Hier, en raison de l’ajournement, j’ai été interrompu au beau milieu de mon discours. À titre de rappel aux honorables sénateurs, je parlais des armes à feu.

Je pense que la plupart des habitants de notre pays seraient d’accord pour dire que les armes à feu utilisées sur le champ de bataille ne devraient pas se retrouver entre les mains de citoyens ordinaires. Le gouvernement s’est efforcé de veiller à ce que, dans ce projet de loi, ce type d’armes à feu soit encadré. Après son entrée en vigueur, le projet de loi C-21 clarifierait la situation pour les propriétaires et les fabricants et empêcherait l’entrée sur le marché canadien de nouveaux modèles de ces armes à feu particulièrement dangereuses.

En plus de mesures législatives, les modifications réglementaires prévoient l’enregistrement au Tableau de référence des armes à feu de toutes les armes à feu, et non seulement les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte, avant leur entrée sur le marché canadien. Ainsi, aucune arme à feu ne pourrait entrer sur le marché canadien avec une classification erronée ou sans trace officielle.

Je tiens aussi à souligner que, alors que nous nous penchons sur le problème qui persiste depuis des décennies à propos de la classification des armes à feu, le gouvernement s’est engagé à rétablir le Comité consultatif canadien sur les armes à feu pour qu’il examine en toute indépendance la classification des armes à feu existantes. Le gouvernement poursuit l’élaboration des mesures relatives à l’interdiction des armes d’assaut et, parallèlement, il s’emploie à renforcer la réglementation sur les chargeurs de grande capacité. Aux termes de la nouvelle réglementation, les chargeurs de grande capacité devront être modifiés de façon permanente afin de ne pas pouvoir contenir plus de cinq cartouches. Par ailleurs, il sera interdit de vendre ou de transférer des chargeurs pouvant contenir un nombre de balles qui dépasse la limite légale.

Chers collègues, voilà certaines des principales mesures que prévoit le projet de loi C-21. Je tiens à souligner qu’il ne faudrait pas voir le contenu de ce projet de loi comme la seule stratégie qu’emploie le gouvernement pour lutter contre la violence armée au pays.

À ce sujet, voici un aperçu des autres mesures que le gouvernement a déjà prises ou qu’il prendra pour lutter contre la violence liée aux armes à feu. Il m’apparaît important, en effet, de comprendre que le projet de loi à l’étude n’est qu’un des éléments d’une stratégie plus vaste pour lutter contre la violence armée.

Depuis 2016, le gouvernement a consacré plus de 1,3 milliard de dollars à des mesures qui visent à lutter contre la violence armée et à garder les armes à feu hors de la portée des gangs et des criminels dans notre pays. Le gouvernement soutient l’élaboration de nouvelles initiatives axées sur la prévention de la violence armée et de la violence commise par les gangs, ainsi que sur les interventions; nous avons pu voir de telles initiatives se déployer au pays au cours des dernières années.

Le gouvernement s’est d’ailleurs engagé à soutenir, à hauteur de 250 millions de dollars, le travail que les municipalités et les communautés autochtones consacrent à la création et à la prestation de programmes de lutte contre les gangs. Ce financement s’ajoute aux près de 330 millions de dollars versés aux provinces et aux territoires dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs de 2018, une initiative axée sur la réduction de la criminalité liée aux armes à feu et aux gangs.

Précisons que le gouvernement a annoncé la prolongation et l’élargissement du programme grâce à une somme de 390 millions de dollars sur cinq ans qui sera ajoutée au Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Ce financement est remis aux provinces et aux territoires pour diverses initiatives, notamment pour des programmes d’application de la loi et de prévention.

En plus de prévoir un financement ciblant les causes profondes de la criminalité, le gouvernement sait qu’il faut cibler la contrebande d’armes à feu, qui représente une menace à la sécurité des Canadiens. Dans le budget de 2021, le gouvernement a investi 656,1 millions de dollars sur cinq ans pour que l’Agence des services frontaliers du Canada procède à une modernisation des frontières, notamment en ce qui concerne la capacité de détecter la contrebande et la protection de l’intégrité des infrastructures à la frontière. Ces investissements s’ajoutent aux mesures législatives.

Honorables sénateurs, j’aimerais maintenant prendre quelques instants pour discuter de certaines questions soulevées au cours de l’étude du projet de loi en comité.

Le comité a tenu neuf réunions au cours des deux derniers mois. Il a entendu 66 témoins, dont le ministre et ses fonctionnaires, des organisations et des gouvernements autochtones, des universitaires, des chercheurs, quelques contrôleurs d’armes à feu, ainsi que des représentants de groupes de défense des droits de propriétaires d’armes à feu, d’organismes réclamant le contrôle des armes à feu et d’organismes d’application de la loi.

