Le Code criminel

Projet de loi modificatif--Troisième lecture--Rejet de la motion d'amendement--Suite du débat

9 février 2021


Son Honneur la Présidente intérimaire
[19:02]

Nous reprenons le débat sur l’amendement du sénateur Boisvenu.

L’honorable Claude Carignan
[19:03]

J’ai le plaisir d’appuyer l’amendement du sénateur Boisvenu qui vise à confier aux comités parlementaires le soin de procéder dans les plus brefs délais à une étude sur l’accès à l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives.

En fait, le projet de loi C-7 aborde de façon un peu confuse cet enjeu pourtant crucial; le paragraphe 1(2) ajoute au Code criminel le nouveau paragraphe 241.2(2.1) qui stipule que, pour l’application de l’alinéa 241.2(2)a), la maladie mentale n’est pas considérée comme une maladie, une affection ou un handicap.

Dans le document d’accompagnement du ministère de la Justice, comme on l’a vu tout à l’heure avec l’amendement du sénateur Boisvenu, la notion de maladie mentale n’incluait pas les troubles neurocognitifs ou neurodéveloppementaux.

Par conséquent, le projet d’amendement du sénateur Boisvenu soulève, de façon importante, la question des directives anticipées. En ce qui a trait aux directives anticipées, on a pensé apporter des amendements au projet de loi C-7, sauf que cela devient de plus en plus complexe et détaillé, ce que je me risque à appeler de la microgestion dans le cadre du Code criminel.

Comme je l’ai souvent dit, dans le cas du projet de loi C-7, on doit amender le Code criminel et on doit déterminer ce qui est criminel et ce qui ne l’est pas. Or, plus on entre dans les détails, plus on risque de déclarer criminels des comportements qui sont moins importants ou bien d’empiéter sur le champ de compétence des provinces.

Il est important de laisser le soin au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et aux ordres professionnels de déterminer, ensemble, le meilleur processus possible, particulièrement en ce qui concerne les cas de maladies mentales et de directives anticipées.

L’amendement du sénateur Kutcher propose une période de 18 mois pour la fin de l’application de la disposition ayant trait à l’exclusion pour les gens atteints de troubles mentaux, et nous discutons maintenant de cet amendement que j’appuie parce que, dans 3 mois, nous pourrons dire au gouvernement non seulement qu’il dispose d’un délai à la fin, une période de 18 mois au cours de laquelle il devra appliquer les dispositions pour les gens atteints de maladie mentale, mais aussi que, d’ici 3 mois, on va lui demander de commencer immédiatement l’étude de cette situation et d’examiner de façon plus particulière les directives anticipées.

Je pense qu’il s’agit d’éléments importants. Lorsqu’on parle aux gens de maladie mentale, on les entend souvent évoquer l’alzheimer et nous dire qu’ils veulent être en mesure de déterminer à l’avance, lorsqu’ils ne reconnaîtront plus leurs enfants et qu’ils seront dans une situation assortie de différents types de conditions, qu’ils veulent avoir accès à l’aide médicale à mourir. Les gens n’y ont plus accès à l’heure actuelle parce qu’ils n’ont plus la capacité de consentir au moment où cela doit être administré.

J’appuie fortement cet amendement proposé par le sénateur Boisvenu, et je vous invite à l’appuyer également.

[19:07]

Le sénateur Carignan accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Carignan
[19:07]

Oui, bien sûr.

[19:07]

Pouvez-vous m’indiquer pourquoi vous soutenez des délais aussi courts de 90 jours en ce qui a trait à la création de ce comité et d’un an seulement pour la tenue de cette étude? Je trouve qu’il s’agit de courts délais.

Le sénateur Carignan
[19:07]

La période de trois mois, c’est le temps qu’il faudra pour mettre le comité en place. Je pense que c’est tout de même assez long. Le ministre a pris l’engagement de procéder à l’étude. C’est aussi pour le suivi du projet de loi C-14; on sait que, pour le projet de loi C-14, on avait accordé le mois de juin 2020 pour procéder à cette étude. Or, ce n’est pas encore commencé. Avec l’adoption du projet de loi, c’est un délai de 90 jours; c’est raisonnable étant donné que cette obligation existe déjà dans le projet de loi C-14, en partie, du moins. De cette façon, on y accorde de l’importance.

En ce qui a trait à la période de 12 mois, je crois que c’est raisonnable lorsqu’on pense que, dans le cadre de l’application de l’exclusion de 18 mois de tout à l’heure, cela donnera une période de 6 mois pour mettre en place les formations et les mesures nécessaires. Cela m’apparaît être un calendrier raisonnable et judicieux.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition)
[19:09]

Honorables sénateurs, j’aimerais prendre quelques minutes pour aborder l’amendement proposé par notre collègue, le sénateur Boisvenu. Je crois que personne dans cette enceinte, et probablement au pays, ne sera surpris d’apprendre que je n’appuie pas ce projet de loi, dans son ensemble. Par ailleurs, je n’appuierai certainement pas des dispositions législatives qui permettraient à des personnes ayant une maladie mentale d’être admissibles. De toute évidence, cet amendement est lié à cette question...

Son Honneur la Présidente intérimaire
[19:09]

Sénateur Plett, il semble y avoir un problème d’interprétation. Je suis désolée, sénateur Plett.

Le sénateur Plett
[19:10]

Votre Honneur, j’ose espérer que nous allons reprendre depuis le début. Je n’aurai probablement pas besoin de six minutes, mais si c’est le cas en fin de compte, je vous fais confiance pour que vous me permettiez de terminer.

Comme je le disais, je ne surprendrai personne en affirmant que je m’oppose entièrement à ce projet de loi dans son intégralité. Je m’oppose à élargir la portée de la loi pour inclure les personnes ayant une maladie mentale. Je m’oppose à l’amendement qui, de toute évidence, a déjà été adopté. Toutefois, je crois que, lorsqu’on n’est pas capable d’obtenir le rejet d’un projet de loi, il faut essayer de l’améliorer. C’est pourquoi j’ai pris part à certaines démarches.

Bien que je ne partage pas certains raisonnements de mon collègue et ami, le sénateur Boisvenu, je souscris à l’amendement qu’il propose. Nous vivons dans un pays extraordinaire où il est possible d’être en désaccord tout en préservant ses liens d’amitié. Je m’en réjouis et je crois sincèrement que le sénateur Boisvenu et ma relation avec lui continueront de bien se porter.

Chers collègues, j’appuie cet amendement. Je l’appuie parce que pendant mes 10 années et demie au Sénat, je ne pense pas avoir déjà voté contre le renvoi d’un projet de loi à un comité. J’ai toutefois voté contre beaucoup de projets de loi à l’étape de la troisième lecture. À l’occasion, j’ai même prononcé les mots « avec dissidence » lorsqu’il était question de renvoyer un projet de loi à un comité, mais je ne crois pas déjà avoir voté contre un tel renvoi. Si je me trompe, les personnes qui aiment parfois me corriger s’emploieront à le faire, j’en suis convaincu. Quoi qu’il en soit, je crois que les projets de loi doivent être étudiés par un comité. Je le crois vraiment. C’est ainsi qu’il nous est possible de justifier l’adoption ou le rejet d’un projet de loi. C’est la raison pour laquelle plus de 150 témoins ont comparu devant le Comité des affaires juridiques qui en est saisi.

