Ma question s’adresse au sénateur Gold. Elle porte sur le suivi du projet de loi C-65.

En 2008, le Canada s’est engagé à régler le problème omniprésent de la violence et du harcèlement au travail en adoptant le projet de loi C-65, qui a instauré de nouvelles obligations dans le Code canadien du travail, comme la nécessité de faire le suivi des cas de violence, de discrimination et de harcèlement sexuels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, dont le Sénat. C’est d’ailleurs la première fois que notre institution est soumise à une obligation de ce genre.

Compte tenu du manque de données sur la violence et le harcèlement dans les lieux de travail du Canada et des graves effets sur les employés touchés, qui sont principalement des femmes, des membres des minorités visibles, des personnes handicapées et des personnes de diverses identités de genre, cette nouvelle loi devait faire la lumière sur la nature et la prévalence des cas en obligeant les employeurs fédéraux à remettre des rapports annuels au ministre et en engageant le ministre du Travail à présenter, aux deux Chambres du Parlement, des rapports annuels résumant l’information présentée par ces employeurs. Toutefois, le suivi des employeurs et la présentation des rapports ont été reportés près de trois ans après l’entrée en vigueur du projet de loi C-65.

À la veille du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du projet de loi, et après deux cycles de présentation de rapports, le ministre du Travail n’a toujours pas publié de rapport sur les mesures de surveillance, qui sont pourtant essentielles pour soutenir la prévention du harcèlement et de la violence et tenir les agresseurs responsables de leurs actes.

Sénateur Gold, pourquoi le gouvernement tarde-t-il à se pencher sur le nombre de cas de violence, de harcèlement et, surtout, d’inconduite sexuelle dans les lieux de travail fédéraux? Quand les Canadiens pourront-ils consulter les rapports tant attendus du ministre du Travail? Sera-t-il indiqué dans ces rapports si des ententes de non-divulgation ont été secrètement conclues pour régler les plaintes pour inconduite sexuelle?