Conformément au préavis donné le 6 février 2020, propose :

Que, nonobstant les articles 12-2(2) et 12-3(1) du Règlement et les pratiques habituelles, les honorables sénateurs Ataullahjan, Boehm, Bovey, Cordy, Coyle, Dawson, Dean, Greene, Housakos, Massicotte, Ngo, Plett et Saint-Germain soient nommés membres du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international jusqu’à ce que le Sénat adopte un rapport du Comité de sélection recommandant les sénateurs qui seront membres dudit comité ou que les membres soient nommés autrement par le Sénat;

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, déposé à la Chambre des communes le 29 janvier 2020, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, et que l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement soit suspendue à cet égard.

— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion du gouvernement no 9, qui propose de constituer de manière provisoire le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international afin de passer en revue le projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, dont le sigle est ACEUM.

La composition du comité serait celle de la législature précédente et resterait la même jusqu’à ce que le Comité de sélection présente un rapport recommandant la candidature des membres du comité ou qu’un nouveau comité soit constitué.

La constitution d’un comité intérimaire pour traiter des questions de nature urgente n’a rien de nouveau pour le Sénat. Les sénateurs se rappelleront que, pas plus tard qu’en décembre, le Comité sénatorial des finances nationales a été constitué pour une période provisoire dans le but de passer en revue le Budget supplémentaire des dépenses afin d’approuver et de mettre en œuvre une partie des plans de dépenses du gouvernement avant la fin de 2019.

Honorables sénateurs et sénatrices, il est possible que les négociations sur la composition des comités prennent du temps à se conclure. Cependant, cela ne devrait pas nous empêcher de faire preuve d’initiative et de nous mettre au travail pour faire un examen préliminaire de l’accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a examiné d’importants textes de loi sur le libre-échange au cours de la dernière législature, notamment le projet de loi C-30 sur l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et le projet de loi C-79 sur l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste. Les sénateurs membres de ce comité possèdent les connaissances et l’expertise nécessaires pour examiner de manière appropriée et approfondie les effets de cet accord sur nos relations commerciales au sein de la zone de libre-échange la plus grande au monde.

La mise en œuvre rapide de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique est d’une importance capitale pour le Canada. Elle permettrait aux entreprises de profiter des éléments modernisés du nouvel accord, tout en assurant une permanence et une stabilité accrues des marchés aux provinces et aux territoires.

Honorables sénateurs, depuis des années, le gouvernement du Canada a collaboré de manière non partisane avec les gouvernements provinciaux de toutes les allégeances pour que le Canada obtienne un accord favorable avec son partenaire commercial le plus important. Ce serait un euphémisme de dire que les enjeux ont été extrêmement importants et qu’ils le sont toujours.

Cet accord a été conclu grâce à ce qu’on pourrait appeler l’approche Équipe Canada, à laquelle participaient des représentants d’industries, des gouvernements provinciaux de toutes les allégeances et d’anciens premiers ministres et ministres du Cabinet, toutes allégeances confondues. Ce fut un travail très intense.

Par cette motion, je demande, au nom du gouvernement du Canada, que le Sénat prenne le relais et qu’il contribue aux efforts visant à assurer que l’Accord Canada—États-Unis—Mexique réussisse à porter fruit.

Pour être claire, cette motion n’empêche pas un examen du projet de loi C-4 une fois qu’il aura été adopté par la Chambre des communes. Toutefois, une étude préalable placera le Sénat dans un état de préparation responsable pour procéder à un examen efficace du projet de loi et suscitera une confiance considérable de la part des premiers ministres, de l’industrie et de nos partenaires commerciaux en indiquant que le Sénat est prêt. Comme les sénateurs le savent, le Mexique et les États-Unis ont ratifié cet accord et ils souhaitent que le Canada fasse de même.

En conséquence, les yeux du Mexique et des États-Unis sont tournés vers le Canada actuellement et, par extension, vers la Chambre haute. Si nous adoptons cette motion et entreprenons ce travail, le Sénat du Canada enverra un signal de dynamisme extrêmement positif aux deux partenaires commerciaux du pays. Je ne dirai jamais assez à quel point il serait utile, à ce stade-ci, d’envoyer un tel signal à nos homologues.

