Projet de loi sur l'unité de l'économie canadienne
Recours au Règlement--Report de la décision de la présidence
25 juin 2025
Honorables sénateurs, j’invoque le Règlement concernant la mise aux voix du projet de loi C-5, et plus particulièrement, le processus par l’entremise duquel le Sénat sera appelé à se prononcer en définitive à l’étape de la troisième lecture.
Votre Honneur, après avoir consulté mes collègues parlementaires ainsi que des dirigeants autochtones et de la société civile, et grâce aux efforts déployés par l’équipe de mon bureau et le Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre, je prends la parole aujourd’hui pour effectuer ce recours au Règlement et vous demander de déterminer la manière dont le Sénat devrait mettre aux voix ce projet de loi.
Je reconnais que le Président de l’autre endroit avait davantage de précédents sur lesquels s’appuyer lorsqu’il a pris la décision d’autoriser la tenue de deux votes à l’égard de ce projet de loi : l’un sur la partie 1, et l’autre sur la partie 2. Ce projet de loi constitue une proposition législative complexe composée de deux éléments distincts n’ayant aucun lien entre eux.
Dans sa présentation actuelle, le projet de loi oblige les sénateurs à se prononcer une seule fois pour ou contre l’ensemble de ses dispositions. Cette approche pose problème sur le plan procédural et place les sénateurs dans une situation intenable, en particulier ceux qui en appuient une partie, mais s’opposent à l’autre.
Votre Honneur, je vous demande de bien vouloir tenir compte du fait qu’une décision a été rendue le 5 novembre 2013 — il y a donc au moins un précédent au Sénat — en réponse à une demande officielle présentée par une sénatrice et que le Président s’est prononcé sur la possibilité de diviser la motion du gouvernement no 5 aux fins du vote. Ce faisant, le Président a confirmé qu’il existe, en procédure parlementaire, une pratique qui autorise la division d’une question complexe aux fins d’un vote sur les différents éléments de la motion. Cela permet de mieux sonder l’opinion de la Chambre, mais on ne peut procéder ainsi que si la motion renferme deux propositions distinctes ou plus qui, si elles font l’objet de décisions séparées, seront cohérentes.
Dans ce cas, le Président a exercé le pouvoir qui lui est conféré par l’article 1-1(2) du Règlement du Sénat, qui permet de recourir aux procédures employées dans d’autres Chambres parlementaires. Je demande donc respectueusement à la Présidente de déterminer si son pouvoir inhérent d’interpréter et d’assurer l’équité des travaux du Sénat lui permet, sur le plan procédural, d’autoriser la tenue de deux votes à l’étape de la troisième lecture, sur deux questions correspondant aux deux parties distinctes du projet de loi : la partie 1 et la partie 2.
Il ne s’agit pas ici de demander que le projet de loi soit scindé, ni de modifier ou retarder le processus législatif. Il s’agit plutôt de veiller à ce que la volonté de notre assemblée s’exprime clairement et sans ambiguïté au sujet de chaque partie d’une proposition complexe.
Chers collègues, je ne pense pas que l’on puisse considérer qu’il s’agit d’un recours au Règlement. Il serait peut-être plus approprié de voter sur le projet de loi de la manière suggérée par la sénatrice McPhedran dans le cadre d’une motion en troisième lecture, mais je ne pense pas que cela relève du Règlement.
Je ne veux pas entrer dans les détails du rappel au Règlement. Comme le sénateur Wells, je ne pense pas qu’il y ait matière à invoquer le Règlement, Votre Honneur, car nous sommes encore au début de la deuxième lecture. Nous ne sommes pas encore à l’étape du vote. Il est prématuré d’invoquer le Règlement au sujet d’un vote qui n’a pas encore eu lieu.
J’interviens au sujet du rappel au Règlement. Je crois que le changement proposé n’est pas approprié sur le plan procédural.
Selon la motion de programmation adoptée par le Sénat le 12 juin 2025, le projet de loi ne peut pas être renvoyé à un comité permanent. La motion proposait, en effet, qu’« aucune motion visant à renvoyer le projet de loi à un comité ne soit reçue ». Elle proposait aussi ce qui suit :
[que] sous réserve des dispositions des points 14 et 15, si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, il soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance du Sénat;
Comme l’a établi le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, adopté par le Sénat le 6 avril 2017, et comme le Président Furey l’a souligné dans une décision rendue le 15 juin 2017, il faut procéder d’une manière spécifique quand on propose de diviser un projet de loi.
Comme le rappel au Règlement m’a pris par surprise, je dois organiser un peu mes idées, j’espère que vous me le pardonnerez. Il n’existe aucune règle au Sénat — à ma connaissance — concernant la division des projets de loi. Il existe toutefois des règles à la Chambre des communes, comme le rappel au Règlement le souligne à juste titre.
De plus, le Sénat, qui est maître de ses procédures, a adopté une motion prévoyant que le projet de loi fasse l’objet d’un vote final au plus tard le 27 juin à 17 h 15. Par conséquent, pour plusieurs raisons, la procédure proposée n’est pas la voie à suivre. Je m’oppose à ce rappel au Règlement, et j’estime qu’il est, en soi, irrecevable.
Je remercie le sénateur d’avoir soulevé cette question, et je vais certainement en tenir compte. Je remercie également nos collègues qui sont intervenus.
Je vais prendre la question en délibéré et vous revenir sous peu.