Je pense qu’il est juste de dire que, dans l’ensemble, les groupes en faveur des armes à feu n’appuient pas le projet de loi, alors que les groupes en faveur du contrôle des armes à feu et de nombreux organismes chargés de l’application de la loi l’appuient.

Comme de nombreux témoins qui sont en faveur du projet de loi, je sais qu’il n’est pas une panacée et que la lutte efficace contre la violence liée aux armes à feu et la réduction de celle-ci au pays est une question à multiples facettes. Cependant, tous les tenants du contrôle des armes à feu s’entendent pour dire que le projet de loi est un élément important de la réduction de la violence armée, et tous soutiennent l’adoption du projet de loi sans amendements.

Comme Wendy Cukier, cofondatrice de la Coalition pour le contrôle des armes, a déclaré :

Aucune loi n’est parfaite, mais le projet de loi C-21 change la donne pour le Canada et devrait être mis en œuvre le plus tôt possible. Il donne suite à la plupart des recommandations de la Commission des pertes massives et aux demandes de la Coalition pour le contrôle des armes à feu [...], qui, avec le soutien de plus de 200 organismes, se bat pour obtenir des lois plus sévères sur les armes à feu depuis plus de 30 ans.

Nous avons entendu Emma Cunliffe, ancienne directrice de la recherche et des politiques à la Commission des pertes massives, qui a dit que le projet de loi C-21 reprend bon nombre des recommandations formulées dans le rapport de la commission. Des groupes de femmes nous ont aussi parlé de l’importance des dispositions de signalement et d’intervention afin de protéger les femmes et de lutter contre l’épidémie de violence entre partenaires intimes qui sévit au Canada.

L’Association nationale Femmes et Droit a été claire au sujet du projet de loi. Elle a dit :

Nous soutenons le projet de loi C-21 et recommandons son adoption rapide. Bien que faible dans sa forme initiale, le projet de loi contient maintenant des mesures plus fortes pour protéger les femmes victimes de violence familiale.

Nous avons également entendu des représentants des forces de l’ordre, y compris Fiona Wilson, cheffe adjointe du Service de police de Vancouver. Voici ce qu’elle a dit au sujet du projet de loi :

Je pense [que le projet de loi] établit un bon équilibre entre le respect des droits des propriétaires d’armes à feu légitimes et le fait de fournir à la police plus d’outils pour lutter contre la violence associée aux armes dans le pays.

Plus précisément, en ce qui concerne les dispositions sur les armes fantômes, elle a dit :

Comme je l’ai mentionné, beaucoup d’éléments du projet de loi sont importants pour ce qui est des armes fantômes. Bien sûr, nous ne serons jamais complètement en mesure d’éliminer la capacité des gens de créer des armes à feu de fabrication privée, mais je pense que les dispositions du projet de loi vont beaucoup aider la police en lui fournissant des moyens d’enquête et des outils qu’elle peut utiliser pour enquêter sur ces types de situations, et tenir les délinquants responsables lorsque nous les rencontrons, qu’ils soient en train de fabriquer des armes fantômes ou soient en possession de celles-ci.

Sénateurs, dans le cadre de notre étude, nous avons entendu des préoccupations légitimes concernant le projet de loi, et je tiens à parler de trois d’entre elles, soit la question des contrôleurs des armes à feu dans le Nord, celle des instructeurs de tir qui donnent le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte, et celle de la consultation des Autochtones.

Chers collègues, plusieurs représentants du Nord ont soulevé le fait que les contrôleurs des armes à feu responsables du Nord ne sont pas établis dans ces régions. Seuls les territoires du Nord sont dans cette situation. Pour bien comprendre et bien apprécier le caractère unique du Nord, les contrôleurs des armes à feu responsables de ces territoires doivent être installés dans le Nord. C’est une préoccupation légitime, et ce devrait être une exigence minimale pour ces postes. Je doute que quiconque soit d’avis contraire, puisque c’est une question importante de justice, d’équité et de respect.

Natan Obed, président de l’Inuit Tapiriit Kanatami, a très bien expliqué la situation lors de sa comparution devant le comité, le 6 novembre 2023, lorsqu’il a dit :

Cette distance est plus que géographique, elle est aussi culturelle et pratique. Nous devons nous demander si ces fonctionnaires sont en mesure d’évaluer et de comprendre correctement les circonstances et les besoins particuliers des chasseurs inuits...

