Propose que le projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication — ou, comme je me plais à le surnommer, le projet de loi « à prendre ou à laisser ». Ce projet de loi vise à modifier la politique du Canada sur les licences de spectre afin de faire en sorte que cette ressource publique soit utilisée pour brancher les Canadiens et non comme véhicule spéculatif pour les milliardaires.

Les Canadiens qui habitent dans les régions rurales, éloignées et nordiques méritent d’avoir accès à des services de connectivité. Les sénateurs savent que je m’insurge depuis longtemps contre la politique du Canada sur les licences de spectre, qui accorde la priorité à la concurrence urbaine plutôt qu’à l’accès aux services Internet dans les régions rurales. Les communautés, qu’elles soient situées à 15 minutes des limites de Calgary ou dans le Grand Nord — par exemple Grise Fiord, au Nunavut —, n’ont pas accès à des services de connectivité. Bien qu’il y ait de nombreux facteurs pour expliquer cette situation, il n’en demeure pas moins que certaines communautés n’ont pas accès à des services de connectivité parce que les licences de spectre demeurent inutilisées.

Qu’est-ce que le spectre? Honorables sénateurs, le spectre correspond aux ondes que les compagnies de télécommunication utilisent pour offrir des services de connectivité sans fil, comme la téléphonie cellulaire ou la large bande sans fil. Ces compagnies ont besoin d’une quantité suffisante de spectre pour offrir des services de connectivité sans fil de haute qualité.

J’aimerais prendre un bref instant pour vous préciser que par « companies », je n’entends pas seulement les grandes sociétés de télécommunication — par exemple Rogers, Bell et TELUS. Par « companies », je fais référence à toute entité qui utilise le spectre. Ce sont les grandes sociétés de télécommunication tout comme les petites entreprises — par exemple les petites entreprises familiales qui offrent la large bande sans fil dans les nombreuses communautés rurales d’un bout à l’autre du pays.

L’accès au spectre est particulièrement important tandis que nous nous dirigeons vers la technologie 5G. Nous entendons souvent parler des promesses de la 5G — que j’aborderai dans une minute — mais l’une des évolutions les plus importantes est le haut débit sans fil de haute qualité qui sera offert.

Le spectre est d’abord et avant tout une ressource publique. Le gouvernement le met souvent aux enchères afin de le rendre plus accessible aux Canadiens et d’améliorer la connectivité. C’est pourquoi le spectre est si important — plus vous en avez, meilleurs sont vos services. C’est extrêmement important, car sans un spectre suffisant, aucune entreprise ne peut offrir un bon service, qu’il s’agisse d’un service de téléphonie cellulaire ou de large bande sans fil. Cela signifie que si nous n’utilisons pas le spectre de manière efficace, nous ne pouvons pas espérer connecter tous les Canadiens. Étant donné que le gouvernement s’est fixé comme objectif de connecter tous les Canadiens d’ici 2030, il s’agit d’un problème de politique substantiel et important.

Quelle est la politique actuelle? La politique actuelle du spectre vise à encourager la concurrence dans les zones urbaines du Canada. Bien que cet objectif soit louable, la concurrence ne suffit pas. La concurrence ne signifie pas grand-chose pour les Canadiens qui ne sont pas connectés.

La politique actuelle a trait à la manière dont le gouvernement procède pour la mise aux enchères des fréquences, la prochaine étant prévue pour 2023. Ces mises aux enchères coûtent des milliards de dollars aux entreprises — et le gouvernement, pour encourager la concurrence dans les zones urbaines, met de côté parfois jusqu’à 60 % du spectre disponible pour les petits acteurs. C’est peut-être formidable pour la concurrence en milieu urbain, mais cela signifie qu’une grande partie du spectre reste inutilisée à l’extérieur des grands centres. Ces fréquences pourraient servir à connecter des communautés rurales, éloignées et nordiques partout au Canada. Au contraire, ce qui se passe, c’est que les entreprises qui reçoivent des fréquences subventionnées ne font que les revendre pour des centaines de millions de dollars.

En 2017 — et ceci n’est qu’un exemple, mais c’est peut-être le plus flagrant, chers collègues —, la société Vidéotron de Pierre Karl Péladeau a vendu des fréquences subventionnées pour un profit de 243 millions de dollars par rapport à ce qu’elle avait payé pour y avoir droit. Ces fréquences étaient censées servir à l’expansion de Vidéotron à Toronto et au reste de l’Ontario. Au contraire, les subventions payées par les contribuables se sont retrouvées directement dans les poches d’une famille très riche.

