Honorables sénateurs, la Loi sur les Indiens est la mesure législative du Parlement la plus ouvertement raciste et coloniale à laquelle on a encore recours et on se réfère toujours aujourd’hui. Cette loi régit où nous pouvons vivre, le type de soins de santé auxquels nous avons droit, ce que nous pouvons faire de nos propres terres et comment nous pouvons gagner notre vie. Elle dicte même qui, parmi les membres de notre famille, peut être légalement considéré comme un « Indien ».

Je trouve ahurissant qu’en 2025, on vienne à peine de présenter un projet de loi visant à éliminer des termes comme « Indiens mentalement incapables », qui est le titre de l’article 51, et que l’on continue à modifier les critères qui définissent qui a droit à la citoyenneté au sein de nos communautés et de nos nations.

Je comprends que, parfois, compte tenu de la myriade de projets de loi dont nous sommes saisis, nous pouvons perdre de vue l’aspect humain derrière les mots, mais je vous exhorte à ne pas faire une telle chose avec le présent projet de loi. En effet, ce dernier ne vise pas seulement à établir qui peut être inscrit au titre des paragraphes 6(1) ou du paragraphe 6(2). Il ne s’agit pas de permettre à plus de gens d’obtenir une aide financière et des exemptions d’impôt. Le projet de loi concerne les membres d’une famille qui sont nés dans une communauté, qui en font partie et qui sont reconnus par celle-ci, mais qui n’ont pas accès aux mêmes possibilités que leurs frères, leurs sœurs, leurs cousins, leurs tantes et leurs oncles.

En raison des particularités de la loi, il est possible qu’un membre d’une fratrie bénéficie du statut prévu au paragraphe 6(1). Dans un tel cas, tous les enfants de cette personne auraient accès aux programmes et aux Services de santé non assurés. Cependant, un autre membre de cette fratrie né après 1986 des mêmes parents et dans les mêmes circonstances serait relégué à la catégorie prévue au paragraphe 6(2), uniquement en raison de son année de naissance. Les enfants de cet autre membre de la fratrie ne seraient donc pas inscrits et ils n’auraient pas non plus droit aux mesures dont bénéficient leurs cousins, simplement parce que le gouvernement en a décidé ainsi.

Comment en sommes-nous arrivés là?

C’est une histoire longue et compliquée que je vais tenter de résumer pour vous, chers collègues, ainsi que pour tous les Canadiens qui pourraient nous écouter ou lire la transcription de cette séance à une date ultérieure.

Par le biais d’un ensemble de politiques et de lois discriminatoires, de nombreuses façons de retirer le statut ont été créées de toutes pièces. L’objectif était de résoudre le « problème des Indiens » — pour reprendre l’expression si souvent utilisée — en réduisant leur population.

Par exemple, si un père choisissait de devenir propriétaire ou de partir à la guerre, c’est toute la famille qui perdait son statut. Les femmes autochtones perdaient aussi leur statut en épousant un homme non autochtone. Hélas, nous avons bel et bien puni l’amour dans ce pays et nous le faisons encore aujourd’hui.

L’ancienne sénatrice Sandra Lovelace Nicholas, que j’ai déjà eu le plaisir et le privilège de côtoyer, a d’ailleurs perdu son statut de cette façon. L’affaire Lovelace a été plaidée devant la Commission des droits de l’homme des Nations unies. La requête a été déposée le 29 décembre 1977 et la décision a été rendue le 30 juillet 1981. La Commission a conclu que certaines parties de la Loi sur les Indiens étaient effectivement discriminatoires. Quatre ans plus tard, et après l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, le Canada a présenté le projet de loi C-31.

Ce projet de loi, qui prévoyait plusieurs choses, a notamment créé la possibilité, pour les personnes ayant perdu leur statut en raison de l’émancipation, de demander le rétablissement de leur statut. L’article 10 a aussi permis à certaines bandes de contrôler la liste de leurs membres, même si je dois rappeler que ces codes d’appartenance devaient d’abord être approuvés par le ministre fédéral.