J’étais ravi que le ministre LeBlanc aborde directement la question dans sa lettre au comité. Comme je l’ai mentionné plus tôt, nous avons reçu cette lettre il y a deux jours. Voici un extrait de ce que le ministre y dit :

Les contrôleurs des armes à feu et leurs équipes respectives ont un important rôle à jouer pour assurer l’utilisation sûre et légale des armes à feu dans les provinces et les territoires.

À cet égard, j’ai entendu les points de vie des sénateurs et des témoins concernant la présence de contrôleurs des armes à feu dans les territoires, et l’importance des connaissances locales.

Je m’engage à régler le problème et, pour y arriver, je collaborerai avec les premiers ministres de tous les territoires.

Le ministre nous a communiqué la lettre qu’il a adressée à l’un des premiers ministres territoriaux, où il dit ceci :

En attendant le résultat d’une consultation en bonne et due forme auprès de votre gouvernement, je souhaite nommer un contrôleur des armes à feu résidant dans votre territoire. J’aimerais avoir l’occasion d’entendre votre point de vue afin que le gouvernement tienne compte de la situation et des besoins uniques des Territoires du Nord-Ouest et des communautés qui y vivent.

Je pense, chers collègues, que le ministre s’est engagé, en toute bonne foi, à répondre aux souhaits des habitants du Nord en ce qui concerne la question des contrôleurs des armes à feu dans le Nord, qui a été soulevée dans notre étude.

Il a aussi été question de l’effet que le gel des armes de poing aura sur les instructeurs de tir qui donnent le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte. Il s’agit d’une préoccupation légitime, car nous aurons besoin d’un nombre suffisant d’instructeurs à l’avenir pour dispenser ces cours, que ce soit pour s’assurer que les tireurs sportifs qui souhaitent participer aux épreuves de tir à l’arme de poing des Jeux olympiques ou paralympiques aient la possibilité d’obtenir leur permis de possession d’arme à feu à autorisation restreinte ou pour s’assurer que les personnes qui souhaitent devenir gardes de véhicules blindés, ou même gardes à l’Agence des services frontaliers du Canada, disposent de la même capacité.

Le ministre a également répondu à cette préoccupation dans sa lettre au comité, en déclarant :

J’ai entendu vos préoccupations concernant la nécessité de permettre aux instructeurs de tir d’avoir accès aux armes à feu dont ils ont besoin pour dispenser leur formation en toute sécurité. Comme la manière de procéder des instructeurs de tir varie selon les régions du pays, j’ai chargé des fonctionnaires de travailler avec les organisations concernées pour explorer les options permettant de soutenir la prestation de ce service important. Les instructeurs en maniement des armes à feu sont essentiels pour assurer la sécurité des propriétaires d’armes à feu et de la société canadienne.

Enfin, un certain nombre de parties prenantes, surtout des organisations autochtones et des gouvernements, se sont dites contrariées par l’absence de consultations sérieuses pendant l’élaboration du projet de loi C-21, notamment en ce qui concerne la nouvelle définition technique d’« arme à feu prohibée » liée aux armes d’assaut.

Je tiens à rappeler à mes collègues qu’une nouvelle définition ne figurait pas dans le projet de loi initial et qu’elle a seulement été ajoutée au cours de l’étude article par article en comité à l’autre endroit.

Je crois fermement que le gouvernement a le devoir de consulter les Autochtones si le projet de loi les concerne. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a amendé le projet de loi à l’autre endroit pour y ajouter une disposition de non-dérogation.

Dans sa lettre d’il y a deux jours, le ministre a également répondu à la préoccupation concernant la nécessité de mener des consultations sérieuses dans le cadre de la création des règlements d’application du projet de loi. Il a dit :

Bien que le projet de loi C-21 ne portera pas atteinte aux droits des Autochtones confirmés par la Constitution, le gouvernement a le devoir de consulter véritablement les peuples autochtones.

Dans les cas où un règlement proposé pourrait porter atteinte aux droits issus de traités, établis ou éventuels, le gouvernement doit respecter son obligation de consulter et, dans la mesure du possible, tenir compte de ces droits.

Sécurité publique Canada collaborera avec ses partenaires autochtones tout au long de l’élaboration, de la gestion et de l’examen des règlements.

Honorables sénateurs, en conclusion, le projet de loi jouit de l’appui sans équivoque des groupes pour le contrôle des armes à feu, des organisations féminines et des groupes de défense des droits des victimes. Il jouit également de l’appui de nombreux organismes d’application de la loi dans tout le pays et je pense qu’il reflète bon nombre des recommandations du rapport de la Commission des pertes massives.