Afin de stimuler la concurrence, le gouvernement a accordé d’énormes rabais sur les fréquences pour des petits fournisseurs régionaux qui n’ont pas réussi à les utiliser. Dans chaque région géographique du Canada, il y a des zones non desservies par les services à large bande parce que l’accès aux fréquences est limité. Ces fréquences sont une ressource publique qui se fait rare, mais elles ont été gaspillées quand on les a accordées à des fournisseurs régionaux qui ont préféré les revendre à profit plutôt que de les utiliser pour améliorer la vie des Canadiens.

Saviez-vous que moins de 20 % des parties du spectre accordées en milieu rural ont été utilisées à l’échelle nationale par les fournisseurs régionaux? C’est important, parce que les 80 % restants appartiennent à des entreprises qui n’ont souvent pas les ressources pour les utiliser.

Honorables sénateurs, nous devons mettre en place un environnement politique où la pratique que j’appelle squatter le spectre sera interdite. Ceci est particulièrement important dans le contexte des règles de la vente aux enchères, qui réservent des fréquences de spectre et permettent à certains joueurs d’obtenir le spectre à des prix subventionnés, sans se voir imposer d’échéancier de déploiement. On peut dire sans crainte de se tromper que des entreprises admissibles à l’achat de ces fréquences ont reçu plus d’un demi-milliard de dollars en argent comptant provenant de la vente du spectre qu’ils avaient acheté au rabais grâce aux contribuables canadiens. Il faut adopter une politique où l’acheteur doit utiliser le spectre, à défaut de quoi il le perdra. C’est une politique à long terme responsable qui protégera les Canadiens. Nous convenons tous que l’objectif ultime est d’obtenir les meilleurs résultats pour les Canadiens. Nous devons donc convenir que les entreprises doivent utiliser le spectre qu’elles achètent, car c’est à cela qu’il doit servir.

Le deuxième élément dont nous devons tenir compte est le coût du spectre. L’argent qu’on consacre au spectre ne sert pas à étendre la connectivité. D’autres pays semblent l’avoir compris. Les gouvernements du Japon et de la Corée du Sud procurent le spectre gratuitement aux fournisseurs. De petites économies, l’Irlande et la République tchèque, facturaient en moyenne 4 ¢ par unité de spectre, alors que les fournisseurs des États-Unis payaient 1,19 $ pour la même unité et qu’au Canada, les fournisseurs nationaux payaient au-delà de 2,8 fois le prix facturé aux États-Unis pour le spectre 5G. Les dernières enchères tenues au Canada, les plus chères de la planète, ont créé près de 9 milliards de dollars de revenus pour le gouvernement du Canada. Ce chiffre est important, puisqu’il faudrait justement 9 milliards de dollars pour combler l’écart de connectivité des régions rurales et fournir à tous les foyers canadiens un service offrant une vitesse de téléchargement de 50 mégaoctets par seconde et une vitesse de téléversement de 10 mégaoctets par seconde. Ces données viennent de l’Institut des finances publiques et de la démocratie de l’Université d’Ottawa; il s’est fondé sur des données du CRTC selon lesquelles il faudrait entre 6 et 10 milliards de dollars pour fournir un service à une vitesse de 50/10 mégaoctets aux foyers canadiens qui sont actuellement mal desservis, c’est-à-dire 14 % des foyers.

Honorables sénateurs, nous devons nous demander sérieusement s’il est sage d’appuyer une politique qui empêche carrément les entreprises de bâtir dans le Canada rural.

Voici d’autres chiffres qui feront peut-être sursauter les sénateurs. Pour des services de téléphonie cellulaire, une famille moyenne de quatre paie actuellement 400 $ par année, ou 100 $ par personne, pour le coût de gestion du spectre. Ces coûts ont augmenté de 12,5 % depuis la dernière mise aux enchères. Cela équivaut essentiellement à deux mois de services de téléphonie cellulaire par client qui retournent directement dans les coffres du gouvernement chaque année.

Sénateurs, le fait d’avoir les prix les plus élevés au monde pour le spectre a un coût. Tout d’abord, cela nous empêche d’atteindre notre objectif d’accès universel. Ensuite, cela ralentit la croissance économique. En fait, la GSMA, organisme d’établissement des normes du secteur de la téléphonie mobile à l’échelle mondiale, a estimé que d’harmoniser les politiques sur le spectre 5G au Canada avec les pratiques exemplaires internationales produirait bien au-delà de 30 milliards de dollars de croissance du PIB au total pour la période allant de 2020 à 2040.

