Projet de loi de crédits no 1 pour 2024-2025
Deuxième lecture
22 mars 2024
Propose que le projet de loi C-68, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole en tant que marraine du projet de loi de crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses de 2024-2025.
Par la voie de ce projet de loi de crédits, le gouvernement demande au Parlement d’approuver une partie des dépenses prévues dans le budget principal pour l’exercice à venir.
Les projets de loi de crédits font partie intégrante de la procédure budgétaire. C’est par leur entremise que le Parlement autorise les sorties de fonds du Trésor.
Le gouvernement fédéral assure la prestation à l’ensemble des Canadiens d’un large éventail de programmes et de services importants. Il s’y attache avec prudence, en veillant à ce que l’argent des contribuables soit affecté aux fins prioritaires, telles que l’accessibilité financière, les soins dentaires et l’économie verte.
Les plans de dépenses doivent être approuvés avant toute nouvelle dépense. C’est l’une de nos responsabilités les plus fondamentales en tant que parlementaires.
Comme les sénateurs le savent peut-être, la Chambre des communes a jusqu’en juin pour étudier et approuver le Budget principal des dépenses. Mais bien sûr, l’exercice financier commence dans quelques courtes semaines, le 1er avril.
Pour faire le pont, le gouvernement présente en mars un projet de loi de crédits provisoires, qui alloue des fonds pour les trois premiers mois de l’exercice financier. C’est ce dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Le budget principal de cette année prévoit des dépenses totalisant 449,2 milliards de dollars, dont 191,6 milliards de dollars doivent faire l’objet d’un vote. Pour la plupart des ministères, les crédits provisoires représentent un quart du total des autorisations de crédits votés dans le Budget principal des dépenses. Le projet de loi actuel demande l’approbation de dépenses d’un montant de 74 milliards de dollars. Ce montant ne comprend pas les nouvelles initiatives qui pourraient être annoncées dans le budget de 2024 et qui, elles, figureront plutôt dans des documents budgétaires ultérieurs et seront approuvées au moyen de futurs projets de loi.
Parmi les plus gros montants alloués dans le Budget principal des dépenses, mentionnons 5,6 milliards de dollars pour la Société canadienne d’hypothèques et de logement, 8,4 milliards de dollars pour Santé Canada, ce qui comprend le financement pour élargir le Régime canadien de soins dentaires, et 28,8 milliards de dollars en investissements pour la Défense nationale, essentiellement pour l’aide à l’Ukraine ainsi que l’entraînement et l’équipement des Forces armées canadiennes.
Le Budget principal des dépenses fournit par ailleurs des renseignements au sujet de dépenses législatives déjà approuvées dans un autre projet de loi, notamment 81,1 milliards de dollars pour les prestations aux aînés, 52,1 milliards de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé, 46,5 milliards de dollars pour les frais de la dette publique, 25,3 milliards de dollars pour les paiements de péréquation, 16,9 milliards de dollars pour le Transfert social canadien et 11,4 milliards de dollars pour la Remise canadienne sur le carbone.
Le Budget principal des dépenses présente également des renseignements supplémentaires sur l’initiative « Recentrer les dépenses gouvernementales », annoncée pour la première fois dans le budget de 2023. Au cours des trois prochaines années, environ 10,5 milliards de dollars seront réaffectés en fonction des grandes priorités des Canadiens, comme la santé et le logement. À cela s’ajoute la réaffectation de 500 millions de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2023-2024, qui a été déposé l’automne dernier.
Honorables sénateurs, je vous invite à examiner le Budget principal des dépenses, les plans ministériels et d’autres rapports financiers du gouvernement, sur le site Canada.ca et sur l’InfoBase du gouvernement du Canada, pour savoir à quoi les fonds publics sont affectés.
Comme l’indiquent les documents, le gouvernement veut à la fois répondre aux besoins immédiats et faire des investissements à long terme qui profitent aux Canadiens, tout en misant davantage sur la prudence et la reddition de comptes en matière financière. J’exhorte tous les honorables sénateurs à adopter cet important projet de loi sans tarder.
Merci, hiy hiy.
La sénatrice LaBoucane-Benson accepterait-elle de répondre à une question?
