Propose que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19, soit lu pour la deuxième fois.

Honorables sénateurs, je suis heureuse d’intervenir à titre de marraine au Sénat du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19.

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui propose des changements significatifs, quoique prudents, à la Loi sur l’assurance-emploi, à la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et à la Loi sur les douanes. Chers collègues, je ne saurais trop insister sur l’importance de l’adoption rapide de cette mesure législative. Le projet de loi C-24 ne comporte que 11 articles, mais il a été rédigé dans le but d’aider les Canadiens en réponse à la pandémie de COVID-19.

Depuis le début de cette pandémie, le gouvernement du Canada ne cesse d’adapter ses politiques et ses mesures législatives afin que les Canadiens bénéficient de l’aide dont ils ont besoin pour traverser cette période difficile, en particulier sur le plan économique. Il a notamment mis en œuvre un train de mesures d’urgence, comme la Prestation canadienne d’urgence, aussi appelée PCU, qui a été présentée en mars 2020 et qui a aidé plus de 8 millions de Canadiens à éviter une perte catastrophique de revenus.

À l’été et à l’automne 2020, le gouvernement a commencé à élaborer un plan visant à continuer d’aider les travailleurs canadiens tout au long de la pandémie. Ce plan prévoyait notamment une transition de la PCU vers un régime d’assurance-emploi simplifié, qui comprend un crédit d’heures et élargit ainsi l’admissibilité à davantage de Canadiens. Ce régime simplifié prévoit une prestation minimale de 500 $ par semaine et permet aux Canadiens de bénéficier d’au moins 26 semaines de prestations.

Le gouvernement du Canada a également présenté une série de prestations de relance économique afin de fournir un soutien du revenu aux travailleurs dont l’emploi continue d’être affecté par la pandémie de COVID-19. Ces prestations comprennent la Prestation canadienne de relance économique, en soutien aux travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi; la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, pour soutenir les travailleurs qui sont malades, qui ont des problèmes de santé qui les rendraient plus vulnérables à la COVID-19 ou qui doivent s’isoler en quarantaine en raison de la COVID-19; la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants, pour soutenir les travailleurs qui ont été incapables de travailler parce qu’ils doivent fournir des soins ou de l’aide à un enfant, un membre de la famille ou une personne à charge.

À l’époque, le gouvernement avait déclaré qu’il surveillerait l’évolution du marché du travail et apporterait d’autres ajustements au besoin. Malgré les mesures rigoureuses en matière de santé publique et la distribution des vaccins dans tout le pays, y compris dans ma province natale, l’Alberta, ce qui est prometteur, il est essentiel que le gouvernement du Canada continue de soutenir les travailleurs et les familles, et s’assure de gérer les prestations de manière efficace et équitable.

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui reflète cette réalité. Le gouvernement a évalué l’état actuel du marché du travail et il poursuit son objectif d’assurer le plus de stabilité possible aux travailleurs canadiens.

Le 28 mars, de nombreux Canadiens pourraient voir le versement de leurs prestations retardé si nous n’adoptons le projet de loi C-24. Le ministère de l’Emploi et du Développement social a besoin de sept jours pour configurer son système afin que le renouvellement des prestations puisse commencer. Par conséquent, la sanction royale doit être reçue avant le 21 mars. S’il est adopté rapidement, le projet de loi augmentera le nombre maximal de semaines de prestations régulières d’assurance-emploi offertes et les Canadiens ne risqueront pas de se voir priver de l’aide dont ils ont encore besoin.

En plus du projet de loi C-24, le gouvernement augmentera par voie réglementaire le nombre de semaines de versement des prestations pour chacune des prestations canadiennes de relance économique et il garantira un congé avec protection de l’emploi en vertu du Code canadien du travail.

Comme la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées l’a annoncé le 19 février 2021, le nombre de semaines de versement de la Prestation canadienne de relance économique et de la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants passera de 26 à 38 semaines et le nombre de semaines de versement de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique passera de 2 à 4 semaines.

Le 25 février, 2,5 millions de Canadiens avaient eu accès à l’une de ces trois prestations. Les semaines additionnelles offrent une certitude dont les travailleurs ont besoin en cette période difficile et dans un marché du travail précaire. Je précise que le gouvernement m’a garanti que les Canadiens continueront de percevoir leurs prestations de relance sans interruption. Toutefois, il n’en va pas de même pour les Canadiens qui perçoivent des prestations d’assurance-emploi qui, elles, risquent de prendre fin.

Les prestations de relance peuvent être prolongées par règlement, contrairement aux prestations d’assurance-emploi. En effet, il faudrait modifier la Loi sur l’assurance-emploi pour augmenter le nombre de semaines de prestations d’assurance-emploi. Ainsi, c’est au Parlement qu’il revient de veiller à ce que les bénéficiaires de l’assurance-emploi ne voient pas leurs prestations s’interrompre.

Le projet de loi C-24 modifiera la Loi sur l’assurance-emploi afin que les travailleurs qui ont présenté une demande entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021 aient droit à un maximum de 50 semaines de prestations. Des millions de Canadiens pourront ainsi continuer de compter sur ce soutien tout en préservant leur accès aux ressources et aux outils essentiels que leur offre l’assurance-emploi afin de les aider à retourner sur le marché du travail. Je pense par exemple au programme Travail pendant une période de prestations, qui permet aux travailleurs de conserver une partie de leurs prestations en plus de la totalité de leurs revenus d’emploi, ou au programme Travail partagé, qui aide les travailleurs et les employeurs lorsqu’une entreprise doit procéder à des mises à pied parce que ses activités ou sa productivité ont ralenti. Si le Canada veut tirer le maximum de la reprise économique à venir, il faut absolument que les travailleurs demeurent sur le marché du travail.

Le projet de loi C-24 modifie en outre la Loi sur l’assurance-emploi de manière à ce que les travailleurs autonomes qui ont choisi de cotiser à l’assurance-emploi afin d’avoir droit à des prestations spéciales puissent utiliser le seuil de gains admissibles de 2020, qui était de 5 000 $, et non celui de 7 555 $ qui était en vigueur auparavant. Ce changement sera rétroactif et s’appliquera aux demandes présentées entre le 3 janvier et le 25 septembre 2021. Les travailleurs autonomes du pays ont été durement éprouvés par la pandémie et ils ont besoin de ce coup de pouce supplémentaire.

Chers collègues, je vais maintenant parler de la partie du projet de loi qui modifie la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, la Loi sur la mise en quarantaine et la Loi sur les douanes.

Le gouvernement du Canada a été clair dès le début : personne ne devrait effectuer de voyage non essentiel à l’étranger pendant la pandémie. En janvier, le gouvernement a appris que les Canadiens s’étant rendus en vacances à l’étranger pouvaient obtenir la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique pour couvrir leur période de quarantaine. Dès qu’il a été informé de la faille dans le système, le gouvernement a indiqué son intention de rectifier la situation.