Je crois que la majorité des Canadiens souhaitent le gel de la vente et de la cession d’armes de poing ainsi que l’interdiction des armes à feu semi-automatiques de type militaire. C’est ce qu’ont révélé de nombreux sondages au fil des ans, y compris un récent sondage commandé par notre collègue la sénatrice Dasko, qui a révélé un appui élevé à l’égard des mesures proposées dans ce projet de loi. Selon ce sondage, 85 % des Canadiens sont favorables ou plutôt favorables à l’idée qu’on interdise que de nouvelles armes d’assaut arrivent sur le marché canadien. En ce qui concerne le sujet controversé des armes de poing, 73 % des Canadiens sont favorables ou plutôt favorables au gel de la vente, de l’achat, du transport et de l’importation d’armes de poing.

Chers collègues, la sécurité de nos collectivités doit passer avant tout, et tout plan visant à lutter contre la violence armée doit être exhaustif et bien planifié. Il n’est pas question ici d’enlever leurs armes aux propriétaires, aux chasseurs et aux tireurs sportifs responsables. Il s’agit plutôt d’une approche responsable et pleine de bon sens qui vise à lutter contre les crimes violents et à prévenir des décès tragiques et insensés.

Comme je l’ai dit au début de mon intervention, je vois dans ce projet de loi un équilibre entre les droits et la sécurité des Canadiens et le fait de posséder une arme pour la chasse, le tir sportif ou parce qu’on est collectionneur. Comme bien des témoins qui ont comparu devant le comité, y compris la cheffe de police adjointe Wilson, je crois que ce projet de loi parvient effectivement à un juste équilibre.

Sénateurs, après l’événement tragique survenu il y a 34 ans, notre pays a entamé son périple vers l’interdiction des armes d’assaut au pays et dans notre société. Le projet de loi dont vous êtes saisis vise en partie à honorer la mémoire de ces 14 femmes et à lutter pour l’héritage qu’on nous a légué : compléter ce périple. Il s’agit également de se battre pour un avenir où l’on ne vivra jamais une telle tragédie.

Catherine Bergeron, la sœur de Geneviève Bergeron, qui est décédée lors de la tuerie, s’est exprimée à ce sujet hier soir lors d’un hommage aux victimes du massacre de Montréal en déclarant ce qui suit :

C’était un soir froid de décembre, un peu à l’image d’aujourd’hui. Au crépuscule de l’hiver, elles nous ont quittés. Elles nous ont quittés sans le vouloir. Elles nous ont toutefois laissé un héritage qui se résume en deux mots : Plus jamais. Leur perte ne devait pas être vaine.

Chers sénateurs, bien que ces femmes soient mortes de manière très tragique, nous avons le pouvoir de donner un sens à tout cela en adoptant ce projet de loi. Je vous prie d’appuyer le projet de loi dont vous êtes saisis sans amendement pour que cela devienne possible.

Je vous en remercie infiniment.

Je vous remercie de la profondeur et de l’envergure du discours que vous avez prononcé aujourd’hui. Merci aussi d’avoir laissé parler votre cœur au sujet d’un projet de loi qui n’a pas été facile.

J’aurais une question. Je me suis réjouie d’apprendre que le ministre s’occupait du problème concernant le bureau du contrôleur des armes à feu et était parvenu à l’atténuer. Je suis heureuse de l’apprendre, car nous en avons beaucoup entendu parler pendant les travaux du comité. Cela m’a toutefois fait penser à autre chose aujourd’hui. Vous avez mentionné pendant votre discours qu’il s’agit d’un aspect de la solution, que le projet de loi fait partie de la solution. Il y a aussi d’autres éléments en jeu et d’autres pièces sur lesquelles nous devons continuer de travailler en tant que Canadiens.

Voici ma question : Avez-vous confiance dans le projet de loi et dans le type de choses que le gouvernement s’est engagé à accomplir grâce au règlement et au travail qui suivront l’adoption du projet de loi? Êtes-vous convaincu que les efforts nécessaires pour peaufiner les détails de ce projet de loi seront faits comme ils doivent l’être, conformément aux engagements et aux promesses à ce sujet?

Je vous remercie de votre question. Comme c’est le cas pour toutes les mesures législatives, ce n’est qu’une partie du travail. Je pense que le projet de loi apportera de nouveaux défis, non seulement pour le gouvernement quant à sa mise en œuvre, mais aussi pour nos forces de l’ordre, les acteurs de première ligne dans les provinces et les territoires. Les forces de l’ordre devront travailler dans un esprit de collaboration pour veiller à ce que le projet de loi, conformément au but qu’il vise, ait pour résultat d’inverser véritablement la tendance observée au Canada par rapport à la violence liée aux armes à feu.

