Projet de loi de crédits no 4 pour 2023-2024
Troisième lecture
15 décembre 2023
Propose que le projet de loi C-60, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureuse d’entamer le débat à l’étape de la troisième lecture en tant que marraine du projet de loi C-60, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024. Ce projet de loi contient les demandes de crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 202-2024.
Je commencerai par remercier tous les sénateurs qui ont participé à l’examen de ce budget des dépenses, surtout les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales qui ont mené une étude préalable au cours des dernières semaines.
Je voudrais également saluer le travail de la sénatrice Marshall en tant que porte-parole pour le projet de loi. Nous allons bientôt l’entendre. C’est devenu une tradition du temps des Fêtes au Sénat. Je suis sûre que les sénateurs sont tout aussi impatients d’entendre son discours sur ce projet de loi que le mien, peut-être même un peu plus.
Dans le projet de loi C-60, le gouvernement demande au Parlement d’approuver les dépenses exposées en détail dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Ce budget décrit les besoins de dépenses supplémentaires. Autrement dit, il inclut les dépenses nécessaires qui n’étaient pas suffisamment élaborées au moment de la présentation du Budget principal des dépenses au début de l’exercice, ou qui ont été mises à jour depuis pour tenir compte de nouveaux développements.
Les projets de loi d’affectation de crédits tels que celui-ci sont les instruments par lesquels les paiements effectués à même le Trésor sont autorisés pour les programmes et les services gouvernementaux. De concert avec les Comptes publics, les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels, ils fournissent des renseignements que les parlementaires et les Canadiens peuvent utiliser pour examiner minutieusement les dépenses du gouvernement.
Je n’ai pas le temps de parler du budget des dépenses en détail dans mon discours, mais je vais en donner un aperçu et aborder certains points clés.
Le Budget supplémentaire des dépenses 2023-2024 (B) présente un total de 24,6 milliards de dollars de dépenses budgétaires supplémentaires, dont 20,7 milliards doivent faire l’objet d’un vote. Si le budget des dépenses est approuvé, les dépenses budgétaires votées augmenteront de 9,5 % pour atteindre un total de 239,3 milliards de dollars.
Une grande partie de ces nouvelles dépenses peut être attribuée à cinq initiatives importantes. La proposition de dépenses la plus importante prévoit un peu plus de 8 milliards de dollars pour le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord afin de financer les accords de règlement et l’indemnisation correspondante. Un montant de 2,1 milliards de dollars est proposé pour le Secrétariat du Conseil du Trésor afin d’indemniser les ministères et les organismes pour les rajustements salariaux négociés. La somme de 500 millions de dollars est prévue pour la continuité du soutien militaire du Canada à l’Ukraine. La somme de 458,5 millions de dollars est proposée pour le ministère des Services aux Autochtones afin de couvrir les services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits. Enfin, 430 millions de dollars sont prévus pour le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin d’aider les pays en développement à faire face à l’impact des changements climatiques.
Le budget des dépenses compte également des modifications aux dépenses législatives prévues, qui devraient augmenter de 3,9 milliards de dollars pour atteindre un total de 240,1 milliards de dollars. Cette augmentation est due à des investissements considérables dans des programmes importants pour les Canadiens.
Par exemple, certains des postes proposés les plus importants font partie des 2 milliards de paiements aux provinces et territoires dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé. Il y a également 339,1 millions de dollars qui sont prévus pour la Prestation dentaire canadienne provisoire pour les enfants de moins de 12 ans.
En même temps, le budget des dépenses reflète un engagement à dépenser les fonds publics de manière responsable; par exemple, il comprend des réductions de dépenses de 500 millions de dollars pour les services de consultation et les voyages, somme qui pourra être réinvestie dans les secteurs prioritaires.
J’invite tous les sénateurs à consulter la section de renseignements supplémentaires du document en ligne pour obtenir la liste complète des organismes et les montants connexes.
Permettez-moi d’aborder plus en détail certains des principaux postes. Je vais commencer par le soutien gouvernemental aux peuples et aux communautés autochtones.
Comme je l’ai mentionné, le budget compte l’octroi de plus de 8 millions de dollars au ministère des Relations Couronne‑Autochones et des Affaires du Nord pour financer des ententes de règlement.
