston, a exprimé clairement le soutien de sa province envers ce projet de loi. Le premier ministre Houston a dit ce qui suit :

Cela transformera notre économie. […] Cette mesure aura une incidence si positive sur l’environnement que nous devons être des chefs de file dans ce domaine.

Il a ajouté :

Le projet de loi C-49 est une première étape nécessaire pour libérer notre potentiel énergétique […]

Le ministre des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables de la Nouvelle-Écosse, Tory Rushton, a comparu devant un comité de la Chambre des communes et a dit ceci :

Une fois que le projet de loi C-49 aura été adopté, les gens regarderont ce qui s’est passé au cours de ces décennies et diront : « Voilà une mesure qui a fait de la Nouvelle-Écosse une capitale mondiale de l’énergie renouvelable. »

Le Forum des politiques publiques montre qu’une seule zone éolienne en mer en Nouvelle-Écosse pourrait créer des milliers d’emplois, y compris jusqu’à 30 000 emplois dans le secteur de la construction chaque année. Selon le gouvernement de la province, 1 gigawatt d’énergie éolienne en mer peut alimenter environ 750 000 foyers.

Nous avons également appris que la province compte utiliser de l’énergie éolienne en mer pour produire de l’hydrogène et de l’ammoniac destinés à l’exportation afin de répondre aux besoins mondiaux en matière d’énergie renouvelable. De plus en plus, les pays européens, comme l’Allemagne, se tournent vers le Canada et signent des accords avec nous afin d’avoir accès à l’hydrogène produit dans le Canada atlantique.

Ma province est également désireuse de soutenir le potentiel de développement économique et de création d’emplois que l’énergie extracôtière lui offre. Une référence directe au projet de loi C-49 a été incluse dans le plan d’action pour le développement de l’hydrogène publié récemment par la province.

Le premier ministre libéral de Terre-Neuve-et-Labrador, l’honorable Dr Andrew Furey, a affirmé ceci :

Cette entente fédérale-provinciale déterminante nous permet de prendre les commandes et de tirer pleinement parti des nombreuses possibilités offertes par la nouvelle économie verte [...]

Il a également déclaré :

Nous continuons d’appuyer le gouvernement du Canada quant au projet de loi C-49 et nous exhortons les autres partis fédéraux à faire de même.

En outre, Andrew Parsons, ministre de l’Industrie, de l’Énergie et de la Technologie de la province, a dit ce qui suit lorsqu’il a témoigné devant le Comité permanent des ressources naturelles :

Il me semble très important, en matière d’énergie renouvelable, d’avancer rapidement et efficacement. [L]a province est enthousiaste à l’idée des possibilités qu’offre sa zone extracôtière, mais il est également nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire solide. En tant que province, nous avons la chance de disposer d’un tel cadre pour le pétrole extracôtier. Nous savons très bien comment cela fonctionne, comment cela peut fonctionner et les possibilités que cela présente.

Les possibilités qui s’ouvriront avec l’adoption du projet de loi C-49 aideront Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse à rester compétitives sur le plan économique dans l’avenir.

En plus de bénéficier de soutiens au niveau provincial, le projet de loi C-49 bénéficie de l’appui de communautés autochtones. Je suis heureuse de dire que des dirigeants autochtones se sont montrés favorables à des projets éoliens en mer.

Le chef Terry Paul, de la Membertou Development Corporation, en Nouvelle-Écosse, a assisté à une réunion de comité sur ce projet de loi et a déclaré :

Dans le passé, les Canadiens autochtones n’étaient pas invités à participer aux grands projets industriels. Je suis fier de dire que cela change. Lorsque nous travaillons tous ensemble, de grandes choses se produisent. Nous croyons sincèrement que le secteur de l’éolien en mer peut coexister avec d’autres secteurs d’activités de manière durable.

En ce qui concerne la participation des Autochtones aux projets liés à l’hydrogène — l’un des produits qui seront créés par les projets d’énergie éolienne en mer —, des occasions commencent à se présenter sur la terre ferme.

Au-delà des débouchés économiques, les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse reconnaissent l’importance cruciale de la protection de l’environnement et de la viabilité à long terme de l’industrie de la pêche de la côte Est, qui est absolument vitale.

Si le ministre Rushton a insisté sur la nécessité d’approuver rapidement ce projet de loi, il a également indiqué qu’il souhaitait que chaque projet soit examiné avec soin afin d’en réduire autant que possible l’incidence sur les autres secteurs de l’économie océanique. Il a déclaré :

[L]a Nouvelle-Écosse accueille favorablement tout examen approfondi visant à s’assurer que les projets éoliens extracôtiers sont menés de façon sûre et responsable et qu’ils peuvent coexister avec d’autres secteurs et intérêts.

