PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
La Loi canadienne sur la santé
2 décembre 2020
Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Jean Truchon a demandé l’aide médicale à mourir, qui lui a été accordée par une cour québécoise, quand il a été institutionnalisé parce qu’il ne pouvait plus recevoir à domicile des soins et un soutien adéquats. Alors qu’il souhaitait avoir de l’indépendance et une belle qualité de vie, il était confronté à la possibilité de passer le reste de sa vie dans un établissement où, comme la crise de la COVID-19 nous l’a rappelé, trop de gens se retrouvent abandonnés, négligés, laissés dans une situation indigne à cause du manque de ressources et de soutien.
Comme les experts en droit constitutionnel nous le rappellent, l’arrêt Fraser de la Cour suprême du Canada a précisé que le droit à une réelle égalité, prévu par la Charte, exige une analyse contextuelle des choix. Pour autant, le caractère volontaire d’un choix ne peut être invoqué pour soustraire une mesure législative comme le projet de loi C-7 à une contestation constitutionnelle si les options découlent d’une inégalité systémique.
Des gens demandent de mourir à cause de souffrances qui ne sont pas inévitables, mais qui découlent plutôt de l’incapacité des politiques à financer, soutenir et garantir de manière égale la dignité et un accès adéquat à des ressources telles que les soins de longue durée, les soins palliatifs, les soins à domicile, les soins de santé mentale, le logement et un soutien au revenu.
Le gouvernement s’engagera-t-il à : premièrement, demander la prolongation de la suspension de la déclaration d’invalidité établie dans la décision Truchon; deuxièmement, renvoyer cette question à la Cour suprême du Canada pour poursuivre l’étude du projet de loi C-7 à la lumière des conclusions de la décision Fraser, en consultant pleinement les groupes de personnes ayant un handicap afin de monter un dossier factuel destiné aux tribunaux; troisièmement, pour veiller à ce que le projet de loi C-7 ne crée pas le droit à la mort avant de créer le droit à la vie, modifier la Loi canadienne sur la santé pour y inclure des normes nationales garantissant l’accès équitable à de tels services?
Sénatrice Pate, je vous remercie de votre question et de vos observations. Vous soulevez d’importants enjeux à propos du dossier dont est saisi le comité. C’est très préoccupant, en effet.
Je répondrai à vos questions expressément et directement, mais j’aimerais d’abord commencer par dire que les questions que vous soulevez sont le vrai sujet des débats dans cette enceinte, tant du point de vue du gouvernement que du parti dont je suis le fier représentant. C’est ce qui justifie notre présence, la raison pour laquelle chacun d’entre nous avons été convoqués. Nous devons faire de notre mieux pour exercer notre esprit critique au moment d’examiner les projets de loi et les importants enjeux d’intérêt public dont nous sommes saisis. Je suis impatient de débattre du projet de loi une fois qu’il nous sera renvoyé par la Chambre des communes, où il fait toujours l’objet de débats en ce moment même. Le gouvernement se réjouit de la contribution qu’apportera le Sénat à ce dossier, ce qui permettra d’améliorer le projet de loi et de garantir qu’il servira l’intérêt de tous les Canadiens.
Je reviens plus précisément à vos questions. S’agissant de la demande de prolongation, la décision revient, comme vous le savez, au ministre de la Justice en sa qualité de procureur général. Comme je l’ai dit, cette question relève de sa compétence. Le gouvernement n’a pas l’intention de renvoyer la question à la Cour suprême du Canada. Le gouvernement estime que le projet de loi C-7 — la réponse, comme vous le soulignez avec justesse, à la décision Truchon — est l’aboutissement d’amples consultations avec les parties prenantes, dont des représentants des personnes handicapées, entre autres.
Le gouvernement juge qu’en plus d’être judicieux, raisonnable et équitable, ce projet de loi est constitutionnel. Je me réjouis d’en débattre avec mes collègues sénateurs le moment venu.
Si je peux ajouter quelque chose à propos de votre troisième question, c’est justement parce que nous n’avons pas encore reçu et débattu ce projet de loi, et examiné les modifications que les sénateurs pourraient souhaiter apporter pour l’améliorer que je ne peux pas m’engager et que le gouvernement ne s’engage pas à modifier la Loi canadienne sur la santé dans le sens que vous suggérez. Nous sommes ici au Sénat pour débattre et améliorer les projets de loi. Le gouvernement du Canada attend avec impatience ce débat et les modifications que chaque sénateur pourrait suggérer afin d’améliorer le projet de loi. Il examinera sérieusement tout amendement susceptible d’améliorer ce projet de loi.
Ne pas procéder serait abdiquer notre responsabilité constitutionnelle sur une question dont nous ne sommes même pas encore saisis. De plus, si nous n’allons pas de l’avant avec le projet de loi C-7, nous condamnerons les Canadiens, non seulement au Québec, mais ailleurs, à continuer à souffrir et à être privés de leurs droits constitutionnels parce que les sénateurs ne s’acquittent pas de l’obligation constitutionnelle qui est la leur d’étudier le projet de loi et d’essayer de l’améliorer le plus possible.
