Régie interne, budgets et administration
Dixième rapport du comité--Ajournement du débat
6 février 2024
La principale raison de cette augmentation est liée au budget des frais de subsistance des sénateurs, qui augmentent en raison de l’inflation et de l’augmentation du coût des logements dans la région d’Ottawa.
Le budget des frais de subsistance accordé à chaque sénateur pour l’exercice 2024-2025 passera de 26 850 $ à 37 000 $. Cette augmentation vise notamment à prendre en compte l’attente selon laquelle les sénateurs devraient être présents dans la région de la capitale nationale pendant quatre jours au lieu de trois, lors des semaines de séance.
Il faut également noter qu’en 2023-2024, des fonds supplémentaires de 7 500 $ étaient accordés au budget des frais de subsistance aux sénateurs qui remplissaient certaines conditions liées à leurs responsabilités de leader ou de président de comité ou qui faisaient face à des contraintes liées à leurs déplacements. Près d’une trentaine de sénateurs bénéficiaient de cette allocation supplémentaire.
À compter de l’exercice financier 2024-2025, le budget des frais de subsistance sera uniforme pour tous les sénateurs.
Le budget des indemnités de base, des indemnités supplémentaires et des pensions des sénateurs augmente de 630 000 $ pour tenir compte de l’ajustement en vigueur depuis le 1er avril 2023, ainsi que des contributions du Sénat au fonds de pension des sénateurs à hauteur de 23,34 %.
Ces augmentations sont compensées par une diminution de 278 000 $ des coûts assumés par l’employeur pour le régime de retraite de la fonction publique, le Régime de pensions du Canada et l’assurance-emploi.
La deuxième partie, les crédits votés, totalise à 95,5 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 6,8 millions de dollars, ou 7,7 %, par rapport à l’exercice précédent.
Voici les principaux éléments qui justifient l’augmentation des crédits votés : de nouvelles demandes de financement approuvées par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration au cours de l’année, représentant 6,1 millions de dollars, principalement attribuables aux travaux d’entretien et de rénovation continus de l’infrastructure du réseau du Sénat, à des hausses salariales économiques, au programme d’évaluation de la sécurité et aux services aux sénateurs, ainsi qu’à la 49e session annuelle de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie et à la 70e session annuelle de l’Association parlementaire de l’OTAN; une augmentation de 656 000 $ du budget global des dépenses des bureaux des sénateurs — de 246 550 $ à 253 390 $ — qui reflète un taux d’inflation de 3,9 % et des hausses salariales de 2,7 %; une augmentation de 551 000 $ pour les services de radiodiffusion; un financement supplémentaire de 500 000 $ pour les services de technologies de l’information fournis par la Chambre des communes; une hausse de 490 000 $, soit 10 %, des budgets des cadres supérieurs, des caucus et des groupes parlementaires reconnus; une augmentation de 250 000 $ pour les services d’entretien de l’équipement spécialisé utilisé par le Sénat fournis par Services publics et Approvisionnement Canada; 182 000 $ pour la prolongation du financement du Programme de jeunes stagiaires autochtones; et une diminution de 2 millions de dollars liée aux possibilités d’économie et à du financement expiré.
En outre, les initiatives nécessitant un financement ponctuel seront autofinancées à hauteur de 1,5 million de dollars, une somme réservée au remplacement des composantes multimédias dans les salles de comité et dans la Chambre du Sénat, ainsi que pour le programme d’évaluation de la sécurité et des services aux sénateurs.
En ce qui concerne les effectifs du Sénat, les membres du Comité exécutif se sont engagés à maintenir un plafond de 449 équivalents à temps plein (ETP) à l’échelle de l’institution. Malgré l’ajout de sept nouveaux ETP en 2024-2025 pour des initiatives liées à la sécurité des sénateurs et de 3,3 nouveaux ETP approuvés en décembre en raison de la prolongation du financement pour le Programme des jeunes stagiaires autochtones, l’Administration du Sénat s’est engagée à respecter ce plafond en trouvant des réductions ailleurs.
Pour conclure, je voudrais, une fois de plus, remercier les membres du sous-comité pour leur travail exhaustif en ce qui a trait à l’élaboration de ce budget. Je voudrais également remercier le personnel de l’Administration du Sénat ainsi que les membres du Comité exécutif. Ils ont abordé le budget de manière réfléchie et prudente.
