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PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique

Les infractions d'extorsion

30 mai 2024


L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition)

Monsieur le leader, ma question porte sur la réponse que vous avez donnée hier à la question de la sénatrice Ataullahjan au sujet de la flambée de cas d’extorsion sous le gouvernement Trudeau.

Dans ma province, la Colombie-Britannique, les cas d’extorsion ont augmenté de 386 % au cours de la dernière décennie. C’est incroyable. D’après la réponse que vous avez donnée hier, vous estimez que l’extorsion est un problème provincial et non fédéral. Cependant, le Code criminel relève du fédéral, la GRC est une organisation fédérale. De plus, tant le projet de loi C-5 que le projet de loi C-75 ont été déposés par le gouvernement Trudeau.

Monsieur le leader, vous représentez au Sénat un gouvernement dont les députés, y compris l’ensemble du Cabinet, ont voté contre un projet de loi d’initiative parlementaire, qui, par exemple, faisait de l’incendie criminel une circonstance aggravante dans les accusations d’extorsion. Pourquoi? Si vous ne le savez toujours pas, pouvez-vous vous renseigner?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) [ + ]

Je vous remercie pour votre question, sénatrice Martin, mais ce que j’ai dit dans ma réponse — et je pense que le hansard le confirme —, c’est que nous avons des dispositions rigoureuses dans le Code criminel pour lutter contre l’extorsion, mais que leur application, que ce soit par la GRC, qui est indépendante du gouvernement — comme il se doit, et j’espère que cela restera ainsi, sans ingérence politique —, ou par les services de police provinciaux ou municipaux, que l’application de nos lois, dis-je, quelle que soit leur teneur, est habituellement du ressort des procureurs, dans la plupart des cas, et, certainement, dans tous les cas, des services de police, qui sont et doivent demeurer indépendants du gouvernement. C’était le sens de ma réponse. Mon propos n’était pas de minimiser l’importance de l’extorsion ni les préjudices qui y sont associés pour les Canadiens, ni rien de tel. J’essayais simplement de donner une image fidèle des responsabilités et de leur répartition.

Le fait est qu’au lieu de s’attaquer à l’augmentation du nombre de cas d’extorsions, le gouvernement Trudeau a fait adopter des mesures législatives qui permettent aux membres de gangs et aux extorqueurs d’éviter plus facilement la prison, d’être remis en liberté et de récidiver.

Monsieur le leader, pourquoi le gouvernement Trudeau n’admet-il pas que les projets de loi C-5 et C-75 contribuent grandement au problème?

Le sénateur Gold [ + ]

Pour faire une réponse courte, je dirai que le gouvernement ne souscrit pas à votre caractérisation des faits, pas plus qu’il ne souscrit, en général, à l’application répétée au cours de multiples décennies d’une politique de droit pénal dont toutes les recherches et les données probantes — non seulement au Canada, mais dans d’autres pays qui avaient adopté cette politique avant nous — montrent qu’elle est un échec. Telle est la position du gouvernement par rapport à la question que vous soulevez.

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