Du point de vue national, les dirigeants de l’industrie ont exprimé avec force et unité leur désir de voir la ratification se dérouler sans heurts et de façon efficace, soulignant la nécessité que les parlementaires travaillent de concert pour réussir à ratifier l’Accord Canada—États-Unis—Mexique rapidement. Si vous me le permettez, j’aimerais citer quelques-unes des opinions exprimées par l’industrie depuis la présentation du projet de loi C-4 à l’autre endroit.

L’Association canadienne des producteurs d’acier a publié la déclaration suivante :

L’Association canadienne des producteurs d’acier exhorte tous les députés de la Chambre des communes et tous les sénateurs à appuyer ce projet de loi et à ratifier rapidement l’Accord Canada—États-Unis—Mexique (ACEUM). La mise en œuvre de l’ACEUM est cruciale pour renforcer la compétitivité de l’industrie de l’acier du Canada et de l’Amérique du Nord et pour assurer un accès aux marchés dans un contexte de difficultés commerciales et d’incertitude constantes à l’échelle mondiale [...] Nous estimons que cet accord est essentiel pour notre avenir et nous espérons que tous les parlementaires se concerteront et ratifieront l’accord sans tarder.

Les Producteurs de grains du Canada ont exprimé un point de vue semblable :

Les Producteurs de grains du Canada pressent le gouvernement du Canada de ratifier le plus rapidement possible l’Accord Canada—États-Unis—Mexique (ACEUM). Ainsi, les agriculteurs canadiens pourront commencer à profiter des avantages d’un commerce fiable et stable avec les États-Unis et le Mexique [...] Les Producteurs de grains du Canada estiment que la ratification de cet accord est essentielle pour les agriculteurs canadiens et pour le commerce canadien et demandent à tous les partis d’appuyer l’adoption rapide de l’ACEUM [...]

La prospérité du secteur agricole canadien n’est pas un enjeu partisan [...] Nous demandons instamment à tous les partis de s’entendre pour que cette mesure législative soit adoptée.

La Canadian Cattlemen’s Association a dit :

Nous encourageons fortement la collaboration non partisane pour que le nouvel ALENA puisse être ratifié et mis en œuvre rapidement. C’est de la plus grande importance pour le secteur bovin canadien.

Dans une déclaration commune publiée le 29 janvier, le Conseil canadien des affaires, l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, la Chambre de commerce du Canada et Manufacturiers et exportateurs du Canada ont exprimé un point de vue semblable :

Nous demandons aux députés et aux sénateurs de tous les partis de faire de la ratification et de la mise en œuvre de l’ACEUM une grande priorité. Avant toute chose, l’accord rétablit une certitude nécessaire dans notre relation la plus importante pour le commerce et les investissements.

Nous parlons de certitude et de la capacité, pour l’Amérique du Nord, de soutenir la concurrence mondiale comme marché intégré. Le moment est venu pour le Canada d’emboîter le pas et de ratifier l’accord.

Dernier point, mais non le moindre, les premiers ministres de toutes les provinces et de tous les territoires ont demandé au Parlement du Canada de procéder rapidement à la ratification et à l’adoption du projet de loi. Le 23 janvier dernier, les premiers ministres ont déclaré ceci d’une seule voix, par l’entremise du Conseil de la fédération :

Les premiers ministres des provinces et territoires se réjouissent de la ratification de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique (ACEUM) par les États-Unis et le Mexique et pressent le gouvernement du Canada, ainsi que tous les parlementaires fédéraux, de procéder rapidement à la ratification de cet accord [...]

Compte tenu de l’importance de cette relation commerciale pour l’économie canadienne, les premiers ministres des provinces et des territoires pressent les membres de la Chambre des communes et du Sénat du Canada de ratifier l’ACEUM le plus rapidement possible. Une ratification rapide permettra aux entreprises canadiennes de tirer profit des dispositions modernisées de cet accord, rétablira la certitude des marchés et contribuera à la prospérité économique du Canada.