Je voudrais aussi remercier les gens de l’Administration du Sénat, et plus particulièrement ceux de la Direction des finances, qui font un excellent travail et qui nous fournissent toute l’information sur les changements apportés dans les budgets.
Je vous recommande donc d’adopter le rapport.
Je vous remercie de votre attention.
Je vois que la sénatrice Batters souhaite poser une question. Sénatrice Moncion, acceptez-vous de répondre à une question?
Oui.
Ce budget de 135 millions de dollars représente une hausse d’environ 50 millions de dollars par rapport à la dernière année du gouvernement conservateur, alors que le nombre de sièges vacants était sensiblement le même. C’est un des points que j’ai remarqués lorsque j’ai eu des échos de l’importante hausse budgétaire de cette année. Le budget est maintenant fondé sur un total de 100 sénateurs et non sur un effectif complet de 105 sénateurs. Si je ne m’abuse, lorsque j’étais vice‑présidente du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration, le budget était calculé en fonction de 105 sénateurs. Le fait d’établir un budget pour seulement 100 sénateurs, et non 105, est une pratique très récente qui représenterait aussi une économie substantielle — probablement de l’ordre de 5 millions de dollars — par rapport au montant total prévu.
Pouvez-vous nous dire à quel moment ce changement a été apporté et pourquoi?
Je vous remercie de votre question.
Ce changement a été apporté il y a peut-être cinq ans — c’était il y a cinq budgets. Les budgets étaient toujours planifiés pour 103 sénateurs. Pendant un certain nombre d’années — depuis que nous sommes ici —, on sait qu’il y a toujours eu des postes vacants au Sénat. Il y a huit postes vacants en ce moment. Par conséquent, il y avait toujours des excédents dans le budget.
Il a été décidé — je dirais que c’était il y a cinq ans, ou peut-être au cours de la pandémie, donc en 2019-2020 — de ramener le nombre de sénateurs à 100. Étant donné que l’argent est là, et qu’il n’est pas utilisé, il est tout simplement remis au Conseil du Trésor. Le budget était beaucoup plus élevé que nécessaire. Les fonds non utilisés sont renvoyés au Conseil du Trésor.
Vous dites que le budget est beaucoup plus élevé que nécessaire, mais le rapport prévoit une augmentation notable. Vous avez parlé, je crois, d’une augmentation de 8 %, donc de plusieurs millions de dollars, bien que le budget soit fondé sur 100 sénateurs.
Quelle est la principale dépense de l’Administration du Sénat, selon vous? Une grande partie de l’augmentation vient de là. Quel est le principal élément qui contribue à l’augmentation du budget de l’Administration du Sénat? S’agit-il des nouveaux équivalents temps plein, ou ETP, que vous avez mentionnés, ou est-ce autre chose?
Comme vous le savez, depuis quelques années, il y a eu des augmentations en raison de l’inflation et des négociations salariales. La plus grande partie du budget du Sénat est consacré aux salaires, et l’augmentation découle surtout des salaires. Les frais de subsistance des sénateurs entrent aussi en ligne de compte. On les a rajustés cette année pour les harmoniser à ceux de la Chambre des communes, en raison des exceptions que le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration doit gérer pour un certain nombre de sénateurs.
Pour certains sénateurs, le montant fourni était d’environ 34 000 $. Nous le portons à 37 000 $ pour tout le monde. C’est moins que ce qui est prévu pour les députés. Les sénateurs pourront ainsi rester quatre nuits à Ottawa, car les budgets avaient été initialement établis pour trois nuits. Il y a maintenant suffisamment de fonds pour la quatrième nuit, de sorte que le problème du jeudi soir que nous connaissons depuis plusieurs années ne sera plus un problème pour la plupart des sénateurs.
Il s’agit là de quelques-unes des dépenses — les augmentations les plus importantes.
L’autre provient de la Chambre des communes, qui offre des services auxquels le Sénat doit avoir recours, et l’augmentation de ces services cette année représente environ 1 % du budget du Sénat.
Sénatrice Moncion, acceptez-vous de répondre à une autre question?
Oui.
En répondant à une question de la sénatrice Batters, vous avez dit que les indemnités forfaitaires pour les sénateurs dans le cadre de leur séjour à Ottawa ou ailleurs pour les affaires parlementaires étaient moindres que les indemnités accordées aux députés alors que ces derniers ont la possibilité de siéger de façon hybride, ce qui n’engendre pas de coûts pour se loger à Ottawa ou pour des indemnités forfaitaires, et ainsi de suite.