Le sénateur Boisvenu tente de lancer une autre étude. De nombreux témoins nous ont dit que nous n’en savions pas assez sur cette mesure législative et qu’il fallait approfondir la question. Le seul moyen d’y arriver est de créer un comité qui nous renseignera davantage. Même si je n’appuie pas le principe du projet de loi, soit que des gens ayant des maladies mentales soient admissibles à l’aide médicale à mourir, j’appuie l’idée d’étudier un projet de loi plus en profondeur. C’est ce que nous propose le sénateur Boisvenu. Le sénateur Moncion a soulevé un bon point il y a un instant, en se demandant si 90 jours seraient suffisants. Je n’en suis pas convaincu, mais il serait bon de former un comité, qui disposerait par la suite d’une année.

Nous savons tous que les gouvernements prennent au moins le temps qu’on leur accorde et peut-être même un peu plus. Sénateur Moncion, même si nous lui donnons 90 jours, j’ai le pressentiment que le gouvernement prendra plus de 90 jours. Néanmoins, l’espoir fait vivre, et peut-être que le gouvernement respectera le délai. Chers collègues, pour cette raison, j’appuie l’amendement que mon collège a présenté et je voterai pour. Merci.

Son Honneur la Présidente intérimaire
[19:14]

Sénateur Plett, la sénatrice Lankin aimerait vous poser une question. Acceptez-vous d’y répondre?

Le sénateur Plett
[19:14]

Certainement.

L’honorable Frances Lankin
[19:14]

Je n’interviens pas à ce stade-ci, sénateur Plett, pour vous rappeler la fois où vous aviez voté contre un projet de loi avant qu’il ne se rende en deuxième lecture. Je veux plutôt vous poser une question qu’il est probablement injuste de vous adresser, mais je n’ai pas pu la poser au sénateur Carignan au moment opportun.

Je veux m’assurer que le libellé de l’amendement reflète bien l’échéance qu’avaient en tête les sénateurs Boisvenu et Carignan. L’amendement propose qu’on procède à une évaluation dans les 90 jours et que le comité présente un rapport dans l’année. Je crois qu’il n’apparaît pas clairement que l’évaluation ne doit pas être terminée dans les 90 jours. Le libellé est flou à cet égard. Peut-être que mon interprétation est incorrecte, mais je crois qu’il est tout à fait approprié de préciser qu’il faut entreprendre l’évaluation dans les 90 jours. Il pourrait être irréaliste d’insister sur le fait que l’évaluation doit être terminée dans les 90 jours, selon qu’il est nécessaire de le faire parallèlement, à l’initiative du gouvernement, aux autres évaluations qui tardent déjà et qui étaient prévus dans le projet de loi C-14.

Si vous ne pouvez pas répondre, sénateur Plett, peut-être que quelqu’un d’autre pourrait le faire. Avant de devoir me prononcer, j’aimerais qu’on m’indique avec certitude si l’amendement proposé comprend une ambiguïté pour ce qui est de savoir s’il faudrait à la fois effectuer et terminer l’examen dans un délai de 90 jours.

Le sénateur Plett
[19:16]

Je ne voulais pas nommer qui que ce soit, mais puisque vous n’étiez pas sur place, je ne pouvais pas regarder dans votre direction au moment où j’ai dit que quelqu’un s’emploierait à me corriger si je me suis trompé en affirmant n’avoir jamais voté contre le renvoi à un comité. Je suis heureux de vous voir à l’écran, sénatrice.

J’aimerais seulement lire le deuxième paragraphe. En attendant, le sénateur Boisvenu pourrait peut-être envoyer un message texte à un membre du caucus conservateur pour qu’il prenne la parole et apporte la précision nécessaire.

Selon le deuxième paragraphe, le comité doit remettre son rapport dans un délai d’un an suivant le début de l’examen. Je suppose qu’on parle d’un délai d’un an à partir du moment où le comité commencera son examen. C’est ce que j’en comprends, même si, évidemment, ce n’est pas moi qui ai rédigé cela. C’est tout ce que je dirai. Si c’est inexact, quelqu’un pourrait peut-être nous envoyer une note.

Son Honneur la Présidente intérimaire
[19:17]

Nous reprenons le débat.

L’honorable Pierre J. Dalphond
[19:17]

J’ai entendu le discours de mon collègue le sénateur Boisvenu, qui était très intéressant sur le fond. Nous partageons la même opinion sur la question sur laquelle nous nous penchons, soit celle des directives anticipées dans le contexte des maladies qui provoquent une dégénérescence graduelle du cerveau et la perte de la capacité à consentir. C’est un débat qui est avancé au Québec, et je crois qu’il y a un certain consensus qui se dégage quant au fait que nous devrions adopter un régime de directives anticipées.

Toutefois, je m’interroge sur la solution qui nous est proposée.

On propose ici qu’un comité soit créé — peut-être au Sénat, peut-être à la Chambre des communes ou peut-être un comité mixte —, et que ce comité dépose son rapport d’ici un an, ce qui, je suppose, veut dire dans 15 mois. Je soupçonne qu’il y aura des élections d’ici 15 mois. C’est probable et nous devrons nous ajuster en conséquence. Cela me préoccupe.

Je me préoccupe aussi de la loi qui découle du projet de loi C-14, car le préambule du projet de loi C-7 dit ceci :

[...] que la loi prévoit qu’un comité du Parlement entamera, en juin 2020, un examen des dispositions de la loi portant sur l’aide médicale à mourir et de la situation des soins palliatifs au Canada […]

— nous savons que cela ne s’est pas fait —

[…] et que cet examen pourra notamment porter sur les demandes anticipées et les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée [...]

Étant donné la manière dont le projet de loi C-7 a été rédigé, aucun des témoins que nous avons entendus n’a abordé la question des directives anticipées. Elle ne faisait pas partie du projet de loi. Certains témoins y ont fait allusion. Il s’agit sans aucun doute d’une question complexe.

En Belgique, par exemple, où l’on retrouve de telles directives anticipées, une commission est chargée de superviser le processus. Les directives anticipées font l’objet d’une vérification quinquennale. On dit aux personnes : vous avez signé ce document il y a cinq ans. Y consentez-vous toujours?

Un processus très complexe doit être mis au point. Je pense que le comité parlementaire pourrait s’en charger. Je suis toutefois préoccupé par la possibilité qu’il y ait en même temps un comité spécialisé et un autre comité qui serait créé aussitôt que possible, comme le sénateur Gold et le ministre de la Justice nous ont demandé de le faire il y a quelque temps, pour effectuer un examen global du projet de loi C-14 et du régime d’aide médicale à mourir. S’il y a à la fois un comité chargé d’étudier spécifiquement la question des directives anticipées et un autre comité chargé d’étudier tout le reste, comment veiller à ce que les travaux de l’un et l’autre se recoupent? Je pense donc que, pour l’examen du projet de loi, il faudrait plutôt créer un comité qui aurait pour responsabilité d’examiner toutes ces questions ensemble.

Je comprends ce que la suggestion du sénateur Boisvenu tente d’accomplir, et je suis d’accord avec lui. Cependant, je suis convaincu que les engagements pris par le sénateur Gold et le ministre de la Justice dans cette enceinte sont de vrais engagements et qu’il y aura un examen complet au cours des prochains mois. Merci.

L’honorable Stan Kutcher
[19:21]

Sénateur Dalphond, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Dalphond
[19:21]

Avec plaisir.