Nous aurons beaucoup à faire, mais il est tout aussi important que le gouvernement, dans le cadre de ses consultations sur le règlement, entende certains des problèmes qui ont été évoqués au sein du comité et les règle adéquatement de manière à ce qu’il soit clair qu’il est possible d’atténuer certains risques pour éviter les conséquences imprévues.

J’aimerais aborder l’une des questions qui ont été soulevées au sein du comité au sujet des sports olympiques et paralympiques. Les athlètes qui ont besoin d’armes à feu pour y participer ne seront touchés d’aucune façon qui pourrait réduire le nombre de personnes qui voudront pratiquer ces sports et, éventuellement, représenter notre pays à l’échelle internationale. Le ministre a donné une certaine assurance que le gouvernement va trouver une solution, mais je crois que, bien entendu, nous devrons continuer à talonner le gouvernement à ce sujet. Je sais que beaucoup de gens le feront.

De même, je pense que l’intention du projet de loi est de régler les nombreux problèmes auxquels nous faisons face en matière de violence commise avec une arme à feu. Nous savons que beaucoup trop d’armes illégales entrent au pays, et le gouvernement doit travailler avec les forces de l’ordre de première ligne pour trouver comment interdire ces armes — il accorde plus d’argent à l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, pour ce faire — mais aussi s’attaquer aux problèmes avec certains jeunes qui pourraient être attirés par l’idée de commettre des actes de violence avec des armes à feu dans leur communauté. Comment les en dissuader? Le gouvernement doit continuer à investir plus d’argent dans les collectivités de tout le pays, en travaillant avec les municipalités, les organisations autochtones, les provinces et les territoires, afin que nous puissions au moins atteindre l’objectif plus large de ne pas voir les jeunes commettre des actes de violence à l’aide d’une arme à feu, et — ce qui est tout aussi important — voir à ce qu’ils ne mettent pas la main sur une arme à feu en premier lieu. Ce genre de choses ne fera que perpétuer le carnage auquel nous assistons partout au pays, comme chez nos voisins du sud.

Merci.

Sénateur Yussuff, de vives préoccupations ont été soulevées en raison des avancées dans la technologie numérique qui permette de concevoir des armes à feu au moyen de l’impression tridimensionnelle et d’autres procédés, en particulier dans le monde interlope. Dans quelle mesure a-t-on tenu compte de ces préoccupations dans le projet de loi?

Je vous remercie de votre question, sénateur. Ceux d’entre nous qui ont participé à l’étude du comité ont eu la chance de visiter l’armurerie de la GRC. Nous avons pu voir sur place comment cette technologie évolue et change la façon de fabriquer des armes à feu fantômes qui causent des torts considérables et sont utilisées plus fréquemment pour commettre des crimes, du moins, selon les forces de l’ordre. Ces armes sont difficiles à détecter, elles sont faciles à fabriquer, et la technologie employée est de plus en plus répandue et facilement accessible. Le coût de cette technologie a aussi grandement diminué.

Le projet de loi attaque ce problème de front en rendant illégale l’importation des pièces qui servent à fabriquer ces armes à feu et, plus important encore, il donne plus d’outils aux policiers sur le terrain pour les aider à contrer cette technologie et à répondre à ces préoccupations.

Comme vous le savez, depuis que le projet de loi a été présenté à l’autre endroit, l’année dernière, nous avons vu de nombreux reportages expliquant comment cette technologie est en train de faciliter l’accès à des armes à feu pour les criminels, car ils n’ont plus besoin d’obtenir un permis pour s’en procurer. On peut simplement les faire fabriquer et, bien entendu, s’en procurer sur le marché.

À mon avis, le projet de loi s’attaque de front à ce problème en établissant des restrictions sur l’importation et le téléchargement de cette technologie ainsi que sur son utilisation, en plus de donner des outils aux policiers et aux agents d’application de la loi pour inculper et faire condamner les personnes qui seraient impliquées dans le trafic d’armes fantômes. De cette façon, nous pouvons éviter que le problème ne s’aggrave au pays.

Comme vous le savez, aucune disposition d’un projet de loi n’empêchera les criminels de perpétrer des méfaits. Cependant, nous devons faire tout ce que nous pouvons afin que les agents d’application de la loi aient tous les outils nécessaires pour mieux faire leur travail et répondre aux préoccupations des Canadiens qui s’inquiètent que cette technologie soit maintenant facilement accessible. Nous devons faire en sorte que les cas soient rapportés aux agents d’application de la loi afin qu’ils puissent interdire cette technologie et l’enlever des mains des criminels dans notre pays.

J’en serais honoré.

