Projet de loi de crédits no 5 pour 2023-2024
Deuxième lecture--Débat
22 mars 2024
Propose que le projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui en tant que marraine du projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024.
Ce projet de loi contient les demandes de crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024. Ce budget a été déposé à l’autre endroit par la Présidente du Trésor le 15 février et déposé au Sénat plus tard ce jour-là.
Comme le veut l’usage, une fois déposé au Sénat, le Budget supplémentaire des dépenses (C) a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales pour y être examiné et faire l’objet d’un rapport. Je sais que nous sommes tous reconnaissants du travail de nos collègues du comité, qui ont mené cette étude préalable au cours des dernières semaines.
Avec le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, le gouvernement demande au Sénat d’approuver le budget des dépenses que le comité a étudié. Comme son nom l’indique, le Budget supplémentaire des dépenses décrit les besoins en dépenses supplémentaires. Il s’agit de dépenses qui n’étaient pas suffisamment précisées au moment où le Budget principal des dépenses a été présenté au début de l’exercice financier, ou qui ont été affinées depuis pour tenir compte de changements récents.
Le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et les projets de loi de crédits correspondants — déposés tout au long de l’exercice financier — sont essentiels au contrôle des dépenses fédérales par le Parlement et constituent un élément important d’un gouvernement démocratique.
Honorables sénateurs, bien que le gouvernement se concentre sur des dépenses prudentes, il fait et continuera de faire des investissements significatifs pour améliorer la vie des Canadiens.
Au total, le budget des dépenses décrit des dépenses budgétaires supplémentaires de 13,2 milliards de dollars. De ce montant, 4,3 milliards de dollars sont pour une augmentation des dépenses législatives prévues, ce qui signifie qu’il s’agit de dépenses qui ont été approuvées par le Parlement par l’intermédiaire d’une loi distincte et qui ne requièrent donc pas notre approbation pour le moment. Les prévisions de dépenses législatives sont incluses dans les documents budgétaires à titre d’information seulement.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), le gouvernement cherche à faire approuver des dépenses votées supplémentaires de 8,9 milliards de dollars, ce qui porterait le total des autorisations votées pour 2023-2024 à 248,2 milliards de dollars. Ce total représente une augmentation de 10,5 % par rapport à celui de l’année dernière.
Les principaux crédits votés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) incluent 1,4 milliard de dollars pour le Secrétariat du Conseil du Trésor pour les rajustements de la rémunération. Ce financement comprend 1,2 milliard de dollars pour le Secrétariat du Conseil du Trésor en vue d’indemniser les ministères et les organismes pour les rajustements des salaires négociés dans le cadre des récentes conventions collectives, et 200 millions de dollars pour les rajustements apportés aux conditions d’emploi dans l’administration publique fédérale. Ces coûts découlent des ententes conclues et des conditions mises à jour entre mai et décembre 2023, y compris les paiements forfaitaires uniques.
La somme de 818,1 millions de dollars est affectée à Services aux Autochtones Canada pour la mise en œuvre des réformes du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations. Ce financement servira à accroître les capacités des services de garde dans les collectivités des Premières Nations, à atténuer les effets de la pauvreté et de l’éloignement et à bonifier l’offre de logements sûrs et adéquats pour les enfants dans les réserves.
Un total de 803,9 millions de dollars est versé à Services aux Autochtones Canada afin de poursuivre la mise en œuvre du principe de Jordan. Ce financement servira à donner aux enfants des Premières Nations accès à de l’aide et à des services sociaux, notamment en ce qui concerne la santé et l’éducation.
Il y a aussi 590,9 millions de dollars versés au ministère de la Défense nationale pour le projet d’aéronef multimissions canadien. Le P-8A Poseidon est un aéronef multimissions à long rayon d’action et à grande automonie spécialisé dans la lutte anti‑sous‑marine et antinavire. Ce projet comprend l’acquisition d’un maximum de 16 aéronefs Poseidon, les pièces de rechange, l’instruction, l’équipement de soutien, les centres de soutien de mission, le soutien logistique intégré, les armes et le matériel consommable connexe, l’infrastructure, les mises à niveau de capacité et le soutien en service initial.