La dépense proposée la plus importante est de 5 milliards de dollars pour l’entente Restoule concernant le versement d’une compensation à 21 Premières Nations en raison de l’absence d’augmentation des paiements annuels aux termes du Traité Robinson-Huron de 1850.
De plus, un montant de 1,6 milliard de dollars est prévu pour régler les revendications territoriales et les litiges mettant en cause des Autochtones. Sachant que les pourparlers se poursuivent activement sur diverses questions juridiques, ces fonds permettront au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord de mettre rapidement en œuvre le règlement négocié, si une entente intervient.
D’autres ententes de règlement financées dans le cadre de ce budget visent à répondre à un certain nombre de priorités pour les communautés autochtones, notamment une indemnisation pour les préjudices causés par les externats indiens fédéraux, certaines revendications territoriales et certains litiges, ainsi que les inondations causées par le barrage hydroélectrique d’Ear Falls.
Plusieurs postes clés de ce budget concernent le ministère de la Défense nationale. Ce ministère prévoit une augmentation de ses dépenses de 1,6 milliard de dollars, dont 1,4 milliard doit être approuvé par le Parlement. Ces prévisions de dépenses correspondent à diverses priorités, notamment la somme de 500 millions de dollars destinés à l’assistance militaire à l’Ukraine, comme je l’ai indiqué plus tôt. En effet, le Canada continue de fournir l’entraînement et l’équipement militaires dont l’Ukraine a désespérément besoin pour défendre sa liberté et son indépendance. Ce budget prévoit également 146,1 millions de dollars pour l’Entente de règlement définitive concernant le recours collectif Heyder Beattie, destinée à indemniser les militaires canadiens victimes d’inconduite sexuelle, et 118,5 millions de dollars pour accroître la contribution du Canada à l’OTAN, sachant que le Canada collabore avec ses alliés pour s’attaquer à des problèmes mondiaux afin de rendre le monde plus sûr.
Les dernières dépenses importantes dont je vais parler concernent la fonction publique fédérale. Ce budget des dépenses comprend 2,1 milliards de dollars pour les ajustements salariaux découlant de la signature de conventions collectives et de la mise à jour de conditions de travail entre avril et juin 2023. Ce montant comprend du financement pour des ententes avec différents syndicats, dont l’Alliance de la fonction publique du Canada et l’Association canadienne des employés professionnels, ainsi que des augmentations pour les employés non représentés et des ajustements apportés à des conventions déjà signées. Il y a aussi un montant de 359,3 millions de dollars pour les régimes d’assurance collective de la fonction publique afin d’en assurer la viabilité en réaction à la hausse des coûts causée par l’inflation et la croissance de la population.
Voilà donc certains faits saillants des hausses des dépenses prévues dans ce budget des dépenses. Je vais maintenant revenir à ce que j’ai mentionné tout à l’heure au sujet de la réduction et de la réorientation des dépenses gouvernementales.
Les sénateurs se souviendront que, dans le budget de 2023, le gouvernement s’était engagé à réduire ses dépenses de 15,4 milliards de dollars sur cinq ans et de 4,5 milliards de dollars par année par la suite. À cette fin, le gouvernement propose deux grandes mesures dans ce budget des dépenses.
La première consiste à réduire les montants consacrés aux services professionnels, aux déplacements et au fonctionnement, et la deuxième consiste en une réduction graduelle d’environ 3 % des dépenses admissibles des ministères et organismes d’ici 2026-2027. Ces mesures sont conçues pour cibler les dépenses discrétionnaires admissibles.
Depuis l’introduction du budget de 2023, le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille avec les ministères pour déterminer la base des dépenses discrétionnaires admissibles pour ces examens afin que les économies puissent être ciblées de manière appropriée. Les propositions ont été soumises au Secrétariat du Conseil du Trésor, et le travail d’évaluation est en cours.
Le budget supplémentaire des dépenses (B) comprend des informations sur le premier bloc de ces économies, avec des réductions de 500 millions de dollars dans les services professionnels et les voyages pour l’exercice 2023-2024. De plus amples informations sur les réductions concernant l’exercice 2024-2025, et les exercices suivants seront disponibles dans les plans ministériels et les budgets principaux des dépenses de 2024 et de 2025.