Je comprends qu’il y a une espèce de système de rotation dans les caucus qui fait que la plupart des députés ne sont à Ottawa que la moitié du temps, ce qui occasionne des indemnités forfaitaires et des frais d’hébergement.
Pourriez-vous préciser pourquoi les sénateurs, qui n’ont pas la flexibilité requise pour siéger de façon hybride, n’ont pas droit à la même allocation que leurs collègues de l’autre endroit, qui ont cette flexibilité, ce qui engendre automatiquement moins de coûts?
Je vous remercie de la question. La Chambre des communes reçoit un peu plus d’argent que nous. Leur budget est à 38 100 $, je crois; pour nous, c’est un peu moins. En ce qui a trait aux sommes allouées aux sénateurs ou aux députés de la Chambre des communes, si les sommes ne sont pas dépensées, l’argent ne va pas dans les poches des sénateurs, mais il retourne au Conseil du Trésor. Auparavant, il y avait des limites dans le budget pour ceux qui logeaient dans des hôtels ou dans des appartements et quand cela se retrouvait dans leur fonds personnel. Nous avons établi les budgets afin d’assurer l’équité et de supprimer les barrières qui faisaient qu’il y avait des contraintes de fonds et de déplacements. Les sommes inutilisées ne sont pas données aux sénateurs ni aux membres du Parlement.
Sénatrice Moncion, votre temps de parole est écoulé. Un sénateur voudrait poser une question. Demandez-vous plus de temps pour répondre à sa question?
Je pourrais parler du budget pendant des heures. Est-ce que mes collègues m’accorderaient cinq minutes de plus?
La sénatrice Moncion demande cinq minutes supplémentaires. Est-ce d’accord?
Je vous remercie, sénatrice, pour le travail que vous faites au comité. En tant qu’ancien membre du Comité de la régie interne, je sais à quel point cela peut être difficile.
J’ai reçu des commentaires — je ne savais pas qu’un si grand nombre de gens suivaient nos travaux de près — de quelques citoyens de l’Île-du-Prince-Édouard qui se demandaient pourquoi, si le nombre maximal de sénateurs est resté le même depuis les 10 dernières années, le budget du Sénat a considérablement augmenté au cours de la même période. Que dois-je leur répondre?
Lorsque l’on examine les budgets d’il y a 10 ans, car c’est le cas à l’heure actuelle, on constate des augmentations. Au cours de cette période, il y a eu des augmentations de salaire et des augmentations de coûts. Si on compare les montants augmentés à ceux d’il y a 10 ans, le calcul ne tient plus. Il y a eu des augmentations au fil des ans et de nombreux changements ont été apportés. Il existe aujourd’hui des enjeux de sécurité que nous n’avions pas il y a 10 ans. Il y a des éléments de sécurité qui font désormais partie du budget et qui n’y figuraient pas auparavant. Le nombre d’équivalents temps plein a augmenté. Il y a plus de travail.
Revenons 10 ans en arrière. Je me souviens qu’à mon arrivée au Sénat, en 2016, seulement 26 sénateurs avaient été assermentés au cours des mois de novembre et décembre. Il y a 10 ans, le budget avait été établi pour 74 ou 75 sénateurs. Dix ans plus tard, nous établissons un budget pour 100 sénateurs, afin de pouvoir continuer à donner de l’information toujours aussi juste que possible aux sénateurs et au public. Les augmentations ont eu lieu partout, pas seulement ici. En examinant les budgets de toutes les administrations publiques, on constate que tout a augmenté. Mais on ne peut pas toujours comparer avec ce qui se passait il y a 10 ans. Pour être juste, il faut examiner les deux ou trois dernières années, et on a alors une idée réelle des augmentations et des coûts associés au travail que nous effectuons.
Je vous remercie.
Une des personnes qui ont communiqué avec moi doit être comptable, car elle a vérifié les augmentations et a dit qu’elles étaient beaucoup plus élevées au Sénat, en pourcentage, par rapport à ce qu’on voit dans d’autres ministères.
Nous avons également payé pour tout le personnel de sécurité du Sénat il y a 10 ans. Tous ces employés ne sont plus là maintenant. Toutefois, le nombre d’équivalents temps plein, établi à 449, est beaucoup plus élevé qu’auparavant, et je constate que vous avez imposé un plafond à cet égard.
