Propose que le projet de loi S-1001, Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui sur le projet de loi S-1001, Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.

Comme c’est la première fois que j’ai l’occasion de prendre la parole au cours de cette nouvelle législature, je tiens à féliciter tous les députés de leur élection. Je tiens également à souhaiter la bienvenue à tous nos nouveaux collègues au sein de cette honorable Chambre. Je me réjouis de collaborer avec vous tous et avec nos collègues de l’autre Chambre dans les mois et les années à venir.

Chers collègues, le projet de loi que nous étudions est assez simple. Essentiellement, la société fédérale Gore Mutual demande au Parlement du Canada d’approuver sa fusion avec la société québécoise Beneva. C’est en janvier 2025 que Gore Mutual, l’une des plus anciennes mutuelles d’assurances en incendies, accidents et risques divers du Canada, et Beneva, la plus grande mutuelle d’assurances du Canada, ont annoncé leur intention de combiner leurs activités afin de stimuler leur croissance future.

Je parlerai plus précisément des détails de cette fusion dans quelques instants, mais je voulais d’abord dire quelques mots sur la situation législative unique dans laquelle nous nous trouvons.

Comme vous l’avez peut-être remarqué, nous sommes saisis d’un projet de loi sénatorial d’intérêt privé. Contrairement à la plupart des autres projets de loi du Sénat, il porte un numéro à quatre chiffres. Nous n’avons pas souvent l’occasion d’examiner des projets de loi d’intérêt privé du Sénat. Au cours des 15 dernières années, seulement 11 projets de loi d’intérêt privé du Sénat ont été présentés, dont 8 ont reçu la sanction royale, alors que nos honorables collègues ont présenté des centaines de projets de loi d’intérêt public.

Vous vous demandez peut-être ce qui rend ces projets de loi uniques. Quelle est la différence entre un projet de loi d’intérêt public du Sénat et un autre d’intérêt privé? La réponse est très simple : contrairement aux projets de loi d’intérêt public du Sénat, que nous connaissons tous très bien, les projets de loi d’intérêt privé du Sénat sont uniques parce qu’ils sont basés sur une pétition provenant d’une personne ou d’un groupe distinct. Cette pétition demande l’adoption d’une mesure législative qui peut conférer des pouvoirs ou des droits particuliers, ou qui traite de certains avantages ou exceptions.

Vous vous souviendrez peut-être du projet de loi d’intérêt privé sur La Corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa-Cornwall que la sénatrice Clement a présenté pendant la dernière législature. Dans les dernières années, notre ancienne collègue la sénatrice Jaffer a également parrainé un projet de loi d’intérêt privé sur les Guides du Canada.

Les projets de loi de ce type sont présentés après réception et examen d’une pétition des parties concernées et sont soumis à des dispositions spéciales du Règlement. Je suis heureux de signaler, comme l’a fait la semaine dernière l’examinateur des pétitions pour les projets de loi d’intérêt privé du Sénat, que Gore Mutual a bel et bien respecté toutes les exigences nécessaires avant que je dépose le projet de loi S-1001.

Honorables sénateurs, il est maintenant 19 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je dois quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, heure où nous reprendrons nos travaux, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de ne pas tenir compte de l’heure?

Des voix : D’accord.

Je vais essayer de ne pas vous retenir trop longtemps, mais c’est important.

Ces exigences incluaient la publication d’un préavis dans la Gazette du Canada et dans un journal important à grand tirage dans la région où la société a son principal établissement. Dans ce cas, il s’agissait du Waterloo Region Record.

La société Gore Mutual a été constituée en personne morale en 1937 par une loi fédérale spéciale et elle est actuellement régie par la Loi sur les sociétés d’assurances. Elle nous demande essentiellement de l’autoriser à procéder à la fusion proposée en lui permettant d’être régie par les lois du Québec et en abrogeant trois lois du Parlement auxquelles elle est actuellement assujettie.

Il s’agit donc d’un projet de loi visant à obtenir l’approbation du Parlement pour ce qui est, en fin de compte, une décision commerciale dont ont convenu deux sociétés canadiennes, y compris les membres et le conseil d’administration de Gore. La fusion regroupera deux poids lourds de l’assurance mutuelle qui sont profondément enracinés dans leurs milieux. Elle favorisera l’innovation dans le secteur canadien des services financiers tout en le pérennisant.

Fondée en 1839, Gore Mutual est l’une des premières sociétés d’assurance multirisque au Canada et elle possède des bureaux à Cambridge, à Toronto et à Vancouver. Aujourd’hui, elle compte plus de 550 employés, elle détient des actifs de plus de 1 milliard de dollars et elle affiche une valeur comptable totale supérieure à 380 millions de dollars. De plus, le montant de ses primes souscrites brutes s’élève à 680 millions de dollars.