Toutefois, cette mesure législative est surtout à l’origine d’un problème encore plus grave. On peut lire ceci sur le site Web du ministère des Relations Couronne-Autochtones :

Le gouvernement fédéral a maintenu son pouvoir sur l’inscription des Indiens et les catégories d’Indiens inscrits ont été établies dans les paragraphes 6(1) et 6(2) de la Loi sur les Indiens (projet de loi C- 31) afin de répondre aux préoccupations soulevées par les Premières Nations lors des débats parlementaires sur le projet de loi C- 31. Les préoccupations des dirigeants des Premières Nations portaient sur les problèmes de ressources découlant de l’augmentation prévue de la population dans les communautés des Premières Nations et sur la crainte d’une érosion ethnoculturelle au sein des Premières Nations en raison du grand nombre de personnes n’ayant vraisemblablement aucun lien communautaire ou culturel qui deviendraient admissibles à l’inscription. L’introduction de ces catégories d’inscription a entraîné l’adoption de la règle de l’exclusion après la seconde génération : dans les cas où deux générations successives où une personne admissible à l’inscription et une personne inadmissible ont des enfants, la troisième génération d’enfants est inadmissible.

Maintenant, honorables sénateurs, l’expression « règle d’exclusion après la seconde génération » vous est-elle familière? Ce n’est pas impossible, puisque le Parlement a été saisi d’une mesure législative à la dernière législature — le projet de loi C- 71, qui porte aujourd’hui le numéro C-3 — visant à redonner leur citoyenneté aux Canadiens qui l’avaient perdue ou qui ne l’avaient jamais obtenue en raison de certaines dispositions désuètes des anciennes lois sur la citoyenneté. Pour se soustraire à la règle de l’exclusion après la seconde génération, il faut qu’un parent né à l’étranger ait « un lien substantiel avec le Canada » ou, comme le propose le projet de loi, qu’il ait été effectivement présent au Canada pendant 1 095 jours — c’est-à-dire trois ans — avant la naissance ou l’adoption de son enfant.

Pourtant, pour un enfant mi’kmaw qui peut passer toute sa vie dans sa communauté, cette même capacité de demander la citoyenneté au sein de la nation mi’kmaw n’est pas reconnue parce que, pour le gouvernement, nous sommes des pupilles de l’État que l’on peut régenter, et non des nations fortes et indépendantes.

Des experts comme Stewart Clatworthy, un démographe qui a étudié les effets démographiques des changements apportés à l’enregistrement des Indiens depuis les modifications de 1985, ont évoqué la question de la règle de l’exclusion après la deuxième génération. M. Clatworthy a estimé que, en application de la législation actuelle, dans une centaine d’années, aucun enfant n’aura encore le droit à l’inscription au registre des Indiens.

Au fil des ans, d’autres appels ont été interjetés devant les tribunaux, ce qui a entraîné des modifications progressives de la Loi sur les Indiens. L’affaire McIvor c. Canada a été portée devant les tribunaux en 1987 au motif que les dispositions relatives à l’inscription étaient contraires à la Charte. En 2010, la Loi sur les Indiens a de nouveau été modifiée, cette fois au moyen du projet de loi C-3. Cette modification visait à garantir le statut des petits-enfants des femmes ayant perdu leur statut en raison de la disposition « mère grand-mère », un texte législatif adopté en 1951 selon lequel les petits-enfants perdaient leur statut à l’âge de 21 ans lorsque leur mère et leur grand-mère paternelle avaient toutes les deux acquis leur statut à la suite d’un mariage avec un Autochtone.

Le 3 août 2015, l’honorable Chantal Masse, juge à la Cour supérieure du Québec, a été saisie de l’affaire Descheneaux et a conclu que, malgré les efforts déployés en 1985 et en 2010 pour l’éliminer, « La discrimination fondée sur le sexe, bien que plus subtile qu’autrefois, a la vie dure ». Dans sa décision, la juge Masse a indiqué que :

S’il y a davantage de personnes inscrites sous 6(1), cela retarde quelque peu l’évolution mais, éventuellement, à cause de la nature du mécanisme prévu à l’article 6, il ne naîtra plus d’enfants ayant droit d’être inscrits au Registre.

Dans son jugement, la cour a conclu que les alinéas 6(1)a), c) et f) ainsi que le paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens contrevenaient à l’article de la Charte canadienne des droits et libertés qui porte sur l’égalité, la protection et le bénéfice de la loi. Elle a suspendu l’entrée en vigueur de sa décision jusqu’au 3 février 2017 afin de donner au Parlement le temps d’éliminer les iniquités relatives aux petits-enfants et aux cousins qui figuraient dans la Loi.

La juge a transmis un message clair aux parlementaires alors qu’ils s’apprêtaient à présenter des modifications législatives à la Loi sur les Indiens afin de la rendre conforme à sa décision. Elle a déclaré sans ambages :

Une lecture aussi stricte du présent jugement que celle qui a été faite de la décision de la CACB [...]

