Propose que le rapport soit adopté.

 — Honorables sénateurs, votre comité a étudié le projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 7 avril 2022.

Avec l’étude du projet de loi S-5, c’est la première fois, depuis plus de 20 ans, que l’on soumet la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999, ou LCPE, à un vaste examen en vue de l’améliorer. La LCPE vise essentiellement à prévenir la pollution. Elle fournit un cadre législatif et réglementaire sur lequel s’appuient bon nombre de programmes du ministère de l’Environnement et du Changement climatique. Le projet de loi vise, entre autres, à ce que le droit des Canadiens à un environnement sain soit reconnu dans le préambule de la LCPE. Il inscrira dans la loi l’obligation du gouvernement du Canada de garantir ce droit, de prendre en considération les populations vulnérables et les effets cumulatifs lors des évaluations relatives aux substances toxiques, et de mettre en place un système à deux volets pour la réglementation à l’égard des substances toxiques visées par la LCPE.

Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a étudié le projet de loi S-5 dans le cadre de cinq réunions, en interrogeant le ministre de l’Environnement et du Changement climatique ainsi que des fonctionnaires, des membres de l’industrie, des associations et des représentants autochtones, des organisations non gouvernementales et des experts issus de nombreux domaines. Le comité a ensuite tenu huit autres réunions pour effectuer l’examen article par article du projet de loi S-5. Tout au long du processus de cet examen, des représentants du gouvernement étaient présents pour répondre aux questions des membres du comité. Je tiens aussi à souligner que le ministre, le parrain du projet de loi et les représentants du gouvernement ont tous indiqué que la Loi canadienne sur la protection de l’environnement sera de nouveau modifiée et que le projet de loi S-5 ne représente pas tous les changements que le gouvernement envisage d’apporter à la loi.

Dans son rapport, le comité propose d’apporter 32 amendements au projet de loi S-5 et adresse cinq observations au gouvernement du Canada.

Pendant l’étude en comité et le débat, plusieurs thèmes ont été soulevés, et les amendements du comité en tiennent compte. Ces thèmes portent sur le droit à un environnement sain, les droits et la participation des peuples autochtones, les essais sur les animaux et les droits des animaux, ainsi que la transparence et la reddition de comptes.

La partie 5 du projet de loi S-5 établirait le droit à un environnement sain dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et exigerait que les deux ministres responsables de la loi établissent un cadre de mise en œuvre définissant comment ce droit serait pris en compte dans la loi. Le droit à un environnement sain est un concept nouveau dans le droit fédéral canadien, mais dans des juridictions du monde entier, des droits similaires ont déjà été inscrits dans des constitutions, des lois, des décisions judiciaires et des traités depuis plusieurs décennies. Le comité a compris que l’établissement de ce droit représenterait une amélioration majeure du droit de l’environnement au Canada.

Bien que le projet de loi introduise le droit à un environnement sain, il ne le définit pas. Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles propose plusieurs amendements à la partie 5 du projet de loi. Ces modifications permettraient de veiller à ce que le cadre de mise en œuvre soit conforme à l’objet de la loi et obligeraient les ministres à définir les limites raisonnables auxquelles le nouveau droit proposé est soumis. Les amendements ajoutent également le principe d’équité intergénérationnelle aux considérations des ministres.

Durant toute l’étude du projet de loi S-5 au Comité de l’énergie, on nous a dit à quel point les droits des Autochtones et leur participation à la prévention de la pollution étaient touchés par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, ou LCPE. On a également présenté au comité la preuve que les Premières Nations sont exposées de façon disproportionnée à des substances toxiques. Entre autres, le projet de loi reconnaîtrait l’engagement du gouvernement du Canada à inclure la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le préambule de la LCPE.

Le comité a examiné et adopté plusieurs amendements au projet de loi, qui renforcent les droits et la participation des Autochtones dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et qui correspondent aux principes de la réconciliation. Par exemple, le comité a proposé d’amender l’engagement pris au préambule par le gouvernement du Canada à l’égard de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones en incluant dans le libellé de la LCPE les principes de « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ». Ces principes sont issus de l’article 19 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

Cet amendement proposé en reconnaissance du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause est, comme l’a dit la sénatrice McCallum, « essentiel pour favoriser l’autodétermination, l’autonomie gouvernementale et l’indépendance des peuples autochtones ».

Le comité propose aussi d’autres amendements au préambule pour promouvoir l’intégration véritable des connaissances autochtones dans le processus décisionnel lié à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Étant donné les preuves présentées au comité et les préoccupations majeures soulevées par ses membres, le comité a proposé un amendement qui ajouterait une nouvelle disposition au projet de loi exigeant que les ministres présentent un rapport au Parlement tous les cinq ans à propos du fonctionnement de la LCPE à l’égard des peuples autochtones.

D’une autre part, le préambule du projet de loi S-5 traite des essais sur les animaux dans le contexte de la prise de décision scientifique, de la toxicité et de la protection de l’environnement. Le Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles est préoccupé par les essais sur les animaux et les droits des animaux en général. Sur cette base, le comité propose plusieurs amendements liés à cette question.

Dans l’ensemble, ces amendements exigeraient du gouvernement fédéral qu’il réduise sa dépendance à l’égard des essais sur les animaux, qu’il empêche les essais inutiles, qu’il donne la priorité aux substituts à ces essais et qu’il améliore les conditions et les processus adoptés pour cette pratique lorsqu’elle est nécessaire.

Le Comité de l’énergie propose des amendements touchant plusieurs aspects du projet de loi S-5 qui permettraient d’accroître la transparence et l’obligation de rendre des comptes du gouvernement. En plus de la nouvelle obligation de présenter un rapport tous les cinq ans sur l’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement en ce qui concerne les peuples autochtones du Canada, le comité propose un ensemble d’amendements qui, lorsque de nouveaux organismes vivants sont inscrits, augmenteraient la participation du public et accroîtraient la protection de l’environnement. Le comité a entendu que l’introduction d’organismes vivants génétiquement modifiés dans l’environnement entraîne un risque urgent pour les espèces sauvages canadiennes et les droits des peuples autochtones.

Le comité propose également un amendement qui exigerait que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie dépose au Parlement, au plus tard un an après la date de la sanction royale, un rapport sur les normes environnementales des pays qui exportent des produits au Canada.

Chers collègues, le comité recommande que le Sénat adopte le projet de loi S-5 avec les amendements que nous proposons pour renforcer certains des principaux aspects du projet de loi. Ces changements représentent une occasion de moderniser cette importante mesure législative tout en établissant un nouveau droit pour les Canadiens et en améliorant son objectif de prévention de la pollution.

Le comité demande également que le gouvernement du Canada réponde aux cinq observations contenues dans le rapport dès que possible. Merci beaucoup.