Le sénateur Kutcher
[19:21]

Vous avez discuté avec divers psychiatres des termes à employer pour votre amendement et vous avez choisi « troubles neurocognitifs ». Ici, le terme employé est « maladie neurodégénérative ». J’aimerais savoir ce que vous pensez de cela. Les maladies neurodégénératives comprennent notamment l’alzheimer, la sclérose latérale amyotrophique, l’ataxie de Friedreich, la maladie de Huntington et la démence à corps de Lewy. Une panoplie de maladies sont traditionnellement appelées neurodégénératives. Toutefois, je tiens à soulever le fait que, récemment, une foule d’études laissent entendre que la schizophrénie et même la dépression pourraient, elles aussi, être considérées comme des maladies neurodégénératives. Par exemple, de multiples études sur la dépression révèlent une atrophie ou perte neurale dans diverses parties du cerveau, dont le cortex et l’hippocampe, et de plus en plus de scientifiques pensent que ces maladies sont également neurodégénératives. Croyez-vous qu’il y aurait lieu de revoir le libellé pour en resserrer la portée si l’on vise principalement les troubles neurocognitifs?

Le sénateur Dalphond
[19:22]

Il est quelque peu difficile de répondre aux questions d’un expert qui vous demande ce que vous pensez de son opinion d’expert.

Je serais tenté de m’en remettre à son expertise. Cela dit, je dois dire que les psychiatres que j’ai consultés m’ont recommandé d’employer « trouble neurocognitif » plutôt que « maladie neurodégénérative » puisque, comme notre expert vient de le souligner, il ne s’agit pas tout à fait de la même chose. Voilà pourquoi, dans ma motion, j’ai parlé précisément de trouble neurocognitif.

Le sénateur Kutcher
[19:23]

Merci beaucoup, Dr Dalphond... ou plutôt, sénateur Dalphond.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat)
[19:23]

Merci, sénateur Boisvenu, d’avoir proposé un amendement et d’avoir prononcé un discours réfléchi. Par contre, j’aimerais vous faire part de certaines de mes réticences à propos de cet amendement. Certaines d’entre elles ont déjà été abordées par la sénatrice Lankin et le sénateur Dalphond. Je serai bref.

D’abord, la phrase « accès à l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d’une maladie neurodégénérative » de l’amendement n’est pas claire, du moins, en ce qui concerne son but dans l’amendement. Par exemple, est-ce que cela signifie que nous devrions mettre l’accent sur les demandes anticipées d’accès à l’aide médicale à mourir pour les personnes qui ont reçu un diagnostic de ce type de maladie? C’est une question légitime. Cela fait-il plutôt référence à la manière dont sont traitées les personnes atteintes de ce type de maladie en vertu des dispositions législatives actuelles?

Collègues, comme vous le savez, la loi dans sa forme actuelle permet aux personnes atteintes d’une maladie neurodégénérative d’avoir accès à l’aide médicale à mourir si elles répondent aux autres critères d’admissibilité. Le projet de loi C-7 ne change rien à cela. Il est important que ce soit clair, comme nous l’avons entendu plus d’une fois depuis le début du débat.

Je crains également que le délai de 12 mois pour la présentation d’un rapport soit peut-être trop court pour permettre de faire correctement le travail nécessaire. Le comité doit prendre le temps de faire son travail, et il y a des choses qui pourraient l’en empêcher, comme la pandémie. Il pourrait aussi y avoir des élections au cours des 12 prochains mois. Puis, il y aura certainement la période estivale. Par ailleurs, en cas d’élections, il y a une période de transition. On ne sait pas vraiment si une période de 12 mois serait suffisante pour bien faire le travail, comme il se doit.

Enfin, et cela a été souligné par d’autres sénateurs, un autre problème est que l’examen et l’étude proposés empiéteraient sur l’examen parlementaire qui est envisagé et requis aux termes du projet de loi C-14 et, comme je l’ai répété maintes fois ici, que le gouvernement est déterminé à effectuer. Le cas échéant, cet examen élargi se pencherait là-dessus et sur d’autres enjeux.

Je ne peux pas appuyer cet amendement parce qu’il ne précise pas suffisamment le but visé, qu’il serait difficile d’accomplir ce qui est proposé dans le délai imparti et qu’il y a des possibilités de chevauchement ou de conflit avec l’examen parlementaire qui sera effectué pendant la période prévue. Je demanderais respectueusement à mes collègues de rejeter eux aussi l’amendement.

Son Honneur la Présidente intérimaire
[19:26]

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Son Honneur la Présidente intérimaire
[19:26]

L’honorable sénateur Boisvenu, avec l’appui de l’honorable sénateur Carignan, propose que le projet de loi C-7 ne soit pas lu pour la troisième fois, mais qu’il soit modifié... Puis-je me dispenser de lire la motion?

Son Honneur la Présidente intérimaire
[19:27]

Que les sénateurs qui sont contre la motion d’amendement veuillent bien dire non.

Son Honneur la Présidente intérimaire
[19:27]

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion et qui sont sur place veuillent bien dire oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire
[19:27]

Que les sénateurs qui sont contre la motion et qui sont sur place veuillent bien dire non.

Son Honneur la Présidente intérimaire
[19:27]

À mon avis, les non l’emportent.

Son Honneur la Présidente intérimaire
[19:27]

Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le sénateur Plett
[19:27]

Nous demandons que la sonnerie retentisse pendant 30 minutes.

Son Honneur la Présidente intérimaire
[19:27]

Un vote se tiendra à 19 h 57. Convoquez les sénateurs.

Son Honneur la Présidente intérimaire
[19:58]

Honorables sénateurs, conformément à l’ordre du 17 décembre 2020, il y a eu un léger ajustement dans le processus de vote pour les sénateurs qui participent par Zoom. Vous apparaîtrez sur la caméra lorsque vous voterez. Je vous prie d’en tenir compte et de vous assurer que votre visage et votre carte sont visibles. Si vous recevez un message contextuel au cours du vote, vous pouvez simplement l’ignorer.

Une fois que votre nom a été appelé, vous pouvez retirer votre carte.

L’honorable Paula Simons
[20:14]

Honorables sénateurs, ce soir, je vais vous raconter l’histoire d’une véritable Albertaine. Elle avait 58 ans; épouse et mère de famille, elle vivait dans la région de Red Deer. Pendant des années, elle a vécu avec des douleurs pour lesquelles il n’y avait pas de remède. Son visage était traversé de spasmes musculaires involontaires qui irradiaient jusqu’à ses épaules. Ses paupières s’étaient fermés sous l’effet des spasmes, ce qui la rendait, pour ainsi dire, aveugle. Elle souffrait de migraines constantes. Son système digestif ne fonctionnait quasiment plus. Elle avait perdu tellement de poids et de masse musculaire qu’elle ne pouvait plus marcher, et ses douleurs incessantes étaient telles qu’elle ne pouvait dormir qu’en prenant de fortes doses de médicaments. Alors, avec le soutien de son mari et de ses enfants adultes, cette femme, appelée « E.F. », a demandé à la cour le droit de se prévaloir de l’aide médicale à mourir. Cela se passait en avril 2016, après que la Cour suprême a rendu sa décision dans l’arrêt Carter, mais avant que le projet de loi C-14 — comme il s’appelait à l’époque — ne soit adopté.

Un juge de l’Alberta a accepté sa requête. Le gouvernement de l’Alberta n’a pas contesté cette décision, mais le gouvernement fédéral, si. Il l’a forcée à aller plaider sa cause devant la Cour d’appel de l’Alberta.