Quels sont les autres efforts que vous avez déployés afin de réduire les dépenses? Par exemple, la radiodiffusion, c’est très bien, mais combien de personnes nous regardent en réalité? Est-ce qu’on en a pour notre argent? Je sais que c’est flatteur pour un sénateur de pouvoir se voir dans un extrait vidéo sur Twitter, mais combien cela nous coûte-t-il? Devrions-nous assumer ce genre de dépenses? Vous avez indiqué que les coûts augmentent considérablement. Je pense qu’on parle de 500 000 $ de plus cette année. Vous avez mentionné ce que fait la Chambre des communes à bien des égards, mais l’autre endroit a notamment recours aux séances hybrides. Si nous avions un système hybride une semaine sur quatre, 80 sénateurs n’auraient pas à venir des quatre coins du pays en avion et à assumer des frais d’hôtel. Cela réduirait considérablement nos dépenses.
Qu’envisage le comité pour réduire notre budget en plus du plafonnement de l’équivalent temps plein, qui est, à mon avis, trop élevé? Je pense que nous sommes sortis de notre champ d’activité principal. Nous sommes tous favorables à la culture et à l’art — j’ai de nombreux tableaux chez moi, etc. —, mais nous n’avons pas la vocation de gérer une galerie d’art. Combien cela nous coûte-t-il? Toutes ces dépenses supplémentaires renforcent la perception du public selon laquelle nous devenons beaucoup trop chers par rapport à ce que nous devrions faire. J’aimerais connaître les mesures que le comité entreprend pour réduire les coûts.
Je dirai deux choses : tout d’abord, lorsque nous cherchons à rehausser l’efficacité pour réduire les coûts, nous travaillons avec l’administration pour trouver des secteurs où il est possible de le faire. Par exemple, depuis la pandémie, des employés font du télétravail, si bien que nous n’avons pas besoin d’autant d’espace de bureau qu’avant. Nous envisageons d’aménager des espaces communs pour les membres du personnel qui ne viennent à nos bureaux que quelques jours par semaine ou quelques heures par jour. Ce n’est pas tout le monde qui a un bureau en ce moment.
Sénatrice Moncion, est-ce que vous demandez plus de temps pour répondre à cette dernière question?
Le consentement est-il accordé?
C’est quelque chose que l’équipe de la vision et du plan à long terme examine, mais la réduction de l’espace de bureau est un élément de la stratégie.
Au cours des dix dernières années, le Sénat a quitté le bâtiment sur la Colline pour s’installer dans un bâtiment autonome, un espace autonome. Ainsi, une grande partie des dépenses que nous avions auparavant étaient regroupées avec celles de la Chambre des communes dans un seul bâtiment. Aujourd’hui, la Chambre des communes a son bâtiment, et, nous, nous avons le nôtre. Ainsi, beaucoup de dépenses sont liées aux équivalents temps plein, dont le nombre a augmenté maintenant que nous avons notre propre bâtiment.
Je suppose que, quand nous reviendrons dans un seul bâtiment, certaines dépenses diminueront considérablement. Là encore, seul le temps nous le dira. Je ne fais aucune promesse. Toutefois, il s’agit là de certains éléments. Il y a aussi d’autres éléments, comme l’entretien des bâtiments. Auparavant, nous partagions l’entretien d’un seul bâtiment. Aujourd’hui, quand je parle du Parlement, le Sénat dispose de sa propre équipe d’entretien, et la Chambre des communes doit également assumer ce genre de dépenses. Voilà le genre de changements qui ont fait augmenter les dépenses et le nombre d’équivalents temps plein.
L’une des préoccupations qu’a le Sous-comité du budget des dépenses du Sénat et des budgets de comités, que partagent vos leaders et le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, est de savoir comment contenir et arrêter la croissance en trouvant des économies ici et là. Nous avons environ 35 initiatives à l’étude. Nous prenons en considération les cafétérias, les transports, les bureaux et les ordinateurs. Nous examinons toutes sortes de choses, mais la radiodiffusion en est une autre. Voulons-nous de la radiodiffusion? Voulons-nous de la diffusion sur le Web? Comment allons-nous traiter ces choses? Voilà le genre de questions que nous nous posons. La dernière chose que j’ajouterai est le coût de la cybersécurité, qui a considérablement augmenté en raison des menaces auxquelles le Sénat et toute autre institution gouvernementale sont exposés. Ce sont donc tous ces coûts qui ont fait augmenter le budget.