Comme je l’ai dit, pour cette question et tous les autres aspects de ce budget, des informations plus détaillées sont disponibles en ligne dans les documents d’accompagnement. Les documents du budget des dépenses contiennent des renseignements importants sur l’utilisation des fonds publics par le gouvernement. Les dépenses — et les réductions — proposées dans le présent budget des dépenses reflètent un engagement en faveur des grandes priorités du Canada, qu’il s’agisse d’investir dans les communautés autochtones ou d’apporter une aide militaire à l’Ukraine, tout en gérant les deniers publics de manière responsable.
Honorables sénateurs, j’espère que vous vous joindrez à moi pour adopter cet important projet de loi. Merci. Hiy hiy.
Merci. Je veux juste m’assurer que j’ai bien compris, car, de toute évidence, l’Ukraine est très importante pour de nombreux Canadiens et pour moi personnellement.
Je pense que vous avez fait un lapsus dans votre discours quand vous avez énoncé les grandes lignes et que vous avez dit qu’un financement de 5 milliards de dollars était prévu pour l’Ukraine, car vous avez parlé ensuite de dépenses totalisant 1,6 milliard de dollars pour le ministère de la Défense nationale. Je pense vous avoir entendu dire qu’un montant de 5 millions de dollars était prévu pour le soutien militaire à l’Ukraine. Pourriez-vous préciser quel montant est le bon?
Merci, madame la sénatrice. Vous avez entièrement raison; c’est 500 millions de dollars.
S’agit-il de 500 millions de dollars ou de 5 millions de dollars qui sont proposés pour l’Ukraine? Je crois qu’à un certain point dans votre discours, vous avez parlé de 5 milliards de dollars, puis, à un autre point, de 5 millions de dollars. Or, vous dites maintenant qu’il s’agit de 500 millions de dollars qui sont proposés pour l’Ukraine. Quel est le véritable montant?
Madame la sénatrice, je crois avoir dit deux fois dans mon discours que 500 millions de dollars étaient destinés au soutien militaire à l’Ukraine, mais si je me suis trompée, je m’en excuse.
Honorables sénateurs, je remercie beaucoup la sénatrice LaBoucane-Benson de ses observations. J’ai réussi à suivre les sommes dont elle parlait, alors je la remercie.
Le projet de loi C-60 est le quatrième projet de loi de crédits de l’année. Il demande 20,7 milliards de dollars supplémentaires et, s’il est adopté, il portera à 239 milliards de dollars les fonds accordés cette année dans le cadre de projets de loi de crédits.
Avant de poursuivre, et dans l’intérêt des nouveaux sénateurs, je précise que le projet de loi de crédits, le C-60, s’appuie sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), ce qui, je crois, sème souvent la confusion dans l’esprit des gens. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comporte des renseignements détaillés supplémentaires sur le projet de loi C-60.
Ces 239 milliards de dollars, combinés aux dépenses législatives de 240 milliards, représentent 479 milliards de dépenses depuis le début de l’année.
Les projets de loi de crédits n’incluent pas toutes les dépenses du gouvernement. D’autres lois autorisent également le gouvernement à dépenser de l’argent. Les dépenses approuvées par d’autres lois comprennent les prestations de la Sécurité de la vieillesse, autorisées par la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Transfert canadien en matière de santé, autorisé par la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, ainsi que les intérêts sur la dette non échue, autorisés par la Loi sur la gestion des finances publiques.
On appelle dépenses législatives les dépenses autorisées par des lois qui ne sont pas des projets de loi de crédits. Près de la moitié de toutes les dépenses sont des dépenses législatives. Par exemple, 48 % des dépenses en 2020-2021 étaient législatives, 45 % en 2021-2022 et 46 % en 2022-2023.
Il est avantageux pour le gouvernement d’inclure le plus de dépenses possible dans des projets de loi sous forme de dépenses législatives plutôt que de les inclure dans des projets de loi de crédits. Les dépenses incluses dans les projets de loi de crédits sont examinées de façon continue par les comités parlementaires, alors que les dépenses législatives, elles, ne font pas l’objet d’un examen aussi approfondi.
Sur les 20 milliards de dollars demandés dans le projet de loi, c’est le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord qui demande le montant le plus important, soit 9 milliards de dollars. Le Secrétariat du Conseil du Trésor demande 2,5 milliards de dollars, soit le deuxième montant le plus élevé, tandis que le ministère de la Défense nationale arrive en troisième position avec une demande de 1,4 milliard de dollars.