La somme de 510 millions de dollars est réservée au ministère de la Défense nationale pour le projet d’avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol. La flotte de CC-330 Husky exécutera de nombreuses tâches, comme le ravitaillement en vol d’autres avions, le transport aérien de personnel militaire et de fret, les évacuations médicales et le transport stratégique de responsables du gouvernement du Canada. Ce projet comprend l’acquisition et la configuration d’un maximum de neuf avions ainsi que le soutien en service, l’infrastructure nécessaire pour abriter et entretenir la flotte, et les capacités d’instruction et de simulation.
Il y a 362,4 millions de dollars pour le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration afin de financer le Programme d’aide au logement provisoire. Le gouvernement du Canada s’est engagé à allouer une enveloppe pour atténuer les pressions auxquelles les provinces doivent faire face lorsqu’elles fournissent des services aux demandeurs d’asile. Ce financement aidera les provinces et les municipalités à continuer de fournir des logements provisoires aux demandeurs d’asile.
Il y a 284,7 millions de dollars pour le ministère de la Défense nationale afin d’appuyer les opérations de l’OTAN en Europe centrale et orientale. Ce financement servira à intensifier les activités actuelles des Forces armées canadiennes en Lettonie dans le cadre de l’opération REASSURANCE, notamment le déploiement accru d’effectifs, l’acquisition de fournitures et de munitions et les projets d’infrastructure.
Il y a 260 millions de dollars pour Services aux Autochtones Canada afin de financer le Programme dʼaide à la gestion des urgences. Ce financement sera utilisé pour rembourser les communautés des Premières Nations, les municipalités, les provinces, les territoires et les fournisseurs de services d’urgence non gouvernementaux pour les coûts engagés aux fins d’activités d’intervention et de rétablissement dans les réserves de l’ensemble du Canada.
Il y a 250 millions de dollars pour le ministère de la Défense nationale afin de financer l’aide militaire offerte à l’Ukraine pour défendre sa souveraineté. Ce financement permettra aux entités admissibles d’acheter ou de fournir de l’équipement, notamment des véhicules blindés de transport de troupes et des véhicules pour les évacuations médicales.
Enfin, il y a 100 millions de dollars pour l’Allocation canadienne pour le logement afin d’aider les locataires qui ont du mal à trouver un logement sûr et à la portée de leurs moyens.
Ce sont là les principales dépenses que les sénateurs sont invités à approuver dans le cadre de ce projet de loi. Comme je l’ai dit plus tôt, le Budget supplémentaire des dépenses (C) fournit également, à titre d’information, des données sur des dépenses législatives déjà approuvées.
Voici quelques-unes des augmentations les plus importantes : une augmentation de 3,2 milliards de dollars des intérêts sur la dette non échue, principalement en raison de la hausse projetée des taux d’intérêt et de l’incidence de l’inflation élevée sur les obligations à rendement réel; 576 millions de dollars en paiement de stabilisation de l’économie pour un paiement à l’Alberta visant à aider la province à faire face à une baisse de ses revenus sur 12 mois pour l’exercice 2020-2021; et une augmentation de 499 millions de dollars au titre du Programme canadien de bourses aux étudiants en raison des améliorations au programme annoncées dans le budget de 2023.
Ce total comprend également une diminution de 437 millions de dollars des prestations de la Sécurité de la vieillesse, fondée sur une prévision à jour du taux mensuel moyen, du nombre de prestataires et des prestations remboursées.
En plus de ces dépenses budgétaires législatives, il y a aussi des dépenses législatives non budgétaires, qui accordent des autorisations de dépenser pour toutes les opérations qui résultent en l’acquisition ou la disposition de prêts, de placements et d’avances. Ces dépenses devraient augmenter de 2,7 milliards de dollars, et il y a principalement deux postes dans cette catégorie. Le premier porte sur la somme de 1,4 milliard de dollars liée à l’acquisition d’actions du Fonds de croissance du Canada, qui fait partie de la capitalisation initiale de 15 milliards de dollars annoncée dans le budget de 2022. Ce fonds public indépendant investit dans des projets qui contribuent à la croissance de l’économie canadienne tout en réduisant les émissions de carbone. Le deuxième porte sur une augmentation de 1,3 milliard de dollars des prêts aux étudiants, qui tient compte des changements apportés aux limites des prêts et aux exigences d’admissibilité annoncées dans le budget de 2023.
