Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole du projet de loi S-212, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés).

J’ai prononcé un discours sur ce projet de loi le 6 février dernier, au moment de la session parlementaire précédente. Mon intervention d’aujourd’hui sera relativement brève. Elle vise à réitérer l’importance de cet amendement au Code criminel et à faire valoir sa pertinence dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Notons d’emblée que cette proposition d’amendement au Code criminel fait l’objet d’un consensus tant auprès des juristes et des professionnels de la santé mentale que des membres de toutes les allégeances politiques siégeant au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, qui ont participé à la rédaction du rapport intitulé Mieux soutenir les jurés au Canada. Notons également que, à la 42e législature, ce projet de loi, qui portait alors le numéro C-417, avait été adopté par la Chambre des communes.

Le projet de loi S-212 vise à mettre en œuvre la quatrième recommandation du vingtième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

À l’heure actuelle, la règle du secret du délibéré interdit à un juré de divulguer tout renseignement relatif aux délibérations du jury à quiconque, et ce, indéfiniment. Les modifications qui seraient apportées au Code criminel par le biais du projet de loi S-212 créent une exception à cette règle, afin de permettre aux jurés qui souffrent de problèmes de santé mentale liés à leur expérience de divulguer des informations relatives aux délibérations à un professionnel de la santé mentale. Le projet de loi prévoit que l’exception ne s’applique qu’après les délibérations, afin d’assurer le respect des fondements de la règle du secret du délibéré.

Dans le rapport de la Commission d’enquête Lamer, publié en 2006, le juge Lamer a identifié les principes sous-jacents à cette règle. Il mentionnait notamment la promotion des discussions franches entre les jurés, la protection des jurés contre le harcèlement, la censure et les représailles des personnes condamnées ou de leurs proches, ainsi que le caractère définitif du verdict.

Par le fait même, il mettait en évidence la nécessité que toute modification à la règle du secret du délibéré se devait d’offrir un juste équilibre entre l’objectif et le respect de ces principes. Par conséquent, le fait d’étendre l’exception aux délibérations, bien que conforme à l’objectif d’améliorer le sort des jurés, risquerait de compromettre ces principes, en plus de porter atteinte aux droits constitutionnels des accusés. Les juristes s’entendent pour dire que cette règle peut être modifiée dans le but de prévoir une exception bien précise, sans pour autant compromettre son essence ou sa fonctionnalité.

Le projet de loi S-212 offre ce juste équilibre tant recherché. La professeure Vanessa MacDonnell, membre d’une association d’avocats de droit criminel, abondait dans le même sens devant le comité de l’autre endroit. Elle a soutenu que l’introduction d’une exemption bien circonscrite ne viendrait miner d’aucune manière les principes sous-jacents à la règle du secret du délibéré. L’État de Victoria, en Australie, fait figure de pionnier en la matière, puisqu’il a inscrit une exception dans sa loi en ce qui a trait à la règle du secret du délibéré.

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes s’est inspiré de l’État de Victoria pour faire ses recommandations et a reconnu d’emblée que la réglementation de l’exercice de la fonction de juré est un domaine que l’on confie a priori aux provinces et aux territoires, conformément à leurs compétences dans le domaine de l’administration de la justice. Toutefois, cette compétence est limitée, notamment en ce qui a trait au droit criminel, qui est de compétence fédérale. Cela explique l’étendue et la portée du projet de loi S-212, qui modifie un article bien précis du Code criminel, conformément au respect du partage des compétences.

Cela dit, une approche concertée qui prône la collaboration entre les différents ordres de gouvernement et les organismes compétents est de mise en l’espèce. Pour faire une réelle différence, le projet de loi proposé doit être accompagné d’autres mesures visant à venir en aide aux jurés au Canada.

Je songe notamment à la troisième recommandation du rapport de l’autre endroit, sur l’organisation de séances de débreffage après les délibérations. Le gouvernement fédéral pourrait, de sa propre initiative, offrir du financement par l’intermédiaire de son pouvoir de dépenser afin de soutenir l’administration de programmes provinciaux et territoriaux, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du rapport.

Le gouvernement fédéral pourrait également octroyer des fonds à des organismes qui ont pour mission de veiller à la santé mentale des jurés afin que ceux-ci aient les moyens de mettre en œuvre ces recommandations.

