Recours au Règlement
11 avril 2019
Votre Honneur, j’invoque le Règlement. À titre de leader adjointe de l’opposition et d’ancienne leader adjointe du gouvernement ayant servi pendant 10 ans dans cette enceinte, je trouve ce message plutôt étonnant dans la mesure où la Chambre comprend, tout aussi bien que nous, le processus législatif qui s’applique à tout projet de loi. Aujourd’hui même, nous avons parlé de l’indépendance des deux Chambres et du processus indépendant du premier ministre.
Je comprends que ces mesures législatives viennent de l’autre endroit, mais je songeais au message que nous venons de recevoir aujourd’hui. De nombreuses situations extraordinaires et sans précédent se produisent dans cette enceinte. Je me souviens d’un jour où, le sénateur Day ayant découvert que des annexes manquaient à un projet de loi, il a fallu suspendre la séance pour attendre les documents. Bien des choses peuvent se produire. En fait, il est fort raisonnable et acceptable que la sénatrice Lankin pose une question au sénateur Harder au sujet d’un de ces projets de loi.
Je ne remets pas en question l’esprit du message qui nous a été transmis en ce qui a trait à l’importance de ces projets de loi. Nous menons des discussions et des négociations à leur propos. Donc, j’invoque le Règlement simplement pour souligner qu’à mon avis, un tel message des Communes établit un précédent. Je ne voudrais pas donner d’instructions et dicter ce qu’il faudrait dire ou ce que l’autre endroit devrait ou ne devrait pas faire afin d’éviter d’établir un précédent voulant que nous acceptions un message dans lequel on nous demande — ou on nous intime plutôt — de faire quelque chose alors que nous savons que chacune des deux Chambres a son processus.
J’espère que nous allons poursuivre nos discussions et que les projets de loi seront soumis au processus nécessaire et que nous pourrons les traiter. Il nous reste encore plusieurs semaines avant la fin de la session. Je sais que nous avons beaucoup d’autres projets de loi à étudier et que cela entraîne une certaine pression. Cependant, je pense simplement que nous ne devrions pas accepter ce genre de précédent.
J’entends d’ici la voix de la sénatrice Cools disant : « Comment l’autre Chambre ose-t-elle dicter sa conduite à cette Chambre? » Sur ce, Votre Honneur, j’aimerais que vous vous penchiez sur ce recours au Règlement.
Les honorables sénateurs savent que, lorsque nous recevons un message de l’autre endroit, il incombe à la présidence de le lire. Pour le moment, le message est simplement consigné au compte rendu afin d’être publié dans les Journaux du Sénat. Le Feuilleton ne contient rien à cet égard en vue d’un examen ultérieur.
Je comprends que la situation est très inhabituelle. Cependant, elle n’est pas sans précédent. En 2008, le Sénat a reçu de l’autre endroit un message semblable portant sur un autre projet de loi.
Cela ne change rien au fait que c’est très inhabituel. Toutefois, la procédure établie veut que, si des sénateurs souhaitent s’exprimer au sujet du message, ils doivent proposer une motion ou une interpellation sur cette question, après avoir présenté le préavis approprié.
