PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère de la Justice
L'usage d'une force raisonnable
19 novembre 2025
Monsieur le ministre, après 10 ans de gouvernement libéral, la plupart des Canadiens ne se sentent plus en sécurité dans leur propre quartier. Il n’est donc pas surprenant qu’un récent sondage révèle que 87 % des Canadiens estiment qu’ils devraient avoir le droit de se défendre et de défendre leur famille en faisant usage d’une force raisonnable contre un intrus.
Après l’affaire de l’introduction par effraction dans un domicile à Lindsay, en Ontario, en août dernier, où un propriétaire a été inculpé pour avoir défendu son foyer, les Canadiens sont maintenant plus perplexes et inquiets. Ils se demandent si la loi les protégera ou les punira quand leur sécurité est en jeu.
Monsieur le ministre, si le gouvernement n’est pas en mesure d’assurer la sécurité des Canadiens en empêchant les délinquants à haut risque de circuler librement dans les rues, allez-vous au moins fournir la clarté juridique nécessaire pour que les Canadiens puissent exercer leur droit fondamental à la légitime défense de manière à protéger véritablement leur foyer et leur famille?
Merci. C’est une question importante. Vous avez correctement décrit le critère juridique approprié dans votre question.
Je vais être clair : les Canadiens ont actuellement la possibilité de se défendre chez eux en recourant à une force raisonnable. Certains de ces cas, lorsqu’ils sont rendus publics par les médias, suscitent des débats laissant entendre qu’aucune disposition de ce type n’existe aujourd’hui.
La loi actuellement en vigueur a été adoptée par un précédent gouvernement conservateur. Bien que je sois libéral, je pense que c’était la chose à faire. Nous devons veiller à ce que les lois permettent aux gens de se protéger chez eux, mais nous devons également mettre en place des systèmes garantissant la responsabilité publique de protéger plus largement les Canadiens dans leur collectivité.
Il faudra certaines des réformes que nous présentons actuellement au Parlement dans le cadre du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine), et du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels). Il faudra aussi des ressources supplémentaires provenant d’un autre ordre de gouvernement en première ligne de l’application de la loi, sans oublier des investissements en amont.
Cela dit, pour revenir à votre question, je répète, afin d’être bien clair, que les Canadiens ont le droit d’utiliser une force raisonnable pour se défendre et défendre les autres dans leur domicile, s’ils sont attaqués.
Pourtant, monsieur le ministre, les Canadiens ont vu un propriétaire faire tout ce qu’il pouvait pour se protéger face à un intrus armé, mais c’est lui qui a fini par être poursuivi en justice. Cela envoie un message effrayant à tous les citoyens respectueux des lois au pays.
Monsieur le ministre, vous engagez-vous à revoir les dispositions du Code criminel relatives à la légitime défense afin de garantir que les Canadiens qui défendent leur famille ne soient pas traités comme des criminels alors que les vrais criminels restent en liberté?
Sans commenter les détails de cette affaire, je pense qu’il est important que nous fassions confiance à la police pour qu’elle exerce son pouvoir discrétionnaire dans les circonstances où cela est approprié.
Même si nous reconnaissons que la loi comprend déjà les éléments que vous réclamez — l’usage raisonnable de la force est permis —, en plus de confirmer que cette loi existe et que nous n’avons pas l’intention de la modifier d’un iota, nous devons proposer des dispositions supplémentaires pour protéger les gens contre les introductions par effraction, en particulier au moyen du projet de loi C-14. Tant en matière de détermination de la peine que de réforme de la mise en liberté sous caution, nous allons instaurer des peines plus sévères et des conditions de mise en liberté sous caution plus strictes pour les personnes accusées d’introduction par effraction avec violence, mais, bien sûr, il faut des peines plus sévères pour celles qui commettent des introductions par effraction avec violence.
C’est un domaine complexe, mais, pour être clair, la loi prévoit exactement les moyens de recours que vous réclamiez dans votre question : l’usage d’une force raisonnable pour se défendre chez soi.
