Propose que le projet de loi S-232, Loi concernant les accords de non-divulgation, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, en tant que sénatrice du Manitoba, je reconnais que je vis sur le territoire du Traité no 1, le territoire traditionnel des peuples anishinabe, cri, oji-cri, dakota et déné, ainsi que la patrie de la nation métisse de la rivière Rouge. Je tiens à souligner que le Parlement du Canada est situé sur un territoire non cédé de la nation algonquine anishinabe.

Chers collègues, comme l’a dit la sénatrice Ross, c’est aujourd’hui le premier jour des 16 jours de militantisme de l’ONU contre la violence sexiste. Il est donc pertinent que je présente de nouveau, aujourd’hui, la Loi contre la rétribution du silence, c’est-à-dire le projet de loi S-232, Loi concernant les accords de non-divulgation, parce que les femmes sont beaucoup plus souvent touchées que les hommes par les accords de non-divulgation qui camouflent les actes répréhensibles.

Ce projet de loi a pour but de contrer les abus commis dans les milieux de travail financés par le fédéral. Il vise à y interdire l’utilisation abusive des accords de non-divulgation comme condition de règlement des cas de harcèlement, de discrimination et de violence.

Le terme « utilisation abusive » est important parce que les accords de non-divulgation sont devenus un moyen malveillant de faire taire et d’opprimer les personnes les plus vulnérables. Ici, au Sénat, et dans bien d’autres grandes institutions, on a par exemple recours aux accords de non-divulgation par souci de confidentialité. Le projet de loi a plutôt pour but de juguler les utilisations abusives de ces accords pour camoufler les actes répréhensibles commis par des personnes en position de pouvoir.

Le projet de loi que je présente n’est pas le premier à aborder au Sénat la question de l’utilisation abusive des accords de non-divulgation. Il y a quatre ans, le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a publié le rapport Addressing Violence and Harassment in Canada’s Senate, dans lequel on recommandait d’interdire les accords de non-divulgation dans les cas de harcèlement et de violence.

Selon ce rapport, ces accords font que les cas de harcèlement et de violence restent entourés de secret. De plus, les femmes, qui subissent plus de harcèlement que les hommes, sont plus touchées qu’eux.

Hier, le Hill Times a publié un article d’opinion que j’ai coécrit avec Mme Julie Macfarlane, cofondatrice de l’organisation de la société civile Can’t Buy My Silence, qui a travaillé sans relâche pour mieux faire connaître au Canada et dans le monde entier l’incidence des mauvais traitements dissimulés par des accords de non-divulgation.

Quelle que soit leur position actuelle sur le projet de loi, je sais que les sénateurs croient que les décisions doivent être fondées sur des données probantes. Je vous invite donc à vous joindre à nous demain, à 10 heures, dans le salon des sénateurs, pour la conférence intitulée « Briser le silence : discussion sur la mesure législative sur les accords de non-divulgation », qui est coorganisée avec la sénatrice Kim Pate, à laquelle participeront des experts et des personnes qui parleront des torts qu’elles ont subis à la suite de l’imposition d’un accord de non-divulgation visant à dissimuler des actes répréhensibles.

Permettez-moi de vous fournir de plus amples détails sur les accords de non-divulgation, également connus sous les termes accord du silence, accord de non-dénigrement et entente de confidentialité. Ces termes ont commencé à être utilisés il y a plus de 40 ans par des avocats qui rédigeaient des ententes contractuelles. Ces clauses visaient à protéger les informations commerciales et la propriété intellectuelle en insérant dans les contrats une obligation de confidentialité. La divulgation des informations visées par ces clauses pouvait donner lieu à des poursuites pour violation de contrat.

Malheureusement, les accords de non-divulgation sont souvent utilisés de nos jours pour réduire au silence les victimes d’inconduite sexuelle, de discrimination, de racisme, de harcèlement et de toutes les autres formes de violation des droits fondamentaux. Le recours abusif aux accords de non-divulgation cause un préjudice psychologique profond à des personnes vulnérables en leur imposant le silence, en protégeant les agresseurs contre toute responsabilité de leurs actes, en sapant l’intégrité d’une organisation et en portant atteinte aux principes de justice et d’équité.

Les accords de non-divulgation s’appliquent de manière disproportionnée aux personnes les plus vulnérables et les plus marginalisées de la population. En effet, les Autochtones, les groupes racisés, les personnes de diverses identités de genre, les femmes et les personnes 2ELGBTQI+ sont les plus touchés par cette forme de musèlement. En outre, les personnes qui subissent de la violence fondée sur le sexe sont souvent les plus vulnérables aux répercussions traumatisantes des accords de non-divulgation.

