Propose que le projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, soit lu pour la troisième fois.

 — Honorables sénateurs, en tant que marraine au Sénat du projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, je suis fière d’en entamer l’étape de la troisième lecture.

Je tiens tout d’abord à remercier mes collègues du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, de la science et de la technologie pour leur étude approfondie du projet de loi. En tant que membre de ce comité depuis plusieurs années, je suis toujours frappée par les questions perspicaces, la collaboration et l’approche consensuelle qui caractérisent notre comité. Je suis heureuse d’avoir l’occasion de travailler avec vous tous et je me réjouis de poursuivre notre travail ensemble.

Il est particulièrement significatif pour moi, en cette occasion, que l’étude du comité ait porté sur les enfants.

À nos collègues, les sénateurs Burey, Seidman, Cormier, Mégie, Petitclerc, Osler, Dasko, Cardozo, McPhedran et Bernard, ainsi qu’aux autres qui se sont joints à nous, je tiens à dire merci pour le travail acharné que vous avez accompli sur ce projet de loi. Je tiens également à remercier notre présidente, la sénatrice Omidvar, de sa gestion admirable du processus et d’avoir veillé à ce que nous restions disciplinés. Je vous remercie tout particulièrement, sénatrice Cordy, d’être intervenue à la fin de notre étude. Je crois savoir que c’était la première fois que vous présidiez une réunion de comité, mais je n’ai pas été surprise de voir à quel point vous nous avez bien guidés dans l’examen article par article et à quel point il était logique que ce soit une enseignante qui nous guide dans les dernières étapes d’une étude sur l’éducation préscolaire.

Outre mes remerciements aux membres du comité, je tiens à remercier tous les témoins qui ont pris le temps de comparaître devant nous ou de nous fournir des renseignements supplémentaires. Nous apprécions vos observations.

Chers collègues, comme je l’ai souligné dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-35, il s’agit d’un engagement important envers une dimension cruciale du tissu social du Canada. Il aura d’énormes répercussions sur les enfants, les femmes et l’économie pour les générations à venir. Le gouvernement fédéral s’engage à assurer la croissance d’un système de garderies accessibles, abordables et inclusives qui fournira une base plus solide sur laquelle toutes les familles canadiennes pourront s’épanouir.

Avant de revenir au projet de loi et au travail du comité, je vais rappeler brièvement aux sénateurs le parcours qui nous a conduits jusqu’ici, les avantages d’un système national de garderies et le contexte actuel.

Comme je vous l’ai dit à l’étape de la deuxième lecture, la route vers un programme national d’éducation préscolaire et de garderies a été longue. Ce programme ambitieux a vu le jour lors de la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme et, après de nombreux développements, a abouti à la création du Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de 2017 en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Dans le cadre de cette entente avec les provinces, Ottawa s’engageait à verser 7,5 milliards de dollars sur 11 ans. Le cadre avait pour but d’« accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la souplesse et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants », tout particulièrement pour les familles qui en ont le plus besoin.

Chers collègues, nous connaissons tous la suite. La pandémie de COVID-19 a profondément marqué la société et l’économie. Les femmes ont été exclues de la population active, ce qui a menacé de réduire à néant les progrès réalisés en matière d’égalité sur le marché du travail. En réponse à cette crise, un programme national de garderies a été mis sur pied.

Le budget de 2021 prévoyait des investissements de 30 milliards de dollars sur cinq ans et de 8,3 milliards de dollars annuellement par la suite pour la mise en place et le maintien d’un réseau national de garderies. Ces investissements ont permis au gouvernement d’élargir considérablement les accords multilatéraux et de construire quelque chose de nouveau. Son objectif était de réduire de 50 %, en moyenne, les frais de garderie d’ici fin 2022, et de les faire passer à 10 $ par jour, en moyenne, d’ici 2026.

Comme je l’ai déjà indiqué, cet investissement dans les garderies est une initiative transformatrice, au même titre que la mise en place du système scolaire et du système de santé publics par le passé. Il s’agit d’un investissement à long terme qui bénéficiera non seulement à nos enfants, mais aussi aux leurs.

À mon avis, c’est l’un des projets de loi les plus importants que nous aurons à étudier dans cette auguste Chambre. Pourquoi? C’est parce que les services de garde ont des retombées indéniables et majeures sur la société canadienne.