Le troisième aspect à considérer par rapport au spectre est quelque peu technique, mais c’est peut-être la question la plus simple à résoudre. Nous devons veiller à ce que les fournisseurs ayant réussi à déployer des services aient un spectre suffisant pour offrir les meilleurs réseaux. Même dans les premières étapes du déploiement des services 5G, les fournisseurs devront accéder à un spectre pouvant répondre aux besoins des consommateurs, des entreprises et du secteur public, y compris pour les services de téléphonie cellulaire et les services sans fil à large bande. Les experts s’entendent pour dire que, pour tirer le maximum du service 5G, il faut des canaux d’une fréquence de 100 mégahertz. Or, lors de la récente vente aux enchères du spectre pour les services 5G, le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a d’abord attribué un spectre bien moins considérable pour ensuite attribuer un spectre plus important à des fournisseurs régionaux, si bien que la vente aux enchères du spectre le plus coûteux du monde a mené à l’attribution d’un spectre qui ne suffit pas au lancement des réseaux de la prochaine génération.

Honorables sénateurs, je n’ai pas besoin de vous rappeler que ces réseaux sont essentiels pour connecter les régions rurales, éloignées et nordiques. Lors de la prochaine mise aux enchères du spectre, qui, comme je l’ai dit, doit avoir lieu en 2023, il faudra veiller à ce que tous les fournisseurs de services 5G aient accès à un spectre de 100 mégahertz, à condition qu’ils soient en mesure de l’exploiter. C’est le seul moyen de continuer d’offrir des réseaux de calibre mondial aux Canadiens.

Honorables sénateurs, plusieurs d’entre vous ont parlé ici de la nécessité de repenser la politique relative au spectre. En particulier, du fait qu’il faudrait vraiment nous demander si les politiques du passé servent nos intérêts. À mon avis, elles ne les servent pas. En vue des prochaines enchères, je propose que nous abandonnions entièrement la politique actuelle — celle des réservations — et que nous mettions en œuvre une solution de rechange reconnue à l’échelle internationale : les plafonds. Avec les plafonds, les fournisseurs obtiennent la bande du spectre dont ils ont besoin, mais les coûts demeurent raisonnables. Une étude récente montrait que la plupart des pays de l’OCDE se servent des plafonds pour leurs enchères, et ils ne se sont pas retrouvés avec des prix comparables à ceux en vigueur au Canada. Nous savons que ce genre de politiques fonctionne. Pour les enchères à venir, il y a suffisamment d’espace sur le spectre. Assurons-nous que ce qui s’est passé lors des dernières enchères ne survienne pas de nouveau. Concentrons-nous plutôt sur ce qui compte vraiment : brancher les Canadiens.

Honorables sénateurs, nous devons prendre le spectre pour ce qu’il est : la clé de la productivité du futur, le cœur du développement économique et un catalyseur d’innovation. Par‑dessus tout, c’est un outil de connexion et de promotion de notre vision du Canada. Dans le Nord, une connectivité accrue permet un accès à de meilleurs services médicaux et une augmentation des interventions réalisées dans le territoire. Elle nous évite bien des déplacements pour l’administration de la justice. Comme j’en ai parlé dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-4, une meilleure connectivité au Nunavut permet aux étudiants d’avoir accès à des établissements de classe mondiale et de suivre des cours en ligne. Cela permet aussi des choses aussi simples que de faire en ligne des demandes de services ou de subventions.

Honorables sénateurs, nous souhaitons tous la même chose : que le Canada soit le chef de file mondial de la productivité, de la qualité de vie et de la durabilité. Pour y parvenir, il nous faut un accès omniprésent à des réseaux rapides et fiables. En réalisant cette vision, nous libérerons un potentiel incalculable de croissance, d’innovation et de prospérité. Afin d’illustrer l’importance économique de la large bande, j’utiliserai une industrie que nous connaissons tous : l’agriculture.

On estime que la connectivité 5G de prochaine génération ajoutera 40 milliards de dollars au PIB du Canada d’ici cinq ans et qu’une somme supplémentaire de 500 milliards de dollars pourrait être ajoutée au produit intérieur brut mondial si la connectivité est implantée avec succès dans l’industrie agricole. Le manque de connectivité fiable dans les collectivités rurales est un frein pour les agriculteurs. Comme nous le savons, les agriculteurs forment l’épine dorsale de notre économie. Ils travaillent d’arrache-pied pour nourrir les Canadiens et le monde entier. Alors, aidons les agriculteurs à produire davantage de nourriture de manière durable en leur procurant un meilleur accès à la connectivité.

