Honorables sénateurs, le comité a terminé l’étude préalable du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 2 juin 2021.

Le Canada a grandement besoin d’adopter un cadre national de responsabilisation en matière de changement climatique. Il lui faudra contribuer pour atteindre l’objectif de l’Accord de Paris, qui vise à limiter la hausse de la température mondiale à 1,5 degré Celsius au cours du présent siècle.

Il est essentiel que le Canada et le monde entier atteignent ces objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les conséquences d’un échec sont graves. Ce cadre de responsabilisation permettrait d’atteindre cet objectif.

Le comité estime que retarder l’adoption du projet de loi C-12 risque de retarder davantage l’intervention et la reddition de comptes du gouvernement fédéral. Le cadre de responsabilisation en matière de lutte contre les changements climatiques proposé dans le projet de loi C-12 peut accroître la certitude à long terme quant à l’orientation de la politique climatique du Canada. Il obligera le gouvernement du Canada à fixer des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de plus en plus ambitieux pour le Canada avant les années jalons.

Le gouvernement devra mener des consultations et élaborer des plans détaillés pour atteindre ces objectifs et ces cibles. Le gouvernement rendra régulièrement compte des progrès qu’il a réalisés à l’égard de ces plans, et un commissaire à l’environnement et au développement durable évaluera les mesures du gouvernement.

Ce cadre de responsabilisation en matière de changement climatique arrive avec beaucoup trop de retard, mais il demeure essentiel. Malgré cela — et comme le souligne notre rapport —, le projet de loi C-12 comporte de nombreuses lacunes. Je vais énumérer les principales préoccupations des membres du comité.

En tant que mécanisme de responsabilité, le projet de loi C-12 est faible, puisqu’il ne contraint pas le gouvernement à atteindre ses objectifs.

Le projet de loi permet d’apporter une plus grande transparence et de favoriser une meilleure production de rapports, mais le comité n’est pas convaincu que cela se traduira par une obligation de rendre des comptes à l’échelle politique.

Le Groupe consultatif pour la carboneutralité, établi en vertu du projet de loi C-12, n’a pas encore l’indépendance institutionnelle et l’autorité nécessaires pour fournir au gouvernement et aux Canadiens des conseils crédibles et fondés sur des données scientifiques.

Aussi, même s’il représente un moyen de soutenir la collaboration à l’échelle de la fédération, le projet de loi C-12 ne va pas assez loin dans l’exigence d’une consultation et d’une harmonisation entre les ordres de gouvernement et avec les peuples autochtones.

En ce qui concerne les peuples autochtones, le projet de loi C-12 n’exige ni une consultation ni une intégration adéquate de leurs perspectives.

En ce qui concerne les possibilités et les difficultés liées à la transition vers la carboneutralité, le projet de loi C-12 n’exige pas que les mesures économiques et sociales soient prises en compte dans l’élaboration des plans et des rapports.

Malgré ces lacunes, le comité recommande au Sénat d’adopter le projet de loi C-12. Le Canada doit briser le cycle qui consiste à fixer des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, puis à les rater, et le projet de loi C-12 peut y contribuer.

Atteindre la carboneutralité est, bien sûr, extrêmement important pour tous les Canadiens. Dans cette optique, le comité demande au gouvernement du Canada de donner suite à ces observations dès que possible et de ne pas attendre l’examen législatif exigé par le projet de loi cinq ans après son entrée en vigueur. Merci.