Sécurité nationale et défense
Recours au Règlement--Report de la décision de la présidence
6 février 2020
J’invoque le Règlement, Votre Honneur, et j’aimerais avoir votre avis.
Pendant tout le discours du sénateur, je me demandais si la convention relative aux affaires en instance, qui s’applique généralement aux débats et qui interdit au Sénat de débattre des affaires qui sont actuellement devant les tribunaux, ou même devant les tribunaux administratifs et quasi judiciaires, s’appliquait ici. Maintenant, je suis encore plus préoccupé, parce que le sénateur demande à un comité d’étudier une affaire qui est toujours devant les tribunaux et que la personne qu’il a nommée à plusieurs reprises dans son discours est inculpée, mais n’a pas encore été traduite en justice.
Je me demande s’il n’est pas contraire au Règlement de poursuivre plus avant, car si l’affaire est toujours devant les tribunaux et que le Sénat mène une étude sur les événements qui ont donné lieu à cette situation, je pense que le Sénat pourrait se trouver en conflit avec la décision que les tribunaux finiront par rendre. Cela me préoccupe.
J’aimerais donc que vous tranchiez la question, Votre Honneur.
Est-ce qu’un autre sénateur désire intervenir à propos du recours au Règlement?
Je comprends très bien le point de vue du sénateur Sinclair et je reconnais sa compétence en matière judiciaire. Par contre, je ne crois pas qu’il s’agit d’une étude de l’événement comme tel, du meurtre. Nous voulons faire la lumière sur la formation et l’encadrement que reçoivent les commissaires et les agents correctionnels pour étudier un tel dossier.
Je rappellerai que je fais ce genre de demande depuis des années. Si on attend la fin du procès, on risque d’attendre trois ou quatre ans, si ce procès ne se rend pas jusqu’à la Cour suprême, ce qui pourrait prendre sept ans. D’ici là, des femmes seront en danger, parce que des criminels seront remis en liberté. Ce cas soulève de sérieuses préoccupations. Qu’est-ce qui doit primer? Aimerions-nous pouvoir porter un regard sur les gens qui remettent en liberté des criminels dangereux ou attendre cinq à sept ans avant d’agir? Si nous prenions la décision d’attendre, j’en serais très préoccupé.
En tout respect, il s’agit plutôt du recours au Règlement présenté par le sénateur Sinclair. Je suis moi aussi préoccupée par la manière dont le système aborde la violence misogyne, mais peut-être que le sénateur Boisvenu pourrait modifier sa motion ou sa demande d’étude pour qu’elle mette davantage l’accent sur la manière dont le système néglige de s’attaquer à ce genre de problème en général.
Je remercie tous les honorables sénateurs de leurs interventions. Je vais prendre la question en délibéré.