Sénateurs, comme le Sénat a le devoir constitutionnel de veiller à ce que les intérêts des régions soient bien représentés, il nous incombe d’écouter ce message clair et unanime des premiers ministres des provinces et des territoires. Selon moi, comme le Mexique et les États-Unis ont ratifié l’Accord Canada—États-Unis—Mexique et que cet accord revêt une importance primordiale pour l’économie canadienne, la motion à l’étude concerne véritablement l’intérêt national. J’espère que, pendant l’étude préalable, le Sénat saura se montrer à la hauteur et travailler dans un esprit de collaboration, avec efficacité et efficience.

Chose plus importante encore, je crois que cela signalera à nos alliés le sérieux que le Parlement accorde à la ratification de l’accord dans le cadre de l’approche du front commun canadien, l’approche Équipe Canada. Merci, honorables sénateurs.

Le leader du gouvernement accepterait-il de répondre à une question?

Oui. Allez-y, sénateur Housakos.

Monsieur le leader du gouvernement, vous avez mentionné divers intervenants qui estiment urgent et important de procéder à l’adoption de l’accord. Comme vous le savez, tout accord commercial fait des gagnants et des perdants. La liste des bénéficiaires est longue, mais la liste des opposants et des gens qui ont des réserves concernant l’accord est longue également.

Vous avez souligné également la grande importance de l’accord commercial pour l’économie canadienne et vous avez indiqué que le gouvernement exhorte le Parlement à l’adopter sans tarder. Nous convenons également que le Parlement doit faire preuve de diligence raisonnable, surtout dans le contexte de l’accord.

Si l’accord est si crucial — et sachant que les Américains l’ont ratifié il y a plusieurs mois, bien après les Mexicains —, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas convoqué le Parlement beaucoup plus rapidement après les élections, au lieu d’attendre plus de deux mois pour effectuer le travail diligent qu’exige l’accord? Il s’agit d’un dossier crucial.

Je vous remercie de votre question. La motion dont nous sommes saisis exprime la volonté des sénateurs de faire leur travail de parlementaires avec diligence dans l’intérêt national. Il n’est pas vraiment pertinent de se demander maintenant pourquoi le gouvernement a convoqué le Parlement ou nommé son Cabinet à un moment ou à un autre. Je vais donc simplement revenir sur ce que j’ai déjà dit. Je présume que nous comprenons tous l’importance de cet accord pour le bien-être du Canada. Encore une fois, je vous exhorte tous à appuyer la motion liée à l’étude préalable afin que le Sénat puisse faire son travail de façon entière et efficace. C’est après tout notre devoir de nous assurer que l’accord fasse l’objet d’un examen en bonne et due forme au Sénat et qu’il soit traité adéquatement dans les plus brefs délais.

Merci, monsieur le leader du gouvernement. Nous sommes tous d’avis que le Parlement devrait prendre le temps nécessaire pour faire un travail consciencieux d’une façon appropriée. C’est d’autant plus vrai que nous n’avions jamais vécu des négociations de ce genre. Pour la première fois, dans le cadre de négociations entre trois parties, deux d’entre elles se sont entendues sur un accord, puis le président Trump a bousculé le gouvernement du Canada pendant quelques semaines, en lui lançant des ultimatums sur le moment d’ajouter sa signature.

Prendrez-vous l’engagement en cette enceinte que le Sénat ne se verra pas imposer une quelconque date limite pour la ratification de l’accord? Allez-vous vous engager plutôt à permettre au Comité des affaires étrangères et du commerce international et au Sénat de faire un travail consciencieux sans que le gouvernement exerce des pressions indues pour respecter une date limite?

Je vous remercie de votre question.

