Régie interne, budgets et administration
Motion d'amendement--Ajournement du débat
27 février 2020
Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié :
1.par substitution, à l’alinéa 1, de ce qui suit :
« 1. a) Que la version révisée de la Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail au Sénat, qui se trouve en annexe du présent rapport, soit adoptée;
b) Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner et à recommander des modifications à la Politique adoptée conformément à l’alinéa 1a), dès que le comité sera formé, le cas échéant;
c) Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, au cours de la première session de la quarante-deuxième législature soient renvoyés au comité pour les fins de son étude de la Politique conformément à l’alinéa 1b);
d) Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soumette son rapport final par rapport à son étude conformément à l’alinéa 1b) au Sénat au plus tard 30 jours après l’adoption du présent rapport ou la formation du comité, selon la dernière éventualité;
e) Que le contenu de tout rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne présenté au Sénat par rapport à son étude conformément à l’alinéa 1b), si le rapport est adopté par le Sénat, soit réputé renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, et le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs pour les fins de leurs études respectives conformément aux alinéas 2 et 3; »;
2.à l’alinéa 2 :
a)par adjonction des mots « , dès qu’il sera formé, le cas échéant, » après le mot « Parlement »;
b)par remplacement des mots « d’exiger qu’il présente son rapport au Sénat au plus tard le 30 avril 2020 » par les mots « qu’il fasse rapport au Sénat au plus tard 60 jours après l’adoption du présent rapport ou 60 jours après la formation du comité, selon la dernière éventualité » ;
3.à l’alinéa 3, par remplacement des mots « d’exiger qu’il présente son rapport au Sénat au plus tard le 30 avril 2020 » par les mots « et qu’il fasse rapport au Sénat au plus tard 60 jours après l’adoption du présent rapport ou 60 jours après la formation du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, selon la dernière éventualité »;
4.par adjonction du nouvel alinéa 6 :
« 6. Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, soient autorisés, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, tout rapport autorisé par le présent rapport, si le Sénat ne siège pas, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat. ».
En amendement, l’honorable sénatrice McPhedran propose, appuyée par l’honorable sénatrice Hartling, que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié... puis-je me dispenser de lire l’amendement?
Nous reprenons le débat.
Merci de votre discours, sénatrice McPhedran. Je n’avais pas prévu prendre la parole, mais je dois dire que je partage vos préoccupations concernant la surveillance par des tiers de la politique sur le harcèlement.
D’abord, je dois dire qu’il s’agit d’une amélioration considérable. Comme vous, je tiens à féliciter tous ceux qui y ont travaillé. Je sais que l’Administration du Sénat et son personnel se sont retrouvés dans des situations difficiles au fil des ans concernant certains des problèmes qui sont survenus, mais les tiers en question devront être irréprochables et leur indépendance devra être totale. Vous avez mentionné dans vos observations des inquiétudes quant au fait que ces tiers se rapporteront à l’Administration du Sénat ou que cette dernière sera chargée de les superviser. Bien honnêtement, c’est un problème de taille. Vous êtes une experte dans ce domaine, pas moi, mais il faut trouver une façon de s’assurer de l’entière indépendance de ce groupe, soit en lui donnant un contrat de 10 ans non renouvelable, de façon à ce qu’il ne puisse pas se sentir influencé par l’Administration du Sénat.
Un problème vient de survenir. Nous discutons d’événements récents, mais je suis ici depuis quelque temps et c’est un problème que nous vivons, malheureusement, depuis longtemps au Sénat. Il y a quelques années, je faisais partie du Comité de la régie interne. Un employé est venu me parler de quelqu’un à l’édifice Victoria qui faisait des commentaires inappropriés. Cette personne est venue me voir parce que je faisais partie du Comité de la régie interne. Qu’est-ce que je pouvais faire? Je lui ai évidemment dit d’aller voir les ressources humaines, d’aller à l’Administration du Sénat pour que le problème soit réglé.
Je n’ai pas pensé faire de suivi, car je croyais avoir aiguillé correctement la personne. Le dossier a fait du ping-pong. L’employé de sénateur en cause a fini par être accusé de crimes très graves à Toronto et est allé en prison. Il n’en demeure pas moins que divers employés de l’édifice Victoria ont longtemps enduré le comportement de cette personne et qu’aucune mesure n’a été prise.
Le nœud du problème, selon moi, c’est que le modèle de gouvernance ne fonctionne pas. Les employés du Sénat travaillent pour les sénateurs. Or, ils doivent adresser leurs plaintes à l’Administration du Sénat, qui relève des sénateurs. Je ne remets nullement en question les motifs de l’Administration du Sénat, mais elle est en situation de conflit d’intérêts.
Nous devons recourir à un groupe externe complètement indépendant qui dispose des moyens et de l’autorité nécessaires. Compte tenu de ce qui s’est produit ces dernières années, je suis étonné que les employés, pour défendre leurs droits et se protéger, n’ont pas formé d’association ou de syndicat. Bon nombre d’employés du Sénat pourraient conclure qu’ils ont vu l’ennemi, et que cet ennemi, c’est nous. Si j’étais un employé du Sénat, en plus de compter sur la présente politique contre le harcèlement, je chercherais à former une association ou un syndicat pour me protéger. Les droits de ces personnes doivent être protégés collectivement.
L’un des groupes de la Chambre des communes a des employés syndiqués. Nous devrions peut-être envisager une association. Cela dit, la décision revient aux employés des sénateurs. Nous devons solidifier les droits des employés de manière à ce que tous soient protégés et à ce que nul ne vive une situation comme celle qui s’est produite par le passé. Je partage votre inquiétude. Nous devons renforcer cet aspect. Merci, chers collègues.