Honorables sénateurs, le Budget supplémentaire des dépenses (C) montre que le gouvernement investit à la fois pour répondre aux priorités du Canada et pour poursuivre son travail de partenaire international apprécié. J’espère que vous vous joindrez à moi pour adopter cet important projet de loi. Merci. Hiy hiy.
Merci beaucoup, sénatrice LaBoucane-Benson, pour vos commentaires. Je prends la parole au sujet du projet de loi C-67 en tant que porte-parole et je commencerai sur une note négative. Je n’ai pas vu le projet de loi, il n’est pas affiché, et je ne sais donc pas comment nous pouvons voter sur un projet de loi que nous n’avons pas vu. Pour les besoins de mon intervention… eh bien, il est peut-être affiché maintenant, mais il ne l’était pas à 10 heures, et j’ai vérifié toute la nuit.
J’ai utilisé l’annexe. Le projet de loi C-67 est basé sur le Budget supplémentaires des dépenses (C). Il y a une annexe à la fin du Budget supplémentaires des dépenses (C), alors je m’appuie là‑dessus pour mon discours, mais j’aimerais que quelqu’un regarde ce qu’il est advenu du projet de loi. Il devrait se trouver sur le site Web du gouvernement.
Honorables sénateurs, je vais commencer mon discours pendant que quelqu’un va voir où en est le projet de loi.
Pour engager des dépenses, le gouvernement doit obtenir l’approbation du Parlement, soit au moyen d’un projet de loi de crédits comme celui-ci, soit au moyen d’une autre loi, comme la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou la Loi sur la gestion des finances publiques. Les dépenses engagées au moyen d’une loi autre qu’une loi de crédits comme celle-ci sont des dépenses législatives. Les dépenses engagées au moyen d’une loi de crédits sont des dépenses votées.
Ce projet de loi demande 8,9 milliards de dollars — si je ne m’abuse — et il est appuyé par le Budget supplémentaire des dépenses (C), qui fournit des détails sur la façon dont les fonds seront dépensés. Il s’agit du cinquième projet de loi de crédits pour l’exercice en cours. Une fois qu’il aura été adopté, les dépenses budgétaires pour l’exercice s’élèveront à 248 milliards de dollars. Si on ajoute à cela les dépenses législatives de 247 milliards de dollars, le gouvernement aura le pouvoir de dépenser 495 milliards de dollars. De ces 495 milliards de dollars, 492 milliards de dollars auront une incidence sur le déficit, alors que les 2,9 milliards de dollars restants seront inscrits comme des prêts, des investissements et des avances.
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) de l’exercice précédent indiquait que les dépenses totales s’élevaient à 443 milliards de dollars. Si on compare ce montant avec le total de 492 milliards de dollars prévus pour les dépenses de l’exercice en cours, tel qu’il est indiqué dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), cela correspond à une augmentation de 11 %.
La mise à jour des dépenses législatives de 7 milliards de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) comprend une augmentation de 3,2 milliards de dollars en intérêts sur la dette non échue, 1,4 milliard de dollars pour l’acquisition d’actions dans le Fonds de la croissance du Canada, une hausse de 1,3 milliard de dollars des prêts aux étudiants et une augmentation de 499 millions de dollars pour le Programme canadien de bourses aux étudiants.
Les intérêts de 3,2 milliards de dollars sur la dette non échue et les 499 millions de dollars pour les bourses d’études seront comptabilisés comme des dépenses cette année et ils contribueront au déficit pour cet exercice. Quant aux montants de 1,4 milliard de dollars pour les actions du Fonds de croissance du Canada et au montant de 1,3 milliard de dollars pour les prêts aux étudiants, ils seront portés à l’actif du gouvernement, mais ils ne seront pas utilisés dans le calcul du déficit tant et aussi longtemps que les prêts n’auront pas été réduits ou radiés.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor demande un peu plus de 1 milliard de dollars pour les ministères et organismes afin de procéder aux ajustements salariaux négociés. Cela portera les frais de personnel à 60 milliards de dollars depuis le début de l’année, contre 54 milliards de dollars l’année dernière, soit une augmentation de 11 %. Les autres dépenses de personnel approuvées par d’autres textes législatifs sont passées de 54 à 67 milliards de dollars depuis l’an dernier. Elles comprennent les contributions de l’État, en tant qu’employeur, à divers régimes d’avantages sociaux et elles s’ajouteront aux 60 milliards de dollars déjà alloués cette année.