Merci beaucoup de cette question. Ce problème a bien entendu été abordé lors de son témoignage au comité. Elle nous a parlé directement. Comme vous le savez, et comme je l’ai dit plus tôt dans mes observations, lorsque ce projet de loi a été présenté à l’autre endroit, il n’incluait pas l’article 35 de la Loi constitutionnelle en ce qui concerne la protection des droits fermes des Autochtones prévus dans la Constitution. Un amendement a été apporté ultérieurement à l’autre endroit avant que le projet de loi n’arrive au Sénat. Cette disposition fait maintenant partie du projet de loi et elle en constitue un élément fondamental.

Par-dessus tout, le ministre a pris le temps de nous écrire que, dans le cadre de l’élaboration de la réglementation, il veillera à ce que les fonctionnaires consultent dûment les Premières Nations sur toute partie de la réglementation qui les concernerait. Si la réglementation les concerne, les Premières Nations doivent être consultées. C’est ce que prévoit l’article 35. Le gouvernement confirme qu’il a l’intention de procéder de la sorte lorsqu’il commencera à élaborer la réglementation concernant le projet de loi C-21.

Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Oui.

Merci, sénateur Yussuff, pour votre travail sur ce projet de loi. C’est un projet de loi important, qui comporte de nombreux détails. Je suis sûre d’avoir manqué une partie de vos remarques sur le rétablissement du Comité consultatif canadien sur les armes à feu, qui sera chargé de mener un examen indépendant sur la classification des armes à feu.

Au cas où j’aurais effectivement manqué cette information, pouvez-vous me dire, si vous le savez, quand on procédera au rétablissement de ce comité, et qui y siégera?

Je vous remercie pour vos questions. Le gouvernement a confirmé qu’il rétablira le comité une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale.

Le comité devrait inclure une variété de personnes qui connaissent bien le dossier, y compris des contrôleurs des armes à feu de tout le pays qui sont en première ligne pour donner des conseils sur l’application de notre mesure législative sur les armes à feu. Les personnes qui sont chargées de nous aider à relever les défis relatifs à l’application devraient faire partie du comité, tout comme les représentants des Premières Nations. Il faudrait aussi que des défenseurs des armes à feu siègent à ce comité parce qu’ils ont des préoccupations et qu’ils devraient éclairer le travail du comité. Je pense que des tenants du contrôle des armes à feu devraient également faire partie du comité. Il faut atteindre un équilibre qui est représentatif du pays. J’espère que c’est ainsi que sera composé le comité et c’est ce que j’ai cru comprendre.

C’est le ministre et le gouvernement qui auront le dernier mot sur la composition du comité. Nous avons reçu l’assurance que, dès que le projet de loi aura reçu la sanction royale, le gouvernement formera le comité afin que les travaux puissent commencer le plus rapidement possible.

Sénateur Yussuff, pendant l’étude du comité, quelqu’un a fait une observation au sujet des armes de poing laissées en héritage et de leur transfert. Il semble que le comité ait compris que le projet de loi C-21 instaurerait des règles supplémentaires qui s’appliqueraient à ces armes de poing et que, à quelques exceptions près, aucun nouveau certificat d’enregistrement ne serait délivré pour ces armes. Il sera donc très difficile de transmettre ces objets de famille en héritage.

C’est l’observation que je vois. Pourriez-vous expliquer davantage ce que cette observation invite le gouvernement à faire?

J’ai grandi dans un foyer où mon père possédait l’une des plus belles collections d’armes anciennes de tout le Canada, qui ne comprenait aucune arme datant d’après la Première Guerre mondiale. Certains de ses amis ont communiqué avec moi pour me demander ce que nous allions faire à propos de ces objets de famille de grande valeur.

Merci beaucoup de votre question. C’est moi qui ai fait cette observation.

Mon père vous en remercie.

J’ai réfléchi à certains témoignages et tenté de comprendre ce qui s’est dit à l’autre endroit. Je me suis entretenu avec certains contrôleurs des armes à feu qui sont les premiers concernés, car ils sont appelés à gérer ces cas.

D’après moi, le gouvernement doit trouver une solution. Je vais faire une analogie. Je suis en quelque sorte un maniaque de l’automobile. Cela fait partie de ma tradition. Si j’avais une Chevrolet 1952 et que je choisissais de la léguer à ma fille, elle ne la conduirait peut-être jamais, mais il se pourrait qu’elle veuille la conserver parce qu’elle a appartenu à son père. Il est juste et raisonnable, même si la loi concernant la pollution peut changer, que la décision lui appartienne.

On devrait accorder le même respect et la même courtoisie aux familles qui possèdent des objets de grande valeur sentimentale ou historique et qui souhaitent les léguer d’une génération à l’autre. Il faut trouver une solution concrète pour cela. Le gouvernement doit régler ce problème. Le projet de loi ne règle pas cette question adéquatement. Je crois effectivement que le gouvernement devrait accepter les recommandations à ce sujet.