En tant que défenseurs de l’industrie de la pêche, travaillant en étroite collaboration avec les provinces, les gouvernements ont veillé ensemble à ce que le projet de loi C-49 reflète tout particulièrement l’importance de l’industrie de la pêche.

Les relations bien établies entre l’Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, l’Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, l’industrie de l’énergie extracôtière et l’industrie de la pêche se poursuivront comme elles le font depuis des décennies.

Ce projet de loi démontre clairement que le gouvernement s’est engagé à collaborer de manière significative avec l’industrie de la pêche, les développeurs de projets, les gouvernements et les autres parties prenantes lors de la conception et de la mise en œuvre des futurs processus fonciers et réglementaires ainsi que lors de l’examen de projets précis d’énergie renouvelable extracôtière.

Il est important de noter que le projet de loi C-49 prévoit une série d’outils, tels que des critères d’appel d’offres, des pouvoirs de réglementation et des conditions d’autorisation qui permettront aux gouvernements et aux organismes de réglementation de garantir la mise en place de mesures d’atténuation des répercussions.

En outre, comme je l’ai dit, dans le cadre des évaluations régionales du développement de l’énergie éolienne en mer qui sont en cours, les communautés autochtones, les groupes de pêcheurs et d’autres parties prenantes ont et continueront d’avoir la possibilité de donner leur avis au gouvernement sur les questions liées à l’exploitation de l’énergie éolienne en mer.

Nous participons à une course mondiale au développement de cette industrie. Le Canada est le seul pays du G7 à ne pas disposer d’une industrie éolienne en mer.

La mise en œuvre d’importants projets énergétiques extracôtiers est en cours dans la mer du Nord et au large de la côte Est des États-Unis, en partie grâce aux incitatifs mis en place par l’Inflation Reduction Act. Selon les estimations du département de l’Énergie des États-Unis, ces projets entraîneront un investissement direct annuel de 12 milliards de dollars. En mai dernier, la capacité maximale de production d’électricité des projets américains d’énergie éolienne extracôtière existants et prévus s’élevait à 52 687 mégawatts, soit une production suffisante pour alimenter environ 18 millions de foyers, ce qui représente 14 % de tous les foyers aux États-Unis.

Pour mettre les choses en contexte, chers collègues, 1 000 mégawatts sont l’équivalent de 1 gigawatt. J’utiliserai les deux termes tout au long de mon discours aujourd’hui.

En dehors des États-Unis, d’autres pays ne sont pas en reste. Taïwan prévoit d’installer plus de 700 éoliennes supplémentaires dans le détroit de Taïwan d’ici l’année prochaine pour atteindre son objectif de 5,7 gigawatts d’électricité générée par les turbines installées d’ici 2025. En Europe, plus de 300 projets sont en cours de développement et 30 milliards d’euros ont été recueillis pour construire huit nouveaux parcs éoliens en 2023.

Honorables sénateurs, nous avons besoin du projet de loi C-49 dès maintenant pour permettre au Canada de bénéficier de ces investissements mondiaux. Deux des partenaires du Canada en Europe, soit le Danemark et l’Écosse, ont fait des progrès considérables en avril 2024. Tout d’abord, il y a eu le plus grand appel d’offres de l’histoire du Danemark dans le domaine de l’énergie éolienne extracôtière. On s’attend à ce que cet appel d’offres entraîne l’installation de centaines d’éoliennes en mer, qui produiront suffisamment d’énergie pour alimenter 10 millions de foyers européens ou plus, qui permettront à l’électricité du Danemark de devenir entièrement verte et qui permettront de produire d’énormes quantités d’hydrogène et de carburants verts pour les navires et les avions. En Écosse, on a récemment autorisé la planification du premier parc éolien flottant d’envergure commerciale en Europe : il s’agit d’un nouveau projet de 560 mégawatts qui comprendra pas moins de 35 nouvelles éoliennes flottantes qui fourniront non seulement de l’électricité au Royaume‑Uni, mais aussi de l’énergie verte aux plateformes pétrolières et gazières en mer.

Pour citer une fois de plus M. Rushton, ministre de la Nouvelle-Écosse :

Les perspectives pour nos collectivités côtières, pour notre province et pour notre pays sont immenses. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre.