Pour les enfants, l’accès à l’éducation préscolaire peut jeter les bases d’un avenir marqué par la réussite et la productivité. Nous savons que les services de garde permettent aux enfants d’être mieux préparés pour l’école primaire. Ils offrent aussi une occasion de côtoyer des éducateurs professionnels qui peuvent aider les familles à relever les besoins que leurs enfants pourraient avoir et à y répondre tôt dans leur vie. L’objectif est de fournir rapidement aux enfants le soutien dont ils ont besoin pour réussir et de régler les problèmes qui pourraient survenir. En offrant des mesures de soutien en amont, nous favorisons la réussite des enfants, mais nous réduisons aussi les coûts pour le système d’éducation au bout du compte.

Pour les femmes et les familles, l’accès à des services de garde abordables ouvre des possibilités : retourner au travail, poursuivre des études ou se lancer en affaires. Les deux parents peuvent alors tirer parti de leurs talents et de leurs compétences, ce qui est avantageux pour leur collectivité et la société canadienne en général. Les parents — surtout les mères — n’ont pas à choisir entre le bien-être de leurs enfants et leurs ambitions personnelles. Ils peuvent bâtir la vie qu’ils souhaitent pour leur famille, tout en sachant que leurs enfants sont non seulement bien dans les services de garde, mais qu’ils s’y épanouissent.

Pour l’économie canadienne, investir dans les services de garde procure des retombées substantielles. C’est pourquoi de nombreuses sphères de la société — parmi lesquelles des entreprises privées, des syndicats, des économistes et des universitaires — étaient favorables à ce que le gouvernement investisse dans un réseau de garderies pancanadien. Des études montrent que chaque dollar investi dans l’éducation préscolaire rapporte entre 1,50 $ et 2,80 $ à l’ensemble de l’économie. Ajoutons que, selon les estimations du gouvernement fédéral, le système pancanadien pourrait faire grimper le PIB de 1,2 % au cours des deux prochaines décennies.

Enfin, grâce à la baisse des frais de garderie, chaque famille paie des frais de garde moins élevés. Elle peut donc utiliser ces économies pour payer des factures ou investir en vue de l’avenir.

Bref, un système national d’apprentissage et de garde des jeunes enfants constitue un investissement dans les familles. L’accès à des services de garde abordables est gage de résilience et de réussite pour les familles et les collectivités. C’est ce que représente le projet de loi C-35, ainsi que les ententes qui ont déjà été conclues. Le projet de loi représente non seulement un engagement envers l’atteinte des objectifs à court terme du gouvernement, mais aussi un investissement continu dans les familles canadiennes. Il profitera à tous les Canadiens.

Pendant mon discours à l’étape de la deuxième lecture, j’ai parlé des trois piliers du système de garde d’enfants — les accords avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones; les investissements dans l’infrastructure; et une mesure législative, le projet de loi C-35.

Je m’attarderai tout d’abord sur les accords. Fait crucial, tous les accords sont déjà en place au moment où nous débattons du projet de loi. Contrairement à ce qui se produit avec d’autres projets de loi qui proposent un cadre, nous n’avons pas besoin d’imaginer comment le projet de loi C-35 sera concrétisé ni à quoi il ressemblera sur le terrain. Nous pouvons déjà le voir. Chaque province et chaque territoire a conclu, avec le gouvernement fédéral, un accord bilatéral adapté à ses besoins. Les grandes lignes et les thèmes sont semblables d’un accord à l’autre, mais les détails diffèrent.

Premièrement, il y a un engagement global à respecter la vision pour le système de garde prévue dans les accords et le cadre multilatéral : des services de grande qualité, abordables, accessibles et inclusifs.

Toutes les ententes comprennent une liste d’objectifs, afin de s’engager à réduire les frais, à créer des places et à former la main‑d’œuvre. Elles indiquent toutes que la priorité sera l’investissement dans les services de garde publics ou sans but lucratif plutôt que dans les services de garde privés et non accrédités.

Enfin, chaque entente est accompagnée d’un plan d’action, élaboré par chaque province, qui décrit comment la province prévoit respecter ses obligations aux termes de l’entente.

Plus précisément, les ententes pancanadiennes sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants conclues avec les gouvernements provinciaux et territoriaux comprennent un certain nombre d’engagements, comme le nombre de nouvelles places réglementées à créer; l’échéancier pour atteindre l’objectif de 10 $ par jour, en moyenne, pour les frais des services de garde réglementés; et les mesures visant à valoriser l’effectif des éducateurs de la petite enfance en leur offrant des possibilités de formation et de perfectionnement. Ces ententes prévoient également d’assurer un accès équitable aux services de garde pour les communautés qui se heurtent à des obstacles, comme les enfants des communautés de langue officielle en situation minoritaire, les enfants handicapés, les enfants des groupes racialisés, les enfants des nouveaux arrivants et les enfants autochtones et leurs familles.