Je suis désolée, sénateur Yussuff, mais votre temps de parole est écoulé.

Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui sur le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu). Dans mes remarques, j’aborderai l’une des lacunes les plus flagrantes du projet de loi C-21 dans sa forme actuelle, qui est à l’origine de tous les problèmes qu’il pose. Cette lacune est attribuable au fait que le gouvernement n’a tenu pratiquement aucune consultation lors de la rédaction de cette mesure législative.

Pourquoi est-ce important? Premièrement, parce que le gouvernement a affirmé qu’il avait consulté presque tout le monde avant de rédiger ce projet de loi. Le ministre nous a confirmé que ces séances dites « de consultation » s’apparentaient davantage, à mon avis, à des séances d’information. Ensuite, parce que puisque nous savons qu’il n’y a pas eu de consultations lors de l’élaboration du projet de loi C-21, nous pouvons supposer que les consultations seront tout aussi inexistantes lors du processus réglementaire à venir. Selon moi, il s’agit là d’un problème que nous devons résoudre dans le projet de loi que nous étudions.

Je voudrais commencer par rappeler ce que le gouvernement a réellement affirmé en ce qui concerne les consultations sur le projet de loi C-21. Comme le sénateur Plett et d’autres l’ont rappelé, lorsque le ministre a comparu devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, le 23 octobre dernier, il a dit ceci, et je cite :

Nous avons noué le dialogue avec des organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis, des collectivités rurales et nordiques, des groupes de victimes et la communauté des armes à feu, des sportifs et des tireurs sportifs dans tout le Canada pour connaître leur point de vue et nous assurer que nous respectons leurs traditions et leur mode de vie. Ces consultations ont permis de définir la voie à suivre.

Chers collègues, c’est exactement ce que le ministre a dit lors de son témoignage, mais quand les sénateurs et sénatrices membres du Comité de la sécurité nationale ont commencé à demander aux témoins s’ils avaient été consultés lors de l’élaboration du projet de loi C-21 — je fais référence ici à un véritable processus de consultation, et non à des séances d’information —, voici ce qu’ils ont répondu, et je vais les citer à tour de rôle :

La Dre Teri Bryant, contrôleuse des armes à feu au Bureau du contrôleur des armes à feu de l’Alberta, a dit ce qui suit : « Il n’y a eu absolument aucune consultation. »

M. Robert Freberg a dit ceci : « Il n’y en a pas eu. »

Le chef régional de l’Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique, Terry Teegee, a dit ceci le 6 novembre : « Au mieux, elles ont été minimes, voire inexistantes. »

Me Will David, directeur juridique de l’organisme Inuit Tapiriit Kanatami, a dit ce qui suit :

Pour dire les choses simplement, il n’y a pas eu de consultations. Le ministre avait communiqué avec nous et nous avions fait une demande, mais cette consultation n’a jamais eu lieu. Nous attendons toujours.

Je cite Paul Irngaut, vice-président de Nunavut Tunngavik Inc. :

Nous croyons savoir que l’Inuit Tapiriit Kanatami, l’organisation nationale inuite communément appelée ITK, s’est fait expliquer la plus récente version du projet de loi peu avant sa déposition en mai dernier. Cependant, ni ITK ni NTI n’ont été pleinement consultés sur le libellé dudit projet de loi ou sur les répercussions qu’il pourrait avoir.

La cheffe Jessica Lazare, du Conseil des Mohawks de Kahnawàke, a dit ceci :

Nous n’avons eu qu’une seule réunion et ce n’était pas nécessairement une consultation adéquate. Je ne considérerais donc pas cela comme de la consultation.

Voici ce qu’a dit Sandra Honour, présidente du conseil d’administration de la Fédération de tir du Canada :

Le comité qui a examiné le projet de loi C-21 n’a pas invité la Fédération de tir du Canada à participer et il n’a pas été répondu aux différentes lettres que nous avons écrites au ministre.

Marcell Wilson, fondateur et président du mouvement One By One de Toronto, lorsqu’on lui a demandé si quelqu’un de sa communauté avait été consulté au sujet du projet de loi, a dit : « Je dois dire que non, absolument personne. »

Gilbert White, président de la Communauté des armes à feu de loisir de la Saskatchewan Wildlife Federation, a dit ce qui suit : « La Saskatchewan Wildlife Federation n’a pas été consultée. »

Je cite Doug Chiasson, directeur général de l’Institut de fourrure du Canada : « Non, nous n’avons pas été consultés. »

Edward Lennard Busch, directeur général de l’Association des chefs de police des Premières Nations, a dit ceci :

Nous avons eu nous aussi une conversation avec le ministre précédent, le ministre Mendicino. Je ne dirais pas que c’était une consultation approfondie.