Vous vous demandez peut-être pourquoi le gouvernement Trudeau a tout fait pour garder E.F. vivante, quoiqu’à l’agonie, surtout après l’arrêt Carter. Soit, sa mort n’était pas raisonnablement prévisible, mais ce n’était pas le souci premier du ministère public. C’est la cause de sa maladie qui a poussé le gouvernement à s’opposer à sa demande. E.F. souffrait d’une forme grave d’un problème psychiatrique appelé « trouble de conversion », ce qui veut dire que son corps réagissait au stress et aux traumatismes en présentant des symptômes physiques n’ayant aucune cause organique ou neurologique claire. La Couronne a argué qu’E.F. ne pouvait pas demander l’aide d’un médecin pour mourir parce que ses souffrances physiques étaient d’origine psychiatrique.

Or, ce n’est pas parce qu’elles prenaient naissance dans son cerveau et non dans un organe moins complexe que ses souffrances n’en étaient pas moins réelles. E.F. n’était pas considérée comme cliniquement dépressive. Elle ne délirait pas et elle n’était pas psychotique. Ses médecins l’avaient jugée capable. Quoi qu’il en soit, elle souffrait le martyre, et personne, parmi son équipe de neurologues, de psychologues et d’internistes, n’avait de remède à son mal.

La Cour d’appel de l’Alberta a confirmé qu’E.F. était admissible aux mêmes droits que ce que prévoyait l’arrêt Carter : « [La Cour suprême] n’exclut ni explicitement ni implicitement les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique [...] » du régime d’aide médicale à mourir. Les juges Peter Costigan, Marina Paperny et Patricia Rowbotham écrivent ceci :

La décision elle-même était claire. Rien dans cette décision ne donne à penser le contraire. Si la cour l’avait voulu ainsi, elle l’aurait dit clairement et sans équivoque. Elle ne l’a pas fait.

Les juges poursuivent ainsi :

La décision de la cour repose sur l’idée que les personnes compétentes ont le droit de prendre des décisions pour elles-mêmes dans certaines circonstances. La cour reconnaît qu’il faut protéger les personnes vulnérables des abus ou des erreurs, mais a établi qu’un régime administré correctement est en mesure d’offrir cette protection.

E.F. a donc pu s’éteindre paisiblement, entourée de sa famille — son corps, son choix, sa liberté.

Et pourtant, le projet de loi C-7 refuse explicitement le traitement égal prévu par la loi à ceux dont les souffrances irrémédiables sont causées uniquement par un trouble mental. Qu’est-ce qu’un trouble mental? On ne daigne même pas définir le terme dans le projet de loi C-7 et, même avec l’amendement débattu aujourd’hui, les choses demeurent vagues. Est-ce qu’il comprend la maladie des corps de Lewy, dont les symptômes sont causés par une tumeur inopérable au lobe frontal? Qu’en est-il d’un traumatisme crânien ou d’une schizophrénie héréditaire intraitable? S’il est possible d’établir la cause — une chose que l’on peut voir au moyen d’une scintigraphie ou diagnostiquer à l’aide d’un test —, s’agit-il d’un trouble mental ou simplement d’une maladie?

Nous sommes encore dominés par un paradigme du XIXe siècle selon lequel la maladie mentale constitue une sorte de faiblesse spirituelle. Même aujourd’hui, nous en parlons comme d’une chose que la thérapie par la parole ou le yoga peut guérir, plutôt que d’un déséquilibre biochimique, un trouble du cerveau ou un dysfonctionnement neurologique.

Bien que les amendements que nous avons acceptés aujourd’hui améliorent le projet de loi, je tiens, inspirée par le sénateur Woo, à souligner ma profonde opposition à l’exclusion concernant la maladie mentale, même avec les amendements.

Selon l’article 15 de la Charte, tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur les déficiences mentales ou physiques. Or, le projet de loi C-7 prive explicitement du droit à l’égalité et à l’autonomie les Canadiens atteints de certaines maladies en raison d’un préjudice archaïque.

Il est un fait de droit établi au Canada que les personnes ayant un trouble mental qui sont jugées comme étant compétentes ont le droit de faire des choix concernant leurs soins médicaux. En 1991, dans l’affaire Fleming c. Reid, la Cour d’appel de l’Ontario l’a exprimé ainsi :

Les personnes ayant une maladie mentale ne doivent pas être stigmatisées en raison de la nature de leur maladie ou handicap. Elles ne devraient pas non plus être traitées comme des personnes de moindre statut ou dignité. Leur droit à l’autonomie et à l’autodétermination n’est pas moins significatif; il commande la même protection que celui des personnes compétentes souffrant de maladies physiques.

Nous ne pouvons sûrement pas annuler maintenant 30 ans de précédents judiciaires. La discrimination déraisonnable du projet de loi C-7 ne peut être justifiée par l’article 1 de la Charte. Elle ne respecte aucun des trois critères énoncés dans l’arrêt Oakes de la Cour suprême. L’objectif poursuivi par la Couronne en concevant ce projet de loi est sans contredit urgent et important, mais refuser l’aide médicale à mourir à une tranche de la population canadienne en se fondant uniquement sur une classification mauvaise et anachronique de leur problème de santé n’a pas de lien rationnel avec l’objectif de la loi. On se détourne de façon irrationnelle de l’objectif avoué de la loi.

L’exemption ne peut pas non plus être considérée comme une atteinte minimale. C’est plutôt l’atteinte la plus grave que l’on puisse concevoir. On ne peut pas parler non plus d’un effet proportionnel. Des mesures de sauvegarde pourraient être — et seraient — mises en place pour que l’on s’assure que le patient est mentalement compétent, qu’il n’est pas délirant, qu’il ne souffre par d’une dépression traitable ou temporaire et qu’il ne subit pas de pressions sociales ou économiques. Au lieu de faire des efforts pour atteindre le juste équilibre ou trouver un compromis raisonnable, la Couronne veut priver tout un groupe de la société canadienne de son droit à la sécurité simplement parce qu’elle estime qu’il est trop difficile de protéger les droits que l’arrêt Carter et la Charte confèrent à ces personnes.

Ce ne sont pas toutes les personnes atteintes d’une maladie mentale qui ont les capacités nécessaires pour prendre des décisions de vie ou de mort. Tout patient atteint de troubles psychiatriques qui demande l’aide médicale à mourir devrait être évalué individuellement avec soin. Cependant, la maladie mentale n’est pas une catégorie sans nuance. En effet, dans la décision historique rendue dans le cadre de l’affaire Starson, la juge en chef Beverley McLachlin a dit ceci : « L’existence d’une maladie mentale n’écarte pas à elle seule la capacité et l’autonomie. » Une personne dont la capacité est manifeste ne devrait jamais être automatiquement privée de son autonomie sans le moindre recours. Nous ne pouvons pas justifier un traitement aussi discriminatoire en disant que c’est pour protéger les personnes vulnérables et en faisant valoir qu’il faut agir dans l’intérêt supérieur de la personne, simplement parce que notre attitude paternaliste nous amène à croire que nous savons mieux que quiconque ce qu’il faut faire.

En décembre, le sénateur Gold nous a dit que nous devions protéger les personnes vulnérables qui pourraient être incitées, selon lui, à « mettre fin à leur jour dans un moment de faiblesse ». Cependant, l’aide médicale à mourir est l’antithèse du suicide, et les gens ne sont pas faibles parce qu’ils choisissent de ne plus supporter l’insupportable.

Le représentant du gouvernement nous a dit ceci:

Le projet de loi C-7 repose sur l’hypothèse que les personnes atteintes de troubles mentaux peuvent s’améliorer, que leurs souffrances, bien qu’intolérables, pourraient être atténuées plus tard grâce à un traitement et que leur problème de santé, même s’il est grave, n’est peut-être pas irrémédiable.