Il arrive que le principe du secret du délibéré empêche carrément d’obtenir les services d’un professionnel de la santé. Mark Farrant, ancien juré et PDG de la Commission canadienne des jurys, m’a raconté son histoire. Il souffre d’un trouble de stress post-traumatique causé par son expérience comme juré et il s’est fait refuser à maintes reprises les services d’un professionnel de la santé mentale. Je vais me permettre, à la fin de mon discours, de vous lire des extraits du témoignage de Mark à l’autre endroit dans le cadre de l’étude de ce projet de loi.

Les professionnels de la santé, en toute connaissance de cause et parce qu’ils sont bien au fait de l’état du droit relatif à la règle du secret du délibéré, ont adapté leurs pratiques, au détriment de la santé mentale et du bien-être des anciens jurés.

Le fait qu’une législation crée un régime de négation du droit à des services essentiels de santé est grandement problématique. La législation, plutôt que la profession, est à blâmer pour cette situation aberrante. Cette expérience, qui est partagée par d’anciens jurés, n’est qu’un exemple parmi tant d’autres des failles associées à la trop grande latitude liée à la règle du secret du délibéré.

Les personnes qui exercent la fonction de juré peuvent développer des troubles anxieux, des troubles de stress post-traumatique, de dépression ou encore, des problèmes dans leurs relations interpersonnelles. Pourtant, l’expérience de la fonction de juré dans la plupart des provinces omet toute considération ayant trait au bien-être de ces jurés.

Permettez-moi de donner des exemples de ce que les jurés doivent subir. D’abord, les jurés peuvent être exposés à des éléments de preuve dérangeants. Ils peuvent vivre des situations stressantes lorsqu’ils croisent l’accusé à l’entrée du palais de justice ou dans le stationnement. Ils peuvent se sentir coupables de ne pas pouvoir en arriver au verdict souhaité par la victime ou sa famille ou devenir eux-mêmes victimes de l’acharnement des médias si le verdict rendu ne faisait pas en sorte que la personne lésée ait obtenu justice.

En outre, les jurés peuvent être séquestrés pendant de longues périodes, parfois pendant des semaines. Pendant la séquestration, ils perdent l’accès à leur réseau de soutien, que ce soit leur famille ou leurs amis, et ils peuvent se sentir mal d’avoir à quitter leur conjoint et leurs enfants pendant plusieurs semaines. Ces situations peuvent expliquer pourquoi certains ex-jurés développent des troubles de santé mentale. D’ailleurs, M. Patrick Baillie, qui est venu témoigner au Comité de la justice, a confirmé que les jurés pouvaient souffrir de symptômes de troubles du stress post-traumatique comme l’anxiété, la dépression, l’anorexie, l’insomnie et d’autres symptômes nerveux. C’est ce que nous révèlent les données scientifiques. Les recherches montrent également que le processus de délibération peut être la partie la plus difficile et stressante du travail de juré.

Comment les jurés, à la fin d’un procès, peuvent-ils arriver à gérer adéquatement ces troubles mentaux quand la dernière instruction donnée par le juge consiste à leur rappeler qu’ils ne peuvent parler des délibérations à personne?

À l’heure actuelle, nos tribunaux créent des victimes — les jurés — en plus de les dépouiller des moyens qui leur permettraient de remédier aux préjudices qu’ils ont subis dans le cadre d’une obligation civique. Les principaux acteurs du système de justice, comme les juges, les avocats, les greffiers et le personnel, ont, pour leur part, accès à des programmes d’aide psychologique. Pourtant, rien n’est offert aux jurés.

Plusieurs s’entendent également pour dire que la règle du secret du délibéré restreint l’étude des conséquences de la fonction de juré sur la santé mentale des individus. La règle du secret du délibéré empêche donc littéralement de faire des progrès dans ce domaine et l’énormité du fardeau de la cause des jurés repose presque exclusivement sur les épaules des principaux concernés.

À l’ère de la pandémie de COVID-19, les besoins en matière de santé mentale sont particulièrement criants. Malgré tout, l’administration de la justice suit son cours, c’est-à-dire que les cours de justice continuent d’entendre des procès et le droit des accusés à un jury n’a pas pour autant été supprimé.

La différence, aujourd’hui, est que la pandémie exerce une pression psychologique inédite sur les différents acteurs qui sont essentiels au bon fonctionnement de notre système de justice, notamment les jurés.

En juin dernier, une porte-parole du ministre Lametti a déclaré que protéger la santé et la sécurité des jurés participant à un procès pendant la pandémie était une priorité. Cependant, on oublie la santé mentale. Comment la santé mentale peut-elle être une priorité s’il est légalement interdit aux jurés de parler ouvertement à des professionnels de la santé mentale des difficultés qu’ils éprouvent en tant qu’anciens jurés?