Quand les accords de non-divulgation visent à protéger les agresseurs et la réputation de la partie la plus puissante, il s’agit d’un détournement abusif de cet instrument juridique. Lorsqu’une victime signe ce type d’obligation au silence, qui est parfois assortie d’une compensation monétaire, elle protège sa vie privée, mais elle le fait au prix d’être contrainte de protéger l’identité de ses agresseurs présumés. Ces derniers ont ainsi la voie libre pour gravir les échelons au sein de leur entreprise ou se joindre à une nouvelle organisation sans avoir à porter le fardeau de leurs actes, et sans même qu’il y ait de trace écrite de leurs actes.

L’une des victimes à avoir parlé publiquement de son expérience au sein d’une agence fédérale, un homme, m’a confié qu’après avoir signé un accord de confidentialité, le plus difficile pour lui a été de rester à son poste et de voir son supérieur hiérarchique, auteur de mauvais traitements, obtenir une promotion qui permettrait à ses comportements discriminatoires de continuer, le tout financé par les deniers publics.

Le projet de loi S-232, la Loi contre la rétribution du silence, est simple. En résumé, il s’agit de suivre l’argent et de supprimer le financement fédéral pour l’utilisation abusive des accords de confidentialité, d’empêcher que le système judiciaire soit utilisé comme une arme contre les plaignants — qu’on menace de poursuites judiciaires s’ils disent la vérité —, et de demander des comptes.

L’adoption de ce projet de loi renforcerait les normes parlementaires en matière de transparence et de responsabilité puisqu’il exigerait que le président du Conseil du Trésor ajoute aux rapports qu’il est déjà tenu de produire une section sur l’utilisation des accords de confidentialité liés à des cas de harcèlement présumé dans les entités financées par le gouvernement fédéral. Il exigerait également que le Parlement procède à un examen de la loi tous les deux ans après son entrée en vigueur.

Permettez-moi de préciser que j’ai parlé au ministre Shafqat Ali, président du Conseil du Trésor. Il m’a invitée à avoir prochainement une discussion plus approfondie avec lui au sujet de ce projet de loi.

La Loi contre la rétribution du silence modifierait également la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Parlement du Canada en ce qui concerne l’utilisation de fonds publics pour conclure des accords de non-divulgation dans le cas de plaintes de harcèlement ou de discrimination, et pour poursuivre en justice des plaignants relativement à de tels accords afin de les punir ou de les réduire au silence.

Le projet de loi modifierait la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’exiger que les fonctionnaires fédéraux autorisés à accorder des subventions ou des contributions prennent des mesures pour empêcher que des fonds publics soient utilisés pour payer des sommes dues au titre du règlement de plaintes de harcèlement et de violence ou de discrimination lorsque le règlement comporte un accord de non-divulgation, ou qu’ils soient utilisés pour poursuivre des plaignants en justice relativement à de tels accords.

Enfin, il modifierait la Loi sur la gestion des finances publiques afin de prévoir que les entités non gouvernementales bénéficiaires d’une subvention ou d’une contribution fédérale fassent rapport au président du Conseil du Trésor au sujet de leur utilisation des accords de non-divulgation de manière que ces rapports puissent être inclus dans le rapport du Conseil du Trésor au Parlement.

Dans le but de changer la culture laxiste qui a permis d’utiliser des accords de non-divulgation afin de dissimuler des inconduites au lieu de protéger des secrets commerciaux, ce projet de loi mettrait également en place de nouvelles normes plus strictes en matière de transparence et de reddition de comptes dans la production de rapports aux Canadiens sur l’utilisation des fonds publics.

L’article 3 du projet de loi exige que chaque entité dont les données financières figurent dans les Comptes publics établis sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques fournisse le nombre d’accords de non-divulgation conclus dans les cas de harcèlement, de violence ou de discrimination qui remplissent les conditions mentionnées précédemment, ainsi que le montant dépensé pour ces accords au cours de l’exercice concerné.

L’article 4 prévoit que, une fois le projet de loi entré en vigueur, un examen public de son efficacité soit réalisé tous les deux ans par un comité de la Chambre des communes et du Sénat, qui sera constitué spécialement à cette fin.

L’article 5 prévoit que les entités qui ne figurent pas dans les Comptes publics, comme CBC/Radio-Canada et le Conseil national de recherches du Canada, pour ne nommer que celles-là, mais qui ont reçu un don ou une contribution du fédéral, fournissent chaque année au président du Conseil du Trésor les mêmes informations, et ce, sans divulguer l’identité du plaignant.