Je m’attends — il s’agit en effet de mon estimation personnelle et non de celle du directeur parlementaire du budget — à ce que le total des frais de personnel pour cet exercice dépasse les 70 milliards de dollars. Ils ont en effet augmenté de manière significative au cours des sept dernières années, passant de 40 milliards de dollars en 2016-2017 à 67 milliards de dollars l’an dernier, ce qui correspond à 15 % des dépenses de l’État.
Dans son récent rapport, la Commission de la fonction publique du Canada indique qu’au 31 mars 2023, il y avait 274 219 employés, soit une augmentation de 6,5 % par rapport à l’année précédente et de 40 % par rapport à la fin de l’exercice 2014-2015. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a fourni des chiffres semblables : 271 000 employés dans le la fonction publique centrale, plus 86 000 employés dans des agences distinctes, pour un total de 357 000 employés. Si l’on compare ces 357 000 employés aux 257 000 employés que comptait la fonction publique fédérale en 2015, on constate qu’il y a eu une augmentation de 100 000 employés en huit ans.
Dans son rapport, le directeur parlementaire du budget utilise des équivalents temps plein pour analyser les dépenses en personnel du gouvernement. Son rapport indique que la fonction publique fédérale est passée de 335 000 équivalents temps plein en 2006-2007 à 432 000 équivalents temps plein en 2022-2023. Les plans ministériels indiquent quant à eux une nouvelle augmentation, passant de 432 000 équivalents temps plein l’année dernière, soit au 31 mars 2023, à 439 000 équivalents temps plein au 31 mars 2024.
L’augmentation du nombre d’employés dans la fonction publique fédérale a soulevé plusieurs questions. Par exemple, l’augmentation du nombre d’employés du gouvernement fédéral a-t-elle amélioré le niveau de service fourni aux Canadiens? Pourquoi l’augmentation du nombre d’employés de la fonction publique fédérale s’est-elle accompagnée d’une augmentation du coût des services professionnels?
Dans son budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à réduire de 350 millions de dollars le coût des services professionnels au cours du présent exercice. Cependant, pour cet exercice, une fois le projet de loi C-67 approuvé par le Sénat, le financement des services professionnels ne sera pas réduit. Au contraire, il augmentera de 1,1 milliard de dollars, passant de 21,3 milliards de dollars l’an dernier à 22,4 milliards de dollars cette année.
Il est possible que les 350 millions de dollars dont a parlé la ministre Anand soient gelés dans le montant de 22,4 milliards de dollars, mais je n’en suis pas certaine. Si c’est le cas, il y a quand même eu une augmentation considérable. Si les 350 millions de dollars étaient gelés, il y aurait tout de même une augmentation importante de 750 millions de dollars dans le financement des services professionnels; ce n’est pas une diminution, mais une augmentation.
Sur les 8,9 milliards de dollars demandés dans ce projet de loi de crédits, le ministère de la Défense nationale demande le montant le plus élevé, soit 2,2 milliards de dollars ou un quart des fonds demandés. Plus de la moitié des crédits sont destinés à des projets d’investissement, les plus importants étant le projet d’aéronef multimissions canadien et le projet d’avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol, tous deux mentionnés par la sénatrice LaBoucane-Benson, ainsi que le projet de navire de combat canadien.
Aujourd’hui, on demande 590 millions de dollars pour le projet d’aéronef multimissions canadien. Il s’agit d’un projet majeur issu de l’examen de 2017 de la politique stratégique du ministère de la Défense nationale. Il s’agit de la première demande de financement pour ce projet. Selon les estimations, les coûts relatifs à l’acquisition, à la gestion du projet, à l’infrastructure et aux imprévus seront supérieurs à 5 milliards de dollars. Nous pouvons donc nous attendre à bien d’autres demandes de financement pour ce projet. On estime que les coûts associés aux principaux contrats de soutien en service de la flotte s’élèveront à plus de 10 milliards de dollars.