Cependant, nous ne pouvons pas prendre en otage des Canadiens qui souffrent parce que nous avons le faible ou le vain espoir d’un traitement imaginaire dans un avenir imaginaire.

Il y a eu tellement de discours enflammés et sentis dans cette enceinte sur l’importance de protéger les gens vulnérables, mais les gens les plus vulnérables de tous sont sans contredit ceux qui souffrent le martyre et qui demandent de mourir dignement. C’est le droit même pour lequel Sue Rodriguez s’est battue — par bravoure, et non par faiblesse — en 1993.

Je comprends que des gens craignent qu’autoriser l’aide médicale à mourir pour des personnes qui ne sont pas en phase terminale pourrait envoyer un message selon lequel la vie des personnes handicapées est considérée comme ne valant pas la peine d’être vécue. Toutefois, nous devrions tous soutenir le principe de l’autonomie. Personne, et surtout pas une personne handicapée, ne souhaite vivre dans un monde où l’État peut exercer un contrôle sur son corps, ou exercer une discrimination sur la base d’un handicap. Nous devons respecter la capacité et la liberté de tous les Canadiens. Nous devons en faire davantage pour assurer une autonomie authentique aux personnes vivant avec un handicap, en garantissant leur droit à des ressources économiques, sociales et médicales adéquates. En même temps, nous devons respecter les décisions des personnes compétentes qui déterminent, de leur propre gré et sans contrainte, flagrante ou subtile, que leur souffrance leur est insupportable.

Ces deux objectifs ne sont pas nécessairement contradictoires. Ils sont tous deux fondés sur notre foi commune dans la liberté individuelle et le droit à l’autodétermination. Notre corps et notre esprit nous appartiennent, à nous et non à la Couronne. Si nous n’avons pas de pouvoir de décision sur notre propre vie et notre âme, alors nous sommes réellement des esclaves.

Merci et hiy hiy.

L’honorable Denise Batters
[20:23]

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour exprimer mes préoccupations au sujet de l’élargissement de l’aide médicale à mourir prévu dans le projet de loi C-7 et des conséquences qu’il pourrait avoir sur les Canadiens qui souffrent de maladie mentale.

Actuellement, au titre du projet de loi C-7, les gens qui souffrent de maladie mentale ne peuvent pas avoir recours à l’aide médicale à mourir si c’est la seule condition médicale invoquée, du moins, c’était le cas jusqu’à tout à l’heure. J’estime que cette interdiction doit demeurer intacte. Déjà, plusieurs autres parlementaires se sont dits disposés à commencer à repousser cette limite à l’aide d’une disposition de caducité, qui éliminerait l’exclusion de la maladie mentale après seulement quelques mois. En fait, cette disposition a été adoptée au Sénat aujourd’hui, ce qui est choquant.

Par conséquent, j’exhorte le gouvernement et les députés à ne pas faire une telle chose. Nous ne pouvons et ne devons pas faire en sorte d’offrir le suicide assisté aux personnes qui souffrent d’une maladie mentale grave. Il y a tout simplement trop d’inconnues, et les risques sont trop grands.

Lors des audiences du Comité des affaires juridiques sur la question, certains défenseurs de l’aide médicale à mourir ont soutenu que l’exclusion de la maladie mentale était discriminatoire, étant donné que les gens dont la souffrance physique est intolérable peuvent avoir recours à l’aide médicale à mourir. De nombreux médecins n’étaient pas d’accord. Parmi eux se trouvaient le Dr Sonu Gaind, expert en psychiatrie, qui a dit ceci :

Certains ont fait valoir que l’imprévisibilité des troubles mentaux n’est pas différente de celle des troubles physiques. C’est absolument faux [...] Nous ne comprenons pas la pathophysiologie de presque tous les troubles mentaux. C’est une fausse équivalence que d’assimiler l’imprévisibilité de maladies comme le cancer, de maladies neurodégénératives ou de troubles liés à une biologie sous-jacente connue, d’une part, à des maladies mentales dont nous n’avons aucune connaissance fondamentale, de l’autre.

Le Dr Gaind poursuit en disant qu’il y a non seulement une absence de consensus dans le milieu psychiatrique sur l’irrémédiabilité et la prévisibilité des maladies mentales, mais il y a aussi un manque de preuves.

Il a affirmé ceci :

Prétendre qu’il n’y a pas de différences entre la maladie mentale et la maladie physique aux fins de l’AMM frise — et je crois être qualifié pour le dire — le délire. Ce n’est pas une question d’infantiliser qui que ce soit ou de priver qui que ce soit de son autonomie. Les patients eux-mêmes souhaitent continuer à vivre lorsque leur état s’améliorera. Il s’agit d’éviter la discrimination en veillant à ne pas adopter de politique sans données probantes, en exposant nos proches à des évaluations arbitraires sans normes, qui peuvent mener à leur décès prématuré.

Je tiens également à apporter quelques précisions au sujet d’un problème qui s’est posé au Comité des affaires juridiques lors de son étude du projet de loi C-7. Lorsque j’ai demandé à notre ancien collègue, l’honorable Serge Joyal, quelles maladies mentales il considérait comme irrémédiables, il a cité le Dr Tarek Rajji, du Centre de toxicomanie et de santé mentale, qui aurait dit ceci lors de son témoignage au comité :

[...] 30 % des personnes pourraient guérir; 30 % se trouveraient dans un état entre les deux, où nous ne savons pas si elles peuvent guérir; et 30 % seraient des personnes que nous savons qu’elles ne peuvent guérir. Ces derniers cas sont incurables.

C’est en fait erroné. Le Dr Rajji a dit quelque chose de tout à fait différent. En parlant des maladies mentales, il a plutôt déclaré que « 30 % des gens entrent en rémission, 30 % des cas demeurent inchangés et 30 % des cas s’aggravent ». Bien évidemment, ce n’est pas parce qu’un cas de maladie mentale s’aggrave qu’il devient incurable. Beaucoup de gens souffrant d’une maladie mentale voient leur état s’empirer avant d’aller beaucoup mieux, heureusement.

L’absence absolue de consensus sur l’incurabilité de la maladie mentale ne saurait être résolue en quelques mois, même en proposant une disposition de caducité assortie d’une échéance de 18 mois. Même le Conseil des académies canadiennes, qui regroupe les plus grands experts des domaines du droit et de la médecin, n’a pu trouver un consensus à ce sujet dans ce délai. Plusieurs experts médicaux ont d’ailleurs souligné au Comité sénatorial des affaires juridiques la nature changeante de la maladie mentale et l’ont mis en garde contre la décision d’étendre l’aide médicale à mourir justement pour cette raison.

Par ailleurs, lors de son témoignage devant le Comité sénatorial des affaires juridiques sur la propension des pensées suicidaires à s’estomper, le Dr Harvey Chochinov a déclaré que « l’idée selon laquelle une personne prend sa décision aujourd’hui et n’en démord plus n’est pas corroborée par les données ».

Le Dr Scott Kim était du même avis. Voici ce qu’il avait à dire sur la légalisation de l’AMM psychiatrique au Canada :

Il y aurait un risque important de mettre fin à tort à la vie de nombreux patients, soit parce qu’ils ne sont pas aptes à donner un consentement éclairé [...] soit parce qu’ils auraient changé d’avis au sujet de l’aide médicale à mourir avec le temps et le traitement, et qu’ils auraient peut-être retrouvé la volonté de vivre.

