PÉRIODE DES QUESTIONS — Le patrimoine canadien
La minorité anglophone du Québec
16 juin 2022
Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, le silence du gouvernement fédéral concernant la loi 96 au Québec est assourdissant. La communauté des gens d’affaires du Québec croit fermement à la protection de la langue française et au maintien de sa vitalité, mais elle est préoccupée. Elle estime que la loi va trop loin.
Que fera le gouvernement fédéral à l’égard de la loi 96? Quand commencera-t-il à défendre les droits de l’une des plus importantes minorités linguistiques au Canada?
Je vous remercie de votre question, de Montréalais à Montréalais.
Le gouvernement est déterminé à protéger et à défendre les droits des communautés linguistiques minoritaires partout au pays, y compris ceux des Québécois anglophones. Le premier ministre a exprimé clairement son respect à l’égard de la compétence des provinces en la matière. En même temps, il a exprimé ses graves préoccupations concernant le libellé de la loi et la manière dont cette dernière est à l’abri de toute contestation de sa constitutionnalité. Je suis convaincu que le gouvernement fera ce qui s’impose.
J’aimerais souligner qu’en vertu de la réglementation fédérale, les réformes proposées dans le projet de loi C-13, qui est à l’autre endroit, maintiennent les droits et les protections dont jouit la minorité anglophone du Québec.
Le gouvernement continuera à soutenir financièrement la communauté et ses organismes, à protéger le Programme de contestation judiciaire pour aider la communauté à défendre ses droits devant les tribunaux, et à aider la communauté à renforcer ses institutions pour maintenir et préserver sa vitalité.
Merci de votre réponse.
Le premier ministre a dit qu’il avait des inquiétudes, mais il ne s’est pas prononcé publiquement contre cette loi ni n’a pris position sur la question.
En tant que juriste et expert constitutionnel, ne pensez-vous pas que la disposition de dérogation devrait être le dernier recours et non le premier? N’est-ce pas là un dangereux précédent au Canada pour les minorités et leurs droits?
Au Québec, le milieu des affaires a exprimé son inquiétude. L’autre jour, les entreprises technologiques ont envoyé une lettre au premier ministre pour lui faire part de leur préoccupation quant à leur capacité d’attirer et de retenir les meilleurs talents. Bon nombre d’entre elles ont de grands marchés d’importation et d’exportation.
Il s’agit d’une préoccupation sérieuse pour le milieu des affaires et d’une préoccupation sérieuse pour les droits des minorités au Canada. Je pense que le gouvernement devrait adopter une position plus ferme.
Merci. Je suis heureux de répondre à votre question à titre de représentant du gouvernement au Sénat. Nous sommes tous plusieurs choses. Je suis un avocat de droit constitutionnel et un Anglo-Québécois, mais je vous réponds en tant que représentant du gouvernement.
La disposition de dérogation est tout à fait légale, mais ses conséquences sont bien entendu graves. Elle suspend les droits et les libertés garantis par la Charte québécoise — dans le cas du recours à la loi 96 — et, bien entendu, par la Charte canadienne des droits et libertés.
Le gouvernement est d’avis que si un gouvernement choisit d’avoir recours à un remède de cette ampleur, il doit établir et défendre les circonstances exceptionnelles qui justifient la restriction ou la suspension de ces protections fondamentales.
Le gouvernement est particulièrement préoccupé que des gouvernements utilisent la disposition de dérogation de façon préventive — ce qui est le cas avec la loi 96 —, avant même le début du débat et avant que les tribunaux aient rendu une décision au sujet de la portée de la restriction. Le gouvernement du Canada a été clair à ce sujet.