En novembre dernier, le gouvernement a annoncé le remplacement des 14 aéronefs de la flotte d’Aurora par des appareils Poseidon. La flotte d’Aurora est en service depuis plus de 40 ans et fait face à d’importants défis liés à l’obsolescence. Les appareils sont de plus en plus difficiles à entretenir et seront mis hors service en 2030.
Le gouvernement a indiqué qu’il achètera 14 appareils Poseidon et qu’il aura l’option d’en acheter 2 autres. Le premier aéronef devrait être livré en 2026, et la dernière livraison devrait avoir lieu en 2027-2028. Comme la sénatrice LaBoucane-Benson l’a mentionné, on peut lire sur le site Web du gouvernement que l’appareil Poseidon « offrira une capacité multimissions améliorée à long rayon d’action et de grande autonomie spécialisée dans la lutte anti-sous-marine et antinavire ».
Le deuxième projet de grande envergure, pour lequel le ministère de la Défense nationale demande 509 millions de dollars, est le projet Avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol.
En juin dernier, le gouvernement a passé un contrat pour l’acquisition d’une nouvelle flotte de neuf avions Husky, soit quatre neufs et cinq d’occasion. Ces appareils exécuteront de nombreuses tâches, dont le ravitaillement en vol d’autres aéronefs, le transport aérien de personnel militaire et de fret, les évacuations médicales et, comme l’a mentionné ma collègue, le « transport stratégique de responsables du gouvernement du Canada ». J’ignore ce que cela signifie, mais c’est ce qui est dit sur le site Web.
Les nouveaux appareils remplaceront les appareils Polaris en service depuis 1992. Les coûts de leur acquisition et de leur conversion sont estimés à 3,6 milliards de dollars. On peut s’attendre à voir d’autres demandes de financement pour ce projet.
Le niveau des dépenses militaires du gouvernement est déploré, notamment parce qu’il n’atteint pas l’objectif de financement de 2 % du PIB établi par l’OTAN. En outre, il y a quelques années, le gouvernement s’est engagé à actualiser sa politique de défense de 2017. La mise à jour promise ne s’est jamais concrétisée.
La politique de défense de 2017 prévoyait des dépenses en capital de 163 milliards de dollars sur une période de 20 ans, c’est-à-dire de 2017 à 2037. Le ministère a récemment porté cette somme de 163 milliards de dollars à 214 milliards de dollars pour la même période de 20 ans.
Cependant, le directeur parlementaire du budget a constaté que le ministère ne respecte jamais ses engagements en matière de dépenses et qu’il révise plutôt ses plans pour repousser les dépenses à plus tard.
Par exemple, pour l’exercice en cours, soit 2023-2024, la politique de défense de 2017 prévoyait des dépenses en capital de 11,1 milliards de dollars. Dans la version révisée, qui date de 2022, les prévisions étaient plutôt de 10,8 milliards de dollars. Or, quand on regarde le projet de loi C-67, on constate que le ministère ne recevra plus que 7,2 milliards de dollars. Nous sommes donc passés de 11,1 à 10,8, puis à 7,2 milliards de dollars. Ce n’est pas tout.
Pour la période allant de 2017 à 2023, le directeur parlementaire du budget a constaté un écart de près de 12 milliards de dollars entre ce que le gouvernement a réellement consacré aux projets d’immobilisations et ce qui était prévu dans la politique de défense en 2017. De plus, bien que le financement prévu pour les projets d’immobilisations dans les projets de loi de crédits n’ait jamais atteint les niveaux indiqués dans les plans du ministère, ce dernier n’a même pas dépensé tout l’argent qui lui a été accordé pour ses projets d’immobilisations.
Passons maintenant aux frais de la dette publique.
Selon le ministère des Finances, les coûts d’intérêts supplémentaires sur la dette non échue dépassent tout juste les 3 milliards de dollars, pour un total de 36 milliards de dollars depuis le début de l’exercice. Le ministère fait aussi état de coûts d’intérêts autres d’une valeur de 1 milliard de dollars, pour un total de près de 5 milliards.
