PÉRIODE DES QUESTIONS — Les affaires mondiales
Les sanctions économiques
17 juin 2024
Sénateur Gold, depuis deux ans et demi, soit depuis la mort suspecte de Mahsa Amini à Téhéran, le Canada a imposé des sanctions à 200 Iraniens et à 250 organisations de ce même pays étant donné leur complicité avec le régime iranien, notamment dans la répression du peuple ou dans l’atteinte à la paix et à la sécurité internationale. Or, il semble qu’au-delà de l’annonce des personnes visées par ces sanctions, il y a peu ou pas de résultats concrets, notamment des saisies de fonds bancaires ou des expulsions du Canada. Qu’en est-il exactement?
Merci pour la question. Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran interdit les transactions liées aux personnes et autres entités inscrites sur la liste en gelant de fait tous les actifs qu’elles pourraient avoir au Canada. Il est interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger d’effectuer des opérations sur les biens des personnes sur la liste, et ces dernières sont également interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les interdictions spécifiques sont énoncées dans le règlement.
Merci de m’avoir lu le règlement, mais ma question visait à savoir si on a gelé les avoirs. A-t-on gelé les avoirs? A-t-on expulsé du Canada des personnes qui ont fait l’objet de sanctions? On sait qu’une enveloppe de 76 millions de dollars est consacrée à ce programme; y a-t-il eu des résultats concrets? Si vous n’avez pas les réponses, pourrais-je avoir un résumé écrit de ce qui a été fait concrètement sur ces questions?
Merci pour la question. La ministre des Affaires étrangères est chargée de l’administration et de l’application de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de ses règlements. Cependant, l’un des rôles de la GRC en vertu de cette loi consiste à recueillir de l’information sur les biens en la possession ou sous le contrôle d’une personne désignée. Je comprends que la GRC diffuse régulièrement des communiqués de presse contenant des informations sur les biens détenus ou contrôlés par une personne désignée qui ont été saisis ou bloqués.