Pour sa part, Beneva a été créée en 2020 par le regroupement de La Capitale et de SSQ Assurance. Aujourd’hui, avec plus de 5 500 employés, elle est la plus importante mutuelle d’assurance au Canada avec plus de 3,5 millions de membres et de clients. En date de décembre 2024, l’actif de Beneva s’élevait à 27,5 milliards de dollars et ses capitaux propres, à 4,2 milliards de dollars.

En fin de compte, cette fusion réunit les plus grandes et les plus anciennes sociétés d’assurance mutuelle du Canada, créant ainsi une option plus forte et plus stable appartenant à des Canadiens dans un secteur qui se consolide rapidement et qui doit faire face à de nombreux défis. Contrairement aux assureurs étrangers ou publics, les sociétés mutuelles réinvestissent leurs profits dans les communautés locales. La fusion se traduira par plus de 8 milliards de dollars de primes et 28,5 milliards de dollars d’actifs, ce qui renforcera la concurrence au pays ainsi que l’offre d’assurance à un moment crucial. Ensemble, ces sociétés deviendront le septième assureur en importance au Canada, pour ce qui est des primes totales.

Le temps presse. Comme je l’ai mentionné plus tôt, Gore Mutual doit cesser d’être régie par la loi fédérale pour être régie par les lois du Québec. La Loi sur les sociétés d’assurance ne contient aucune disposition relative au transfert d’une société d’une charte fédérale à une charte provinciale, ce qui nous amène ici. Le projet de loi S-1001 n’est que la première étape pour atteindre cet objectif.

Gore Mutual et Beneva comptent sur nous pour que cela se fasse le plus rapidement possible. Le facteur temps est primordial. Je m’explique.

La promulgation en temps opportun d’un projet de loi fédéral d’intérêt privé est essentielle à la réalisation de la fusion entre Beneva et Gore Mutual. Ce projet de loi constitue l’exigence juridique fondamentale pour lancer les étapes suivantes d’un processus réglementaire et législatif rigoureusement séquencé. Tout retard aurait des répercussions négatives sur les activités et la compétitivité des deux sociétés, ainsi que sur leur capacité à conclure la transaction dans les délais prévus, sans parler du maintien en poste du personnel et de la fidélisation des clients.

Voici les principales incidences juridiques et réglementaires à prendre en considération. Premièrement, le projet de loi fédéral doit être adopté avant qu’un projet de loi d’intérêt privé puisse être présenté au Québec ou que les documents réglementaires puissent être déposés dans les différentes provinces. Je peux confirmer que Beneva collabore avec les autorités compétentes du Québec, notamment le ministère des Finances, à la préparation du projet de loi.

Deuxièmement, les projets de loi d’intérêt privé au Québec ne sont traditionnellement adoptés que le dernier jour d’une session, ce qui rend le calendrier crucial. Nous espérons que le projet de loi S-1001 recevra la sanction royale au début de l’automne afin que l’équivalent provincial puisse être adopté avant la pause des Fêtes à l’Assemblée nationale. Un retard au fédéral pourrait reporter la transaction jusqu’à l’été 2026.

Troisièmement, les assemblées extraordinaires des membres, nécessaires à l’approbation des modalités de la fusion, dépendent de l’adoption en temps opportun du projet de loi fédéral pour leur calendrier et leur conformité.

Au-delà de ces trois questions, le report de l’adoption de ce projet de loi comporte également certains risques liés aux activités et à la compétitivité sur le marché. Premièrement, les efforts d’intégration ne peuvent progresser tant que l’approbation légale n’est pas obtenue, ce qui retarde les synergies et augmente les coûts et l’incertitude. Deuxièmement, une incertitude prolongée pourrait affecter le maintien en poste des employés et ralentir le recrutement pour l’entité issue de la fusion. Troisièmement, la conclusion de la transaction ne peut avoir lieu que le 30 juin ou le 31 décembre en raison de contraintes financières et fiscales. Le non-respect de ces délais retarderait la conclusion de la transaction de six mois. Enfin, tout retard supplémentaire risquerait d’affaiblir la position de l’entité issue de la fusion sur le marché, d’autant plus que des concurrents tels que Definity se développent au moyen d’acquisitions.

Permettez-moi de parler brièvement de quelques projets de loi d’intérêt privé du Sénat précédents. J’ai déjà mentionné que seulement une poignée de projets de loi d’intérêt privé du Sénat ont été présentés et adoptés au cours des 15 dernières années. Certes, ils sont plutôt rares, mais ils sont généralement adoptés rapidement. Je n’essaie pas de mettre la pression sur vous, chers collègues.