À mesure que les technologies continuent d’évoluer et que la connectivité est de plus en plus répandue dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques, des milliers de capteurs permettront aux exploitants agricoles de prendre des décisions en temps réel en fonction des données pour produire plus, maximiser les intrants et rendre l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement encore plus durable. La connectivité aidera les agriculteurs à automatiser des technologies agricoles de précision pour produire plus de blé, de canola et d’autres cultures tout en optimisant les intrants et le temps, ce qui créera un produit plus durable sans réduire le rendement.

En nous tournant vers l’avenir, nous libérons le potentiel de l’agriculture fondée sur des données pour comprendre encore mieux la meilleure façon de cultiver les champs. Avec l’automatisation, les agriculteurs d’ici seront en mesure d’utiliser les données selon les quatre « B » : bon moment, bon endroit, bonne dose et bon produit. En particulier, la 5G permettra de littéralement conduire des tracteurs semi-autonomes ou complètement autonomes. Une multitude de capteurs, la réalité augmentée et la prise de décision en temps réel sur les fermes s’appuieront sur de telles données. Des tracteurs intelligents et la robotique sont des options viables pour de nombreuses opérations agricoles à distance qui peinent à trouver des travailleurs, mais elles doivent être branchées pour y avoir accès.

Nous voyons aussi de plus en plus de capteurs perfectionnés pour le bétail. De grands troupeaux peuvent ainsi être liés à des capteurs qui suivent tous les aspects des animaux, comme le rythme cardiaque, pour s’assurer qu’ils reçoivent le meilleur traitement et les soins les plus sains possible. Pour permettre l’utilisation de ces technologies, la connectivité est essentielle.

L’amélioration de la connectivité sur le terrain permettra d’avoir facilement accès à des services infonuagiques et de s’ajuster en fonction des données recueillies et utilisées dans l’agriculture de précision, en plus de contribuer à libérer le potentiel des agrotechnologies. La connectivité 5G permettra d’assurer la pérennité du secteur à mesure que les capacités technologiques se renforcent. Pour veiller à ce que les agriculteurs profitent du déploiement du réseau 5G au Canada, nous devons garantir que les entreprises utilisent bien le spectre qu’elles reçoivent lors d’enchères et qu’elles en fassent bénéficier tous les Canadiens, pas juste ceux vivant en milieu urbain.

Ce projet de loi vise fondamentalement à garantir que ceux qui font l’acquisition d’un spectre l’utilisent. Quand on fait l’acquisition d’une ressource publique, surtout à un prix considérablement réduit, on devrait être tenus de l’utiliser pour brancher les Canadiens. Le projet de loi remplit deux objectifs importants. Il précise les pouvoirs du ministre pour que le titulaire de ce poste puisse annuler les licences des entreprises qui refusent de déployer le spectre à au moins 50 % de la population dans la zone géographique couverte par la licence de spectre. Il autorise aussi les Canadiens à poursuivre les entreprises qui sous-investissent dans la connectivité. Si le ministre retire une licence, et que l’ancien détenteur ne peut pas trouver quelqu’un pour maintenir la connectivité, l’ancien détenteur pourrait être tenu responsable des dommages subis.

Le premier élément est essentiel parce que même si, en théorie, le ministre détient ce pouvoir implicitement, cela n’a jamais été énoncé officiellement dans la loi. En créant cette disposition, le ministre aura le mandat clair d’annuler des licences quand il devient évident que l’entreprise ayant fait l’acquisition du spectre ne compte nullement l’utiliser. Puis, il peut se tourner vers une autre entreprise ou un autre groupe qui déploiera le spectre de façon à brancher les Canadiens. C’est une mesure qui établit un juste équilibre entre le besoin qu’a l’industrie d’avoir des règles régissant l’utilisation équitable du spectre et les besoins des Canadiens en matière de connectivité. Si le projet de loi est adopté, toutes les entreprises devront utiliser le spectre dont ils ont fait l’acquisition pour ne pas perdre leur licence. Je suppose que cela inciterait les entreprises à construire des infrastructures plus rapidement — ce qui est une bonne chose — avant que le gouvernement puisse annuler leurs licences, une fois la période de grâce écoulée.

Le deuxième élément, c’est la responsabilité qu’a une entreprise envers une collectivité qui perdrait sa connectivité. Si une entreprise fournit des services de connectivité à une collectivité, mais pas à toutes les collectivités dans la zone visée par la licence, il est possible que la perte de la licence entraîne la déconnexion de cette collectivité. Ce serait bien évidemment inacceptable. Nous avons une solution qui fonctionnerait à merveille : obliger l’entreprise à trouver une autre entreprise pour récupérer sa licence, ou l’obliger à payer de sérieuses pénalités à la collectivité.