Il est clair que l’approbation des patients psychiatriques éprouvant une souffrance affective intolérable pour le suicide assisté présente un risque inacceptable de mettre fin à une vie par erreur ou prématurément.

Le Dr Mark Sinyor a noté l’ironie qui veut que, si l’exclusion de la maladie mentale devait être supprimée :

[...] elle entraînera un grand nombre de décès prématurés, ce qui va à l’encontre de l’objectif explicite de l’arrêt initial Carter.

Le Comité des affaires juridiques a entendu le témoignage émouvant de Mark Henick, un défenseur de la santé mentale qui a connu une dépression résistante au traitement et qui a fait une tentative de suicide. J’ai demandé à M. Henick s’il croyait qu’il aurait recouru au suicide assisté pendant les moments les plus sombres de sa dépression si cette option avait été accessible aux personnes atteintes uniquement d’un trouble mental à l’époque. Il m’a répondu ceci :

Absolument, je l’aurais fait. La souffrance était si grave que je ne voyais rien d’autre [...]

J’espère donc ne plus jamais sombrer dans cette situation où je ne peux voir plus loin que mes propres œillères, les œillères que la maladie m’a imposées, parce que je ne pense pas que cela devrait être une option. J’ai une belle vie depuis que j’ai pu atteindre l’autre versant de cette montagne.

Il y a des experts des milieux médical et universitaire qui souhaitent que le suicide assisté soit élargi aux personnes qui souffrent d’une maladie mentale. Certains d’entre eux ont témoigné devant le comité, mais même s’ils sont très actifs, ils ne représentent qu’une infime minorité de leur communauté. Certaines de leurs opinions sont plutôt extrêmes. À titre d’exemple, la professeure Jocelyn Downie a déclaré devant le comité que la loi ne devrait pas fixer d’âge minimum pour que les enfants puissent avoir accès au suicide assisté. Je crois que la majorité des praticiens de la santé — et des Canadiens — seraient en désaccord.

Le Dr Derryck Smith, quant à lui, a vanté ses aptitudes pour évaluer la capacité et le consentement des patients souffrant de troubles psychiatriques pour demander l’aide médicale à mourir. Il a expliqué fièrement qu’il est le psychiatre qui avait évalué le cas de la patiente E.F., celle dont la sénatrice Simons vient de parler. En 2016, la Cour d’appel de l’Alberta avait approuvé l’aide médicale à mourir pour cette femme souffrant d’un trouble psychiatrique rare. Le Dr Smith a admis qu’il avait évalué le cas de cette femme seulement en prenant connaissance de son dossier médical. Il ne l’avait pas examinée ni même rencontrée avant d’approuver sa mort. Il est choquant de constater que ce défenseur de l’élargissement de l’accès à l’aide médicale à mourir croit que l’évaluation qu’il a faite est conforme aux normes de sa profession en matière de soins de santé.

Comme il a été souligné, certains sénateurs ont proposé d’amender le projet de loi C-7 en y ajoutant une disposition de caducité pour mettre fin après un certain temps à l’exclusion des cas où la santé mentale est la seule condition invoquée. Je ne pourrais pas être plus opposée à cette idée, vu les difficultés que j’ai déjà décrites concernant la nature imprévisible de la maladie mentale.

Il semble aussi y avoir un malentendu sur ce qu’une disposition de caducité permettrait d’accomplir. Il ne s’agirait pas seulement de remettre à plus tard la question de l’admissibilité de la maladie mentale comme seule condition médicale invoquée, jusqu’à ce qu’on arrive à un consensus sur la question de ce qui peut être considéré comme une maladie mentale irrémédiable, si jamais cela se produit. À l’expiration de la disposition de caducité, l’aide médicale à mourir sera automatiquement permise dans le cas de maladies psychiatriques. Il s’agirait en fait d’une disposition de caducité pour rendre caduque la vie de Canadiens vulnérables. À mon avis, c’est une idée incroyablement dangereuse. J’encouragerais le gouvernement fédéral et les députés à la Chambre des communes d’y penser deux fois avant de l’envisager.

Honorables sénateurs, nous devons réfléchir extrêmement prudemment à tout élargissement de l’aide médicale à mourir. Il y a toujours des risques imprévus lorsqu’on repousse des limites. Prenons l’exemple des répercussions que cela pourrait avoir sur les femmes. Étant donné que l’aide médicale à mourir est seulement en vigueur dans quelques pays, les données recueillies à l’échelle internationale sont forcément limitées, mais, dans son témoignage, le Dr Scott Kim nous a dit que c’est « une constatation solide et convergente d’un pays à l’autre au fil du temps » que 70 % des personnes qui demandent l’aide médicale à mourir sont des femmes. Cette observation concorde avec le nombre plus élevé de femmes qui tentent de se suicider. Actuellement, les femmes sont de deux à trois fois plus susceptibles de mourir par suicide parce qu’elles emploient des moyens plus mortels.

Cependant, élargir l’aide médicale à mourir pour qu’elle puisse être fournie à des personnes dont la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée augmenterait le risque de mort par suicide parmi les femmes, car cela leur donnerait accès à un moyen à l’efficacité garantie pour s’enlever la vie.

Comment la société en général, le milieu médical et, surtout, les personnes vulnérables qui sont aux prises avec des troubles de santé mentale interpréteraient-ils l’adoption d’une nouvelle disposition permettant d’offrir l’aide médicale à mourir à ces personnes? Ce serait comme leur dire : « Il n’y a pas d’espoir pour vous. Abandonnez; la vie n’en vaut plus la peine ». Une telle modification serait contraire à tout ce que nous savons sur la prévention du suicide et compromettrait tous les soins médicaux visant à assurer la sécurité d’un patient suicidaire. Cela normaliserait le suicide et, vu l’idée qu’on se fait de l’aide médicale à mourir — c’est-à-dire que c’est une décision qui nous permet de choisir d’avoir une fin de vie digne —, pour une personne qui est la proie d’un trouble émotionnel, cela pourrait même apparaître comme une solution plus attrayante que le combat épuisant pour trouver un traitement efficace.

Le fait de permettre aux personnes souffrant de maladies mentales d’accéder au suicide assisté changerait le lien de confiance entre le patient et le médecin. Si vous êtes suicidaire et que vous endurez une souffrance psychologique intolérable, que votre psychiatre vous dit qu’il n’y a plus d’espoir pour vous et que le suicide assisté est une option rationnelle, pourquoi espéreriez-vous que les choses s’améliorent? Une personne suicidaire souhaite déjà mettre fin à sa souffrance psychologique, et son médecin viendrait lui donner un moyen infaillible d’y parvenir. Tout le monde sait que l’accès au suicide augmente les chances que les personnes passent à l’acte.

Collègues parlementaires, le suicide assisté ne permet aucun retour en arrière. Il n’y a pas de place à l’erreur. S’il existe une possibilité que nous permettions la fin prématurée de la vie d’une personne qui souffre de maladie mentale, plutôt que de lui fournir l’occasion de trouver un traitement efficace, nous aurons laissé tomber cette personne en tant que législateurs. Nous devons tout simplement nous montrer prudents en maintenant l’exclusion de la santé mentale du projet de loi C-7. Merci.

