PÉRIODE DES QUESTIONS — Les finances
Le budget de 2024
30 avril 2024
Sénateur Gold, les Canadiens cherchent à obtenir des précisions au sujet de l’intention du gouvernement d’augmenter le taux annuel d’inclusion des gains en capital supérieurs à 250 000 $, le faisant passer de la moitié aux deux tiers.
La ministre Freeland a déclaré que seulement 0,13 % des Canadiens ayant un revenu annuel moyen de 1,4 million de dollars devront payer une plus grande part sur leurs gains en capital. Toutefois, certains disent que jusqu’à 20 % des Canadiens pourraient être touchés et que la politique pourrait s’appliquer à de nombreux professionnels, comme les médecins et les investisseurs immobiliers qui ont des fiducies ou des entreprises constituées en société.
Pouvez-vous nous remettre les pendules à l’heure? Combien de personnes seront touchées? Sur quelles données cette décision s’appuie-t-elle? De nombreuses personnes sont extrêmement préoccupées par le fait que cette décision pourrait nuire aux investissements au Canada.
Je vous remercie de votre question. Monsieur le sénateur, selon l’information fournie par le gouvernement, 28,5 millions de Canadiens ne devraient pas avoir de gains en capital l’an prochain, et 3 millions de Canadiens devraient générer des gains en capital inférieurs au seuil annuel de 250 000 $. Cela signifie qu’il n’y aurait aucune hausse de l’impôt payé sur les gains en capital de 99,87 % des Canadiens. Le gouvernement a calculé qu’environ 12 % des grandes sociétés du Canada seront assujetties à un taux d’inclusion plus élevé sur leurs gains en capital. Parallèlement, l’augmentation du taux d’exclusion des gains en capital ne devrait pas nuire à la concurrence des entreprises du Canada.
Les grandes sociétés dans la plupart des autres pays, y compris les États-Unis, paient l’impôt applicable sur le revenu des sociétés pour 100 % de leurs gains en capital. Avec un taux d’inclusion aux deux tiers, la fiscalité des entreprises demeure concurrentielle au Canada.
Merci, sénateur Gold. J’aurais une courte question complémentaire au sujet de la consultation. J’ai discuté avec de nombreux particuliers et entrepreneurs qui ont été pris de court par cette annonce. Pouvez-vous nous parler du processus de consultation utilisé par le gouvernement? Qui a été consulté? Qu’avez-vous entendu? Quelle autre politique génératrice de recettes a été envisagée, le cas échéant, comme solution de rechange à cette hausse de l’impôt sur les gains en capital?
Je vous remercie de votre question. Toutes les mesures ont sans aucun doute été envisagées en prévision du budget. Je ne dispose toutefois d’aucun renseignement sur le processus de consultation ayant mené à cette mesure budgétaire en particulier.
