Projet de loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale
Adoption du vingt-neuvième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
19 novembre 2024
Propose que le rapport soit adopté.
Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur le projet de loi S-249, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale.
Le projet de loi S-249 a été présenté par le sénateur Fabien Manning le 8 juin 2022. Il a été renvoyé au Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie le 1er juin 2023.
Le comité a étudié le projet de loi au cours de quatre réunions pendant lesquelles il a entendu le sénateur Fabien Manning; Georgina McGrath, qui se désigne comme une survivante de la violence conjugale; des fonctionnaires de Femmes et Égalité des genres Canada, de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, de Services aux Autochtones Canada et du ministère de la Justice; des représentants d’organismes nationaux, des fournisseurs de services et des universitaires.
À la lumière des témoignages reçus par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, plusieurs amendements ont été apportés au projet de loi. Dans l’ensemble, les amendements du comité touchent à divers aspects. Il y en a notamment sur le lancement du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe par le gouvernement du Canada, en novembre 2022. Il y en a aussi sur les préoccupations concernant l’obligation de signalement ainsi que d’autres obligations visant les professionnels de la santé, qui faisaient partie des points de consultation en vue d’élaborer la stratégie nationale dans la première version du projet de loi. Enfin, il y en a qui touchent à des préoccupations concernant la version française initiale du projet de loi, qui n’utilisait pas le terme « partenaire intime » en rapport avec la violence conjugale et qui n’incluait pas une définition de ce terme, même s’il était présent dans la version anglaise du projet de loi. Tous les amendements ont été proposés par le parrain du projet de loi, le sénateur Manning, et je le remercie pour son esprit de camaraderie et sa souplesse tout au long de cette étude.
Enfin, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie n’a pas formulé d’observations sur le projet de loi S-249. Les amendements apportés par le comité sont énoncés dans son vingt-neuvième rapport, présenté au Sénat le 7 novembre 2024, en l’occurrence :
Le titre intégral du projet de loi est remplacé par « Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes. » Le titre intégral pour la version de la première lecture était « Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale. »
L’article 1 du projet de loi, qui en donne le titre abrégé, est modifié et passe de « Loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale » à « Loi de Georgina ». Comme cela a déjà été indiqué, Georgina McGrath a témoigné devant le comité de son expérience vécue de la violence entre partenaires intimes.
L’article 2 du projet de loi est modifié afin de supprimer les définitions des termes « médecin » et « infirmier praticien » dans les deux langues, puisque ces termes ne sont plus utilisés dans le projet de loi à la suite des modifications apportées à l’article 3, et d’ajouter une définition pour le terme « partenaire intime » dans la version française du projet de loi. Veuillez noter que, dans la version française du projet de loi, des modifications ont été apportées pour refléter l’utilisation du terme « partenaire intime » dans le contexte de la violence conjugale.
L’article 3 du projet de loi est modifié afin de l’harmoniser avec la mise en œuvre actuelle du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, évitant ainsi la création d’une stratégie nationale faisant double emploi pour la prévention de la violence entre partenaires intimes.
Il s’agit notamment de remplacer la formulation « stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale » par « une action nationale visant à prévenir et à contrer la violence entre partenaires intimes » dans cet article et dans l’article 4, ainsi que dans le titre intégral du projet de loi.
Par exemple, au lieu de mener des consultations en vue de l’élaboration d’une stratégie nationale, comme le prévoyait l’article 3 de la version à l’étape de la première lecture du projet de loi, le ministre doit maintenant consulter chaque année un ensemble complet de partenaires en vue d’une action nationale.
La liste des sujets de discussion entre le ministre et les partenaires, qui est fournie à l’article 3 du projet de loi, est également modifiée de façon à supprimer les points liés à l’obligation pour les professionnels de la santé de fournir aux patients des renseignements sur l’accès à l’aide juridique et de faire un signalement à la police lorsqu’ils soupçonnent un patient d’être victime de violence conjugale.
L’article 4 du projet de loi est modifié de manière à exiger que le ministre prépare des rapports d’étape sur les mesures visant à prévenir et à contrer la violence conjugale plutôt qu’un rapport énonçant la stratégie nationale, ce qui reflète davantage le fait de passer d’une stratégie nationale à une action nationale.
L’article 5 du projet de loi, qui obligeait le ministre à examiner la mise en œuvre de la stratégie nationale et à préparer ensuite un rapport contenant des conclusions et des recommandations, a été supprimé.
En terminant, je tiens à remercier tous les témoins de leur participation, et je remercie également le personnel et mes collègues du comité. Comme vous pouvez l’imaginer, cette étude n’a pas du tout été facile. Je félicite cependant le comité de son excellent travail des plus opportuns. Merci. Meegwetch.
Merci, sénatrice Moodie. Honorables sénateurs, je veux féliciter la sénatrice Moodie de son élection récente à la présidence du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
Je veux profiter de l’occasion pour remercier la présidente précédente, la sénatrice Omidvar, et la vice-présidente, la sénatrice Cordy, de tout leur soutien et de leur travail au comité concernant l’étude du projet de loi S-249.
Je voudrais remercier tous les membres anciens et actuels du comité de leur travail sur le projet de loi lui-même ainsi que de leurs encouragements et des discussions privées que nous avons eues dans les couloirs et le salon. Ils m’ont encouragé, mais ils ont aussi soulevé des questions qui me préoccupaient et qui m’ont donné la possibilité de faire progresser le projet de loi. Je tiens à remercier tous les témoins qui ont comparu devant notre comité, notamment pour leur sensibilité concernant dans certains cas des questions très personnelles et intimes.