Les ententes de financement avec les partenaires autochtones appuient la gouvernance autochtone, tandis que les partenariats dans ce secteur appuient la prestation de programmes et élargissent l’accès à des services d’apprentissage et de garde adaptés à la culture pour les enfants autochtones dans l’ensemble du système pancanadien.

Je tiens à souligner que la nature même de ces ententes est un pas dans la bonne direction. Comme le sénateur Arnot l’a souligné pas plus tard qu’hier à la Chambre, l’aliénation des régions l’Ouest et du Nord est bien réelle. À mon avis, cela souligne la valeur du fédéralisme coopératif dans le contexte d’un programme national de garderies.

Ces ententes devraient être considérées comme un signe positif de l’évolution de notre pays, car elles permettent une approche personnalisée qui répond aux besoins de chaque province ou territoire.

Ensemble, ces ententes sous-tendent la création d’un système d’éducation préscolaire et de garderies pancanadien solide axé sur la vision proposée par le gouvernement fédéral. Il importe de noter que les provinces et les territoires doivent respecter ces ententes et rendre des comptes pour les quelques raisons que je vais exposer maintenant.

Premièrement, je dirais que les provinces ne souhaitent pas perdre le soutien financier substantiel que leur fournit le gouvernement fédéral et qui leur permet d’offrir ce programme très efficace, très populaire et très apprécié. Les politiques concernant les services de garde constituent en soi une motivation à respecter les ententes.

Deuxièmement, comme je l’ai indiqué, toutes les provinces et les territoires ont préparé un plan d’action qui sert de feuille de route détaillée quant au respect des engagements prévus dans les ententes. Cette formule permet aux provinces et aux territoires de remplir leurs engagements en fonction de leurs priorités respectives en matière de services de garde et des besoins de leurs collectivités, tout en donnant au gouvernement fédéral une idée claire des cibles et des résultats visés.

Dans chaque province et territoire, il y a des tables rondes où les plans d’action font et feront régulièrement l’objet de discussions et d’examens pour veiller à ce qu’il y ait des progrès. Lorsqu’il n’y a pas de progrès, le gouvernement fédéral peut discuter de ces questions avec ses partenaires.

Enfin, tous les accords comportent une disposition sur le règlement des différends et la résiliation. C’est important parce que, bien que les politiques en matière de garde d’enfants motivent les provinces et que la collaboration et le dialogue aux tables de mise en œuvre orientent la surveillance des plans d’action, ce sont les dispositions sur le règlement des différends et la résiliation dans les accords qui constituent des solutions de dernier recours importantes qui doivent être et qui demeurent disponibles.

Le système canadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants repose sur le principe d’offrir des services de garde de grande qualité, abordables et inclusifs à toutes les familles et à tous les enfants par l’entremise de fournisseurs publics et sans but lucratif qui accordent la priorité à la qualité et à l’abordabilité des services plutôt qu’aux profits. Il doit s’agir de services qui soutiennent l’identité culturelle et qui sont offerts aux minorités linguistiques d’un océan à l’autre.

Ce programme ne vise pas à soutenir les entreprises privées ou à accroître leurs profits. Il s’agit d’investir dans la qualité, l’abordabilité, la création de places et le perfectionnement de la main-d’œuvre.

Pourtant, chers collègues, pour être franche, même si ce programme a reçu un vaste appui de la part de toutes les sphères de la société et que le gouvernement a reçu le mandat démocratique d’en poursuivre l’instauration en fonction de ce principe, nous avons vu que les dirigeants politiques de nombreuses provinces n’approuvent pas entièrement l’idée. Ils préfèrent peut-être les garderies lucratives ou n’accordent peut-être pas une grande priorité à l’augmentation du nombre de places offertes pour certains groupes, comme les communautés de langue officielle en situation minoritaire ou les Autochtones. Si ces provinces ne veulent pas suivre les tendances politiques et refusent de respecter les engagements énoncés dans leur plan d’action, les dispositions de règlement des différends et de résiliation de l’accord deviennent des outils de dernier recours d’autant plus importants.

Je tiens à consigner au compte rendu certains passages de l’accord qui traitent du règlement des différends et de la résiliation de l’accord. Je vais utiliser ma province, l’Ontario, comme exemple. L’article 8.1 de l’Accord entre le Canada et l’Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada – 2021 à 2026 dit :

Le Canada et l’Ontario s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’échange d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les gouvernements, au fur et à mesure qu’ils se présentent.