L’étude préalable vise justement à permettre au Sénat de disposer d’un maximum de temps pour faire connaître ses opinions et de nous donner le plus de temps possible afin que nous n’ayons pas à partir de zéro quand le projet de loi arrivera dans cette enceinte. Nous avons une vaste expérience, et je crois que nous la mettrons à profit pour nous assurer d’examiner l’accord comme il se doit.

Le gouvernement continue de penser que, pour des raisons qui n’ont pas besoin d’être données ici, le temps ne joue pas en notre faveur en ce qui concerne la ratification de cet accord. Il est important — pour la stabilité de nos relations avec les États-Unis et le Mexique ainsi que pour le bien-être de tous les intervenants au Canada — que cette ratification se fasse en temps opportun. À cette fin, je vous demande de nouveau votre appui lors du vote sur la motion dont nous sommes saisis afin que nous puissions procéder à l’étude préalable, ce qui nous permettrait de faire le travail que les Canadiens attendent de nous.

J’ai une question complémentaire. Elle porte sur la réponse que nous venons de recevoir et qui n’en est pas vraiment une. Monsieur le leader, le sénateur Housakos s’interrogeait sur les raisons du gouvernement. Dans votre réponse, vous avez dit qu’on ne devrait pas chercher à savoir s’il y a des raisons sous-jacentes. Je ne veux pas déformer vos propos, et nous pouvons certainement consulter le compte rendu plus tard, mais vous avez laissé entendre qu’il pourrait y avoir des raisons pour lesquelles nous devons faire avancer ce dossier rapidement. Si, en effet, il y a des raisons et que nous sommes menacés, nous devons savoir quelles sont ces raisons. S’il n’y en a pas, monsieur le leader, vous devez nous le confirmer parce que vous avez sous-entendu que quelque chose arriverait si nous ne ratifiions pas cet accord rapidement.

Je vous remercie de votre question, qui me donne l’occasion de clarifier ma réponse.

Autant que je sache, personne ne m’a informé de quelque menace que ce soit. Je prenais simplement connaissance d’office, pour utiliser l’expression juridique, de l’imprévisibilité de notre principal partenaire commercial. Le fait est, tout simplement, que, maintenant que les États-Unis et le Mexique ont ratifié l’accord, tous s’attendent à ce que le Canada fasse de même. C’est ce que désirent les industries canadiennes, les syndicats, les premiers ministres des provinces et des territoires et le gouvernement. Je n’ai pas le moindre doute que le Canada est un pays commerçant, et cet accord est le fruit d’un effort non partisan sur toute la ligne.

Je suis encore en train de me familiariser avec mes fonctions et j’essaie d’éviter les pièges. Je n’avais aucunement l’intention de faire allusion à quelque menace que ce soit. Je ne suis au courant d’aucune menace. Cela dit, quand on fait affaire avec un partenaire commercial imprévisible, comme c’est le cas en ce moment, il y a toujours un risque. Il vaut mieux ne pas tarder. Le Canada a tout intérêt à ratifier rapidement cet accord.

Sénateur Gold, les Canadiens ont remarqué que les membres du Congrès et les sénateurs américains ont proposé des amendements à l’accord commercial qui ont été acceptés par le gouvernement américain, puis par les gouvernements mexicain et canadien. Le gouvernement du Canada entend-il accepter les amendements proposés par les parlementaires canadiens?

D’après ce que j’ai compris — merci pour la question —, le gouvernement ne considère pas qu’il serait judicieux de rouvrir les négociations avec le Mexique ou avec les États-Unis. Je crois que le gouvernement est d’avis qu’il s’agit d’un très bon accord pour le Canada et que c’est dans l’intérêt national de ratifier l’accord tel qu’il a été négocié.

Comme vous le savez, le gouvernement a informé le Comité sénatorial des affaires étrangères et du commerce international qu’on pouvait soit accepter l’accord, soit le rejeter. Cependant, après ce qui s’est passé aux États-Unis, j’imagine que le gouvernement serait ouvert aux suggestions des différentes industries pour bonifier l’accord au bénéfice des Canadiens, comme l’ont fait les membres du Congrès et les sénateurs américains pour les citoyens de leur pays.