Selon Statistique Canada, la violence entre partenaires intimes est un important problème de santé publique. La première recommandation adressée à la province de l’Ontario, le 28 juin 2022, à la suite d’une enquête sur les meurtres brutaux de trois femmes dans le comté de Renfrew le 22 septembre 2015, était de « déclarer officiellement que la violence entre partenaires intimes est une épidémie ».
Bien que les statistiques soient difficiles à entendre et qu’on peine à les comprendre, elles sont bien réelles. Tous les 6 jours environ, une femme est tuée par son partenaire intime au Canada. En 2021, la police a signalé 114 132 cas de violence entre partenaires intimes. Alors que les femmes autochtones représentent 5 % des femmes au Canada, elles représentent malheureusement 21 % des femmes tuées par leur partenaire intime.
Chaque nuit au Canada, 4 600 femmes et 3 600 enfants sont contraints de dormir dans des centres d’hébergement d’urgence en raison de la violence de leur partenaire intime et d’autres types de violence. Malheureusement, plus de la moitié d’entre eux, soit 56 %, s’y voient refuser l’accès, faute de place.
Une femme sur huit subira une lésion cérébrale à la suite d’un acte de violence commis par un partenaire intime.
La violence entre partenaires intimes est le fait d’une personne qui exerce un contrôle sur une autre personne. Elle repose sur la peur et l’intimidation. Nous devons nous unir pour aider les victimes de ces actes de violence.
La sensibilisation est un élément essentiel de la lutte contre la violence entre partenaires intimes. Elle doit commencer dès la maternelle. Espérons que cela se fera dans un avenir assez proche.
Depuis que j’ai présenté ce projet de loi pour la première fois au Sénat, dans une forme légèrement différente de celle d’aujourd’hui, en avril 2018, plus de 1 000 femmes ont été tuées par leur partenaire intime au Canada.
Cette expérience a été très instructive pour moi. J’ai beaucoup appris. J’ai appris qu’il y a de nombreux aspects de la violence entre partenaires intimes dont je n’étais pas conscient. J’ai rencontré des représentants ministériels de la ministre Ien. J’ai rencontré 134 femmes dans l’ensemble du pays, principalement à Terre-Neuve-et-Labrador. J’ai organisé cinq tables rondes. J’ai visité des refuges en Nouvelle-Écosse, en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador, et il ne fait aucun doute, chers collègues, qu’il s’agit d’une épidémie dans notre pays.
Il n’y a pas d’allégeances politiques dans ce dossier. Il n’y a pas de zone grise. Il n’y a rien de plus noir ou blanc.
Les témoignages qu’on entend sont la plupart du temps livrés par des femmes. Il y a des hommes qui ont subi de mauvais traitements, mais la plupart du temps, ce sont des femmes. Des femmes m’ont raconté leur histoire, en toute confidentialité dans certains cas, et j’ai eu la chair de poule à l’idée du poids que certaines personnes doivent porter au quotidien. C’est une situation qui m’inquiète lorsque je pense à ma fille, à ma petite-fille, à ma sœur, à mes nièces et à d’autres membres de ma famille. Cela m’inquiète que n’importe quel individu ayant recours à la violence conjugale puisse s’employer à détruire la vie d’une personne.
J’aimerais que tous puissent entendre les histoires qui m’ont été racontées ou dont j’ai été témoin. Cela dit, je n’ai aucun doute que tous les sénateurs connaissent quelqu’un qui est aux prises en ce moment avec la violence conjugale ou qui y a fait face dans le passé. C’est une épidémie, chers collègues.
Mon projet de loi résoudra-t-il tous les problèmes associés à la violence conjugale? C’est fort peu probable, mais il importe de continuer la conversation. Il est important de tendre la main aux victimes. Il est important que nous fassions notre travail, en tant que législateurs, pour tenter d’au moins cibler ce problème avec tous les outils dont nous disposons.
En janvier 2017, j’ai rencontré Georgina McGrath dans le petit village de pêcheurs de Branch, dans la baie St. Mary’s, à Terre-Neuve-et-Labrador, et elle m’a raconté son histoire. C’est ce qui m’a donné l’idée de ce projet de loi, mais les choses n’ont pas été faciles. Le processus législatif à suivre ne m’a certes pas facilité la tâche. Ayant passé presque 40 ans de ma vie en politique, je comprends le processus. Je sais que des mesures sont mises en veilleuse. Cependant, de temps à autre, nous sommes saisis de mesures législatives pour lesquelles je crois qu’il est important de se battre. C’est le cas ici, et je ne dis pas cela parce qu’il s’agit de mon projet de loi, car il ne m’appartient pas. C’est notre projet de loi. Il a été présenté au nom des femmes, des jeunes filles et de toutes les victimes de violence conjugale au Canada.
Je suis très satisfait du travail du comité. J’aime beaucoup les idées et les suggestions qui m’ont été présentées en tant que parrain du projet de loi, je suis ravi des discussions que nous avons eues pour l’améliorer. Je suis très heureux que le comité nous ait finalement présenté son rapport après toutes ces années. J’espère que la troisième lecture aura lieu bientôt. Puis, il faudra renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes où, je l’espère, il jouira du même appui qu’ici.
Je tiens à remercier tous mes collègues pour leur appui au fil des ans. Je tiens à remercier les membres du comité. Je tiens à remercier toutes les femmes et les filles qui ont passé du temps avec moi, qui m’ont parlé et qui m’ont sensibilisé à ce problème important. Je tiens à remercier Georgina McGrath d’avoir été le fer de lance de ce projet de loi.
Sur ce, je vous demande d’envisager sans tarder de passer à l’étape de la troisième lecture, où j’aurai l’occasion de prendre de nouveau la parole. Je tiens à remercier chacun d’entre vous pour votre appui.
Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Manning, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
