PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
Les peines minimales obligatoires
30 mars 2021
Sénateur Gold, passons maintenant à la réforme de la justice pénale. Dans le discours qu’il a donné à l’autre endroit, le ministre Lametti a déclaré que le projet de loi C-22 donnait suite aux appels de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et du Caucus des parlementaires noirs. Ces organismes ont demandé au gouvernement de s’attaquer à toutes les peines minimales obligatoires, en dépit du fait que le projet de loi C-22 en abolisse seulement une poignée.
Le gouvernement amendera-t-il le projet de loi C-22 pour au moins donner aux juges le pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer de peine minimale obligatoire dans les cas appropriés?
Merci d’avoir soulevé cette question, chère collègue. Comme vous l’avez mentionné, le projet de loi C-22 concerne des peines minimales obligatoires, notamment les six peines du genre inscrites à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui, c’est connu, contribuent à la surreprésentation des Autochtones et des Canadiens noirs dans le système de justice. Le projet de loi cible en particulier les délinquants présentant un risque faible et ceux qui en sont à leur première infraction. Comme l’a également souligné le ministre de la Justice, il est important de voir le projet de loi C-22 en parallèle avec d’autres efforts menés à l’échelle du gouvernement pour endiguer le racisme systémique et faire en sorte que le système de justice soit plus efficace pour tous.