Honorables sénateurs, je pense que cette mesure est suffisante pour décourager toute entreprise de déconnecter une collectivité, et au contraire de l’inciter à faire tous les efforts possibles pour construire les infrastructures nécessaires afin que tous les Canadiens soient connectés. Ce projet de loi est important parce qu’il ouvre la voie à un politique moderne en matière de connectivité, une politique qui viserait à améliorer la productivité économique du Canada et à s’assurer que notre pays ait le meilleur niveau de vie au monde. Ce projet de loi est important, parce qu’il signifie que tous les Canadiens seront rapidement connectés à une meilleure bande passante pour construire le futur que nous espérons tous.

Honorables sénateurs, nous avons tous été nommés ici pour exposer des opinions qui ne sont pas toujours présentées dans l’autre endroit. Nous avons l’obligation constitutionnelle de représenter le point de vue des minorités. Dans le cas qui nous occupe, il s’agit du point de vue des Canadiens qui habitent dans des collectivités rurales, éloignées ou nordiques et qui ont été privés de connectivité depuis bien longtemps. Il me semble que ce problème transcende les voix de tous les partis. La politique « à prendre ou à laisser » figurait dans le programme électoral du Parti conservateur en 2021. Je sais que cette politique figure aussi dans la lettre de mandat du ministre Champagne. J’espère donc pouvoir compter sur tout votre soutien et sur votre aide pour renvoyer ce projet de loi en comité. Non seulement il est impératif que nous consultions des experts en la matière, mais il est aussi nécessaire que nous écoutions des témoignages des collectivités qui ont peu ou pas de connectivité. Je suis prêt à collaborer avec vous tous pour améliorer la connectivité partout au Canada. Merci. Qujannamiik.

Avec plaisir.

Je vous remercie de la question. Effectivement, c’est l’objectif que s’est donné le gouvernement. Il a été bien présenté et loué dans les proclamations officielles et les promesses du gouvernement. Le problème, c’est que la politique relative au spectre n’a pas été examinée depuis des années. Elle accuse un retard par rapport à celle des pays aux pratiques exemplaires à ce chapitre, et nous savons tous que les téléphones cellulaires et les services à large bande coûtent moins cher ailleurs dans le monde. Les Canadiens se plaignent souvent de ces frais exorbitants. La raison pour laquelle nous ne réussissons pas à faire baisser les frais et à déployer les services à large bande dans certaines régions du pays, en particulier les régions éloignées, c’est que notre politique est dépassée et que le gouvernement traite l’attribution du spectre comme une importante source de revenus, oserais-je dire, plutôt que de le déployer d’une manière qui favorise une saine politique publique. Si je ne m’abuse, les dernières enchères du spectre lui ont rapporté 9 milliards de dollars.

Nous devons modifier la politique relative au spectre si nous voulons avoir une chance d’atteindre ces objectifs louables de brancher tous les Canadiens dans toutes les régions de ce grand pays d’ici 2030.

Sénatrice Martin, comme je l’ai dit, je n’ai pas eu l’occasion d’en parler au ministre. Cependant, étant donné qu’il s’agit d’un engagement énoncé dans sa lettre de mandat, je veux l’aider à atteindre cet objectif. Il a sans doute beaucoup d’autres choses à faire. Je pense que nous pouvons l’aider à atteindre son objectif avec ce projet de loi. C’est précisément ce que dit la lettre de mandat et ce que disent les politiques des autres partis. J’aime l’expression « sous peine de perdre ». Je pense qu’elle est lourde de sens. Aidons le ministre à respecter l’un des engagements de sa lettre de mandat. Je lui en parlerai comme vous l’avez suggéré. Merci.

Sénateur Patterson, j’appuie sincèrement l’objet de votre projet de loi. J’ai une question très simple, peut-être même trop simple. Quand je lis le projet de loi, je vois que le titulaire doit déployer le spectre de manière à fournir des services à au moins 50 % de la population dans la zone géographique couverte par la licence dans les trois ans suivant sa délivrance. Comment êtes-vous arrivé à 50 %? Les besoins dans les régions rurales sont très importants. Comment êtes-vous arrivé à ce pourcentage?

Cela peut faire l’objet d’un examen lors de l’étude du projet de loi, et il s’agit peut-être d’un chiffre arbitraire, mais j’ai consulté les gens de l’industrie et c’est ce qui a été recommandé comme objectif. Cela contribuerait grandement à l’amélioration de la connectivité dans les régions rurales. Étudions le projet de loi; nous pourrons sans doute l’améliorer.