L’objectif du projet de loi S-212 est de traiter de cet enjeu, et il représente une première étape à franchir afin que les anciens jurés puissent obtenir l’aide dont ils ont besoin.

Force est de constater que le projet de loi S-212 s’attaque à un problème qui dépasse la partisanerie, c’est-à-dire la santé mentale des jurés au Canada. La fonction de juré est fondamentale à notre système de justice. Outre le fait qu’il s’agit d’un devoir civique qui est parfois même nécessaire à l’exercice des droits fondamentaux de l’accusé, la formation d’un jury constitue une façon de représenter la perspective des membres du public dans l’engrenage du système judiciaire et d’assurer une certaine représentativité de la société civile au sein des tribunaux.

L’exercice de la fonction de juré ne devrait toutefois pas se faire au détriment de la santé mentale ou du bien-être des citoyens à qui l’on demande d’exercer cette responsabilité. Toutes les occasions qui permettent aux anciens jurés de s’exprimer aident à la guérison.

Ces déclarations, qui peuvent être verbales ou écrites, décrivent les dommages psychologiques subis par les personnes à la suite d’événements qui les ont placés, directement ou indirectement, dans des situations où elles sont devenues des « victimes ».

Avant de terminer, comme je l’ai déjà dit, je voudrais lire le témoignage d’une jurée qui a témoigné devant le Comité de la justice de l’autre endroit.

En janvier 2014, j’ai été sélectionné pour faire partie du jury dans un procès pour meurtre au premier degré à Toronto, en Ontario. Comme bien des Canadiens, je n’avais jamais eu affaire au système de justice criminelle ni même été dans une salle d’audience. J’ai assuré la fonction de président du jury et j’ai prononcé le verdict.

Le procès portait sur le meurtre brutal d’une jeune fille, Carina Petrache, commis par son petit ami avec qui elle avait une relation intermittente. Il l’a attaquée un matin dans leur logement dans une maison de chambres. Il lui a tranché la gorge d’une oreille à l’autre, puis l’a poignardée 25 fois. Carina a fini par être brûlée, car son assassin a essayé de mettre le feu au sous-sol pour essayer en vain de détruire l’édifice par les flammes. Ses tentatives de provoquer un incendie criminel ont échoué, et Carina, même blessée à mort, a réussi à s’échapper, puis est décédée en route vers l’hôpital.

L’accusé s’est infligé d’horribles blessures dans l’incendie : 90 % de son corps a été couvert de brûlures, et il est demeuré complètement défiguré et handicapé par amputation. Il a passé 12 mois dans un coma médical avant d’être accusé. Dans la salle d’audience, cette créature monstrueuse rappelait aux jurés la brutalité de l’attaque et les fixait du regard pendant des heures pour les intimider et les scandaliser.

La défense de non-responsabilité criminelle a compliqué le procès, qui a duré quatre mois. Pendant son témoignage qui a duré de nombreuses heures, le coroner a donné les détails de ce meurtre brutal. Il a montré entre autres des dizaines et des dizaines de photos de l’autopsie de la victime, décrit les blessures superficielles et graves et indiqué les lésions de défense aux pieds et aux mains de la victime, ce qui laissait entendre que l’agression avait été perpétrée avec une violence et un acharnement inouïs.

Dans l’enregistrement vidéo macabre de la police, on voit la scène de crime dans son ensemble : le logement au sous-sol incendié où l’agression a été commise, l’escalier endommagé par les flammes sur lequel se détachaient les traces de sang de la défunte et, pour finir, les éclaboussures de sang, les traces de mains et de pieds rouge vif et les flaques de sang d’un bout à l’autre du couloir et dans la salle de bain. Les pompiers et les premiers intervenants sur les lieux ont livré un témoignage poignant et troublant, en particulier le capitaine des pompiers. Cet homme aguerri s’est effondré à la barre des témoins et a déclaré qu’il s’agissait de l’expérience la plus effroyable de sa vie.

L’accusé a finalement été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré. Il s’est pendu au Centre de détention de l’Ouest de la communauté urbaine de Toronto avant de connaître sa peine.

Au tribunal, j’ai pris connaissance des preuves, en silence, à titre de juré. C’est que les jurés assimilent les preuves et les faits, sans interagir. Nous n’avons pas le loisir de nous en détourner ou de lever la main en nous écriant « arrêtez, je n’en peux plus ».