Chers collègues, je vais conclure en disant que le moment est venu de faire avancer ce projet de loi en montrant que le gouvernement fédéral appuie fermement les priorités provinciales. Le moment est venu pour le Canada de mettre en place ce régime de réglementation afin qu’il puisse se joindre à ses alliés et profiter des avantages économiques et environnementaux qui découlent de sa participation au marché international croissant de l’énergie éolienne extracôtière. Comme l’a si bien dit M. Peter Nicholson, natif de la Nouvelle-Écosse et président du conseil d’administration de l’Institut climatique du Canada :

[...] il est plutôt évident que le pays a actuellement une occasion extraordinaire qui revêt une importance historique, et pour qu’elle se concrétise, le Canada a besoin, de toute urgence, d’un cadre réglementaire à la hauteur de l’occasion sans précédent qui lui est offerte.

Pour conclure, je vais reprendre les paroles d’un ancien premier ministre de ma province et dire que je crois que ce projet de loi est avantageux pour le Canada, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. Je vous remercie, chers collègues, d’appuyer ce projet de loi important et opportun.

Merci, sénatrice Petten, de votre discours. Acceptez-vous de répondre à quelques questions?

Bien sûr, sénateur.

Merci. Vous avez fait mention des zones de protection marine, 25 % en 2025 et 30 % en 2030, qui, je crois, sont intégrées dans le projet de loi C-49. Vous savez peut-être, pour avoir travaillé dans le secteur de la pêche, que les pêcheurs sont très sensibles à l’élargissement de ces aires de protection dans leurs zones de pêche traditionnelles ainsi que dans des zones qui ne sont pas traditionnelles, mais peut-être occasionnelles. Les droits des pêcheurs ont-ils été pris en compte dans l’application de ce projet de loi, ou le seront-ils?

Je vous remercie de la question. Oui, des évaluations régionales sont actuellement en cours et, bien entendu, de nombreux groupes d’intérêt dans le domaine de la pêche ont participé à ces réunions. L’élément le plus important de ce projet de loi est qu’il prévoit une gestion conjointe. Par conséquent, la décision sera prise par les deux ordres de gouvernement. Ces considérations et, bien sûr, les évaluations régionales seront publiées l’année prochaine lorsque le rapport sera achevé. Les pêcheurs auront leur mot à dire sur le contenu du rapport.

Merci de ces précisions. Vous savez sans doute qu’avant d’être nommé au Sénat, j’occupais un poste à l’Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, et que je connais donc un peu le dossier. Je suis quelque peu préoccupé par le fait que certaines dispositions du projet de loi C-69 ont récemment été jugées inconstitutionnelles par la Cour suprême du Canada. Des dispositions ont-elles été prévues pour que le projet de loi C-49 pallie l’inconstitutionnalité de certaines dispositions du projet de loi C-69?

Merci encore. L’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact ne sera pas retardée. Ce projet de loi est constitutionnel et ne retardera pas les provinces. La question dont nous devons maintenant nous occuper est la suivante : il est important que les deux provinces, une fois que nous aurons étudié le projet de loi C-69, proposent une loi correspondante et s’assurent, dans le cadre de leur loi correspondante, de leur capacité à introduire la mesure législative. Elles pourront l’examiner avant d’envisager de nouveaux appels d’offres et une nouvelle procédure. Je pense que cela suffira dans le cadre de ce projet de loi.

Je vous remercie. Sénatrice Petten, le projet de loi C-49 couvrira-t-il d’autres choses que l’énergie éolienne, comme l’énergie marémotrice et l’énergie solaire extracôtières?

Cette décision sera prise en fonction des décisions conjointes que l’on prendra si le projet de loi est présenté, si une demande est formulée ou si un appel d’offres est lancé. Étant donné qu’il s’agit d’une compétence partagée, on l’examinera en conséquence.

Sénatrice Petten, vous savez que je suis en faveur de ce projet de loi, compte tenu des avantages pour notre province. Toutefois, il y a 5 ans, 10 sénateurs de la Nouvelle‑Écosse — autrement dit, nous avions tous signé, sans exception — ont envoyé une lettre au premier ministre provincial afin de soulever le fait qu’il n’y avait aucune représentation du secteur des pêches au sein de l’Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. C’est pourtant un secteur qui génère 2 milliards de dollars par année dans notre province. Comme vous avez passé votre vie au sein du secteur des pêches et qu’il n’a plus de secret pour vous, pouvez-vous nous donner plus de détails afin que nous puissions mieux comprendre le rôle qu’il jouera dans le processus décisionnel de ce nouvel organe de réglementation?