Ensemble, ces trois organismes demandent 13 milliards de dollars sur les 20 milliards de dollars, ce qui représente presque les deux tiers des fonds demandés.
Le projet de loi prévoit également 2,8 milliards de dollars pour 74 initiatives du budget de 2023. En plus des initiatives du budget de 2023 qui ont été incluses dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), le gouvernement disposera de 10 milliards de dollars pour mettre en œuvre ses initiatives du budget de 2023. Cependant, l’analyse effectuée par le directeur parlementaire du budget indique que cela ne représente que 60 % des initiatives du budget de 2023; il reste environ 6 milliards de dollars à octroyer cette année, d’après ce qui était prévu. Si ces initiatives ne sont pas mises en œuvre cette année, le déficit devrait être réduit d’un montant équivalent, soit 6 milliards de dollars.
À la même époque l’an dernier, les fonds avaient été octroyés à 90 % des initiatives prévues dans le budget de 2022. On en vient à se demander pourquoi le gouvernement tarde tant à demander les crédits pour les initiatives du budget de 2023. En mars dernier, le budget de 2023 prévoyait un déficit de 40,1 milliards de dollars, tandis que la mise à jour économique publiée la semaine dernière prévoit un déficit de 40 milliards de dollars. Lorsqu’on compare 40,1 milliards de dollars et 40 milliards de dollars, on peut conclure que le déficit prévu n’a pas changé.
Ralentir la mise en œuvre des initiatives prévues dans le budget permet au gouvernement de contrôler le résultat net — le déficit — et donc de respecter le déficit annoncé au dollar près.
Bien entendu, il y a d’autres raisons pour expliquer ce retard dans les demandes de crédits pour des initiatives prévues dans le budget de 2023. Nous allons recevoir une mise à jour des initiatives non financées lorsque le Budget supplémentaire des dépenses (C) sera déposé en février ou en mars.
L’une des initiatives du budget de 2023 consistait à réduire les dépenses de 14 milliards de dollars sur cinq ans. Cela comprend des réductions ciblées de 500 millions de dollars en services de consultants, en services professionnels et en frais de déplacement cette année, ainsi que des réductions de 1,65 milliard de dollars au cours de chacune des quatre années suivantes, pour un total de 7 milliards de dollars.
Le gouvernement a publié en ligne l’ensemble des affectations bloquées pour cet exercice financier, pour un total de 500 millions de dollars, et les a ventilées par organisme.
Dans sa récente conférence de presse sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), la ministre Anand nous a dit que sur ces 500 millions de dollars, 350 millions de dollars permettront de réduire les services professionnels, tandis que les 150 millions de dollars restants permettront de réduire les frais de déplacement. Par conséquent, mes prochaines observations portent sur la réduction de 350 millions de dollars de cette année qui touchent les services professionnels parce que les données détaillées ne sont pas disponibles pour les frais de déplacement.
Une comparaison du Budget supplémentaire des dépenses (B) de l’an dernier et de cette année indique que le budget pour les services professionnels est passé de 20,5 milliards de dollars l’an dernier à 21,6 milliards de dollars cette année, soit une hausse de plus de 1 milliard de dollars. La réduction de 350 millions de dollars, dont la ministre Anand a parlé relativement aux services professionnels, est appliquée à l’augmentation de 1 milliard de dollars. Le budget pour les services professionnels n’est pas réduit. On l’a plutôt augmenté de plus de 700 millions de dollars, et ce, avant le prochain projet de loi de crédits, qui fournira encore plus d’argent pour les services professionnels.
Lorsqu’il a témoigné devant le Comité des finances nationales, le directeur parlementaire du budget a dit trouver surprenante l’augmentation considérable des sommes affectées aux services professionnels, puisque le gouvernement a déclaré clairement son intention de réduire le recours aux services professionnels et spéciaux.
Pour cette année, les réductions les plus marquées des sommes affectées aux services professionnels touchent en premier lieu le ministère de la Défense nationale, où elles sont de 211 millions de dollars, puis le ministère des Services publics et de l’Approvisionnement, où elles sont de 34,5 millions de dollars.
