PÉRIODE DES QUESTIONS — Le patrimoine canadien
La minorité anglophone du Québec
22 juin 2022
Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Encore une fois, sénateur Gold, ma question porte sur les droits des minorités. Ils sont très importants, pas seulement au Québec, mais partout au Canada. Aujourd’hui, je voudrais parler du projet de loi no 21, qui empiète sur les libertés civiles des Québécois. De nombreuses communautés religieuses et ethniques au Québec continuent d’avoir l’impression que leurs droits ont été brimés. Comme vous le savez, la loi est actuellement contestée devant les tribunaux provinciaux.
En décembre dernier, en réponse à une question de la sénatrice Omidvar, vous avez dit.
Le gouvernement du Canada demeure résolu à suivre de près le litige et prendra, en temps opportun, toute décision qu’il jugera appropriée.
Sénateur Gold, d’aucuns pourraient avancer que le moment opportun est passé depuis longtemps. Quand le gouvernement prendra-t-il une position ferme concernant ce projet de loi? Quand commencera-t-il à défendre les droits des minorités dans notre province? Quelle est votre définition du moment opportun?
Le gouvernement du Canada a toujours fait savoir clairement qu’il partage l’avis des Québécois, qui sont choqués et déçus qu’une jeune enseignante ne puisse plus exercer sa profession en raison de la manière dont elle choisit d’observer sa religion.
Le gouvernement défend résolument les droits et les libertés fondamentaux protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, y compris la liberté de religion et le droit à l’égalité, qui sont en cause dans cette affaire, de même que l’interprétation de la Charte qui sous-tend notre démocratie libérale.
Le gouvernement s’attend à ce que cette affaire fasse l’objet d’un appel auprès de la Cour suprême du Canada. Le cas échéant, le gouvernement compte contribuer au débat, étant donné les vastes implications pour l’ensemble des Canadiens et la nécessité de défendre la Charte, et examiner la façon dont la clause de dérogation a été invoquée. Le gouvernement a déclaré clairement qu’il interviendra dans cette affaire lorsque la Cour suprême en sera saisie.
Je vous remercie de votre réponse, sénateur Gold.
Je comprends que le gouvernement hésite à prendre position à l’égard de cette loi avant que la Cour d’appel du Québec ne rende sa décision. Toutefois, il arrive que les gouvernements doivent montrer l’exemple et protéger les droits et les libertés des citoyens, qu’ils soient nés ici ou ailleurs. Comme c’est le cas pour le reste du Canada, la prospérité économique du Québec dépend fortement des immigrants.
Cette loi diminue de plus en plus l’attrait de notre province pour les diverses communautés ethniques. Quand le premier ministre commencera-t-il à défendre l’intérêt de ces minorités qui font partie intégrante de notre tissu national? Quand le gouvernement dénoncera-t-il le recours du premier ministre Legault à la clause de dérogation pour outrepasser des droits individuels garantis par la Charte?
Je vous remercie de votre question.
Le gouvernement dit clairement depuis le début qu’il n’appuie pas la loi 21, bien que celle-ci semble relever de la compétence de la province. Il ne l’appuie pas parce qu’elle viole des droits fondamentaux. Le gouvernement l’a dit clairement; le premier ministre l’a aussi dit clairement dès le début.
En fait, le premier ministre a été le premier à soulever la possibilité d’intervenir dans des procès alors que les chefs des autres partis hésitaient à se prononcer.
Le premier ministre a dit clairement, récemment, qu’il interviendrait. Je crois donc qu’à cet égard, sénateur Loffreda, le gouvernement peut être fier de son bilan, car il défend les droits des minorités du pays et fait sa part en tenant compte de son champ de compétence et de la division des tâches entre les institutions. Il défend les droits des Canadiens.