Les associations sportives au Canada reçoivent d’importantes subventions fédérales. Le scandale des agressions sexuelles à Hockey Canada est un exemple récent qu’il convient de garder à l’esprit.

L’article 6 vise à empêcher le gouvernement fédéral de conclure à l’aide de fonds publics des accords de non-divulgation avec des employés fédéraux lorsque ces derniers se sont plaints de harcèlement, de violence ou de discrimination sur leur lieu de travail.

Permettez-moi maintenant d’évoquer brièvement la prévalence. En raison de la nature même du secret imposé, il est actuellement impossible de déterminer des chiffres précis, mais si la Loi contre la rétribution du silence était adoptée, il serait possible d’obtenir des données plus précises. Des études menées aux États-Unis et au Canada révèlent qu’environ un tiers ou plus des employés signent un accord de non-divulgation. Les données de Can’t Buy My Silence montrent que 45 % des Canadiens ayant participé à l’enquête déclarent avoir signé un accord de non-divulgation, et que 13 % « ne peuvent pas le dire pour des raisons juridiques », ce qui laisse supposer qu’ils ont signé un accord de non-divulgation, mais qu’ils sont conscients que le dire constituerait une violation technique.

Can’t Buy My Silence souligne que plus de 16 000 accords de non-divulgation sont signés chaque année en Ontario uniquement pour des cas de harcèlement sexuel. En outre, de nombreux accords comprennent des clauses de non-dénigrement, lesquelles vont encore plus loin que les accords de non-divulgation puisqu’elles interdisent aux victimes de faire des remarques négatives sur l’agresseur ou l’employeur.

Certains se demandent en quoi la signature d’un contrat pourrait avoir un impact négatif sur un plaignant dans une affaire de discrimination ou de harcèlement. Qu’y a-t-il de grave à cela? Des études montrent que les accords de non-divulgation peuvent avoir des conséquences très graves sur la santé mentale. Ils empêchent généralement les victimes de parler à leur famille, à leurs amis, à leurs collègues et même à leur thérapeute de ce qui leur est arrivé, ce qui aggrave le traumatisme subi par la personne. Les résultats de l’enquête menée par Can’t Buy My Silence indiquent que 93 % des participants ayant signé un accord de non-divulgation font état de conséquences négatives sur leur santé mentale.

Dans les faits, les accords de non-divulgation n’ont pas la même portée ni les mêmes conséquences pour tout le monde. Des études montrent qu’ils touchent de manière disproportionnée les femmes, les groupes racisés, les populations autochtones et les personnes plus jeunes ou plus âgées que la moyenne. Les femmes sont beaucoup plus susceptibles d’être touchées par les accords de non-divulgation parce qu’elles sont les plus concernées par les cas de harcèlement sexuel et de discrimination liée à la grossesse.

Une étude réalisée en 2024 par Mark Gough, professeur à l’université Penn State, établit que les accords de non-divulgation ont un impact disproportionné sur les travailleurs racisés et autochtones. L’analyse par tranche d’âge montre que, peu importe leur sexe, ils signent des accords de non-divulgation le plus souvent au début de leur carrière ou plus tard.

Je vais maintenant démontrer que je ne suis pas la seule à me préoccuper de l’enjeu abordé dans le projet de loi en vous informant d’initiatives prises par d’autres administrations. Pas moins de 29 États américains ont adopté des lois sur les accords de non-divulgation; ces lois ne sont pas toutes identiques. Les États de l’Arizona, de la Louisiane, du Missouri, du Tennessee et du Wisconsin ont adopté des lois dont le contenu est tout à fait comparable à celui du projet de loi S-232. Au niveau fédéral, en 2022, le Congrès américain a adopté la Speak Out Act, qui interdit l’exécution judiciaire d’une disposition de non-divulgation ou d’une clause de non-dénigrement adoptée avant que survienne un litige concernant une agression sexuelle ou un cas de harcèlement sexuel en violation du droit fédéral, tribal ou étatique. Les clauses de non-dénigrement limitent généralement ce qu’un employé peut ou ne peut pas dire à propos de son employeur après la cessation d’emploi.

Le gouvernement du Royaume-Uni s’apprête à modifier l’article 22 de son projet de loi sur les droits en matière d’emploi. Cet important virage de la part du gouvernement est en grande partie dû à la campagne publique menée depuis plusieurs années par Zelda Perkins. cofondatrice de l’organisme Can’t Buy My Silence, qui a été la première personne à rompre son accord de non-divulgation visant à dissimuler les actes répréhensibles d’Harvey Weinstein et de ses sociétés. Pour ceux d’entre vous qui ont vu le film Elle a dit, sorti récemment, je vous informe que Zelda y figure.

