PÉRIODE DES QUESTIONS — L'industrie
L'investissement étranger dans les entreprises canadiennes
26 mai 2021
Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, plus tôt cette année, nous avons appris que, en vertu de l’article 38 de la Loi sur Investissement Canada, le gouvernement avait publié de nouveaux principes directeurs accordant davantage d’attention aux enjeux de sécurité nationale lorsque des investisseurs étrangers souhaitent acquérir une entreprise canadienne. Ce sont de bonnes nouvelles. Merci.
Cependant, le gouvernement pourrait en faire davantage. Que fait-il pour mieux protéger le secteur canadien de la haute technologie en plein essor et celui de la propriété intellectuelle locale? Le gouvernement envisage-t-il de revoir la Loi sur Investissement Canada pour réduire encore le prix à partir duquel un examen est automatiquement déclenché et une autorisation ministérielle est exigée en cas d’acquisition par des actifs étrangers? Les seuils ont été revus en février, mais ils sont encore considérablement élevés dans le contexte de la présente pandémie. J’estime qu’il serait judicieux de les revoir parce qu’on note actuellement au Canada une tendance inquiétante : de nouvelles entreprises de haute technologie prometteuses sont acquises par des capitaux étrangers. Force est de constater que les géants de la technologie qui disposent de milliards de dollars en capitaux convoitent des entreprises canadiennes qui proposent de nouvelles technologies, et dont bon nombre sont peut-être en situation précaire actuellement à cause de la pandémie. Je songe particulièrement au secteur des soins de santé, notamment aux investissements que nous y faisons, et j’estime très important de poursuivre l’examen de cette loi car, comme j’aime à le dire, la loi n’est jamais statique, elle est toujours dynamique. Je vous remercie à l’avance de votre réponse.
Je vous remercie de soulever cet enjeu. Comme nous le savons tous, les investissements étrangers aident les entreprises canadiennes dont les activités reposent sur la propriété intellectuelle et des technologies de pointe à prendre de l’expansion et à trouver des clients partout dans le monde. Parallèlement, le gouvernement est toujours déterminé à s’assurer que ces investissements étrangers ne soulèvent pas de préoccupations en matière de sécurité nationale et donnent une chance équitable aux investisseurs canadiens de participer à ce secteur.
Merci, sénateur, de m’avoir informé à l’avance de la teneur de votre question, ce qui m’a permis de m’informer auprès du gouvernement. À ma connaissance, je n’ai rien vu qui indique que la Loi sur Investissement Canada fait actuellement l’objet d’un examen. Cependant, je peux dire que le gouvernement est parfaitement conscient qu’un solide régime de protection du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle est essentiel à la vitalité socioéconomique et à la créativité du Canada. C’est pourquoi, en 2018, le gouvernement a présenté la toute première stratégie en matière de propriété intellectuelle du Canada et a prévu des sommes de plus de 85 millions de dollars sur cinq ans pour aider les petites et moyennes entreprises à mieux profiter de leur propriété intellectuelle et pour aider les facultés de droit du pays à établir des cliniques d’aide juridique en propriété intellectuelle qui pourront fournir des services juridiques dans ce domaine, gratuitement ou à bas prix, à ces entreprises et entrepreneurs.
Je vous remercie de votre réponse. Comme vous le savez, j’ai publiquement demandé un examen de la Loi sur Investissement Canada parce qu’à mon avis nous devons en faire plus pour protéger le secteur de la haute technologie et le capital intellectuel du Canada. Tout le monde sait que de nombreuses jeunes pousses bénéficient de généreuses subventions gouvernementales et d’incitatifs fiscaux. Selon moi, il faut trouver un juste équilibre entre le libre marché et la nécessité de procéder à des examens rigoureux dans le but de protéger nos investissements. Comme il est probable que les investissements étrangers feront plus souvent l’objet d’un examen, pouvez-vous nous dire si Innovation, Sciences et Développement économique Canada a les ressources voulues pour s’acquitter d’une charge de travail supplémentaire? Aucun fonds ne semble avoir été attribué à cette fin dans le budget du mois dernier.
Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur. J’ai aussi eu l’occasion de m’informer à ce sujet. À ce qu’on m’a dit, jusqu’ici, le besoin de fonds ou de ressources supplémentaires ne s’est pas fait sentir. Cela dit, n’ayez crainte. Si la capacité se révèle insuffisante, le gouvernement se penchera sérieusement sur les moyens à prendre pour venir en aide aux fonctionnaires qui examinent en profondeur les opérations d’investissement.