 — c’est-à-dire la Cour d’appel de la Colombie-Britannique —

[...] dans McIvor, n’est pas la voie que devrait emprunter le législateur. S’il souhaite jouer pleinement son rôle, plutôt que de laisser le champ libre aux litiges, il fera autrement cette fois-ci, tout en apportant rapidement des correctifs suffisamment larges pour remédier à la discrimination constatée en l’espèce. L’un n’exclut pas l’autre.

Cet argument supplémentaire a été pris en compte par les sénateurs lorsqu’ils ont étudié le tristement célèbre projet de loi S-3 à la 42e législature.

Je tiens à saluer la sénatrice Marilou McPhedran, qui a proposé l’amendement sur l’application universelle de l’alinéa 6(1)a), avec l’appui notamment de la sénatrice Pate et de l’ancien sénateur Dan Christmas. Je salue également les anciennes sénatrices Lillian Dyck et Sandra Lovelace Nicholas, qui ont défendu ardemment les droits des femmes autochtones, ainsi que le porte-parole de l’opposition pour ce projet de loi, l’ancien sénateur Dennis Patterson, car ils ont eux aussi défendu cet amendement.

Enfin, je tiens à rappeler que la version amendée du projet de loi a été adoptée par le Sénat à une époque où ce dernier et le comité sénatorial qui l’a étudié étaient dominés par les conservateurs. J’estime qu’en réussissant à rallier suffisamment de voix pour que cet amendement soit adopté, ceux-ci ont été de véritables alliés.

La population autochtone s’y est montrée nettement favorable. Dans une lettre ouverte adressée au premier ministre Trudeau, un regroupement d’organismes composé de l’Association des femmes autochtones de la Nouvelle-Écosse, de l’Association des femmes autochtones de Terre-Neuve, de l’Association des femmes autochtones des territoires malécites et micmacs, de l’Association des femmes autochtones Eastern Door et de l’Association des femmes autochtones de l’Île-du-Prince-Édouard a écrit ce qui suit en 2017 :

Nous savons que la Loi sur les Indiens est un vestige paternaliste de la colonisation et qu’elle a pour but d’assimiler les Indiens […] Cependant, nous savons aussi que, tant que cette loi restera en vigueur, il sera essentiel qu’on éradique la discrimination fondée sur le sexe qui subsiste.

Monsieur le premier ministre, si vous êtes vraiment un féministe qui croit sincèrement que la relation avec les peuples autochtones importe davantage que toutes les autres relations et si vous voulez qu’à l’avenir, cette relation repose sur le principe des relations de nation à nation, vous devez vous assurer que les femmes autochtones et leurs descendants soient inclus dans les nations autochtones.

Nous vous exhortons à rappeler aux membres du Cabinet fédéral que l’ère des consultations sur l’égalité des sexes est révolue. Les lois fédérales doivent toutes être conformes à la Charte, y compris le projet de loi S-3. Nous vous exhortons à appuyer l’amendement de ce projet de loi qui prévoit l’application universelle de l’alinéa 6(1)a).

Malgré cet appel et l’excellent travail du Sénat, l’autre endroit a jugé bon de supprimer les amendements du Sénat et d’éliminer l’application universelle de l’alinéa 6(1)a). Les députés ont plutôt proposé des amendements non controversés afin d’éviter un débat houleux au Sénat, qui les aurait obligés à examiner les autres cas de discrimination fondée sur le sexe qui subsistent dans le processus d’inscription au registre des Indiens et à déposer un rapport dans les trois ans suivant la sanction royale.

L’offre a été acceptée et, selon le site Web de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada :

La liste des enjeux à aborder a été revue à l’occasion de conception conjointe du processus de collaboration selon les commentaires des Premières Nations et des organisations autochtones.

Le paragraphe se poursuit ainsi : « Les consultations exhaustives dans le cadre du processus de collaboration ont débuté le 12 juin 2018. »

Les inégalités non fondées sur le sexe concernant le processus d’inscription, comme l’émancipation — un sujet abordé dans le projet de loi S-2 —, les certificats et la limite à la deuxième génération figuraient sur cette liste élargie.

Le rapport de 2019 sur le projet de loi S-3 met de l’avant la mobilisation de représentants de 395 communautés et organisations des Premières Nations et le fait que 10 403 personnes ont participé aux 419 séances financées par le Ministère. Par ailleurs, le rapport souligne qu’une aide financière de 2,2 millions de dollars a été accordée aux organisations autochtones en vue de leur participation au processus de collaboration.

Même si le processus que je viens de décrire a effectivement conduit à la suppression de la fameuse date limite de 1951 — il a permis la réintégration des petits-enfants nés avant le 4 septembre 1951 de femmes qui avaient été rayées de la liste de leur Première Nation ou qui avaient perdu leur statut parce qu’elles avaient épousé un non-Indien —, il n’a toutefois pas réglé des questions plus larges, telles que l’exclusion après la deuxième génération.