À titre de comparaison, en 2016, un projet de loi semblable concernant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance, qui est d’ailleurs la prédécesseure de Beneva, a franchi toutes les étapes du processus législatif dans les deux Chambres du Parlement en environ cinq semaines.

En fait, au cours des 15 dernières années, il a fallu en moyenne 104 jours civils, et non jours de séance, pour qu’un projet de loi d’intérêt privé du Sénat reçoive la sanction royale. Il n’y a aucune raison pour que le présent projet de loi reste inscrit indéfiniment à l’ordre du jour.

Nous devrions également garder à l’esprit le délai d’une semaine entre la fin de la deuxième lecture et l’examen en comité. Étant donné que les projets de loi d’initiative parlementaire confèrent des droits particuliers qui ne sont pas d’application générale, le Règlement du Sénat impose un délai entre le renvoi d’un projet de loi au comité et le début des audiences.

J’espère que mes collègues tiendront compte de tous ces éléments lorsqu’ils examineront ce projet de loi.

Mentionnons rapidement les appuis de l’industrie, car je suis également heureux d’annoncer que la fusion proposée a obtenu l’appui des associations professionnelles nationales et des parties prenantes concernées. Ces dernières semaines, j’ai reçu de nombreuses lettres avec des commentaires positifs et exhortant le Parlement à adopter le projet de loi dans les meilleurs délais.

L’Association canadienne des compagnies d’assurance mutuelles appuie cette fusion qui, selon elle, « renforcera le secteur de l’assurance mutuelle au Canada » et « garantira que l’assurance mutuelle demeure une pierre angulaire du paysage financier canadien pour les générations à venir ».

L’Association des courtiers d’assurance du Canada écrit qu’elle « est encouragée par la vision et les possibilités que représente la fusion prévue » et reconnaît « qu’une concurrence saine dans ce secteur profitera ultimement aux consommateurs et aux courtiers d’assurance ».

En tant que principal défenseur des sociétés d’assurance de dommages au Canada, le Bureau d’assurance du Canada estime que la fusion sera avantageuse pour les consommateurs :

... en favorisant une concurrence saine, tout en renforçant l’économie canadienne et en veillant à ce que le secteur canadien de l’assurance demeure résilient face aux défis que présente la fréquence accrue des phénomènes météorologiques violents.

Au Québec, l’Autorité des marchés financiers, en tant que principal organisme de réglementation du groupe Beneva, est favorable à la fusion des deux entreprises ainsi qu’au projet de loi qui sera déposé à l’Assemblée nationale dès que nous aurons adopté le projet de loi S-1001.

Enfin, il y a peine quelques heures, j’ai reçu une lettre de non-objection de la part du Bureau du surintendant des institutions financières relativement au projet de loi de loi S-1001.

Le Bureau du surintendant des institutions financières est donc également d’accord sur cette mesure. Il ne formule pas d’objection.

En conclusion, honorables sénateurs, considérant que ce projet de loi n’est pas controversé et qu’il est non partisan, Gore Mutual et Beneva comptent sur nous pour le faire adopter dès que possible.

Je tiens à remercier le sénateur Carignan et son équipe d’avoir si généreusement accepté d’agir à titre de porte-parole du projet de loi S-1001. Je sais que Gore et Beneva ont bien accueilli cette bonne nouvelle.

Chers collègues, nous avons devant nous une occasion unique de faire en sorte que les mutuelles restent une force motrice dans le secteur de l’assurance au Canada. Je vous encourage fortement à appuyer ce projet de loi et je vous exhorte à faire en sorte que nous puissions le renvoyer au comité dans les plus brefs délais pour que nous puissions, avec un peu de chance, entamer son étude dès notre retour de la pause estivale, en septembre prochain.

Je m’excuse pour ma voix.

Avant que la sénatrice Martin propose la motion d’ajournement, je donne la parole à la sénatrice McPhedran.

Avez-vous une question?

Oui.

Je vous remercie de votre question. Tout d’abord, il existe une différence entre une société d’assurance mutuelle et une société par actions. La fusion de deux entreprises solides permet de créer une entité encore plus forte, capable de mieux servir ses clients et de rivaliser avec les sociétés par actions. Par exemple, les bénéfices d’une société par actions sont distribués aux actionnaires, n’est-ce pas? Ce sont les actionnaires qui en profitent. Dans le cas d’une société mutuelle, ce sont les membres qui en bénéficient, et les investissements sont réinvestis dans la collectivité.

En créant une société d’assurance à forme mutuelle plus solide, les collectivités prospèrent et se développent. Une société mutuelle appartient aux titulaires de police, contrairement à Gore et Beneva, qui sont des mutuelles. Si l’on prend l’exemple d’Intact Financial Corporation et de Manulife, il s’agit de sociétés par actions, dont seuls les actionnaires bénéficient.

