Conformément au préavis donné le 13 juin 2023, propose :

Que, compte tenu de l’adoption de la Politique financière pour les comités sénatoriaux par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration le 1er juin 2023, le chapitre 3:05 du Règlement administratif du Sénat soit modifié :

a)par abrogation de l’intertitre précédant l’article 1, de l’article 1, des paragraphes 10(2) et (3) et de l’article 11;

b)par remplacement de l’intertitre précédant l’article 2 et des paragraphes 2(1) et (2) par ce qui suit :

« Budgets des comités

2. (1) Le budget d’un comité pour les dépenses spéciales doit être :

a) adopté par le comité;

b) soumis par le comité au Comité de la régie interne pour examen;

c) présenté au Sénat au moyen d’un rapport de comité, accompagné du budget et d’un rapport du Comité de la régie interne.

(2) Le budget établi pour l’application du paragraphe (1) contient un état estimatif détaillé des dépenses spéciales du comité pour l’exercice. »;

Que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter au Règlement administratif du Sénat toute modification non substantielle de nature technique, rédactionnelle, grammaticale ou autre requise par suite de ces modifications, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.

 — Honorables sénateurs, cette motion vise à proposer des modifications corrélatives au Règlement administratif du Sénat qui sont nécessaires pour mettre en œuvre une nouvelle politique financière pour les comités du Sénat, adoptée par le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration le 1er juin 2023. La nouvelle politique entrera en vigueur à la fin du mois de septembre 2023.

Je tiens à souligner que cette politique est une consolidation de décisions, de politiques, de pratiques et de lignes directrices de longue date du Comité de la régie interne qui s’appliquent aux comités sénatoriaux dans le domaine de la gestion financière et des budgets des comités en un seul document complet. La majorité de ces mesures ne sont pas nouvelles et seront familières aux sénateurs qui ont déjà participé aux activités de voyage des comités par le passé.

Cette nouvelle politique vise à simplifier le processus budgétaire des comités afin de tenir compte du système de budgétisation par activité en vigueur depuis plus de 10 ans. Cette politique vise également à remplacer le système désuet des rapports financiers sur les dépenses des comités par la nouvelle exigence législative de divulgation proactive. Soulignons également que, la semaine dernière, le Sénat a adopté des modifications au Règlement du Sénat destinées à abroger le système désuet de rapports financiers sessionnels. Les comités continueront d’afficher sur le site Web du Sénat du Canada leurs rapports trimestriels, publics et de divulgation proactive, ainsi que leurs rapports annuels, en fonction des exercices. Ces modifications visent simplement à harmoniser le Règlement administratif du Sénat avec la nouvelle politique et permettront au Sénat de continuer à informer le public des dépenses de ses comités de façon ouverte et transparente.

Merci encore, chers collègues, de votre consentement.

C’est le sous-comité qui examine toutes les politiques, selon le sujet, bien entendu. Pour les budgets, il s’agissait du Sous-comité du budget des dépenses du Sénat et des budgets de comités. Nous avons examiné l’ensemble de la politique et nous l’avons modifiée parce que la plupart des politiques du Sénat ont été révisées. Certaines d’entre elles ont 10 ans ou 15 ans. Comme il s’agissait d’une politique parmi les plus anciennes, nous l’avons examinée et rationalisée. C’est le Sous-comité du budget des dépenses du Sénat et des budgets de comités qui l’a examinée.