Le ministère des Relations Couronne-Autochtones demande 9 des 20 milliards de dollars prévus dans ce projet de loi, principalement pour des revendications particulières, des règlements et des litiges. Pendant les réunions du Comité des finances, bon nombre des discussions portaient sur cette demande de financement. Sur les 9 milliards de dollars prévus, 5 milliards sont destinés à l’accord de règlement Restoule. Les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont conclu une entente de principe avec 21 Premières Nations sur les paiements annuels passés versés au titre du Traité Robinson‑Huron de 1850.
Selon une disposition du traité, le paiement annuel devait être augmenté tant et aussi longtemps que la richesse produite par le territoire le permettrait. Les paiements n’ont pas augmenté depuis 1875 et, en 2018, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que la Couronne avait l’obligation d’augmenter les paiements annuels versés aux bénéficiaires du traité. Une fois l’entente finalisée, les 5 milliards de dollars seront versés dans un fonds en fiducie établi par les Premières Nations.
Sur les 9 milliards de dollars que demande le ministère, 1,6 milliard de dollars serviraient à régler des revendications territoriales et des litiges; cet argent servira à financer des règlements négociés si des accords sont conclus. Une autre partie des 9 milliards demandés, soit 651 millions de dollars, est destinée à la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux. Celle-ci prévoit l’indemnisation des personnes qui ont fréquenté un externat indien établi, financé, contrôlé et géré par le gouvernement du Canada entre le 1er janvier 1920 et la date de la fermeture ou du transfert hors de la responsabilité du Canada.
Aux réunions du comité, on a discuté de plusieurs questions relatives à ces revendications. Le directeur parlementaire du budget, au cours de son témoignage, a déclaré qu’il était quelque peu préoccupant que les revendications et les obligations spécifiques aient augmenté à ce point. Selon lui, cela soulève la question de la véritable maîtrise du dossier des revendications par le gouvernement vu que nous découvrons sans cesse de nouvelles revendications, qui sont censées être basées sur des faits historiques. Il a ajouté qu’il était un peu déconcertant de voir ces obligations augmenter à ce point alors que nous avons eu tant de temps pour les établir.
Ce qui me préoccupe particulièrement, c’est la façon dont ces renseignements sur les revendications sont consignés dans les comptes du gouvernement. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) indique pour cette année un montant de 5 milliards de dollars pour le fonds destiné à l’accord de règlement Restoule, mais il est impossible de déterminer où et sous quelle année cela est consigné dans les comptes publics. C’est un grave problème, car 5 milliards, c’est une somme considérable, et nous devrions pouvoir déterminer sous quelle année cette dépense est consignée dans les Comptes publics du Canada.
L’an dernier, la Cour fédérale du Canada a approuvé une convention de règlement de 2,8 milliards de dollars dans le cadre du litige collectif de la bande de Gottfriedson. Ces 2,8 milliards figurent dans le deuxième projet de loi de crédits pour 2023-2024, mais la dépense a été inscrite dans les comptes publics sous l’année précédente, en 2022-2023.
Pour cette transaction importante, on a inscrit le financement offert sous une année, mais la dépense a été inscrite sous l’année précédente dans les comptes publics. Dans ce cas-ci, il a été possible de déterminer quand les fonds de 2,8 milliards prévus à la convention de règlement du litige collectif de la bande de Gottfriedson ont été fournis — c’est-à-dire cette année — et sous quelle année la dépense a été inscrite — l’an dernier —, mais ce n’est pas toujours possible.
Les comptes publics de l’année dernière, qui ont été publiés en octobre dernier, indiquent qu’une somme de 26 milliards de dollars pour les revendications autochtones a été inscrite l’an dernier. Les renseignements sur les montants liés aux revendications particulières ne sont pas indiqués, et lors de leur témoignage, des fonctionnaires se sont engagés à fournir des détails sur ces 26 milliards au Comité des finances.