Parce que le paiement des intérêts est inscrit dans la Loi sur la gestion des finances publiques, on s’attend à ce que les frais de la dette publique excèdent les montants figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (C).
L’énoncé économique de novembre dernier indiquait que les frais de la dette publique s’élèveraient à 46,5 milliards de dollars cette année, soit 2,6 milliards de plus que ce qui était prévu huit mois auparavant, dans le budget de 2023. Le gouvernement sous-estime systématiquement les frais de la dette publique depuis plusieurs années.
Par exemple, dans le budget de 2022, le gouvernement estimait que les frais de la dette publique pour cette année seraient de 32,9 milliards de dollars. Dans l’Énoncé économique de l’automne 2022, la prévision est passée de 32,9 à 43,3 milliards de dollars, puis à 43,9 milliards dans le budget de 2023, puis à 46,5 milliards dans l’énoncé économique de novembre. Les frais de la dette publique augmentent chaque fois que le gouvernement dépose un budget ou un énoncé économique de l’automne. Depuis quelques années, ces frais augmentent continuellement. Ils ne baissent jamais.
Les intérêts sur la dette ont augmenté en raison de la hausse des taux d’intérêt et de la valeur des emprunts du gouvernement. Par exemple, en mars 2015, la dette contractée sur les marchés s’élevait à 649 milliards de dollars. À la fin de l’année dernière, elle avait atteint 1,259 billion de dollars, et on s’attend à ce qu’elle soit de 1,349 billion à la fin de cette année, c’est-à-dire le double de ce qu’elle était en 2015. Si on inclut la dette des sociétés d’État, à la fin de ce mois-ci, la dette totale du gouvernement sera de 1,66 billion de dollars.
Au titre de la Loi autorisant certains emprunts, le plafond d’emprunt est de 1 831 milliards de dollars. Étant donné que les emprunts devraient dépasser ce montant en 2025-2026, le gouvernement devra demander l’autorisation du Parlement pour relever le plafond, probablement dans le budget d’avril ou dans la mise à jour économique de l’automne, en novembre.
Le directeur parlementaire du budget a indiqué que les frais de service de la dette exprimés en pourcentage des recettes sont passés de 7,8 % l’année dernière à 10,2 % cette année. De même, la mise à jour économique de novembre indique que les frais de la dette publique exprimés en pourcentage du PIB s’élevaient à 1,2 % l’année dernière et qu’ils passeront à 1,6 % cette année et à 1,8 % l’année prochaine. La mise à jour économique indique également que les frais de la dette publique exprimés en pourcentage des dépenses totales s’élevaient à 7,4 % l’année dernière, qu’ils s’élèvent à 9,5 % cette année et qu’ils devraient passer à 10,1 % l’année prochaine.
Les intérêts et la dette suivent une trajectoire ascendante. À mesure que les frais de la dette publique augmentent, les fonds qui pourraient servir à d’autres programmes deviennent plus limités. Les frais de la dette publique constituent maintenant l’un des programmes les plus coûteux du gouvernement.
Le ministère de l’Emploi et du Développement social du Canada demande 273 millions de dollars, dont 37 millions de dollars pour l’intégration de la Sécurité de la vieillesse dans le programme de Modernisation du versement des prestations.
Le programme de Modernisation du versement des prestations est le plus important projet de TI entrepris par le gouvernement fédéral à ce jour. Il a été lancé en 2017, son coût initial était estimé à 1,75 milliard de dollars et il devait être achevé d’ici 2030. Le coût estimé a été augmenté à deux reprises depuis et il est probable qu’il augmente encore. En date d’avril 2022, le coût avait augmenté de 43 % et s’établissait à 2,5 milliards de dollars. Dans un article récemment paru dans le National Post, on rapportait que le ministère voulait faire une nouvelle demande de 8 milliards de dollars au Conseil du Trésor, mais des fonctionnaires ont démenti cette rumeur lors d’une récente réunion du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes.
Le nouveau système permettra le versement des prestations après la migration du Programme de la sécurité de la vieillesse, du régime d’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada vers une plateforme infonuagique moderne. Actuellement, environ 10 millions de Canadiens reçoivent des prestations au titre de ces trois programmes. Le nouveau système est également censé transformer la façon de verser ces prestations et l’expérience de l’utilisateur afin de répondre aux besoins de divers groupes, notamment les personnes âgées, les personnes vivant dans des régions éloignées, les Autochtones et les réfugiés.