Le document d’information que nous avons reçu sur le projet de loi S-2 indique ce qui suit à la page 7 :

Le processus de collaboration sur l’exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l’article 10 a été lancé en novembre 2023, et l’étape des consultations et l’appel de propositions de solutions ont été lancés en décembre 2024.

Nous continuons à retenir notre souffle pendant que nos enfants sont ostracisés parce qu’ils sont des Indiens de second ordre. L’attente se poursuit pendant que nos communautés tentent d’étirer leurs maigres ressources autonomes pour fournir à nos enfants des soins de santé, une éducation et des programmes auxquels ils n’ont pas accès en raison du concept de statut simplement parce que nous croyons qu’aucun enfant ne devrait être laissé pour compte.

En principe, sénateurs, je crois en tout ce qui rétablit l’identité et la dignité de notre peuple. Cependant, je ne peux pas appuyer cette approche fragmentaire persistante concernant l’inscription au registre des Indiens. J’appuie le renvoi du projet de loi au comité ne serait-ce que pour entendre les femmes nous dire directement comment elles veulent aller de l’avant. J’espère que, le moment venu, le Sénat trouvera encore une fois le courage de les appuyer.

Wela’lioq.

Est-ce que le sénateur Prosper accepterait de répondre à une question?

Oui.

Merci infiniment de vos paroles. Nous savons que vous êtes aussi un ancien Chef régional pour les Premières Nations de votre territoire.

D’abord, je me demande ce que nous allons dire au gouvernement fédéral si sa réponse est qu’il doit consulter les Chefs avant de remédier à la question en lien avec l’alinéa 6(1)a)?

Ensuite, je me demande pourquoi on tourne les coins ronds en ce qui a trait aux consultations sur certains projets de loi nationaux, mais lorsque ces projets de loi portent sur les femmes, on retarde le processus et on se cache derrière les Chefs pour régler la question?

Pourriez-vous me répondre, s’il vous plaît?

Je vous remercie beaucoup de cette excellente question, sénatrice Audette.

En ce qui concerne la première partie de la question, il y a eu de vastes consultations. Cette question a été étudiée en profondeur, et la motion présentée par la sénatrice McPhedran, qui proposait l’application universelle de l’alinéa 6(1)a), a donné lieu à une étude dans cette enceinte jusqu’à ce qu’elle soit renvoyée à l’autre endroit. Nous n’avons pas besoin d’autres recherches.

Nous pouvons certainement renvoyer ce projet de loi au comité et entendre de nouveau des témoins. Cependant, cette option est liée à votre deuxième question, à savoir pourquoi certains projets de loi sont adoptés à la vitesse de la lumière dans le processus parlementaire alors qu’il y a des inégalités au sein de nos collectivités que l’on doit traiter depuis longtemps en raison de leur importance. Je vous remercie.

Oui.

Merci de votre question, madame la sénatrice. Vous avez raison; j’ai déjà été Chef de ma communauté, la nation mi’kmaq Paqtnkek, et Chef régional. Il existe des situations très inéquitables pour nos membres, car les dirigeants ne considèrent pas les membres de la communauté en fonction de leur statut ou de leur absence de statut, puisqu’ils sont tous membres de la communauté. Nous sommes tous liés.

Ils font de leur mieux pour utiliser leurs propres ressources et revenus afin d’offrir des programmes et des avantages comparables au sein de leurs communautés respectives. Nous ne connaissons que trop bien les tendances démographiques mentionnées par des gens comme Stewart Clatworthy, selon lesquelles, à partir d’une certaine date, aucun des enfants qui naîtront dans certaines communautés n’aura le statut. Il faut dénoncer l’idée d’une consultation continue à propos d’un problème qui dure depuis longtemps. Nous devons obliger le gouvernement à traiter cette question en fonction de son bien-fondé, comme il se doit.

Je vous remercie pour la question. Je crois que c’est possible. J’allais dire « Je l’espère », mais, honorables sénateurs, nous connaissons plutôt bien le problème. Nous sommes bien conscients des inégalités flagrantes qui existent depuis longtemps au sein de notre communauté.

Il sera plutôt saisissant d’entendre les témoignages et de comprendre la réalité qui existe dans les communautés ainsi que les difficultés auxquelles se butent les dirigeants. Je crois que le Sénat fera ce qui s’impose non seulement pour les femmes autochtones, mais également pour l’ensemble de nos communautés et les générations à venir. Merci.