L’honorable Julie Miville-Dechêne
[20:33]

Honorables sénateurs, je prends la parole pour vous faire part des sérieuses réserves que j’ai quant à l’élargissement de l’aide médicale à mourir aux personnes souffrant uniquement de maladie mentale. Les troubles mentaux peuvent causer de très grandes souffrances insoutenables, tout autant que les maladies physiques. De plus, les souffrances psychiques sont souvent plus difficiles à soulager. Cependant, il m’est impossible d’ignorer l’équilibre nécessaire entre les droits individuels des malades psychiatriques et la protection collective des plus vulnérables d’entre eux. Ce droit individuel à la non-discrimination est protégé par la Charte, mais il n’est pas absolu, et le Parlement a une marge de manœuvre. Après tout, nous ne sommes pas un tribunal, mais des législateurs.

Le choix individuel de recourir à l’aide médicale à mourir s’exerce dans un contexte social qui, pour bien des malades, se caractérise par le manque de ressources psychiatriques, la pauvreté et l’isolement. Ainsi, la question se pose : est-ce vraiment toujours un choix libre et éclairé?

Comme d’autres en cette enceinte, je côtoie de près la maladie mentale. J’ai un frère qui se bat avec ses démons et dont nous nous occupons, ma sœur et moi, depuis bien longtemps. Ses épisodes plus aigus de souffrance sont insupportables. En fait, il souffre constamment, et il nous revient à nous, sa famille, de le ramener à la réalité, aux petits plaisirs de la vie, car la psychiatrie ne l’a pas beaucoup aidé.

Mon expérience personnelle a donc contribué à façonner ma pensée. À mon avis, il n’y a pas de vérité absolue dans le domaine de la maladie mentale et peu de preuves scientifiques irréfutables quand on discute de trajectoire et d’évolution de la maladie. Il y a au contraire beaucoup d’opinions éclairées, sensées et divergentes parmi les psychiatres canadiens réputés. À défaut d’un consensus plus large, je crois qu’il faut privilégier la prudence.

Il y a aussi des divisions au Québec, quoi que certains en pensent. Selon un sondage réalisé par l’Association des médecins psychiatres du Québec, 54 % des psychiatres sont ouverts à la pratique de l’aide médicale à mourir, au moins dans certaines circonstances, et 36 % sont contre. Un groupe dissident de psychiatres et de professeurs en psychiatrie du Québec a fait parvenir un mémoire au Sénat, et ces derniers se sont exprimés dans les médias. Je les cite :

[F]avoriser l’aide médicale à mourir pour les patients atteints de troubles mentaux s’avère une très mauvaise idée à nos yeux de spécialistes œuvrant pour le bien de nos patients. Elle est d’abord inappropriée, car le désir de mourir et le refus des soins font souvent partie intégrante de la maladie et ils diminuent grâce au traitement du trouble mental. C’est aussi une idée dangereuse, car le désir de mourir fluctue, se corrige, s’évacue; le pronostic est incertain, jamais irrémédiable, même souvent favorable et se décline sur des années et non pas sur des jours ou des mois.

Le solide rapport du Conseil des académies canadiennes disait ceci :

La plupart des personnes atteintes de troubles mentaux ont la capacité de prendre des décisions lourdes de conséquences en matière de traitement médical. Toutefois, les données probantes montrent que certains troubles mentaux peuvent nuire à la prise de décision d’une personne et augmenter son risque d’incapacité.

Le Dr Tarek Rajji, du Centre de toxicomanie et de santé mentale de l’Université de Toronto confirme qu’il n’y a pas de données probantes pour prédire la trajectoire de la maladie mentale, et donc que chaque évaluateur de l’aide médicale à mourir pourrait avoir son interprétation propre des critères relatifs au caractère irrémédiable de la maladie. Il m’apparaît donc prématuré d’envisager l’aide médicale à mourir pour les patients atteints de troubles mentaux. D’ailleurs, dans le rapport de l’Association des médecins psychiatres du Québec, il est écrit ce qui suit :

Pour que la pratique de l’AMM [pour les patients atteints de maladie mentale] soit humaine, rigoureuse et juste, on doit proposer certaines étapes et ressources quant à l’accès aux soins [...].

Comme groupe, les personnes avec troubles mentaux vivent des difficultés socioéconomiques plus grandes que la population en général. [...] ils font face à des défis énormes lorsqu’ils tentent d’accéder à leur juste part des ressources en santé [...]. Même l’accès aux soins primaires en santé mentale peut s’avérer limité et hautement variable.

Bref, si un patient ne peut pas avoir accès rapidement à un psychiatre, pourquoi alors nous concentrer sur leurs droits à l’aide médicale à mourir? Comment se limiter au risque d’inconstitutionnalité, alors que nous sommes aux prises avec des problèmes fondamentaux d’accès à des soins et services?

J’ai des doutes, de grands doutes sur nos priorités. Je suis certaine que le manque d’accès aux ressources psychiatrique ne sera pas réglé rapidement. Comment d’ailleurs un projet de loi fédéral pourrait-il régler cette question qui est carrément dans le champ des compétences provinciales? Le témoignage en comité du psychiatre John Maher est inquiétant. Je le cite :

Mes patients disent : pourquoi tenter de récupérer quand l’aide médicale à mourir s’en vient et me donnera la possibilité de choisir la mort? Certains de mes patients demandent constamment l’aide médicale à mourir, car ils ne se rendent pas compte qu’ils vont mieux.

Le Dr Maher ajoute ceci :

Si 100 psychiatres évaluent la capacité d’un malade de prendre une décision, 35 auront une opinion, 65 une autre. Différents psychiatres ont différentes compétences et niveaux d’expérience.

Il y en a d’autres, plusieurs autres praticiens, autochtones et non autochtones — Tyler White, le Dr Mark Sinyor, le Dr Rod McCormick —, qui ont souligné que l’accès à l’aide médicale à mourir risquait de nuire aux efforts de prévention du suicide. Ceci est particulièrement inquiétant quand on pense au fléau du suicide dans les communautés autochtones, comme l’avait dénoncé Scott Robertson devant le comité. Est-ce qu’un délai dans l’élargissement de l’AMM aux patients psychiatriques permettrait de prendre en compte ces graves problèmes sociaux et d’améliorer l’accès aux services de santé? J’en doute. De plus, nous sommes en période de pandémie; tout prend du temps, beaucoup plus de temps que d’habitude.

Si nous allons de l’avant, nous serions le quatrième pays au monde — seulement le quatrième pays au monde — à aller aussi loin dans l’accès à l’euthanasie.

Le psychiatre Mark Komrad a étudié le régime belge, qui est en place depuis 18 ans. Selon lui, un des motifs les plus communs évoqués pour obtenir l’euthanasie psychiatrique est la fatigue de vivre ou la solitude. Ces constatations ont incité la création de groupes de récupération en Belgique afin de proposer un autre choix aux malades psychiatriques dont la demande a déjà été approuvée.

Toujours en Belgique, une autre catégorie de soins spécialisés, celle des soins palliatifs psychiatriques, commence à émerger. Il s’agit d’une pratique intensive de la psychiatrie qui vise à tenter de soulager les malades aux prises avec des souffrances insupportables. Évidemment, on aurait souhaité que de telles initiatives soient mises sur pied avant l’entrée en vigueur de l’euthanasie.

Il y a également eu un procès retentissant en Belgique contre les trois médecins qui avaient autorisé l’euthanasie de Tine Nys, une femme ne souffrant pas d’une maladie incurable, comme la loi l’exige, mais de stress et des conséquences d’une séparation. Elle avait souffert par le passé de dépression et de problèmes de toxicomanie. Elle n’avait pas reçu de traitement psychiatrique depuis 15 ans et venait de recevoir un diagnostic d’autisme non traité. Ce sont ses sœurs qui ont porté plainte. Les médecins ont finalement été acquittés en vertu du doute raisonnable, mais cela a contribué à rendre cette pratique encore plus controversée.