Comme l’indique le quotidien The Guardian, après l’annonce du gouvernement du Royaume-Uni, Zelda a affirmé :

[…] pendant des années, nous avons entendu des promesses creuses de la part des gouvernements, tandis que les victimes continuaient d’être réduites au silence.

Le fait que le gouvernement reconnaisse la nécessité d’une réforme juridique à l’échelle nationale démontre qu’il a écouté et qu’il a pris conscience des abus de pouvoir qui ont eu lieu.

Avant tout, cette victoire revient aux personnes qui ont enfreint leur accord de confidentialité et qui ont pris le risque de révéler la vérité alors qu’on leur avait demandé de ne pas le faire. Sans leur courage, rien de tout cela ne serait possible.

Par ailleurs, la loi irlandaise de 2024 sur la protection de la maternité, l’égalité en matière d’emploi et la conservation de certains documents est en voie d’être adoptée, tout comme le projet de loi australien de 2025 sur la restriction des accords de non-divulgation en cas de harcèlement sexuel au travail, récemment présenté dans l’État de Victoria et adopté par le Conseil législatif il y a quelques jours, le 20 novembre.

Au Canada, l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard a adopté en 2022 la loi sur les accords de non-divulgation, la première loi au Canada à restreindre l’utilisation des accords de non-divulgation dans les cas de harcèlement et de discrimination. Ma province, le Manitoba, et la Nouvelle-Écosse ont présenté des projets de loi similaires en 2022. La Saskatchewan en a présenté un en 2023, mais aucun de ces projets de loi n’est encore entré en vigueur.

L’Ontario a adopté le projet de loi 26, Loi de 2022 sur le renforcement des établissements postsecondaires et les étudiants, qui restreint l’utilisation des accords de non-divulgation dans certaines situations propres au milieu des études postsecondaires.

En 2023, les membres de l’Association du Barreau canadien ont adopté des résolutions concernant l’utilisation abusive des accords de non-divulgation. Ils ont exhorté le gouvernement fédéral à respecter un engagement international et à améliorer la collecte de données sur les juges et les candidats à la magistrature afin de permettre une analyse intersectionnelle du système judiciaire.

Honorables sénateurs, dans cette enceinte, nous nous efforçons toujours de défendre ce qui est juste. Nous devons utiliser notre pouvoir législatif pour dénoncer l’oppression dont sont victimes les plus vulnérables, qui sont contraints de signer des accords de non-divulgation afin de dissimuler les actes répréhensibles qu’ils ont subis.

Les accords de non-divulgation légitimes sont à la base du fonctionnement du Parlement. Ils ne sont pas ciblés par le projet de loi, tout comme ils ne le sont pas par les lois adoptées ailleurs. Le projet de loi S-232 offre au Canada l’occasion de lutter de manière simple et efficace contre l’utilisation abusive des accords de non-divulgation pour dissimuler des actes répréhensibles commis dans des entités financées par le gouvernement fédéral. Nous pouvons certainement convenir que le gouvernement du Canada ne devrait pas contribuer à aggraver les actes répréhensibles et les préjudices causés par l’utilisation abusive des accords de non-divulgation.

Je vous prie de vous joindre à la vaste campagne publique visant à mettre fin à la protection des organisations et des individus de la sphère fédérale qui abusent de leur pouvoir pour nuire à autrui.

Merci, meegwetch.

Oui.

Merci de votre question, sénatrice Clement. Honnêtement, c’est impossible de savoir précisément dans quelle mesure les accords de non-divulgation servent à camoufler les actes répréhensibles, que ce soit dans l’administration fédérale ou ailleurs. Les sondages pancanadiens réalisés par l’organisme de la société civile Can’t Buy My Silence nous apprennent toutefois que, dans une très grande proportion, plus de la moitié des répondants ont affirmé, comme je le disais dans mon discours — et on parle ici du passé récent, pas de ce qui a pu arriver il y a des années — que non seulement on leur avait déjà imposé un accord de non-divulgation, mais qu’ils en avaient aussi subi des préjudices subséquemment.

Je ne saurais faire un meilleur travail que les personnes qui seront présentes demain matin à 10 heures dans le salon des sénateurs, parce que ces personnes ont choisi de rompre l’accord de non-divulgation qu’elles ont signé et qu’elles sont prêtes à prendre la parole et à raconter comment ces accords ont bouleversé leur vie.