Didier Deramond, directeur général de l’Association des directeurs de police du Québec, a dit ceci :

On a eu une discussion avec le cabinet du ministre et le ministre, mais c’était plus une présentation qu’une consultation.

Voilà les mots qui reviennent constamment de la part des témoins : ils ont été informés, mais n’ont pas été consultés.

Chers collègues, compte tenu de cette montagne de témoignages, comment est-il possible qu’un ministre de la Couronne vienne devant le comité et prétende ce qui suit, comme il l’a fait :

Nous avons noué le dialogue avec des organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis, des collectivités rurales et nordiques, des groupes de victimes et la communauté des armes à feu, des sportifs et des tireurs sportifs dans tout le Canada pour connaître leur point de vue et nous assurer que nous respectons leurs traditions et leur mode de vie. Ces consultations ont permis de définir la voie à suivre.

Permettez-moi de dire qu’on a déjà vu mieux comme consultations.

J’ose poser la question, chers collègues : la vérité ne signifie‑t‑elle plus rien pour le gouvernement actuel? À cause de ce projet de loi qui a fait un parcours de montagnes russes, ce gouvernement est-il si confus que les mots « consultation » et « information » sont maintenant synonymes? J’inviterais le gouvernement actuel à s’acheter le Petit Larousse, dans lequel il trouvera une définition claire de ces deux mots, et il constatera qu’il n’y a eu aucune consultation sérieuse sur ce projet de loi.

L’absence de consultations auprès des organisations et des communautés autochtones est particulièrement scandaleuse, compte tenu de l’engagement extrêmement clair pris par le gouvernement dans le cadre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui était de consulter pleinement les peuples autochtones sur toute question les concernant.

Que signifie ce bilan en matière de consultations? Ce n’est pas le bon mot. Parlons plutôt d’un bilan en matière d’information.

Cela signifie que nous avons un problème très sérieux relativement à la mise en œuvre de ce projet de loi. Nous devons le corriger. En effet, le ministre a clairement indiqué, lors de sa comparution devant notre comité, qu’il prévoyait désormais travailler par voie réglementaire.

Les règlements sont généralement élaborés dans le cadre d’un processus encore plus fermé qu’un projet de loi. J’en sais quelque chose. J’ai travaillé pendant 34 ans dans la haute fonction publique québécoise; on adoptait un projet de loi et on le donnait au ministre. Ensuite, c’étaient les fonctionnaires qui adoptaient la réglementation, souvent sans avoir consulté les gens concernés. Un certain nombre de témoins qui ont comparu devant le comité ont exprimé de vives inquiétudes quant au fait qu’ils seront désormais tout aussi ignorés dans le processus réglementaire en cours qu’ils l’ont été lors de la rédaction du projet de loi.

Lorsque Terry Teegee, chef régional, Colombie-Britannique, de l’Assemblée des Premières Nations a comparu devant le comité sénatorial le 6 novembre dernier, il a fait part de son inquiétude quant à l’importante marge de manœuvre réglementaire prévue par le projet de loi C-21. Il a demandé à notre comité de modifier le projet de loi afin de créer un mécanisme de surveillance qui garantirait la tenue de consultations avant de porter toute atteinte que ce soit aux droits de chasse et de subsistance des Premières Nations. Chers collègues, nous l’avons constaté : la situation particulière des peuples autochtones soulève de grandes préoccupations chez les témoins inuits qui ont comparu devant le comité sénatorial. Tous les témoins ont notamment exprimé de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne le processus réglementaire en cours.

Mon amendement propose d’aborder cette question du mieux possible et le plus positivement possible. Il rend la consultation obligatoire sur toute réglementation susceptible de toucher les droits d’un ou de plusieurs groupes, communautés ou peuples autochtones, des droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il exige également que le gouvernement prenne en compte les circonstances et les besoins uniques de ces groupes, communautés et peuples autochtones et qu’il prépare un rapport décrivant les consultations entreprises.

Mon amendement ne fait donc qu’imposer au gouvernement ce qu’il s’est lui-même engagé à faire dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il s’agit d’une mesure minimale, mais nécessaire. Je vous demande donc d’envoyer au moins un message très clair au gouvernement en adoptant cet amendement.

En terminant, honorables sénateurs, je vous remercie à l’avance de votre appui à cet amendement sur lequel nous allons bientôt voter. Je vous demande de donner une voix aux groupes, communautés et peuples autochtones qui, selon leurs témoignages, n’ont pas été consultés au sujet du projet de loi C-21.