En novembre dernier, la vérificatrice générale du Canada a publié un rapport sur ce nouveau système. Elle rapporte que, depuis 2017, le ministère a vécu de nombreux problèmes et reports dans la mise en œuvre du programme de Modernisation du versement des prestations. Par exemple, elle mentionne que le ministère a fait passer la date de la migration du programme de la Sécurité de la vieillesse vers la nouvelle plateforme de décembre 2023 à décembre 2024 et que tout retard pendant la migration pourrait repousser la date d’achèvement à décembre 2025.
La vérificatrice générale a souligné les risques liés à la mise en œuvre d’un système d’une telle ampleur, en particulier à la lumière des problèmes éprouvés avec le système Phénix.
Bien que les 37 millions de dollars demandés pour ce système représentent une somme insignifiante par rapport aux 8,9 milliards de dollars réclamé dans le projet de loi, il importe de souligner que beaucoup de ces programmes ont déjà obtenus des sommes considérables dans d’anciens projets de loi et qu’ils réclameront d’autres sommes importantes dans de futurs projets de loi. Le montant total accordé à bon nombre de ces projets se chiffrera en milliards de dollars.
Honorables sénateurs, ce projet de loi demande le financement de nombreux programmes gouvernementaux. Mes commentaires ne portent que sur quelques programmes choisis en raison de leur coût. Il y en a bien d’autres qui intéresseraient mes collègues.
Je remercie les sénateurs de m’avoir donné l’occasion de parler de ce projet de loi, et je termine ainsi mon intervention sur le projet de loi C-67.
J’aimerais poser une question à la sénatrice Marshall, si elle le veut...
Oh, oui.
Merci beaucoup, sénatrice Marshall.
Sénatrice Marshall, je vous remercie de votre discours sur un projet de loi de crédits dont vous n’avez pas de copie. Vous avez bel et bien fait du bon travail. Je suis convaincu que c’est mieux que ce que le gouvernement a pu faire, bien que ce soit son projet de loi.
Sénatrice Marshall, je vais simplement lire quelque chose et ensuite poser une question. Je cite :
C-67, 44e législature, 1re session
22 novembre 2021 à aujourd’hui
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024
Titre abrégé : Loi de crédits no 5 pour 2023-2024
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (CdC)
Crédits
Parrain
Présidente du Conseil du Trésor
On peut ensuite lire : « Le texte du projet de loi n’est pas disponible. »
Sénatrice Marshall, sauf erreur, vous avez été la vérificatrice générale de Terre-Neuve-et-Labrador pendant 10 ans et vous siégez au Sénat depuis un certain nombre d’années. D’après votre expérience comme vérificatrice générale et comme membre émérite du Comité sénatorial des finances nationales depuis de nombreuses années, ne pensez-vous pas qu’il est un peu inédit qu’on nous demande de voter sur une mesure législative dont nous ne connaissons pas le contenu et que nous n’avons pas pu lire?
Je suis d’accord. Je ne vois pas comment — eh bien, je pense que je n’accepte pas qu’on me demande de voter sur un projet de loi que je n’ai pas vu. Je sais qu’il y a une annexe à la fin du « Livre bleu » — le Budget supplémentaire des dépenses (C) — et que cette annexe est habituellement jointe au projet de loi.
En tant qu’ancienne vérificatrice, je passe en revue ce qui se trouve à la fin du « Livre bleu » et je compare ce contenu au projet de loi et à l’annexe. Il y a eu un incident il y a quelques années. Je ne me souviens pas des détails, mais je sais que le sénateur Day était président du Comité des finances. Quelque chose clochait avec le projet de loi qui avait été présenté, et en fin de compte, c’était le projet de loi lui-même. Alors, même si nous étudions le « Livre bleu », et ainsi de suite, oui, c’est un problème.
Tout au long de la soirée d’hier et de l’avant-midi aujourd’hui, j’ai consulté le site Web. Je ne sais pas si le projet de loi s’y trouve maintenant, mais il faut effectivement avoir le projet de loi pour le mettre aux voix.