Un peu plus loin, l’article 8.3 dit :

Au fur et à mesure que les parties font le point sur les progrès réalisés, comme indiqué à l’article 6...

 — qui porte que la collaboration à long terme —

... s’il y a des problèmes, le Canada et l’Ontario conviennent de travailler ensemble pour explorer des solutions réalisables, y compris des ajustements proportionnels aux objectifs. Les ministres responsables du Canada et de l’Ontario conviennent d’examiner toutes les approches raisonnables proposées par les fonctionnaires pour résoudre les problèmes.

L’article 8.4 dit :

Si à tout moment le Canada ou l’Ontario croit que l’autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’accord, le Canada ou l’Ontario, selon le cas, peut informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d’un tel avis, le Canada et l’Ontario chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l’entremise de leurs fonctionnaires désignés.

Plus loin, l’accord décrit explicitement la procédure, qui est clairement définie. Comme l’indique l’article 10.1, le Canada peut résilier l’accord à tout moment :

[...] si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par l’Ontario, en avisant par écrit l’Ontario de son intention de résilier l’accord au moins 6 mois à l’avance.

L’article 10.2 se lit comme suit :

Le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements à l’Ontario après la date d’entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à l’article 10.1.

Chers collègues, le non-respect des dispositions entraîne une perte financière. Il s’agit donc d’un important incitatif à s’y conformer.

Bien que la lecture de ces dispositions ait pu être quelque peu fastidieuse — et je m’en excuse —, je pense qu’il est important de les souligner afin de nous assurer et de garantir à tous les Canadiens qui nous écoutent que cet accord prévoit des mesures concrètes de responsabilisation pour les provinces, ainsi qu’entre les provinces et le gouvernement fédéral.

Nous avons pu voir cette responsabilisation à l’œuvre récemment. Je vous invite à lire l’entente conclue par votre province; il est facile de trouver ces ententes en ligne.

Si je reviens à l’exemple dont je parlais, le 27 octobre, CBC News rapportait que le ministre de l’Éducation du Nouveau-Brunswick avait déclaré à des journalistes que la province « [...] doit renégocier l’entente sur les garderies conclue en 2022 avec le gouvernement fédéral pour répondre au problème des longues listes d’attente pour obtenir une place ». L’article explique ensuite que la province demande plus de flexibilité afin de pouvoir laisser le secteur à but lucratif prendre de l’expansion au lieu du secteur à but non lucratif.

Le 31 octobre, un autre reportage était publié, dans lequel la ministre Sudds affirmait assez clairement que le Nouveau-Brunswick devrait respecter les modalités de l’entente conclue. C’était une déclaration claire et importante de la part de la ministre et je pense que cela apaisera les craintes quant à la possibilité qu’Ottawa fasse des compromis et soit moins efficace.

Évidemment, c’est vrai dans le cas du gouvernement fédéral actuel, mais qu’arriverait-il si un gouvernement ne partageant pas la même idéologie devait obtenir le pouvoir? C’est dans une telle situation que le projet de loi C-35 prendrait toute son importance.

Comme je l’ai dit à l’étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-35 s’appuie sur ces accords en inscrivant dans la loi l’engagement fédéral de mettre en place un système pancanadien d’éducation préscolaire et de garde d’enfants. Le projet de loi impose des conditions à Ottawa concernant son engagement envers les provinces, les territoires et les peuples autochtones par l’entremise de la vision et des principes du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones. Son adoption donnera à ces partenaires, aux membres du secteur des services de garde, au personnel des services de garde et aux familles l’assurance que le système pancanadien d’éducation préscolaire et de garde d’enfants ne disparaîtra pas.

Je vais concentrer mes observations sur l’article 7 du projet de loi parce qu’il porte sur le financement. En effet, l’article 7 énonce les principes directeurs du financement. Il s’agit des règles de participation d’Ottawa, des conditions en vertu desquelles le gouvernement du Canada investit dans les services de garde. Autrement dit, ce sont les principes essentiels qui doivent être inclus dans chaque accord à l’avenir.

Cet article garantit la responsabilité future du gouvernement fédéral. Il obligera Ottawa à rendre des comptes et, avec les accords, il est l’outil qu’Ottawa utilisera pour collaborer avec les provinces et leur faire assumer leurs responsabilités.

Le paragraphe 7(1) du projet de loi C-35 se lit ainsi :

Les investissements fédéraux concernant l’établissement et le maintien d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, ainsi que les efforts visant la conclusion avec les provinces et les peuples autochtones de tout accord connexe, sont guidés par les principes selon lesquels les programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants devraient être accessibles, abordables, inclusifs et de haute qualité [...]