Dans le secteur des pêches, j’ai rencontré les représentants de la Fish, Food and Allied Workers Union, à Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que ceux de l’Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et de l’Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers. C’est l’une des questions qu’ils ont soulevées et pour laquelle ils m’ont fait part de leurs préoccupations. À Terre-Neuve, dans le cas de l’industrie pétrolière extracôtière, on a notamment travaillé avec un groupe appelé One Ocean. Les intervenants se sont réunis et ont communiqué certaines de leurs préoccupations.

Par ailleurs, la grande question qui se pose actuellement, c’est la même qu’en Nouvelle-Écosse. Les organismes de réglementation de l’énergie extracôtière de la Nouvelle-Écosse ont passé 30 ans à rencontrer divers groupes membres qui leur ont fait part de leurs préoccupations. Les évaluations régionales actuellement en cours permettent d’écouter leurs préoccupations et de s’assurer qu’ils apportent leur contribution s’il y a des choses à changer avant d’adopter une loi semblable. Ils examinent donc actuellement ce processus et ils feront rapport sur celui-ci l’année prochaine.

Grâce à mon bagage, nous savons également que par le passé, s’il y avait un problème avec la pêche, on parvenait à trouver une solution. Personnellement, je sais que mon père, qui travaillait dans l’industrie de la pêche, a perdu un certain nombre de ses casiers à crabes et qu’il a pu être indemnisé efficacement par One Ocean. Le système a donc fonctionné et je suis convaincue qu’il continuera d’en être ainsi. S’il y a des préoccupations, nous devrions encourager les gens — comme je l’ai fait lors de mes rencontres — à se faire entendre.

Merci, sénatrice Petten.

Je voudrais revenir sur le point soulevé par le sénateur Wells concernant l’énergie marémotrice et d’autres sources d’énergie. En Nouvelle-Écosse, l’une des difficultés qu’il a fallu surmontées avec l’énergie marémotrice a été de réunir les secteurs de la pêche et de la réglementation et d’obtenir que le ministère des Pêches et des Océans prenne des décisions.

Comment cela peut-il contribuer à faire progresser les efforts entourant l’énergie marémotrice d’une manière qui soit acceptée par l’industrie de la pêche et qui génère des investissements dans cette grande ressource dont nous disposons, surtout en Nouvelle-Écosse?

Oui, je crois comprendre qu’un projet situé dans la région du bassin Minas a été examiné l’an dernier, et que la province avait des préoccupations à cet égard. Si nous avons besoin d’un cadre réglementaire dans le contexte du projet de loi C-49, c’est notamment pour mettre ce processus en place afin qu’il leur soit possible de faire face à tout ce qui pourrait se présenter à l’avenir. Au final, il s’agissait d’un enjeu provincial, sans gestion conjointe.

Dans le cadre du nouvel accord prévu par le C-49, le projet de loi passera par le ministre des Ressources naturelles. Celui-ci examinera les projets qui sont soumis à une approbation et qui doivent être gérés conjointement par la province et le gouvernement fédéral.

Merci.

Je vous remercie de votre question, sénateur Kutcher.

J’imagine que cela viendra plus tard. Le projet de loi concerne le cadre réglementaire pour examiner le potentiel des énergies renouvelables. Il s’agira probablement d’une question qui sera examinée de plus près ultérieurement, dans le cadre du processus de consultation. Ce n’est pas expressément prévu dans la version actuelle du projet de loi, mais c’est un point qui sera abordé dans le cadre de la gestion conjointe de l’énergie extracôtière, à mesure que les travaux avanceront.

Oui. Espérons que le projet de loi C-49 sera l’occasion de promouvoir ce genre de possibilités, y compris l’hydrogène et tous les avantages qu’il offre. Merci.

Sénatrice Petten, je vous remercie de votre excellent discours. Vous avez parlé de la façon dont le projet de loi contribuera à libérer le potentiel énergétique extracôtier du Canada. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur les répercussions environnementales, en particulier sur la question de savoir si le projet de loi nous aidera à atteindre la carboneutralité d’ici 2050?

Merci, sénateur McNair. La Nouvelle-Écosse a le réseau électrique le plus polluant du Canada. Sa dépendance au charbon est d’environ 50 %. En fait, la province demande une telle loi depuis un certain temps déjà. Ce projet de loi permettra de passer du charbon à un réseau électrique propre. Elle envisage également la possibilité de vendre de l’électricité ailleurs, comme je l’ai indiqué dans mes notes d’allocution. Je pense qu’il y a beaucoup de possibilités à examiner dans ce domaine particulier.

Terre-Neuve possède l’un des réseaux les plus propres, avec peut-être plus de 90 % d’énergie propre. C’est quelque chose que nous essayerons de changer, et c’est important pour notre environnement et pour la vie que nous menons au Canada. Merci.