Même les sociétés par actions font des dons, bien sûr. Beaucoup d’entre elles donnent 1 % de leurs bénéfices, par exemple. Dans le cas des mutuelles, cela dépend vraiment des titulaires de police, qui sont très impliqués dans leur collectivité. La création d’une mutuelle solide est bénéfique pour le marché. Cela se traduit par une augmentation de la concurrence, ce qui est positif pour les collectivités qu’elle sert. Plus les entreprises sont solides, plus les collectivités sont solides.

C’est une bonne question, mais elle est très générale. Il est question d’une fusion, celle de Beneva et de Gore. Ces mutuelles regrouperont, par exemple, plus de 6 100 employés et 3,8 millions de membres et de clients. Elles offrent des services et du soutien à ces 3,8 millions de membres et de clients.

C’est un secteur énorme, mais la période actuelle est très difficile compte tenu des conditions météorologiques extrêmes et des feux de forêt. Nous avons besoin d’entreprises robustes. Nous avons besoin de mutuelles, de sociétés et de compagnies d’assurance fortes pour mieux servir les clients. Les clients doivent pouvoir compter sur des compagnies d’assurance solides, et la principale raison de cette fusion est la création d’une entreprise très solide sur laquelle ses clients pourront s’appuyer, et en laquelle ils pourront avoir confiance.

Bien entendu, chaque mutuelle ou compagnie a une politique différente en ce qui concerne la redistribution de fonds à la collectivité. Il est difficile de le conceptualiser en soi, mais dans ce cas-ci, par exemple, nous pouvons constater une combinaison d’activités représentant 6 100 employés, 3,8 millions de membres, près de 8 milliards de dollars de primes totales et 27 milliards de dollars d’actifs totaux. La fusion de ces deux mutuelles fera d’elles le septième plus grand assureur au Canada.

Chaque compagnie a une politique différente, mais il est bénéfique et dans l’intérêt du public que les compagnies d’assurance, les mutuelles et les sociétés soient bien robustes et au service de leurs clients. C’est exactement ce que nous obtiendrons : une société mutuelle forte qui servira mieux ses clients et ses collectivités. Beneva et Gore sont deux solides entreprises.

Parfois, il y a un danger à ce qu’une grande entreprise faible fusionne avec une petite entreprise forte. C’est ce qui est arrivé dans l’Ouest avec certaines coopératives de crédit, et ces fusions ont créé des entités plus faibles. Ce n’est pas le cas ici. Ce sera une entité forte.

Le sénateur Loffreda accepterait-il de répondre à une question complémentaire?

Oui.

J’aimerais savoir si vous savez pourquoi, du point de vue des législateurs fédéraux, au lieu d’approuver la poursuite des activités de Gore au Québec, nous ne permettons pas à la contrepartie, Beneva, de poursuivre ses activités sous le régime législatif fédéral.

Eh bien, Beneva est une entreprise québécoise située à Québec. Le Québec est très favorable aux mutuelles. Voilà pourquoi cette décision a été prise. Comme je l’ai mentionné dans mon discours, Beneva a déjà suivi ce processus dans le cadre d’une fusion précédente. C’est exactement la raison pour laquelle cette fusion se produit, et c’est pourquoi cette société poursuivra ses activités à Québec en tant que mutuelle, sous le nom de Beneva.

Je suppose que lorsque nous déterminerons s’il convient de permettre à Gore de continuer à être assujettie à loi provinciale du Québec, quand vous parrainerez ce projet de loi à l’étape du comité, nous ferons une étude comparative des avantages et des inconvénients pour une société d’être assujettie à la loi fédérale par rapport à la loi provinciale?

Comme je l’ai mentionné, j’espère que ce projet de loi sera renvoyé très rapidement au comité. Le comité fait toujours preuve de diligence raisonnable, et nous n’y manquerons pas. Comme je l’ai dit, ce n’est pas une première pour Beneva, qui l’a déjà fait auparavant. Le Québec est très favorable aux mutuelles et aux coopératives. Il existe des coopératives très solides au Québec, tant dans le secteur des institutions financières, avec les Caisses Desjardins, que dans celui de l’assurance, avec les mutuelles.

Cela sera très favorable pour l’entité fusionnée. J’ai hâte que le comité se penche sur ce projet de loi. Le sénateur Carignan a dit qu’il s’exprimerait à ce sujet jeudi. J’espère que nous pourrons tous nous entendre, passer au vote et renvoyer le projet de loi au comité, une fois que les comités auront été constitués, bien sûr. J’espère que nous aurons les réponses d’ici jeudi, mais ce sont d’excellentes questions. Merci.