Je me souviens d’une image brutale précise qui a été affichée à l’écran pendant 45 minutes durant les plaidoiries. Je me suis demandé en quoi c’était même nécessaire. L’image n’allait pas influencer ma décision de toute façon. À l’époque, j’ai compris que le stress, l’insomnie et l’anxiété venaient avec la fonction [...] et en étaient le prix à payer. Je me suis rappelé que cela faisait partie du travail.

En tant que jurés, nous vivons dans l’isolement extrême. Il est impossible de parler à quiconque du procès et à peine aux autres jurés. Je quittais le tribunal en transe, sans me rappeler comment je rentrais à la maison. Je fixais le vide durant les réunions au travail ou à la maison pendant que ma fille de trois ans essayait désespérément de jouer avec moi. Mon épouse alors enceinte, qui avait un mari si présent à sa première grossesse, s’est retrouvée avec un zombie émotionnel incapable de communiquer ou réticent à le faire.

En fait, je m’attendais à ce que ces émotions se calment lorsque je quitterais le tribunal le jour du verdict. Je m’attendais à me réhabituer à ma vie après un certain temps. Tout irait bien. Je croyais que nous aurions droit à une séance de bilan et de verbalisation avant d’être libérés, ainsi qu’à du counselling nous orientant vers des services, à des exercices mentaux ou à de simples discussions. Rien, nous n’avons rien eu.

Mes émotions ne se sont pas calmées, au contraire; elles n’ont fait que m’envahir de plus en plus.

On parle de faits vécus, chers collègues. Cette histoire est vraie. Ce sont de vraies personnes. Il y a bien d’autres cas comme cela encore, mais je veux vous parler de Tina Daenzer. Tina faisait partie du jury au procès de Paul Bernardo. Ce procès a duré longtemps. Elle a vu toutes les choses terribles qui ont été faites à de jeunes filles. Elle a dû regarder des vidéos. C’était il y a 25 ans. Elle vit encore avec les séquelles de son rôle de jurée dans ce procès.

L’autre cas dont je veux vous parler est aussi terrible, voire pire. Une fillette de 8 ans avait été assassinée. Elle avait été violée, battue, puis tuée par son agresseur. Je ne le nommerai pas, car je pense qu’il faut éviter de faire de la publicité à ce genre d’individu. C’était affreux. Des gens ont dû suivre le procès d’un bout à l’autre.

Lorsque ces personnes quittent la salle d’audience, elles n’ont accès à aucune ressource. Elles n’ont personne à qui parler. Elles doivent retourner à leur vie. Je l’ai vécu et j’ai eu la chance que mon expérience n’ait pas été aussi mauvaise que celle dont je viens de vous parler ou de celles qui ont été vécues dans l’affaire Bernardo ou de la fillette de 8 ans.

Vous devez vous rappeler que, dans sa forme actuelle, le système judiciaire canadien crée des victimes. Il n’y a nulle part où aller pour trouver l’aide nécessaire. Vous ne pouvez pas le voir, mais je tremble en en parlant parce que c’est quelque chose qui m’a toujours dérangée.

Pour conclure, j’aimerais poser la question suivante : étant donné que nous savons depuis longtemps que les jurés subissent des préjudices psychologiques dans l’exercice de leurs fonctions, pourquoi avons-nous attendu si longtemps avant de discuter du sujet et de présenter une mesure législative pour assurer le bien-être des jurés? Est-ce parce que la loi du silence ne tient plus chez les jurés ou parce que les questions de santé mentale font l’objet de préjugés et sont relativement nouvelles dans l’arène politique?

La majorité des témoins ayant comparu devant le Comité de la justice de l’autre endroit étaient là à titre personnel, car, à l’époque, aucune organisation et aucun groupe d’intérêt n’étaient présents pour représenter les jurés. Les témoins avaient la responsabilité de se mobiliser pour faire valoir leurs droits et expliquer les problèmes liés à leur expérience. Heureusement, depuis, il y a eu la création de la Commission canadienne des jurys, et les jurés ne sont plus laissés à eux-mêmes.

Madame la Présidente et chers collègues, appuyer le projet de loi S-212 nous permettra d’aider les Canadiennes et les Canadiens appelés à exercer leur fonction de juré à mieux vivre et à survivre à l’expérience qu’ils ont vécue en faisant leur devoir de citoyen.

Votre Honneur, comme le disent les avocats, j’ai terminé mon plaidoyer. Je vous remercie de votre attention.

Je vous remercie de la question, sénateur Boisvenu.

Absolument, et je souhaite que tous nos collègues, ceux qui sont ici et ceux qui sont virtuellement parmi nous, acceptent de renvoyer ce projet de loi au plus tôt au Comité des affaires juridiques.