Il est important de reconnaître que le déficit de l’année dernière était de 35 milliards de dollars et que, si ces 26 milliards de dollars n’avaient pas été inscrits, le déficit aurait été réduit de 26 milliards de dollars pour atteindre 9 milliards de dollars. Nous aurions donc pu avoir un déficit de 9 milliards de dollars. C’est clairement indiqué à la page 12 du volume 1 des comptes publics de l’année dernière. Toutefois, il est de plus en plus difficile pour les parlementaires, et en particulier pour les membres du Comité des finances, d’assurer le suivi des revendications territoriales et des conventions de règlement. Aux réunions du comité plus tôt cette année, des fonctionnaires du ministère des Relations Couronne-Autochtones nous ont dit qu’il y avait environ 500 revendications territoriales, de sorte que la surveillance parlementaire est difficile, voire impossible.
Le gouvernement a communiqué des chiffres plus précis. Il y a 83 revendications territoriales globales qui sont en cours de négociation, qui ont été acceptées pour négociation ou qui sont en cours d’examen. En outre, 698 revendications territoriales spécifiques sont en cours de négociation, ont été acceptées pour négociation ou sont en cours d’examen. Ces revendications s’ajoutent aux revendications générales par voie judiciaire et aux revendications particulières.
Les dépenses du ministère des Relations Couronne-Autochtones ont connu une augmentation significative au cours des quatre dernières années. Ces 4 dernières années, les dépenses s’élevaient, d’abord en 2021, à 6,8 milliards de dollars. Elles sont passées à 7 milliards de dollars en 2021-2022, à 13,7 milliards de dollars l’année dernière et à 26 milliards de dollars depuis le début de l’année. Il est primordial d’assurer une surveillance parlementaire.
Des 2,5 milliards dollars demandés par le Secrétariat du Conseil du Trésor, 2 milliards de dollars visent à dédommager les ministères et les organismes pour les coûts des conventions collectives et d’autres ajustements aux conditions d’emploi. Ces coûts sont liés à la conclusion de conventions collectives d’avril à juin dernier, aux augmentations pour les employés non représentés et à des ajustements relatifs à certaines ententes déjà signées. Si on compare les montants du Budget supplémentaire des dépenses (B), qui demande 4,2 milliards de dollars, à l’année dernière, alors qu’il demandait 2,3 milliards de dollars, il s’agit d’une augmentation fort importante. Les coûts en personnel pour cette année atteignent jusqu’à maintenant 58,2 milliards de dollars.
L’information mise à jour sur les coûts en personnel pour cette année sera disponible lorsque le Budget supplémentaire des dépenses (C) sera publié en février ou en mars de l’année prochaine.
Le ministère de la Défense nationale demande 1,375 milliard de dollars, soit le troisième montant en importance après celui demandé par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et celui demandé par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
De ces 1,375 milliard de dollars, 583 millions de dollars seront consacrés à la rémunération et aux avantages des membres des Forces armées canadiennes; 500 millions de dollars iront à l’aide militaire à l’Ukraine; 118 millions de dollars serviront à la bonification des contributions à l’OTAN; et 50 millions de dollars iront à l’opération UNIFIER, la mission de soutien à l’Ukraine du Canada.
Il y a 4 millions de dollars qui sont transférés du budget d’immobilisations du ministère de la Défense nationale à d’autres ministères. Le transfert de 4 millions de dollars est expliqué, mais pas les 6 milliards de dollars restants du budget d’immobilisations, notamment les projets d’immobilisations qui seraient financés par ces 6 milliards de dollars. C’est un problème récurrent.
La politique de défense de 2017 indiquait les fonds d’immobilisation pour chaque exercice, mais pas les projets d’immobilisation qui devaient être financés. Quoi qu’il en soit, les renseignements limités que fournit la politique de défense de 2017 sont aujourd’hui caducs, et ce depuis déjà un certain temps. En fait, l’année dernière, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport sur les 164 milliards de dollars affectés à 348 projets d’immobilisations sur 20 ans dans le cadre de la politique de défense de 2017. Ce rapport indique que le gouvernement n’a pas dépensé suffisamment au cours des quatre premières années de la politique de défense et qu’il a reporté des dépenses importantes à des exercices ultérieurs, soit de 2025 à 2037. Par exemple, les dépenses d’immobilisations de ce ministère pour 2027-2028, initialement estimées à 12,6 milliards de dollars en 2017, s’élèvent maintenant à 16,3 milliards de dollars d’après les nouvelles prévisions, ce qui correspond à un report de 3,7 milliards de dollars.