Vous avez dit qu’une partie du montant est destinée à l’Ukraine. Pourriez-vous nous indiquer à combien s’élève cette somme et à quoi elle servira?
Merci de votre question. Dans l’information qui m’a été fournie, j’ai le total pour la défense militaire, mais je ne l’ai pas pour l’Ukraine en particulier. Mon bureau se fera un plaisir de vous fournir cette information.
Honorables sénateurs, à titre de porte-parole, je prends la parole sur le projet de loi C-68, le premier projet de loi de crédits du nouvel exercice, qu’on appelle aussi le projet de loi de crédits provisoires. Mes observations seront brèves.
L’exercice financier du gouvernement s’étend du 1er avril au 31 mars, ce qui signifie que l’exercice financier actuel se termine à minuit le dimanche 31 mars. L’approbation de ce projet de loi est nécessaire pour que le gouvernement dispose de l’argent dont il a besoin pour continuer à fonctionner le premier jour du nouvel exercice financier, c’est-à-dire le lundi 1er avril.
Ce projet de loi approuvera une partie des 192 milliards de dollars demandés dans le Budget principal des dépenses pour le nouvel exercice, soit un peu plus de 74 milliards de dollars. Le Budget principal des dépenses doit encore être approuvé par la Chambre des communes et par le Sénat. Le gouvernement a donc besoin d’argent pour continuer à fonctionner jusqu’à ce que le Budget principal des dépenses soit approuvé.
Les 74 milliards de dollars de ce projet de loi représentent ce que nous appelons une avance sur l’argent demandé dans le Budget principal des dépenses. Cette avance sera obtenue grâce au projet de loi C-68 qui détaille les sommes d’argent dont le gouvernement a besoin pour fonctionner jusqu’à la fin de juin, date à laquelle il s’attend à ce que le Budget principal des dépenses soit approuvé.
Le projet de loi lui-même est plutôt long. On voit qu’au début, les fonds sont divisés en tranches équivalant au douzième de la somme demandée dans le Budget principal des dépenses, parce qu’il y a 12 mois dans une année. Le projet de loi comporte aussi des annexes, et il précise au début que les ministères et organismes doivent demander les trois douzièmes de la somme totale, soit l’équivalent de trois mois. Il y a des exceptions. Certains crédits couvrent quatre douzièmes, cinq douzièmes, voire la totalité du total. Grosso modo, le gouvernement demande dans ce projet de loi un peu moins de 39 % de ce qui est prévu dans le Budget principal des dépenses. L’année dernière, il en avait demandé 45 %, l’année précédente, 40 %, et celle d’avant, environ 42 %.
Le Comité sénatorial des finances n’a pas étudié le Budget provisoire des dépenses, mais il étudiera le Budget principal des dépenses, sur lequel se fonde le budget provisoire.
Comme je le disais la dernière fois, il faut comprendre que le financement approuvé par les projets de loi de crédits, comme celui-ci, représente moins de la moitié de l’argent dépensé par le gouvernement, car diverses autres mesures législatives peuvent l’autoriser à faire des dépenses. Comme je l’ai dit souvent, il s’agit entre autres de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et des projets de loi budgétaires. Il s’agit de l’argent qui sert à constituer les fonds législatifs nécessaires pour les paiements prévus dans les différentes lois.
Bien que le Budget principal des dépenses de cette année prévoie des dépenses de 451 milliards de dollars, comparativement aux 433 milliards de dollars prévus dans celui de l’année dernière, le plan de dépenses changera en avril, avec la présentation du budget de 2024, et tout au long de l’année, à mesure que le gouvernement établira de nouveaux pouvoirs de dépenser.
Alors que le Budget principal des dépenses de l’année dernière prévoyait des dépenses de 433 milliards de dollars, cette somme est maintenant passée à 495 milliards de dollars selon les plus récentes projections budgétaires, ce qui posera des problèmes lorsque nous essaierons de suivre les dépenses du gouvernement tout au long du nouvel exercice.
Voilà qui conclut mon intervention sur le projet de loi C-68.
Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les oui l’emportent.
Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Honorables sénateurs, y a-t-il consentement pour procéder au vote maintenant?