Accordons-nous donc le temps nécessaire, comme société, pour réfléchir aux conditions de l’élargissement de l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de troubles mentaux. C’est une question grave, et je crois que nous ne sommes pas encore prêts. Merci.

L’honorable Renée Dupuis
[20:41]

Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour aborder la question de l’exclusion de la maladie mentale qui est introduite dans le projet de loi C-7.

Je veux souligner que les quelque 145 témoins qui ont comparu ces dernières semaines devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles ont accru notre compréhension des questions qui se posent au sujet de l’aide médicale à mourir. Ces témoignages nous auront marqués. Des divergences d’opinions très prononcées ont été exprimées devant nous pendant plusieurs jours. On pourrait même dire que ces séances ont permis de constater qu’il y a un écart entre l’expérience réelle de l’aide médicale à mourir au Québec et la réalité de l’expérience vécue dans le reste du Canada.

Nous constatons d’ailleurs que la quasi-totalité des témoins de l’extérieur du Québec a dit ignorer comment fonctionne le régime québécois d’aide médicale à mourir. Ces séances ont permis d’en apprendre davantage sur ce régime grâce aux nombreux exposés de plusieurs témoins qui venaient du Québec, que ce soit des personnes en situation de handicap, des médecins généralistes, des médecins spécialistes, des membres du personnel infirmier qui administre ou évalue les demandes d’aide à mourir, des juristes, des avocats, des professeurs ou un ancien ministre.

Ces témoins nous ont donné des informations sur l’ensemble du régime d’aide médicale à mourir, en évoquant notamment les travaux du Collège des médecins qui ont débuté en 2008, la consultation citoyenne élargie menée par une commission parlementaire bipartisane dans plusieurs villes du Québec pendant quelques années, la loi québécoise sur l’aide à mourir adoptée en 2014 et la réglementation qui a suivi, les guides de pratiques, les rapports de la commission chargée de surveiller l’application de la loi et les données recueillies, et, enfin, les travaux de recherches d’experts et d’organes de régulation de la pratique de l’aide médicale à mourir.

Rappelons que, à la demande du Collège des médecins, l’Association des médecins psychiatres du Québec a produit, en novembre dernier, un rapport portant justement sur les modalités de l’aide à mourir dans les cas de personnes atteintes de troubles psychiatriques. Des représentants d’organismes ont tenu à exprimer leur volonté de travailler avec leurs collègues des autres provinces. Ajoutons que l’Ordre des psychologues du Québec a également publié, en décembre 2020, un rapport sur les enjeux de l’aide médicale à mourir en santé mentale, dans lequel il s’est prononcé favorablement sur le droit d’accès à l’aide à mourir pour les personnes ayant comme seule condition un trouble mental.

Nous avons aussi entendu des témoins de l’extérieur du Québec, qui ont exposé les conditions dans lesquelles ils fournissent et/ou évaluent les demandes d’aide médicale à mourir. Aucun de ces témoins n’a tenté de minimiser le fait que ce sont des situations complexes et singulières, ce qui n’empêche pas de les traiter les patients de manière juste et dans une atmosphère digne jusqu’à la fin.

Sur la base de ce que nous avons entendu de la part de ces témoins, il semble que l’exclusion de la maladie mentale introduite dans le projet de loi C-7 contredit les principes établis dans la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Carter en 2015. Le gouvernement présente le projet de loi C-7 comme une réponse au jugement Truchon, qui a été rendu à l’automne 2019 par la juge Baudouin, de la Cour supérieure du Québec, un tribunal fédéral de première instance. De ce point de vue, le projet de loi C-7 représente un recul inacceptable. En fait, le jugement Truchon est une application du jugement Carter.

Il est important de mettre la décision Carter dans son contexte. Ce jugement s’inscrivait dans la foulée d’une série de jugements de la Cour suprême qui mettaient l’accent sur l’autonomie de la personne, après que la Charte des droits et libertés a été enchâssée dans la Constitution canadienne en 1982, face à l’intervention de l’État dans la vie des personnes, surtout quand l’État entend définir ce qui constitue un crime et les peines qu’entraîne la reconnaissance de la responsabilité criminelle. Des avocats de la défense l’ont d’ailleurs rappelé devant le comité.

Le jugement Truchon représente « une évolution jurisprudentielle des principes d’autodétermination, d’autonomie et de dignité de la personne », que l’on constate depuis l’arrêt Jones en 1986, qui a affirmé pour la première fois le principe selon lequel l’autonomie de la personne s’exprime à travers les notions de dignité, de liberté et de sécurité.

En 1988, l’arrêt Morgentaler a réaffirmé le principe de l’autonomie de la personne en faisant un lien direct entre la dignité humaine et l’autonomie corporelle, et ce, sans interférence de l’État. La Cour suprême a réitéré, dans les arrêts Blencoe en 2000, Chaoulli en 2005 et PHS Community Services Society en 2011, le principe selon lequel la liberté est le droit de faire des choix personnels fondamentaux en matière d’intégrité corporelle et de soins médicaux sans intervention de l’État.

En renversant l’arrêt Rodriguez de 1993, et je cite la juge Baudouin :

[...] l’arrêt Carter réaffirme la portée des droits individuels de vie, liberté et sécurité et pose les fondements de la légalisation de l’aide médicale à mourir partout au Canada.

L’arrêt Carter établit le principe selon lequel le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité, qui est protégé en vertu de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés « prend sa source dans la maîtrise qu’elles [certaines personnes] exercent sur leur intégrité corporelle ».

Selon la cour, la prohibition de l’aide à mourir que réclament des adultes capables affectés de problèmes de santé graves, irrémédiables et qui leur causent des souffrances persistantes et intolérables porte atteinte aux droits à la liberté et à la sécurité de la personne.

Ce faisant, la cour a retenu un critère subjectif selon lequel :

[...] une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables [...]

Et ce, quels que soient l’origine de ses souffrances ou le diagnostic qu’on a établis relativement à ses souffrances.

On parle donc du jugement que la personne visée porte sur les problèmes de santé dont elle souffre plutôt que de laisser cette personne dépendre du jugement de toute autre personne, même si cette personne est un médecin.

Comme l’a affirmé un médecin devant le comité, la médecine paternaliste a évolué. C’est ce que la Cour suprême a reconnu dans le jugement Carter. Le projet de loi C-7 va à l’encontre de ce critère subjectif. Plusieurs de mes collègues ont parlé de ce concept, qui n’est pas établi dans le milieu médical. Cet ajout constitue donc un recul important par rapport à la situation actuelle, parce qu’elle risque d’ajouter une certaine ambiguïté à des concepts déjà inclus dans la loi et qui se sont révélés difficiles à réguler, selon des témoins qui ont témoigné devant le comité.

Les deux amendements adoptés aujourd’hui par le Sénat représentent une légère avancée. Nous devons nous assurer de continuer à progresser en ce qui concerne la protection de l’autonomie de la décision, peu importe le stade ou l’origine d’une maladie. Il faut surtout faire reconnaître le droit des personnes de s’exprimer par le biais de directives anticipées, ce qui permettra aux personnes visées de continuer à vivre dans la dignité, jusqu’au moment qu’elles auront choisi pour la fin de leur vie. Merci.