Le rapport du directeur parlementaire du budget de l’année dernière indiquait que les dépenses prévues dans le cadre de la politique de défense de 2017 s’élèveraient à 11 milliards de dollars au cours de l’exercice actuel. Ce montant demeure inchangé après la mise à jour de 2022. Cependant, d’après le budget supplémentaire des dépenses (B), les fonds destinés aux dépenses en capital pour l’année en cours ne s’élèvent qu’à 6 milliards de dollars, et non à 11 milliards de dollars, ce qui représente un manque à gagner de 5 milliards de dollars.
Nous ne savons pas quels projets sont inclus dans la liste des 348 projets, ni quels projets sont inclus dans les quelque 11 milliards de dollars consacrés à la politique de défense cette année, ni quels projets sont inclus dans les 6 milliards de dollars qui figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Compte tenu du manque d’information sur les besoins financiers du ministère de la Défense nationale, il y a manifestement un manque de transparence de la part du ministère.
Le ministère des Finances demande 3,4 millions de dollars, dont 2,8 millions pour une initiative du budget de 2022 appelée « examen législatif du secteur financier ». Cet examen est censé porter sur la numérisation de l’argent et la stabilité et la sécurité du secteur financier. La première étape de l’examen visera les monnaies numériques, y compris les cryptomonnaies et les jetons indexés.
Le budget de 2022 indiquait que le coût, à compter de l’an dernier, s’élèverait à 17,7 millions de dollars. On ne sait pas pourquoi le commencement du projet a été repoussé à cette année.
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) contient également le paiement de 2 milliards de dollars aux provinces et territoires, conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Ces 2 milliards de dollars sont inclus dans le budget de 2023 et ont été annoncés en juin. Ce sont des fonds d’urgence pour alléger les pressions que subissent les salles d’urgence, les salles d’opération et les hôpitaux pour enfants.
Bien que ce financement de 2 milliards de dollars soit indiqué dans le Budget supplémentaire des dépenses pour cette année, il est comptabilisé dans les comptes du gouvernement pour l’année dernière, c’est-à-dire les Comptes publics du Canada pour l’exercice 2022-2023. Ce n’est qu’un exemple de plus qui démontre que les documents budgétaires ne concordent pas avec les comptes publics, ce qui sème la confusion dans l’esprit du lecteur.
Le coût du service de la dette demeure préoccupant, mais les paiements qui y sont associés sont des dépenses législatives, de sorte que le gouvernement a déjà le pouvoir de les effectuer en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les mises à jour sont fournies dans les documents des budgets supplémentaires des dépenses à titre d’information seulement. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) ne contient aucune information à jour sur les coûts du service de la dette. Toutefois, l’énoncé économique de l’automne indique que les coûts du service de la dette continuent d’augmenter considérablement. Ils sont passés de 35 milliards de dollars l’an dernier à 46,5 milliards de dollars cette année. L’année prochaine, nous assisterons à une autre augmentation importante. Les coûts passeront de 46,5 milliards de dollars à 52,4 milliards de dollars, et l’augmentation se poursuivra au cours des prochaines années pour atteindre 60,7 milliards de dollars en 2028-2029.
J’aurai d’autres observations à faire sur le coût du service de la dette lorsque nous reprendrons nos activités au cours de la nouvelle année.
Honorables sénateurs, comme je l’ai indiqué dans mes premières observations, ce projet de loi est le quatrième projet de loi de crédits pour cette année. Nous prévoyons qu’un cinquième projet de loi de crédits sera présenté en février ou mars prochain.
Par conséquent, ce projet de loi résume la demande de fonds du gouvernement jusqu’à présent cette année. Des fonds supplémentaires seront demandés dans le prochain projet de loi de crédits.
Ceci conclut mes observations sur le quatrième projet de loi de crédits du gouvernement. Pour conclure, je tiens à remercier le président de notre comité des finances, le sénateur Mockler, et son vice-président, le sénateur Forest, ainsi que tous mes collègues du comité pour les questions pertinentes qu’ils ont posées au cours de nos réunions. Je remercie également notre personnel qui veille à ce que nos réunions soient productives et se déroulent sans heurts.
Merci, chers collègues.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
À mon avis, les oui l’emportent.
Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Quinze minutes. Le vote aura lieu à 10 h 40.
Convoquez les sénateurs.