Je comprends que vous occupez votre poste depuis peu, mais pourriez-vous vérifier auprès du gouvernement et, advenant que vous obteniez une réponse différente de celle que vous avez donnée aujourd’hui, revenir au Sénat et l’en informer?

Comme je l’ai déjà dit dans cette enceinte, je pense que c’est mon rôle de transmettre au gouvernement ce genre de question de la part du Sénat.

Il va sans dire que le gouvernement tient à veiller à ce que cet accord, sa mise en œuvre et tous les détails connexes soient dans l’intérêt des Canadiens et de tous les secteurs. Je vais certainement m’informer et vous fournir avec plaisir une réponse plus tard.

Je vous remercie de votre question. Sauf votre respect, la prémisse de votre question et les suppositions qu’elle contient sont tout à fait erronées.

On me dit que nos négociateurs, tant les négociateurs professionnels que les équipes de parlementaires et les gens qui les encadraient, ont fait un excellent travail pendant les négociations et que cette version de l’accord est nettement meilleure pour le Canada que les versions précédentes. Selon les informations qui m’ont été fournies et que je peux communiquer au Sénat, l’idée selon laquelle nous avons été contraints en quelque sorte à accepter un accord ou nous n’étions pas à la table de négociation n’est pas conforme aux faits. Au contraire, les négociateurs canadiens de cet accord, à l’instar de ceux de l’Accord économique et commercial global et d’autres ententes, ont été exceptionnels. Je suis convaincu que l’accord auquel ils ont contribué directement à chaque étape des négociations a été considérablement amélioré grâce à leur professionnalisme et à leur expertise.

J’entends une question dans cette affirmation. Sénateur, compte tenu de votre expérience des accords compliqués entre trois parties, qui touchent de nombreux secteurs et qui comportent de nombreux chapitres et de nombreuses dimensions, vous savez autant que les autres sénateurs — sinon mieux — que les questions qui surgissent touchent parfois seulement un ou deux des signataires.

On m’informe que, bien sûr, il y a eu des moments ou des occasions où les négociateurs des États-Unis et leurs homologues mexicains devaient régler des questions difficiles. Il existe des questions d’intérêt public qui portent sur les normes du travail, comme vous le savez, et qui ne sont pas sans se rapporter à des positions prises par le Canada au cours des négociations. Dans d’autres cas, il y a eu des questions qui touchaient seulement le Canada et les États-Unis, et des réunions spéciales ont été organisées.

L’important, c’est que les Canadiens puissent être fiers du processus et s’en réjouir. La position du gouvernement est — j’ai nommé quelques personnes qui y sont favorables, y compris des membres de votre parti — que cet accord est très bon pour le Canada. Ce ne serait pas le cas si nous avions été contraints de le conclure ou si nous n’avions pas été présents à la table de négociations. Ce n’est pas ce qui est arrivé. Nous devrions tous être reconnaissants de la manière dont l’accord a été conclu.

Monsieur le leader du gouvernement, tout accès au marché états-unien constitue une excellente nouvelle pour l’économie canadienne. Or, dans ce cas-ci, l’accord commercial réduit notre accès par rapport à l’ALENA initial. C’est une tout autre histoire.

À titre de leader du gouvernement, promettez-vous aux honorables sénateurs que, lorsque nous entamerons l’étude préalable au Comité des affaires étrangères et du commerce international, le négociateur en chef et la ministre qui était responsable du dossier comparaîtront devant le comité? Allez-vous vous en assurer au nom du gouvernement pour nous?

Peu importe le processus choisi en fin de compte par le Sénat, je serais heureux d’entendre la ministre et les négociateurs. Nous pouvons travailler de concert.

Je serais ravi de collaborer dans ce dossier. Il est important que les sénateurs et les Canadiens comprennent le mieux possible les données que l’on peut transmettre au sein d’une tribune publique. Je m’engage à travailler avec le sénateur et quiconque au Sénat pour mettre en place un processus le plus rapidement et le plus sérieusement possible pour profiter pleinement de leur apport.